Ronan Dantec

Amendement 690 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réécriture de ce passage par le rapporteur du Sénat propose de manière antithétique d’améliorer tout à la fois « la compétitivité et la coopération agricole » . Cette référence à la compétitivité est incongrue dans un alinéa relatif à la coopération internationale en matière alimentaire... Cet amendement a pour but de revenir à une version plus proche de celle l’Assemblée nationale mais complétée par une indispensable mention de la souveraineté alimentaire des pays tiers. La France doit s’assurer que ses politiques agricoles et alimentaires n’aient pas d’impacts négatifs ou d’effets délétères sur le droit à l’alimentation et la souveraineté alimentaire des pays tiers, en particulier les pays en développement. D’une part, du fait de leurs engagements régionaux et internationaux, la France et l’ensemble des États Membres de l’UE sont soumis à des obligations extraterritoriales et doivent s’assurer de : ‑ Respecter les droits humains, ne pas porter atteinte aux droits humains dans d’au

Amendement 686 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de rétablir partiellement la version du nouvel article L.1 A du code rural et de la pêche maritime plus lisible que la version modifiée de la commission des Affaires économiques du Sénat. Ce nouvel article L. 1 A relatif aux orientations des politiques publiques associées à la protection de la souveraineté alimentaire, propose une définition de cette dernière qui demeure incomplète au regard de la définition admise de la souveraineté alimentaire par les instances internationales (FAO, 1996) et adoptée par l’Assemblée générale des Nations-Unies dans sa déclaration sur les droits des paysans en 2018. En effet, elle ne fait nullement référence aux implications commerciales, aux droits et aux revenus des agriculteurs. Elle est même contradictoire avec certains objectifs des politiques publiques agricoles poursuivis par ailleurs et entretient la confusion entre souveraineté alimentaire et sécurité alimentaire. Cet amendement vise donc à préciser la définition de

Amendement 696 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d'élargir la présomption prévue par l'article 16 pour les propriétaires de chiens de protection troupeaux, aux maires des communes concernées par les faits, dans la mesure où ils ont pris les mesures de prévention pour les chiens problématiques prévues par le code rural. En effet, les maires sont en première ligne dans les conflits d'usages et en cas d'incidents entre les propriétaires de chien de protection de troupeaux et les habitants de la commune ou les randonneurs. Comme pour les propriétaires de chien, la question de leur responsabilité est une problématique de plus en plus prégnante. Les auteurs de cet amendement partagent la volonté, comme pour les propriétaires de chiens, de sécuriser juridiquement les maires qui n'auraient fait preuve d'aucune négligence face au comportement potentiellement dangereux d'un animal.

Amendement 692 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que le monde bat chaque année les records de chaleurs de l'année précédente, alors les périodes caniculaires se multiplient, alors que les sécheresses estivales se multiplient et s'allongent en durée, alors que l'avenir même de l'agriculture dans certains département interrogent, il semble désormais impératif d'inscrire dans les objectifs de notre politique agricole, figurant à l'article 1 du code rural, l'indispensable adaptation à raréfaction de la ressource première de l'agriculture que représente l'eau.Tel est le sens de cet amendement.

Amendement 679 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deçà de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. A titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on pouvait stimuler la consommation, la campagne précédente ayant généré +5% de chiffres d’affaires bio dans la semaine suivante alors qu’on était sur de la c

Amendement 688 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 688

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 13 et 14 introduits par un amendement du rapporteur de la commission et dont la rédaction invite la France à se placer en queue de peloton des 27 en matière de respect des exigences sociales et environnementales européennes et laisse à penser que la France profiterait davantage de la politique agricole commune qu’elle n’ y contribuerait. Ce n’est pas rendre hommage à notre pays fondateur de l’Union et moteur de la construction européenne que de l’inviter à être un élève médiocre dans l’application des règles et la défense des valeurs européennes. C’est encore plus grave de le présenter comme un passager clandestin qui tire plus de l’Europe qu’il n’y contribue. L’honneur de la France et sa vocation universelle dans l’Histoire des Nations a toujours été de représenter une avant‑garde du progrès humain. Interdire à la France d’être, en Europe, à la pointe du progrès humain et de l’indispensable transition écologique est une bien piètre vision de

Amendement 684 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de renforcer la cohérence territoriale entre le réseau ou "France installation - transmissions" (ex "France services agriculture ») et les outils élaborés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux définissent des actions opérationnelles pour accélérer la transition agricole et alimentaire dans les territoires, selon les spécificités de ces territoires. Il sera pertinent que le futur réseau « France services agriculture » puisse s’appuyer sur les outils déployés à ce niveau. Cet amendement a été travaillé avec les associations France urbaine et AgriParis Seine.

