Ronan Dantec

Amendement COM-22 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mieux encadrer la procédure de fermeture administrative d’un commerce pour soupçon de blanchiment Si la fermeture administrative peut se révéler utile pour lutter contre le phénomène de blanchiment, elle peut avoir de lourdes conséquences pour les personnes concernées : licenciement, mise au chômage partiel des salariés… Aussi, le présent amendement prévoit que l’arrêté ne produise ses effets qu’après la mise en place d’une procédure contradictoire, qui ne peut être inférieure à 15 jours, et qui doit permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites et orales et de produire des documents démontrant que son commerce ne permet de de blanchir le produit d’un crime ou d’un délit. L’amendement prévoit également l’information du procureur de la République de l’adoption d’un tel arrêté, ainsi qu’une information de l’entreprise concernant les recours qu’elle peut former contre l’arrêté de fermeture : réfé

Amendement COM-31 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à protéger l'économie légale contre le blanchiment, à protéger la propriété privée légale contre celle d'origine criminelle. En application de l'article 321-6 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l'origine d'un bien, peut être puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende sans que la confiscation du bien en cause ne soit obligatoire. L'enquête patrimoniale pour déterminer les avoirs criminels détenus par la personne condamnée nécessite beaucoup de temps et dissuade trop souvent les OPJ de la mener à son terme puisqu'ils savent qu'in fine les biens, objets de l'enquête, risquent fort de ne pas être confisqués. La « synthèse du rapport de la commission d'enquête sur l'impact du narcotrafic en France » de la commission d’enquête sénatoriale demande de « systématiser les enquêtes patrimoniales et les enquêtes post-sentencielles,

Amendement COM-28 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet d’associer les magistrats membres des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) territorialement compétentes au sein des cellules de renseignement CROSS Ces magistrats spécialisés dans la criminalité organisée de grande ampleur ont toute légitimité pour participer aux réunions des cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants, chargés d'élaborer la stratégie de lutte contre les trafics de stupéfiants dans le département concerné. Cette suggestion a également été formulée par l’association nationale de la police judiciaire (ANPJ).

Amendement COM-26 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 8 prévoit que la CNIL émet des recommandations sur les paramètres de détection retenus dans le déploiement de la technique de renseignement algorithmique . Le présent amendement a pour objet de donner plus de prérogatives à la CNIL, en prévoyant explicitement le contrôle de la CNIL sur le paramétrage des algorithmes utilisés par les réseaux des opérateurs. La technique de renseignement algorithmique doit en effet être assortie de garanties fortes pour limiter les atteintes à la vie privée des personnes.

Amendement COM-23 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-24 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer les mesures modifiant le régime de la détention provisoire. Notre groupe ne nie pas que la question des remises en liberté des personnes prévenues, qu’elles résultent de la demande d’un avocat ou de la trop grande durée des délais d’audiencement des affaires soit un réel sujet. Il ne peut toutefois justifier une modification d’ampleur du régime de la détention provisoire comme le propose cet article. Nous proposons donc de supprimer l’alignement de la durée maximum de détention provisoire des délits organisés et crimes organisés. Ill importe que la durée maximum de détention provisoire dépende de la gravité des faits reprochés, selon le principe de proportionnalité qui irrigue le droit pénal. Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité de prolonger la détention provisoire lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiant. Nous nous opposons également à l’obligation d’avo

Amendement II-1569 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer 15 000 logements étudiants supplémentaires. Aujourd’hui, la France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux. Cela représente un logement pour plus de 16 étudiants, un déficit particulièrement préoccupant. Pour atteindre cet objectif, deux axes principaux sont prévus. Renforcer le financement des résidences universitaires. Les ressources seront affectées au CNOUS et au FNAP, avec la garantie de produire un tiers de ces 15 000 logements en PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). Mais également, étendre les dispositifs PLUS et PLAI à l’ensemble du territoire. Cette mesure suivra les recommandations du rapport parlementaire de 2021 pour faciliter la création de logements accessibles. Le constat est alarmant. La précarité étudiante est aggravée par la crise du logement, qui représente 60 % du budget moyen des étudiants en 2022. Près de 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté et nombreux sont contraints de travailler

Amendement II-1962 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1962

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à mettre en place une garantie universelle des loyers (GUL). Il s’agit d’un dispositif public de garantie des loyers, permettant d’indemniser les propriétaires lorsque leurs locataires se retrouvent en situation d’impayé de loyer. Une telle mesure est urgente : en effet les expulsions locatives se multiplient : un record du nombre d’expulsions locatives a été battu avec 21.500 ménages expulsés de leur logement en 2023 d’après le ministère du Logement, un chiffre en hausse de 23% par rapport à 2022. Sur le long terme, le nombre d’expulsions a plus que triplé en 20 ans. Il est urgent d’inverser cette tendance en instaurant le système de garantie universelle des loyers, qui pourrait être financé par une cotisation de 2 à 2,5% des revenus locatifs. En effet, d’après un rapport de l’Inspection générale des finances de 2013, cette mesure coûterait entre 245 et 994 millions d’euros. Il est à noter qu’elle permettrait égalemen

