Ronan Dantec

Amendement II-2039 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à doubler la rémunération des enseignants vacataires de l’enseignement supérieur. Un quart des heures de cours dans l’enseignement supérieur sont assurés par des enseignants vacataires. Or, parmi les 170 000 enseignants vacataires de ce pays, au moins 40 000 sont en situation de précarité selon Vacataires.org. En prenant en compte le temps de préparation des cours, de correction des copies, de surveillance des examens ainsi que les tâches administratives qui leur sont assignées, leur taux horaire peut être jusqu’à quatre fois inférieur au SMIC. Sans les enseignants vacataires, nos universités ne pourraient pas fonctionner. Ainsi, le présent amendement propose de doubler le taux horaire des enseignants vacataires afin de compenser la non-indexation de leurs salaires sur le SMIC horaire depuis 40 ans. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 220 millions d’euros l’action « Maitrise de l’accès à l’espace » du programme

Amendement II-2037 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un repli visant à restaurer un minimum de financements publics nécessaires aux aménagements cyclables sécurisés prévus par le Plan Vélo 2023-2027. Dans le présent projet de loi de finances, le montant prévu en crédits de paiement est de 100 millions d’euros, contre 145 millions d’euros en 2024, on observe donc une baisse de 33% et les autorisations d’engagement ont totalement disparu alors qu’elles étaient de 304 millions d’euros en 2024. Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits alloués à l’action 44 « Transports collectifs » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », à hauteur de 50 millions d’euros en CP et de 50 millions d’euros en AE, au bénéfice du plan vélo et marche 2023-2027. Loin d’être à la hauteur des besoins réels assurant le développement des mobilités actives et des engagements initiaux de ce Plan Vélo et Marche, cette demande minimaliste fait écho aux récentes promesses du

Amendement II-2012 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2012

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-2015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

A l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le précédent gouvernement a annoncé la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d’euros par an. Si cette annonce gouvernementale constitue une initiative salutaire, elle reste notoirement insuffisante au regard des besoins financiers pour la rénovation du parc social, qui sont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne. Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même de l’accélérer, mais il manque d’un accompagnement financier adéquat. En effet, les bailleurs ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’Etat dans le contexte inflationniste actuel et la hausse des taux du livret A. De surcroît, les bailleurs

Amendement II-2013 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La prime de transition énergétique “ Ma Prime Rénov’ ”, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux d’isolation, de chauffage ou encore de ventilation dans leur logement, voit son budget diminuer drastiquement en 2025 après la hausse significative de 2024, les auteurs de cet amendement déplore cette baisse de crédits au détriment de la transition énergétique, qui affaiblit notre capacité répondre à des enjeux écologiques, sociaux et sanitaires : réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la précarité énergétique des ménages et son impact direct sur leur santé. Plus que jamais et comme anticipé par un amendement identique déposé lors du PLF 2024, l’instabilité budgétaire de Ma Prime Rénov demeure une problématique qui affaiblit l'efficacité de cette politique publique indispensable. Les auditions réalisées dans le cadre de la commission d’enquête relative à l’efficacité des politiques publiques en matière de r

Amendement II-2010 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2010

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le Gouvernement entend passer le budget de l'ADEME de 1,373 Mds€ à 900M€. Ce budget "en propre" de l’ADEME serait ainsi réduit de 35%. Le Fonds chaleur est la principale composante de ce budget puisqu'il était doté de 820M€ l’an passé. Si la baisse de 35% est appliquée au Fonds chaleur, ce dernier ne sera doté que de 533M€ en 2025. En 2024, il aura déjà manqué pas moins de 500M€ pour financer tous les projets. En 2025, l’ADEME a d’ores et déjà identifié un portefeuille de projets cumulant un montant total d’aides de 1,5 Md€ (dont les 500M€ de projets non financés en 2024). Alors que le projet de loi de finances entend justement réduire à 533M€ le budget du Fonds chaleur, seul le report des aides de 2024 pourra être honoré. De fait, aucun nouveau projet ne pourra être lancé l’année prochaine. Ce manque de financement serait lourd de conséquences: un très grand nombre de projets pourrait ne pas voir le jour alors même qu’ils permettent de réduire significativement nos importations de gaz

Amendement II-2014 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2014

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si la population lupine est malheureusement en baisse dans l’Hexagone à la fin de l'année 2023, elle se maintient au dessus du millier d'individus. Plus que jamais, le défi de la cohabitation nécessite l'intervention de la puissance publique pour permettre le développement raisonnable d'une espèce indispensable à nos écosystèmes tout en protégeant l'activité pastorale et le bétail. Le 21 juillet 2022, le président de la République annonçait la création d’une nouvelle brigade “loup" au sein de l’Office français de la biodiversité, sur le modèle de celle de Gap, pour couvrir le Massif central et les Pyrénées. En juillet dernier, elle s’est en effet déployée sur quatre sites opérationnels dans le Sud-Ouest du territoire. Si les auteurs de cet amendement saluent cette mesure, ils souhaitent souligner son insuffisance face à l’accroissement du nombre de grands prédateurs en France. Une seule brigade chargée de couvrir tous les territoires prédatés à l’Ouest du Rhône semble maigre. Il en est

Amendement II-2017 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La classification énergétique du parc résidentiel français est encore très incomplète. En effet, le diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est obligatoirement réalisé qu’à l’occasion de la mutation du bien ou de sa mise en location. Une grande partie des logements n’est donc pas concernée ou dispose d’un diagnostic obsolète, qu’il s’agisse des résidences principales occupées par des ménages propriétaires ou des logements loués dont le bail est reconduit sans remise sur le marché. De plus, la réforme récente du DPE a créé des biais méthodologiques dans la connaissance du parc, les critères ayant changé entre les deux versions du diagnostic. La base de données des DPE gérée par l’ADEME, qui réunit un peu moins de dix millions de DPE, dont certains datent de 2013, perdra donc progressivement de sa pertinence. La conséquence de cette situation est qu’il est difficile d’avoir une vue stratégique du parc résidentiel dans le cadre des politiques de rénovation énergétique des logements.

