Ronan Dantec

Amendement 554 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les catégories de peine proposées paraissent insuffisantes pour être dissuasives. Le risque est que des destructions soient réalisées sans demande préalable parce que le coût de l’amende n'est pas très élevé. De plus, cela relativise la gravité du préjudice engagé par une destruction de haie. Aussi, il est proposé de revoir les classes d’amende à la hausse, telles que proposées par le texte voté par l’Assemblée nationale.

Amendement 579 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose de simplifier la prise en compte des us et coutumes dans la rédaction de l’arrêté départemental établissant les dates de taille de haies et les coefficients de compensation. Les us et coutume font référence à des documents complexes, publiés il y a parfois une centaine d’année et non mis à jour. Ainsi, prendre en compte ces us et coutumes apparait peu utile et opérationnel, a fortiori si l’autorité départementale doit en extraire une liste exhaustive qui devrait être appliquée par les agriculteurs. Si les us et coutumes d’un département devaient être pris en compte pour la rédaction de l’arrêté départemental, ils devraient plutôt être considérés, en amont de sa définition, comme un élément de contexte, aux côtés d'autres données (typologies de haies, linéaire de haies dans le département, données climatiques, données environnementales...). C’est ce que propose cet amendement.

Amendement 568 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la définition de la souveraineté alimentaire en insistant sur la nécessité d’améliorer les conditions de travail, de revenu et de protection sociale des agriculteurs, et en luttant contre le mal-être au travail dans le monde agricole. La souveraineté alimentaire suppose effectivement un renouvellement des générations et une attractivité des métiers agricoles, comme le précise le présent alinéa, mais la rédaction proposée actuellement par le texte reste insuffisante. Cet amendement vise à afficher plus clairement qu’il convient, pour les politiques publiques en matière de souveraineté alimentaire, d’améliorer : - la rémunération des agriculteurs, alors que les mobilisations de ces derniers mois ont montré de façon criante les difficultés en la matière ; - la protection sociale, dans un contexte où les retraites agricoles sont extrêmement faibles, en particulier pour les femmes, et où les agriculteurs et agricultrices rencontrent des difficultés à accéder

Amendement 565 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’ajouter la mention de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, telle que mentionné dans le texte issu de l’Assemblée Nationale, en ajoutant la Stratégie nationale bas carbone ainsi que la Stratégie nationale biodiversité, dans les objectifs programmatiques institués à l’article premier, reconnaissant ainsi leurs rôle essentiels pour engager l’indispensable transition environnementale. Il nous parait nécessaire de les intégrer à l’article premier pour refléter l'importance de ces deux piliers fondamentaux de la politique environnementale.

Amendement 561 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il apparaît indispensable d’intégrer le renouvellement des générations en agriculture dans les priorités programmatiques établies par cet article. Le renouvellement des générations est vital pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture et aménager l’ensemble du territoire. Il est à l’origine même de ce projet de loi, il doit donc être inscrit au sein de cet article. Pour cela, nous réintégrons la rédaction issue de l’Assemblée Nationale.

Amendement 559 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement réintroduit la rédaction issue de l’Assemblée Nationale à l’article 3 Bis, qui vise à introduire l’enseignement à l’agroforesterie et les enjeux et avantages liés à la haie dans le cadre de la formation agricole. L’information au travers de la formation agricole apparaît comme un moyen utile et efficient pour convaincre de l’intérêt des haies, et ainsi inciter à leur préservation. Remplacé en commission par “des outils scientifiques et techniques d’adaptation au changement climatique”, ce n’est pas dans le techno-solutionisme que les solutions les plus vertueuses se trouvent pour assurer la transition de notre agriculture.

Amendement 557 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est ici proposé d’intégrer toutes les parties prenantes concernées par l’enjeu de protection des haies dans les territoires. L’intégration de diverses parties prenantes contribuera à élargir l’apport en matière d’expertise technique des haies et de connaissance du territoire nécessaires à la définition des périodes d’interdiction de taille et de fixation des coefficients de compensation. De plus, cette représentation exhaustive permettra d’assurer une légitimité des décisions prises, en minimisant le risque de contestation, et d’insécurité juridique potentielle.

Séance plénière - PPL proportionnelle pour les élections législatives

Acte observé : Participant

Amendement 479 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 479

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la reconnaissance du diplôme prévu à l’article 5 pour les établissements d’enseignement privé. Il s’agit ici de revenir à l’écriture initiale du projet de loi. Cette reconnaissance possible par le seul ministre chargé de l’agriculture ouvre la voie à une concurrence non maîtrisée, parfois déloyale, vis-à-vis du service public d’éducation. Cela constitue aussi, de fait, à la captation de financements publics. Cet amendement est issu d’une proposition du SNETAP-FSU.

Amendement 476 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’intitulé du nouveau diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie. L’inscription dans la loi du terme « Bachelor » n’est pas justifiée étant donné l’intégration du diplôme dans le système en place licence-master-doctorat.

Amendement 481 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis ajouté en commission proposant une définition des étangs piscicoles. Les auteurs de l’amendement souscrivent à l’intention affichée par la commission des affaires économiques de définir les étangs piscicoles. Cette définition ne peut cependant être intégrée à la loi sans faire l’objet d’une consultation des acteurs intéressés : ministères de l’agriculture et de la transition écologique, parlementaires, acteurs des filières piscicoles, associations, etc. C’est pourquoi le groupe Écologiste - Solidarité et territoires appelle par cet amendement le gouvernement à engager des travaux visant à préciser le cadre juridique des étangs piscicoles.