Amendement II-2016 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2016

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement inspiré de celui de notre collègue Marie-Noëlle Battistel vise à créer un fonds pour la transition écologique des stations et village de montagne s afin de les accompagner vers une offre touristique résiliente et durable adaptée aux spécificités de chaque massif. Le secteur de la moyenne montagne est à une période charnière confronté à la fois aux effets du changement climatique et aux modifications des comportements touristiques. En effet, on voit se développer un engouement croissant pour la montagne l’été qui devient un poumon de respiration pour les habitants des secteurs urbains et de plaine touchés par les canicules à répétition les poussant à choisir de plus en plus souvent la montagne comme destination estivale. La montagne française est extrêmement bien dotée en stations de ski, faisant de notre pays l’une des trois premières destinations mondiales pour les sports d’hiver. Le tourisme de sports d’hiver crée à lui seul plus de 120 000 emplois et 9 milliards d’eur

Amendement II-967 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-967

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le PLF pour 2025 ne reconduit pas de ligne budgétaire pour le financement des Maisons de l’emploi, pourtant essentielles à la mise en œuvre des politiques de l’emploi au niveau local. Leur capacité d’action mobilisant entreprises, branches, acteurs de l’emploi et élus autour des problématiques d’emplois et de compétences est tout à fait indispensable à la vitalité des territoires. Pour remédier à ce manque, le présent amendement propose d’augmenter de cinq millions d’euros, en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement, les crédits de l’action 02 « structures de mise en œuvre de la politique de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ». Afin d’assurer sa recevabilité financière, l’amendement propose de supprimer cinq millions d’euros de crédits de l’action 31 « affaires immobilières » du programme 155 « soutien des ministères sociaux ». L'intention du Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires n'est cependant pas de limiter les budgets associés à ce prog

Amendement II-1547 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1547

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d’euros les moyens dédiés au programme d’Aide à l’installation-transmission en agriculture (AITA). Face à l’enjeu de renouvellement des générations auquel l’agriculture française est confrontée, il est nécessaire d’augmenter considérablement les moyens consacrés à l’installation et à la transmission des exploitations. Le gouvernement précédent avait annoncé au printemps une augmentation de 50% des moyens consacrés à l’AITA. En marge du projet de loi de finances, le gouvernement actuel a affiché la même volonté, sans que cette promesse ne soit traduite dans le projet de loi de finances. Il s’agit pourtant d’une mesure minimaliste alors qu’une ferme sur cinq a disparu en France entre 2010 et 2020. Alors que le Sénat examinera dans les prochaines semaines le Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, le projet de loi de finances est l’occasion d’apporter une pre

Amendement II-2160 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, sur proposition du Collectif Cause Majeur ! a pour objet de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet », est une avancée pour les jeunes majeurs, puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. En effet, la loi dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité » sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental. Cependant, le réseau Cause Majeur ! après une consultation deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet[1] déplore entre autres l’absence d’augmentation des accompagnements de jeunes

Amendement II-1490 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER), amputé de près d’un tiers de ses crédits dans le projet de loi de finances. Alors que le FSER constitue en moyenne 40% du budget des radios associatives, cette coupe drastique et injustifiée menace la pérennité de ces radios, alors qu’elles jouent un rôle essentiel dans la vie démocratique, culturelle et sociale de certains territoires. Le secteur radiophonique local est un acteur important de l'Économie Sociale et Solidaire : il emploie 2850 salariés en France, dont 270 journalistes professionnels. Présentes sur l’ensemble du territoire, les radios associatives locales contribuent de façon décisive à la vitalité des territoires et au renforcement du lien social. Elles interviennent en effet comme un élément unificateur, animant la vie locale et réservant une large part de leur programmation à des cultures minoritaires, aux n

Amendement II-2171 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Tout d’abord, rappelons que la Prime Ségur ne bénéficie pas à tous les secteurs, notamment la branche de l'aide à domicile (BAD). Il faudrait donc la généraliser, combler les « trous dans la raquette » pour les services comme pour les établissements, afin d’aboutir à une égalité de traitement. Le 5 août 2024, le gouvernement démissionnaire a acté l’extension de la Prime Ségur aux salarié.es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel-les "oublié⸱es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grande majorité des femmes - exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucune

Amendement II-2169 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un véritable plan d’éradication du sans-abrisme. Rappelons qu’en 2020, le Parlement européen avait appelé la Commission et les États membres à mettre un terme au sans-abrisme au niveau européen d’ici 2030, rappelant que le logement est un droit humain fondamental[1]. En France, le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, pour atteindre 330 000 personnes en 2024. Le Collectif Les Morts de la Rue (CMDR) rappelle que près de deux personnes en moyenne décèdent chaque jour des conséquences de la vie sans domicile personnel. Selon le Collectif, les personnes sans abri meurent en moyenne avant d’avoir 50 ans, contre 82 ans pour la population dans son ensemble. Le collectif recense au moins 656 personnes mortes de la rue en 2023. Le collectif « Le revers de la médaille », composé de 104 associations, ONG et syndicats qui s'intéressent aux conséquences sociales des Jeux olympiques de Paris, avait recensé plus de 19

Amendement II-2164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement d’appel, nous demandons la mise en place d’un Revenu Minimum Garanti afin de permettre à chacune et à chacun de vivre dignement. Selon l’INSEE (dans un focus publié le 11 juillet 2024), début 2023[1], 13,6 % de la population est en situation de privation matérielle et sociale. En France hexagonale, ce taux se stabilise à un niveau relativement élevé, un point au-dessus de la moyenne de la dernière décennie. Dans un contexte de forte augmentation des prix, notamment de l’énergie et de l’alimentation, (toujours en 2023) une personne sur dix vit dans un ménage n’ayant pas les moyens financiers de chauffer correctement son logement, et une même proportion n’a pas les moyens de manger un repas contenant des protéines tous les deux jours. Ces privations sont devenues plus fréquentes encore que l’année précédente. Les familles monoparentales, les familles nombreuses ainsi que les ouvriers sont les plus exposés au risque de privation. Le revenu minimum garanti consiste en un

Amendement II-2162 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au sein du budget Solidarité, insertion et égalité des chances, le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » comprend notamment le budget réservé à l’aide alimentaire dans son action 14. C’est au sein de cette action qu’est financé chaque année le Crédit National des Épiceries Solidaires (CNES). Crée en 2014, ce dispositif prend le relai des financements européens, qui excluent les épiceries sociales et solidaires du fait de l’obligation imposée de gratuité des denrées, et permet aux épiceries d’acheter des denrées, de planifier leurs approvisionnements et ainsi de mieux répondre aux recommandations du Plan National Nutrition Santé en matière de nutrition santé. Les épiceries sociales et solidaires doivent faire face à de nombreux défis : - L’inflation sur les produits alimentaires atteint 20 % sur deux ans. Cette inflation impacte bien évidemment les épiceries sociales et solidaires, dont une part toujours plus importante du budget est destinée à l’achat de denré

Amendement II-2158 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, près de 2 millions de personnes présentent des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, mais 50 % d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France. Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En amont de l’accès à l’emploi, en premier lieu l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet, et notamment des annonces. Une fois en emploi, les freins sont nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid-19

Amendement II-2157 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’aide universelle d’urgence, dont peuvent bénéficier les victimes de violences conjugales (AVVC), est déployée sur tout le territoire depuis le 1er décembre 2023. Cependant, à ce jour, aucun indicateur public ne permet d’évaluer l’efficacité de ce dispositif. D’après une annonce du ministère de l'Égalité entre les femmes et les hommes en janvier 2025, 36 000 femmes auraient bénéficié de cette aide depuis sa création. Le présent amendement, issu de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, vise à créer un indicateur permettant le suivi du nombre de femmes bénéficiaires de l’AVVC dans la mission Solidarité, insertion et égalité des chances du PLF, dont l’AVVC dépend. En effet, la communication de cet indicateur devrait être systématique, afin d’alimenter le débat public, ainsi que le travail parlementaire lors de la préparation du budget chaque année.

Amendement II-2152 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le déploiement du dispositif « Téléphone Grave Danger » (TGD), initiative pour protéger les victimes de violences conjugales et prévenir les situations de danger imminent, représente une avancée essentielle. Le dispositif, qui permet aux victimes d’alerter rapidement les forces de l’ordre en cas de menace, est un outil utile dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Cependant, son efficacité dépend largement du soutien et de l’accompagnement fournis par le réseau associatif. En effet, ce sont les associations, par leur expertise et leur engagement, qui permettent de maximiser l’impact du TGD, en assurant un suivi des bénéficiaires et en les aidant à recouvrer leur autonomie. Dans cette optique, il semble impératif d’augmenter les subventions attribuées aux associations, qui jouent un rôle central dans le fonctionnement de ce dispositif. Ces organisations se trouvent en première ligne pour garantir que le TGD ne soit pas un simple outil technologique, mais s’accompagne d’un