Ronan Dantec

Amendement 146 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des biens dont le propriétaire ne peut justifier de l’origine et qui, pour ce motif, a été condamné sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal. Un dispositif analogue est prévu à l’article 222-49 du code pénal afin de prévoir une confiscation obligatoire s’agissant des biens de personnes condamnées pour des faits de trafics de stupéfiants et ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction.

Amendement 147 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à consolider juridiquement les dispositions de l’article 11 instituant des peines complémentaires applicables aux « mules », en renforçant l’opérationnalité de la mesure et les garanties pour les personnes condamnées. La création de peines complémentaires d’interdiction de paraître dans des aéroports et d’interdiction de vol a été recommandée par la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France. Elle vise à rendre ces personnes, pour leur protection, de fait « inemployables » par les narcotrafiquants. Le dispositif de la proposition de loi paraît cependant devoir être ajusté sur plusieurs points. En premier lieu et à titre principal, il est indispensable de prévoir certaines garanties pour les personnes condamnées en ouvrant la voie, notamment pour faire face à une urgence médicale ou familiale, à une modification de l’application des interdictions de vol ou de paraître. Une telle décision de modification relèverait du juge de l’application des

Amendement 144 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

Amendement 133 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 8 prévoit que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) émet des recommandations sur les paramètres de détection retenus dans le déploiement de la technique de renseignement algorithmique . Le présent amendement a pour objet de donner plus de prérogatives à la CNCTR, en prévoyant explicitement le contrôle de la CNCTR sur le paramétrage des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs. La technique de renseignement algorithmique doit en effet être assortie de garanties fortes pour limiter les atteintes à la vie privée des personnes.

Amendement 120 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre aux autorités judiciaires en charge des poursuites de crimes ou de délits commis en bande organisée de choisir librement le service d’enquête le plus adapté aux infractions poursuivies (OFAST, mais aussi OCLCO, OCRGDF…) notamment lorsque celles-ci dépasse le seul cadre du trafic de stupéfiant. Notre groupe est favorable à la transformation du Pnas en Pnaco, eu égard à la grande diversification des activités des groupes criminels, couvrant un large spectre d'infractions dépassant les seules infractions portant sur le trafic de stupéfiant. En conséquence, l’Ofast n’est plus le service d’enquête le plus pertinent pour mener l’ensemble des enquêtes relevant de la criminalité et de la délinquance organisée. Par ailleurs, la co-existence de plusieurs services d’enquête concurrents en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée permet de se prémunir des risques de corruptio

Amendement 141 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Malgré leur vulnérabilité face à la criminalité organisée, les collectivités territoriales et les administrations publiques n’ont pas de cadre suffisamment protecteur afin de prévenir les atteintes à la probité. Cet amendement vise donc à étendre au secteur public l'obligation de mise en œuvre d’un plan de prévention de la corruption et des obligations tel que défini par l’article 17 de la loi Sapin 2. Actuellement, cette obligation s’applique aux entreprises et, aux établissements publics à caractères industriel et commercial ayant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 M euros. Selon la loi Sapin 2, un plan complet de prévention de la corruption comprend 8 volets parmi lesquelles une cartographie des risques qui permet d’identifier les fonctions les plus susceptibles d’être soumises à un risque de corruption par les narcotrafiquants, des actions de formation pour permettre aux agents de mieux reconnaître les actions de corruption, des contrôles comptab

Amendement 142 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par souci de clarté, il est proposé de distinguer les montants selon la valeur de la transaction d’une vente ou d’une location : - la vente de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros ; - la location de véhicules lorsque la valeur de la transaction est d’un montant égal ou supérieur à 1 000 euros journalier. Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.

Amendement 134 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’adoption de dérogations exceptionnelles au droit commun et de procédures spécifiques n’a pas d’effet sur la lutte contre le narcotrafic. Elles ont en revanche un impact sur les libertés individuelles et sur le respect au droit de la défense qui doivent nous alerter toutes et tous. La durée de la garde à vue dans les cas de soupçons de trafic de stupéfiant étant déjà fixée à 96 heures, la prolongation supplémentaire de 24 heures telle que proposée par l’article 11 constitue une mesure de privation de liberté disproportionnée. Selon le syndicat de la Magistrature, “Si en pratique, la présence de produits stupéfiants dans le corps d’un individu n’est pas incompatible avec une mesure de garde à vue, qui s’effectue néanmoins dans un cadre hospitalier, elle reste une mesure coercitive prise à l’encontre d’une personne dont l’état médical est particulièrement vulnérable. Il est en effet paradoxal d’envisager la prolongation d’une mesure de garde à vue pour répondre à une situation de danger