Amendement 694 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs et autrices de cet amendement saluent la volonté planificatrice de cet article ajouté en commission, qui invite l'Etat à mobiliser de nombreuses ressources pour anticiper le devenir de la production agricole française à moyen terme.Ils et elles pensent cependant qu'en se concentrant sur "les opportunités de marché" la cartographie proposée manque l'essentiel. En effet, c'est pour anticiper l'impact du changement climatique sur la production agricole qu'il convient de mobiliser un tel effort d'intelligence publique. Les auteurs de cet amendement considère également qu'un travail d'une telle ampleur doit nécessairement inclure la gestion forestière dont les besoins de planifications sont nettement plus importants que l'agriculture, considérant que le choix des essences plantées aujourd'hui engage les propriétaires forestiers sur plusieurs décennies. Ce travail trouve naturellement à s'articuler avec les documents cadres de planification que sont le Plan national d’adaptation

Amendement 687 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence les priorités politiques en faveur de la souveraineté alimentaire inscrite dans l'article L.1 du code rural par la commission du Sénat. Les auteurs et autrices de cet amendement considère que la compétitivité de l'agriculture française ne concoure qu'à la marge à la souveraineté alimentaire du pays. Au contraire, la compétitivité de l'agriculture française est un enjeu qui concerne principalement la place de notre agriculture dans la compétition économique mondiale et donc la production agricole destinée à l'exportation. Ils et elles jugent donc cette priorité totalement contradictoire avec l'objectif recherché. Ils et elles jugent également dangereux tant écologiquement que socialement de placer le renforcement de notre compétitivité comme objectif principal de notre politique agricole. En agriculture comme dans toutes les activités économiques, la recherche de compétitivité à tout prix n'est qu'une course sans fin et ingagnable vers

Amendement 678 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 678

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre aux agriculteurs d’installer un logement de fonction et de vivre directement sur leurs exploitations agricoles grâce à des habitations réversibles, c'est-à-dire sans fondation (maison bois, mobil-home, yourtes...), et qui n'entraînent pas d’artificialisation des terres. A ce jour, le projet de loi agricole présenté par le gouvernement ne prévoit rien pour permettre aux agriculteurs de vivre et travailler sur leurs terres. Or, la difficulté à trouver un logement en bon état, peu coûteux, peu énergivore et proche de l’exploitation freine de nombreux candidats à l’installation, en particulier les non issus du milieu agricole qui constituent le principal vivier de candidats à l’installation. Cette situation est encore aggravée par la pression immobilière sur les régions les plus touristiques, réduisant l'offre de logements disponibles tout en augmentant fortement les prix à la location. Ainsi, la possibilité laissée à un exploitant agricole, et en particulie

Amendement 674 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 674

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le I de l’article 16, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les seuils et les critères d’une rubrique particulière de la nomenclature des installations classées, ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect, dans l’exercice de cette compétence, des exigences prévues par les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en particulier le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir. ». De plus, si des exceptions aux principe de non-régression sont créées pour certains s

Amendement 695 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors la limitation et la sortie des pesticides constituent un impératif environnemental, sanitaire et économique cet amendement proposer d'inclure la possibilité pour les communes d'inclure dans espaces agricoles, naturels et forestiers de leur plan local d'urbanisme (PLU) des zones sans pesticide. Cette disposition s'inspire des Zone de non traitement (ZNT) déjà existante, mais en accroit l'ambition.Que cela soit pour préserver des espaces habités ou occupés, des zones de captages ou des cours d'eau où même pour orienter la destination de parcelle agricole lors de leur transmission, une telle disposition représenterait un outil d'aménagement du territoire utile pour les conseils municipaux. Le plan local d'urbanisme étant un outil très largement concerté, la définition de telles zones feraient nécessairement l'objet de délibérations nourries avec l'ensemble des acteurs concernés au premier rang desquels les agriculteurs. Pour ne pas recourir à une loi nationale uniforme, quelle meill

Amendement 685 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux.Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire d’installation-transmission lisible et correspondant aux objectifs du territoire. Il est essentiel de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière. Cet amendement a été travaillé avec les associations France urbaine et AgriParis Seine.

