Ronan Dantec

Amendement 472 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’inclusion des représentants des acteurs de l’enseignement agricole privé au sein du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (CNESERAAV). L’enseignement supérieur agricole public et privé est déjà présent au sein du Conseil National de l'Enseignement Agricole (CNEA), qui assure la représentation de l'enseignement agricole public et privé au sein du Conseil Supérieur de l’Éducation. Cela permet une représentation adéquate de ce secteur. Il n’apparaît donc pas nécessaire d’ajouter une représentation des acteurs de l’enseignement privé au sein du CNESERAAV.

Amendement 482 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les modalités d’extension des accords interprofessionnels dans leur cadre actuel. Notre groupe s’oppose à la substitution de la notion « d’intérêt général » comme motif possible d’extension des accords par celle « d’intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés ». Cette dernière est floue et ne permet pas de s’assurer que l’extension des accords profite bien à l’ensemble des acteurs des filières concernées. La restriction des délais et la limitation du contrôle de ces accords par l’autorité administrative n’est pas non plus souhaitable dans une perspective de recherche de l’intérêt général comme de l’intérêt de l’ensemble des acteurs des filières.

Amendement 477 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que le diplôme prévu à l’article 5 doit être adapté à l’enjeu de renouvellement des générations en agriculture et donc être conçu pour attirer et former efficacement des étudiants non issus du milieu agricole et des publics en reconversion. Tel que défini par l’article 5, ce nouveau diplôme de premier cycle ne semble pas suffisamment orienté vers les publics qui ne sont pas déjà engagés dans la voie agricole. Partant du constat qu’il est nécessaire d’attirer davantage de personnes non issues du milieu agricole vers l’enseignement agricole afin de faire face au manque de renouvellement des générations, il convient de préciser que le diplôme doit être conçu et mis en œuvre par les établissements de manière à attirer et à former ces publics prioritaires.

Amendement 475 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir un nombre minimum d’heures consacrées à l’agriculture biologique dans le parcours de toute personne formée dans l’enseignement agricole. En vertu du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie », l’agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation. Le manque constaté aujourd’hui sur le terrain concerne avant tout l’enseignement en agriculture biologique. Sans obligation, fixée par la loi, d’un volume d’heures minimum consacré à l’agriculture biologique, le risque est que cet enseignement se retrouve dilué voire éludé au profit d’autres techniques de production, dont certaines peuvent avoir un intérêt, mais qui ne se situent pas au même niveau en termes de performances environnementales. L’agriculture biologique constitue le modèle le plus abouti en termes d’agroécologie. Elle repose sur un cahier des charges et des référentiels de production clairement définis et aboutis. Cet amendement propose donc de reprendr

Amendement 474 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintégrer, parmi les objectifs généraux de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles, le développement des systèmes agroécologiques et en particulier de l’agriculture biologique. En vertu du plan « Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agroécologie », l’agroécologie est déjà intégrée aux référentiels de formation. Le manque constaté aujourd’hui sur le terrain concerne avant tout l’enseignement en agriculture biologique. L’agriculture biologique constitue le modèle le plus abouti en termes d’agroécologie. Elle repose sur un cahier des charges et des référentiels de production clairement définis et aboutis. Inscrire dans la loi l’enseignement des modèles de production agroécologiques et en particulier de l’agriculture biologique est essentiel afin de permettre aux élèves de l’enseignement agricole de connaître la diversité des pratiques et ainsi de pouvoir s’engager dans le modèle de production qu’ils souhaitent réellement.

Amendement 486 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de préciser que le cahier des charges applicable aux structures de conseil et d’accompagnement membres du réseau “France services agriculture” doit tenir compte non seulement de la diversité des projets à accompagner, mais aussi des profils des personnes qui les portent. Si le gouvernement reconnaît dans l’exposé des motifs le besoin de tenir compte de cette diversité des profils, il convient de le préciser ici pour assurer que ces structures en tiendront également compte, au même titre que la diversité des projets. En effet, les dynamiques d’installation agricole sont désormais caractérisées par une diversité de profils dans les personnes souhaitant développer leur activité : âge, trajectoire professionnelles (première activité ou reconversions), origine (cadre familial ou bien non-issu du milieu agricole). Cette diversité dans les profils induit des besoins d’accompagnement différents, et nécessite donc de pouvoir mobiliser une large panoplie d’approche