Amendement 469 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de cet amendement est de réintroduire dans les politiques de formation les objectifs du plan Enseigner à produire autrement 2. Ce plan ministériel a déjà conduit, entre 2020 et 2024, à la rénovation de tous les diplômes de l’enseignement agricole. Les derniers Brevets de Technicien Supérieur Agricole rénovés seront mis en œuvre à la rentrée 2025. Les rénovations prévoient un développement des compétences en matière de transition agroécologique et climatique. Ces compétences sont précieuses à tous les apprenants lorsqu’ils s’insèrent dans le monde du travail. Ainsi, la modification des objectifs de formation dans la présente loi d’orientation agricole conduirait à des complications administratives, en particulier en modifiant le contenu de diplômes tout juste rénovés. Les besoins de compétences en matière de transition agroécologique et climatiques se ressentent déjà sur le marché de l’emploi agricole. Ainsi le secteur de l’agriculture biologique concentre 16% de l’emploi agr

Amendement 468 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les enjeux de renouvellement des générations d’agriculteurs nécessitent un véritable effort de la Nation. Actuellement, ce sont au mieux 6 600 diplômés en gestion d’entreprise agricole qui entrent dans la vie active (chiffres 2022), là où pour seulement approcher le renouvellement des générations à suivre dans les 8 à 10 ans, ce n’est pas moins de 20 000 installations par an qui sont nécessaires. C’est pourquoi cet amendement vise à augmenter de 50% (plutôt que 30 %) d’ici 2030 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire par rapport à 2022, pour tenter d’assurer effectivement ce renouvellement. Cet amendement est issu des propositions du SNETAP-FSU.

Amendement 485 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 485

Acte observé : Cosignataire

Amendement 487 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les chambres d'agriculture se voient confier une nouvelle mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission, notamment la mise en place d’un point d’accueil département unique, chargé de l’accompagnement des cédants et porteurs de projets. Pour accueillir une diversité de profils et de projets agricoles, les chambres d’agriculture doivent s’ouvrir au pluralisme et assurer la représentation équitable des différents syndicats agricoles. La mesure de leur audience, assise sur le principe électoral, doit s’effectuer dans un cadre légal qui garantit sa transparence. Le remaniement des règles de la représentativité des organisations professionnelles et le financement public qui en découle ne peut pas résulter d’une simple décision politique émanant du ministère de tutelle. La loi doit accroître l’objectivité de cette mesure d’audience, permettre de s’émanciper des appréciations politiques et des transactions informelles entre acteurs. Conformément à l’article 34

Amendement 483 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les modalités d’extension des accords interprofessionnels dans leur cadre actuel. Notre groupe s’oppose à la substitution de la notion « d’intérêt général » comme motif possible d’extension des accords par celle « d’intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ». Cette dernière est floue et ne permet pas de s’assurer que l’extension des accords profite bien à l’ensemble des acteurs des filières concernées.

Amendement 480 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réécrire l’article 9 relatif à la mise en place d’un diagnostic de l’exploitation agricole au moment de sa transmission. Il conserve certains apports de l’article réécrit par les rapporteurs en commission des affaires économiques afin de consacrer le caractère facultatif du diagnostic et sa prise en charge intégrale par l’État, dans une logique strictement incitative vis-à-vis des cédants et des nouveaux installés. Cependant, l’article issu de la commission restreint fortement l’aspect environnemental du diagnostic pour l’orienter vers la recherche de développement économique de l’exploitation. Les auteurs de cet amendement proposent donc de consacrer dans le diagnostic une évaluation globale de la résilience et de l’impact environnemental de l’exploitation ainsi qu’une évaluation plus complète de la santé des sols. Cet amendement vise également à renforcer le module social du diagnostic afin de mieux prendre en compte les conditions de travail de l’ensemble des t

Amendement 470 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à adapter les priorités des politiques publiques en matière de recherche, d’innovation et de transfert de connaissances en agriculture pour les orienter vers les solutions qui concourent réellement à la souveraineté alimentaire et à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. La vision des rapporteurs et du gouvernement d’une agriculture qui devrait être basée sur l’innovation technologique et l’investissement privé, au détriment de l’emploi agricole, de l’autonomie des agriculteurs et de la biodiversité, favorise les plus grandes exploitations. Prenant en considération les connaissances scientifiques actuelles en matière agronomique, climatique et écologique, ce sont au contraire les pratiques agroécologiques qui seront les moins coûteuses et les plus efficaces face au changement climatique et pour améliorer les conditions de travail et la rémunération des actifs agricoles.

Amendement 466 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 466

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à orienter les politiques publiques de recherche, d’innovation et de développement vers des pratiques agroécologiques. Prenant en considération les connaissances scientifiques actuelles en matière agronomique, climatique et écologique, ce sont bien les pratiques agroécologiques qui seront les moins coûteuses et les plus efficaces face au changement climatique et pour améliorer durablement les conditions de travail et la rémunération des actifs agricoles.

Amendement 478 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à modifier le contenu du diplôme prévu à l’article 5, actuellement axé vers le développement d’une agriculture basée sur l’innovation technologique et l’investissement, au détriment de l’emploi agricole, de l’autonomie des agriculteurs et de l’environnement. Alors que le Gouvernement promeut le trio robotique numérique génétique et toujours plus d’investissements pour les agriculteurs, au risque de favoriser les plus grandes exploitations, les pratiques agroécologiques sont souvent moins coûteuses, sont validées par la science (le GIEC met en avant qu’il s’agit d’une des méthodes les plus efficaces pour s’adapter au changement climatique) et sont accessibles pour un grand nombre d’agriculteurs. C’est vers l’apprentissage de ces techniques agronomiques et de pratiques agroécologiques que la formation agricole doit s’orienter. Cet amendement propose donc que le développement des formations prévues à l’article 5 s’oriente explicitement vers une véritable transition agr