Amendement 122 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mieux encadrer la procédure de fermeture administrative d’un lieu en cas d’agissement en lien avec le trafic de stupéfiant, le recel, le blanchiment ou l’association de malfaiteurs. Si la fermeture administrative peut se révéler utile pour lutter contre le narcotrafic, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées : licenciement, mise au chômage partiel des salariés… Aussi, le présent amendement prévoit que l’arrêté ne produise ses effets qu’après la mise en place d’une procédure contradictoire, et qui doit permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet de de blanchir le produit d’un crime ou d’un délit. L’amendement prévoit également l’information de l’entreprise concernant les recours qu’elle peut former contre l’arrêté de fermeture : référé-suspension, référé-liberté…

Amendement 124 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de porter de six mois renouvelable à un an renouvelable la durée maximale durant laquelle s’applique une décision de gel judiciaire des fonds et ressources économiques. Il importe de donner à la mesure de gel judiciaire des avoirs sa pleine effectivité et de porter de un à deux ans la durée maximum, après renouvellement, durant laquelle tout ou partie des avoirs criminels et délictuels sont gelés. La commission d’enquête a mis en lumière l’engorgement des prétoires et les longs délais d’audiencement. Il convient par conséquent de donner aux magistrats les outils nécessaires pour éviter la dissolution ou le transfert des avoirs à l’international durant des périodes susceptibles de s’étirer.

Amendement 143 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui, les personnes se livrant à titre habituel et principal à la vente ou la location de navires de plaisance ne sont pas assujetties à la LCB-FT. Or, comme le démontrent les nombreuses enquêtes ouvertes pour blanchiment ou contournement des sanctions économiques, les yachts constituent aujourd’hui des vecteurs de blanchiment privilégiés. Il est donc nécessaire de favoriser la vigilance des professionnels concernés par ces transactions en les soumettant à la liste des professions assujetties à la LCB-FT. Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.

Amendement 127 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de renforcer l’information du Parlement sur les dispositifs techniques de lutte contre produits illicites de produits stupéfiants au sein des zones portuaires françaises, en créant l'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport annuel à la délégation parlementaire au renseignement, à l’image de ce qui est prévu dans cette présente proposition de loi concernant les dispositifs techniques de lutte contre la délinquance et la criminalité organisées en prison. Les milliers de conteneurs de marchandises qui transitent chaque jour dans les ports français sont la cible idéale des narcotrafiquants pour dissimuler les stupéfiants. L’actualité récente a par exemple mis en lumière que le port du Havre était devenu l’une des principales portes d’entrée de la cocaïne en France. Un rapport récent d’Europol indiquait par ailleurs que sur plus de 90 millions de conteneurs qui transitent dans les ports européens,

Amendement 88 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 88

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les réseaux de trafiquants exposent les publics les plus vulnérables à la criminalité. La lutte contre le narcotrafic doit se doter d’une dimension sociale, permettant aux personnes exploitées de se défaire de ces réseaux. À l’heure où le “Plan pour une réconciliation nationale” n’est plus mis en œuvre, il convient de s’interroger sur les perspectives d’avenir pour ces personnes vulnérables, confrontées quotidiennement aux difficultés sociales (déscolarisation, non insertion, chômage, dettes, rejets parentaux, mal-logement…). Si les réseaux de criminalité organisée attirent en grande partie des mineurs en situation de précarité, des jeunes majeurs, récemment sortis de l'Aide Sociale à l'Enfance et confrontés à une absence de perspectives d'insertion sociale et professionnelle, peuvent également faire l'objet d'exploitation par ces mêmes réseaux. L’absence d’accompagnement de ce public isolé, se retrouvant ainsi enrôlé dans les réseaux de narcotrafiquants constitue une faute de l’État.