Amendement 489 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer aux objectifs programmatiques de la politique d’installation et de la transmission un plafonnement de la surface agricole utile maximale qu’une personne physique peut contrôler. La concentration des terres est un des fléaux qui détruit chaque jour un peu plus notre modèle agricole. Le protéger exige des mesures dont il faut assumer la radicalité, parce que la crise du monde agricole est radicale. Limiter la surface qui peut être détenue par une seule personne est une nécessité pour limiter l’accaparement et rendre accessibles économiquement les terres agricoles aux candidats à l’installation. Le contrôle de ce plafond se ferait à l’occasion de toute acquisition ou location de nouvelles terres à exploiter, ou acquisition de nouvelles parts sociales de sociétés agricoles contrôlant des terres par la location. Pour les personnes ou sociétés qui dépasseraient déjà ce seuil, tout départ à la retraite, transmission, cessation d'activité, ou transfert de parts s

Amendement 484 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles aux structures de conseil et d’accompagnement. Le projet de loi initial, dans la lignée des concertations régionales et nationales qui ont précédé son écriture, mentionnait la présence et le rôle des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole dans le réseau "France Services Agriculture” en tant que structure de conseil et d’accompagnement. La version actuelle du projet de loi, si elle associe les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, ne leur permet pas de faire partie des structures de conseil et d’accompagnement prévues par le projet de loi. Les établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles sont pourtant légitimes à en faire partie. Leur centre constitutif, les Centres de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA), leur permettent pleinement de rem

Amendement 471 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise donc à inscrire à l'article 2 un objectif d'augmentation des moyens de l’enseignement agricole dans sa globalité. L’enseignement agricole public, en particulier, a souffert de baisses de financements ces dernières années, avec des suppressions d’emplois importantes et des établissements au bord de la rupture. Les dernières lois de finances n'ont pas permis d’inverser la tendance. C’est pourquoi cet amendement, tout en reconnaissant le rôle de l’enseignement agricole privé pour la formation des actifs, propose de porter une attention spécifique à l’enseignement agricole public, qui représente un véritable atout pour nos territoires et qui offre les meilleures garanties en termes d’accessibilité pour l’ensemble des élèves. Cet amendement est issu des propositions du SNETAP-FSU.

Amendement 488 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 14 quater qui prévoit d’exclure les bâtiments agricoles, du décompte de l’artificialisation, sans qu’une telle exclusion ne soit fondée au regard des techniques de mesure de l’artificialisation. Ces sols sont pourtant bien artificialisés, puisque tout ou partie de leurs fonctions écologiques sont altérées. Nous proposons de continuer de les considérer comme artificialisés pour mieux protéger les terres agricoles et ne pas fausser la comptabilisation de l'artificialisation. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux n'avait en effet pas retenu cette exclusion qui est d’ailleurs contraire à la nomenclature prévue par le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023. Pour toutes ces raisons, une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l

Amendement 473 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’inscription dans la loi de la participation des professionnels à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations. Les professionnels n’étant pas des acteurs directs de l’éducation, cette mention n’a pas sa place dans la loi. Les établissements peuvent par ailleurs associer et faire intervenir des professionnels dans le cadre de leurs formations.

Amendement 467 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’agriculture à l’article L. 410-1 du code pénal, qui définit les intérêts fondamentaux de la nation. Le Conseil d’Etat avait proposé dans son avis sur l’avant-projet, de supprimer cette référence, jugeant que « la portée d’une telle mention n’étant pas claire et son utilité apparaissant douteuse ». Le groupe GEST s’interroge, au même titre que le Conseil d’État, sur la portée juridique d’un tel article. A ce titre, on peut se demander si cette disposition est insignifiante, auquel cas, elle serait inutile, ce qui justifie sa suppression. Au contraire, si cet article peut avoir un impact sur les décisions rendues en cas de contentieux, on peut légitimement demander des éclaircissements sur sa portée réelle. Le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’interroge sur l’objectif poursuivi par le Gouvernement : cette mention pourrait-elle faciliter la criminalisation des actions de désobéissance civile s’opposant à l’agriculture industrielle

Amendement 464 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 464

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à remplacer la notion de souveraineté par des indicateurs plus précis, pour lesquels nous disposons de données, et qui rendent compte des besoins alimentaires en France. Les taux de couverture de la consommation par la production nationale et la dépendance aux importations sont déjà calculés et publiés par FranceAgriMer. Ils permettent d’identifier le taux d'auto approvisionnement, le taux de couverture des besoins nationaux et celui de la dépendance aux importations. Il s’agit d’un enjeu important pour distinguer les causes de la dépendance aux importations par filière, qui peut être due à un déficit de production nationale ou à un faible taux d’auto consommation. Remédier à l’une ou à l’autre de ces situations ne nécessite pas les mêmes politiques publiques.