Amendement II-2011 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2011

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à augmenter d’un million d’euros l’enveloppe d’attribution de subventions allouées par le Premier ministre aux fondations politiques. Plus précisément, l’abondement de ce budget doit permettre à chacune des fondations politiques de produire et diffuser - notamment à destination de la représentation nationale - des pistes et options diverses pour affronter les nombreuses crises écologiques, sociales ou géopolitiques que nous traversons actuellement. De plus, cette hausse du budget permettrait aussi de préserver l’indépendance et la diversité des opinions politiques de notre pays. Or, le résultat fragmenté des dernières élections législatives et l’évolution profonde du paysage politique français appellent à un accroissement des aides allouées aux fondations politiques afin de préserver une pluralité des opinions politiques. Dans une tribune publiée en 2023 dans le journal Le Monde, 33 personnalités du monde des idées, dont de nombreux directeurs et directrices de thin

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays Andins

Acte observé : Participant

Amendement II-1761 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir le déploiement des paiements pour services environnementaux (PSE) par les Agences de l’eau sur les aires d’alimentation et de captage d’eau potable. Les prix agricoles actuels et les coûts de production ne reflètent pas les bénéfices (stockage de carbone, qualité sanitaire de l’alimentation, biodiversité, etc.) et les coûts (dépollution de l’eau, déclin des pollinisateurs, maladies, etc.) induits par les différents modes de production. Les paiements pour services environnementaux permettent de résoudre une partie de ce problème en améliorant la rémunération des agriculteurs. Depuis 2019, les agences de l’eau ont expérimenté plusieurs types de paiements pour services environnementaux via des appels à projets visant à améliorer la couverture des sols, préserver les prairies ou encore les captages. Mais les montants alloués aux PSE (30 millions d’euros par an) sont bien trop faibles pour les généraliser. Leur déploiement sur les aires de captage présente pou

Amendement II-1425 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à engager les crédits nécessaires pour financer le déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de Stocamine, où plus de 42 000 tonnes de déchets hautement toxiques sont entreposées à 550 mètres sous la plus grande nappe phréatique d’Europe. Ces déchets menacent de polluer la nappe rhénane en cas de confinement total, privant 8 millions d’Européens d’eau potable. Le montant du déstockage a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros et comprend les montants de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et le confinement

Amendement II-1424 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1424

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d'enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d'enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publiée le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l'ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l'abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l!entretien minier régulier du site, l'entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l'approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, l

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement II-1968 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1968

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon le syndicat étudiant UNEF, le coût de la santé représente 134€ par an dans le budget d’un étudiant sans complémentaire santé. Ainsi, cet amendement vise à octroyer un « Chèque santé » de 134 euros par an pour les étudiants ne disposant pas de complémentaire santé. 36% des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé, principalement par manque de moyens. Il est également crucial de rappeler que la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé. Si elle rembourse environ 70 % des dépenses, les 30 % restants peuvent représenter une somme significative dans le budget d’un étudiant. D’autant que 20% des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et que 33% d’entre eux renoncent aux soins par manque de moyens. En se basant sur les chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette mesure reviendrait à 143 272 800 euros. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 143 272 8

Amendement II-1967 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1967

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur. Le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de 46 euros. Précédemment, la répartition de la contribution s’opérait en faveur des établissements publics, pour 41 euros contre 20 euros pour les établissements privés. Les Écologistes dénoncent cette augmentation déguisée du financement de l’enseignement supérieur privé. Par le présent amendement, il est donc proposé de garantir que le montant versé au titre de chaque étudiant inscrit dans un établissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal à deux fois le montant versé aux établissement d’

Amendement II-1966 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1966

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer une Allocation d’Autonomie Jeunesse pour tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans. La France compte 3 millions de jeunes en formation dans l’enseignement supérieur. Ce chiffre a été multiplié par dix en soixante ans, mais cette démocratisation de l’accès aux études se heurte à une précarité croissante de la jeunesse. Aujourd’hui, les 18-24 ans sont les plus touchés par la pauvreté avec 1 400 000 jeunes vivant sous le seuil de pauvreté. Face à cette galère quotidienne, ils sont de plus en plus nombreux à se priver de nourriture, de soins, de chauffage ou de loisirs. Notre système de bourses sur critères sociaux n’est plus en mesure de combattre les inégalités et de garantir l’égalité des chances. Aujourd’hui, 70% des jeunes sont exclus de toute protection sociale minimale. Alors que les ressources des familles ne suffisent plus à assumer la charge des études, 40% des étudiants sont contraints d’exercer une activité professionnelle au détriment de l

Amendement II-1965 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1965

Acte observé : Cosignataire