Amendement COM-15 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais jusqu'au 31 décembre 2025. Si le délai de quatre mois initialement prévu par le texte a été augmenté de trois mois pour courir jusqu'au 30 juin 2025 durant l’examen à l’Assemblée nationale, celui-ci demeure trop court. L’impact du cyclone sur l’ensemble des activités de l’île, sur les systèmes de communication et évidemment sur le logement des habitants rend aujourd’hui impossible l’accomplissement des formalités nécessaires, les pièces justificatives étant détruites ou inaccessibles. En effet, les résidents sont dans l’incapacité matérielle de fournir les pièces justificatives, celles-ci étant détruites ou inaccessibles, et la caisse de sécurité sociale fonctionnera en mode très dégradé en 2025. Sans oublier qu’une nouvelle tempête, le cyclone Dikeledi, a frappé Mayotte le 11 janvier, l’accès aux bâtiments administratifs restants sont au mieux restreints au pire impossibles

Amendement COM-2 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à associer les acteurs de l’Économie sociale et solidaire (l’ESS) à la gouvernance du nouvel établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte prévu à l’article 1er. Les acteurs de l’ESS ont joué un rôle essentiel dans la gestion de la catastrophe du cyclone Chido. Les associations humanitaires et les fondations ont permis de répondre à de nombreuses urgences. Cette mobilisation illustre le rôle clé qu’elles jouent dans la résilience des territoires, d’anticipation et d’organisation des réponses face aux crises. À Mayotte, l’ESS représente 14 % des entreprises, soit 281 structures, et 23 % de l’emploi privé. Les principes de l'ESS – gouvernance démocratique, gestion à finalité sociale, et développement local – en font un levier indispensable, au carrefour de l'économie et de la société civile. Ces caractéristiques justifient la mention explicite des acteurs de l'ESS dans l'article 1 du projet de loi, afin de garantir leur intégration

Amendement COM-4 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de garantir un relogement durable et digne pour toutes les personnes présentes à Mayotte. En tant que département français, Mayotte doit bénéficier de l’application pleine et entière du principe de solidarité nationale qui garantit des conditions de vie décentes et sécurisées à nos concitoyens. La situation à Mayotte est particulièrement critique. Avant même le passage du cyclone, les conditions de logement y étaient déjà largement précaires, marquées par des bidonvilles insalubres et des habitations vulnérables aux aléas climatiques. Le cyclone n’a fait qu’aggraver cette situation, mettant en lumière l’urgence d’une intervention structurante et pérenne. Nous devons impérativement éviter un retour à l’état initial, où des constructions de fortune exposent les habitants à des risques accrus, tant en termes de sécurité que de santé publique. Faute de solutions adaptées, les bidonvilles se reconstruisent déjà, recréant un cycle de précarité incompatible avec

Amendement COM-5 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels. Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations. La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée. En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et pousse à des pratiques clandestines. Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix. L’Etat doit garantir des solut

Amendement COM-8 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la sécurité et l’adéquation des infrastructures de télécommunications à Mayotte en supprimant l’article 6 bis qui introduit un régime dérogatoire excessif qui, sous prétexte d’urgence, affaiblit les mécanismes de contrôle, écarte les élus locaux et favorise des décisions hâtives sans prendre en compte les particularités de Mayotte. Si l’urgence peut justifier des délais réduits et certaines dérogations spécifiques, elle ne doit pas permettre la délivrance d’autorisations sans contrôle rigoureux.Pour garantir des infrastructures sûres et adaptées aux particularités de Mayotte, il est indispensable de maintenir l’avis des maires dans les procédures d’autorisation, de prévoir des délais d’examen raisonnables permettant des évaluations techniques approfondies et de permettre la révocation des autorisations en cas de problème ou d’inadaptation. Cet amendement propose un simple garde-fou pour garantir que les infrastructures de télécommunications soient adapté

Amendement COM-11 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la restriction du champ d'application de l’article 16 qui a été adoptée lors des débats en séance à l’Assemblée nationale. En effet, la mesure exceptionnelle de défiscalisation des dons consentis aux associations et fondations reconnues d’utilité publique à titre de soutien à leur action a pour objectif de remédier aux conséquences du cyclone Chido dont la gravité nécessite une mobilisation de la solidarité nationale. Les circonstances sont telles que le soutien aux associations apportant un secours d’urgence sur l’île doit être le plus large possible. C’est pourquoi, cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction du bénéfice des dons aux action d’associations intervenant auprès des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido notamment en situation irrégulière présentes sur le territoire du département.

Amendement COM-7 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel dans l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île. Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les projets de reconstruction de Mayotte risquent de se faire au détriment des rares milieux naturels relictuels protégés (RNN, APPB, sites du Conservatoire du littoral) ou qualifiés en ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique), en trame verte et bleue, ou RAMSAR (zones humides d’importance internationale) et d’espèces protégées et/ou menacées. Or, dans les discours officiels et projets actuels de reconstruction, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et de la biodiversité sont totalement occultés ou oubliés. Les Mahorais disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient de conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas permettre sa dét