Amendement 465 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 465

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 41 de l’article premier qui vise à réduire la fiscalité et donc à réduire les recettes publiques. Alors que le texte doit consacrer un renforcement du soutien de l’État à l’agriculture et que la perte de recettes fiscales participe à augmenter la dette publique, inscrire ce principe parmi les priorités de la politique agricole constitue un contresens. Les auteurs de cet amendement s’opposent également à assigner un objectif de réduction du coût du travail, qui signifie une réduction des salaires et de la protection sociale des travailleurs des secteurs agricole et agroalimentaire. Il convient au contraire d’inscrire dans la loi des objectifs d’amélioration du revenu et de la protection sociale de l’ensemble des actifs agricoles.

Amendement 461 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 461

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création d’un nouveau régime contentieux dérogatoire ne répond pas aux objectifs affichés quant au renouvellement des générations d’agriculteurs. Au contraire, ces dispositions favorisent une industrialisation de l'agriculture et de l’élevage basée sur des pratiques agricoles intensives, privilégiant des exploitations de grande envergure ayant un usage des pesticides et d'engrais azotés qui dégradent durablement la quantité et la qualité des eaux souterraines et de surface. Juridiquement d’abord, la « simplification » présentée dans cet article n’est pas justifiée et risque même de complexifier les règles contentieuses à outrance, pour les justiciables comme pour les magistrats. C’est ce que pointe le Conseil d’État dans son avis : «La multiplication de règles contentieuses spéciales ne peut que nuire à la lisibilité d’ensemble des règles applicables au contentieux administratif qui, à rebours des objectifs recherchés de simplification et de clarté de la norme, se complexifie au dét

Amendement 462 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’introduction, par la commission des affaires économiques du Sénat, d’une application rétroactive des dispositions prévues à l’article 15, pour l’ensemble des litiges en cours. L’adoption de lois rétroactives est une atteinte aux principes fondamentaux du droit, qui ne saurait se justifier ici. Elle a pour unique visée de mettre un terme aux procédures judiciaires en cours, qui concernent une centaine de projets IOTA de stockage d’eau ou de création ou d’extension d’élevage ICPE. Cette modification des règles en cours de route est donc particulièrement délétère. Cela constituerait un recul incontestable dans le droit de l’environnement et entraînerait une dégradation de la lisibilité de la réglementation pour les projets d’investissement. Revenir perpétuellement sur des engagements pris en matière de droit de l’environnement et de démocratie participative n’est ni souhaitable, ni soutenable, dans le contexte d’urgence climatique que nous connaissons.

Amendement 460 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rendre l’alinéa 2 de l’article 4 cohérent avec l’article 1er et l’article 2 du présent projet de loi, qui fixent un objectif volontariste d’augmenter de 30 % par rapport à 2022 le nombre d’apprenants dans les formations de l’enseignement agricole technique qui préparent aux métiers de l’agriculture et de l’agroalimentaire. En contraste avec cet objectif, l’article 4 prévoit que les contrats de plan régionaux fixent des objectifs d’accroissement du nombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire, seulement si une analyse révèle l’existence de tels besoins. Les contrats locaux prévus à l’article 4 doivent traduire une vision dynamique, volontariste et ambitieuse pour l’enseignement agricole, par ailleurs prévue dans le projet de loi. De plus, même si par nature les besoins de renforcement des formations sont différenciés selon les territoires, les remontées de terrain semblent montrer qu’ils existent partout. Cet amendement pré

Amendement 268 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent sous-amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès verbal distinct en renforçant le respect au droit à un procès équitable et compléter le dispositif tel que prévu par le Gouvernement. Dans une décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2014, portant sur le procès verbal distinct qui existe déjà dans le cadre d’un recours à la technique de géolocalisation, les juges ont tenu compte de l’interdiction de prononcer une condamnation sur le « seul » fondement des éléments de géolocalisation recueillis, pour valider le dispositif. Les juges ont ainsi considéré qu’une information mettant en cause une personne ne peut pas constituer un élément de preuve devant la juridiction répressive si la personne mise en cause est privée de la possibilité de contester les conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. L’article 706-62 du code de procédure pénale offre la même garantie concernant le témoignage anonyme. Il est donc important d’inclure cette garantie dans l

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition PPL Trace

Acte observé : Participant