Amendement 680 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les interprofessions déclinent leurs travaux autour des grands axes d'actions suivants : améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ; contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; explorer les marchés d'exportation ; exploiter le potentiel des produits ; identifier et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ; réaliser des recherches nécessaires à l'innovation pour répondre aux nouveaux besoins des marché et aux goûts des consommateurs. La baisse de la croissance du marché biologique était largement anticipable d’un côté avec le non-respect des objectifs de consommation en restauration collective fixés par Egalim (objectif de 20% de produits bio en 2022), de l’autre par la multiplication des allégations de qualité non encadrées et l’absence de message de communication clair sur les produits biologiques depuis plusieurs années, en dehors des communications des marques. Le suivi des données de marché est nécessair

Amendement 683 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement prévoit que les politiques d’orientations et de formation en matière agricole s’inscrivent également, le cas échéant, dans le cadre des projets alimentaires territoriaux. Dans un contexte où la moitié des agriculteurs et agricultrices partiront à la retraite d’ici 2030, l’écosystème de la formation, dans une perspective de renouvellement des générations, doit être soutenu à toutes les échelles. Cet écosystème doivent pouvoir tirer pleinement profit des outils déjà mobilisés au niveau territorial pour soutenir la formation et l’installation et promouvoir une meilleure articulation entre lycées d’enseignement agricole, lycées hôteliers et projets alimentaires territoriaux. Cet amendement a été travaillé avec les associations France urbaine et AgriParis Seine.

Amendement 691 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il ne parait pas opportun aux auteurs et autrices de cet amendement de limiter l'adaptation au changement climatique à des solutions scientifiques et techniques. Si ces dernières peuvent exister elles ne peuvent constituer une exclusive. De la recherche agronomique à la sobriété des usages en passant par une modification des pratiques notamment des choix de culture, l'adaptation de notre agriculture au changement climatique, plus grand défi de l'histoire de l'humanité, nécessitera bien d'autres solutions que le seul recours à la technologie...

Amendement 677 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 677

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, directement inspiré des travaux de nos collègues députés socialistes vise à assurer sur l’ensemble du territoire une véritable planification en matière de gestion de l’eau. Faute d'une grande loi sur l'eau dans laquelle les dispositions du présent article auraient du être intégrées et discuter dans un cadre global, il convient d'encadrer des dispositions du présent article en les conditionnant au respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux existants pour chaque bassin ou groupement de bassins. Dans son rapport sur la gestion de l’eau quantitative la Cour des comptes souligne que « La carte de France des Sage reste très incomplète. Elle ne couvrait en 2021 que 54,4 % du territoire national (43,5 % en 2010). (...) Qu’elle soit définie dans les Sage ou les outils contractuels, la politique de l’eau doit s’inscrire localement dans un projet préalablement concerté entre toutes les parties prenantes, porté par les collectivités territoriales et s’appuy

Amendement 676 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le I de l’article 17, dont la rédaction est juridiquement hasardeuse, vise à instaurer une exception au principe de non-régression pour les dispositions relatives aux chiens de troupeaux. Dans son avis, le Conseil d’Etat relève que ces dispositions, qui ont pour seul effet de conférer au pouvoir réglementaire la compétence pour modifier les seuils et les critères d’une rubrique particulière de la nomenclature des installations classées, ne sauraient exonérer le pouvoir réglementaire du respect, dans l’exercice de cette compétence, des exigences prévues par les textes législatifs relatifs à la protection de l’environnement, en particulier le principe de non-régression de la protection de l’environnement posé par le 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Il « constate que les dispositions du projet de loi sont dépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas les retenir. ». De plus, si des exceptions aux principe de non-régression sont créées pour certains s

Amendement 673 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les chiens de protection de troupeaux, s'ils sont éduqués correctement, sont le moyen de protection le plus efficace contre les grands prédateurs. Le Plan national loup encourage à bon escient leur acquisition. Néanmoins, le développement de la présence de ces animaux peut entrainer certaines difficultés de coexistence avec les populations locales ou les promeneurs. Le bien-être des canidés est également parfois sujet à caution. Pour toutes ces raisons, les auteurs et autrices de cet amendement considèrent comme primordial d'encourager tous les éleveurs qui acquièrent un ou plusieurs chiens de protection à suivre une formation en dressage pour favoriser une action la plus efficace possible du chien, une cohabitation plus apaisée avec le voisinage et le bien-être de l'animal. Nombre de formations sont dispensées par des acteurs publics, privés, par les chambres d'agriculture ou même des associations. Cet amendement propose d'en faire la promotion et obligeant les éleveurs canin à fourni

Amendement 665 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 19 bis B. L’article renforce les prérogatives de Chambres d’agriculture France en lui conférant un pouvoir normatif vis-à-vis des missions des établissements du réseau et supprime la mention de l’appui des autorités de tutelle dans la mise en œuvre des normes. L’élargissement des prérogatives de Chambres d'agriculture France, au détriment du ministère de l’agriculture et de l’autonomie des chambres, va à l’encontre du respect de la démocratie agricole et de l’adaptation territoriale des missions des chambres.