Ronan Dantec

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1957 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1957

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires accroît les financements de l'ANCT pour financer de nouvelles expérimentations des « Territoires pilotes de sobriété foncière ». La démarche « Territoires pilotes de sobriété foncière » (TPSF) est une démarche expérimentale visant à accompagner certains territoires dans leur stratégie de sobriété foncière, au regard des enjeux liés à l’artificialisation des sols et à l’étalement urbain. Elle « aide les collectivités dans la définition de leur stratégie urbaine et leur permet de réinventer un modèle de densification/ dé densification s’appuyant sur la qualité de vie qu’offre une ville à taille humaine » (site de l’ANCT). Car il est souvent nécessaire de construire, de produire des nouveaux logements, en neuf ou en réhabilitation. Mais le système d’urbanisation actuel ne parvient pas encore à penser de construction sans destruction des sols. A travers cette expérimentation de nombreux territoires ont pu se régénérer sans arti

Amendement II-1955 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1955

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son Gouvernement. En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les Gouvernements Macron. Dans un contexte où le nombre des expulsions locatives explose, ainsi que la précarité, il apparait nécessaire de revenir sur cette baisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 euros par mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages qui touchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396 millions d’euros des crédits pour les aides au logement. En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 396 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique

Amendement II-1956 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1956

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service postal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités locales reste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaît les difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leurs missions de services publics. C'est le cas en particulier dans les territoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abond

Amendement II-1954 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1954

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à allouer 10 millions d’euros aux accueils de jour. A la suite de la crise sanitaire ayant montré l’inadaptation de certains lieux d’accueil et d’hébergement au confinement et à la mise en œuvre de mesures de protection sanitaire (hébergement trop collectif, absence de chambre individuelle, surpopulation dans les FTM, promiscuité dans les accueils de jour.), une relance d’un plan d’investissement pour l’humanisation et l’adaptation des structures a été mise en place. Ce programme d’humanisation, daté de 2020, allie une réflexion sur le bâti à la réécriture d’un projet d’accompagnement social adapté au bâti. Il partait du constat que le développement récent de dispositifs de mise à l’abri peu qualitatifs portait atteinte au respect du droit des personnes et au principe de continuité de la prise en charge (hébergement dans des chambres partagées ou des dortoirs, hébergement à la nuitée, remise à la rue le matin, peu ou p

Amendement II-1963 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1963

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à restaurer les moyens budgétaires dédiés à la « reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » pour l’année 2025 et à reconduire pour cinq années l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État » en créant une ligne nouvelle, alors que ce plan s'est éteint au 31 décembre 2024. Il est indiqué dans le programme 162 que « l’action consacrée à l’amélioration de la qualité de l’eau dans les Pays-de-la-Loire prend fin au 31 décembre 2024 et les ministères de l’agriculture et de la transition écologique et de la cohésion des territoires assurent, via leurs crédits propres, la continuité des mesures mises en œuvre jusqu’à présent ». Il y a donc une mise en œuvre de projets en cours. Mais rien ensuite. Le plan État-Région signé en 2019 et mis en œuvre en 2020 a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes

Amendement II-1960 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1960

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose le budget nécessaire afin de créer des postes de coordination et d’intervention sociale visant à renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergées à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027. La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence. Ainsi, selon le baromètre « Enfants à la rue » publié en août 2024 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 85% des personnes hébergées à l’hôtel sont des personnes en familles, soit 54 849 personnes dont 28 659 enfants. L’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilité résidentielle, produisa

Amendement II-1958 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1958

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires prévoit d'augmenter de 100 000 euros les crédits dédiés au Plan Sargasses II au vu de la gravité de la situation pour les trois territoires concernés, Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin/Saint-Barthélemy. Des bailleurs sociaux font état de cas de dégradations matérielles des logements proches des littoraux dues à l'effet corrosif des sargasses. Par ailleurs, la dégradation des sargasses (les algues brunes) produit de l'hydrogène sulfuré, un gaz toxique qui a des effets sur la santé et le confort de vie des habitants. Des zones du parc social sont donc frappées d’« inhabitabilité » ou de vacances, allant jusqu’à des impayés pour les organismes de logement social ainsi que des problématiques de bonne prise en charge par les assurances. Le budget du plan Sargasse II s’est vu amputé de près de 657 000 euros en autorisations d’engagement et de 616 000 000 euros en crédits de paiement dans le projet de loi de finances pour 2025

Amendement II-1953 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1953

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 20% les crédits du fonds d'aide à la pierre (FNAP) afin d’assurer le déploiement de ses missions de financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. La demande de logements sociaux atteint des niveaux historiques, avec 2,4 millions de demandeurs en attente d’après l’Union Sociale de l’Habitat (USH). Le parc social se retrouve confronté à des enjeux inédits appelant à un renforcement des moyens : crise de la construction neuve et pénurie de logements, inflation et hausse des coûts de l’énergie, précarité énergétique, besoins de rénovation thermique et d’adaptation du parc social existant… La crise du logement a pourtant été reconnue par le Gouvernement qui a annoncé, le 5 juin 2023, un plan de réponses à l’urgence de cette crise sans pour autant fixer des objectifs de production de logements sociaux. De la même manière, là où le premier pl

Amendement II-1959 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1959

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 5,4 millions d’euros le budget alloué à l’intermédiation locative (IML) afin de rétablir le niveau de financement de l’année précédente. La plan quinquennal « Logement d’abord » a montré son efficacité en permettant à des personnes en situation de précarité d’accéder à un logement pérenne, réduisant ainsi la dépendance à l’hébergement d’urgence. Cette stratégie novatrice, lancée en 2017, vise à faire du logement un droit fondamental, en s’éloignant des solutions temporaires d’hébergement d’urgence. Depuis son lancement, environ 440 000 personnes ont ainsi pu accéder à un logement, qu’il s’agisse de logements sociaux, ou de solutions adaptées telles que l’intermédiation locative et les pensions de famille. Néanmoins, ce plan est insatisfaisant en termes de besoins en production de logements : la production de PLAI pour les locataires en situation de grande précarité a passé difficilement franchi la barre

Amendement II-1961 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1961

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros. Depuis leur mise en place en 2021, les CCAPEX et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Présentes dans chaque département, ces commissions coordonnent l’action de différents acteurs, notamment les services sociaux, les représentants des bailleurs privés et sociaux, la commission de surendettement des particuliers ou encore les associations engagées dans le logement des foyers défavorisés ou dans la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent bien

Amendement COM-28 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission est fondamentale pour l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires. Le nombre de personnes potentiellement exposées aux retombées radioactives est de 400 000 : 150 000 personnels civils et militaires ayant participé aux campagnes nucléaires (1960-1998), 210 000 Polynésiens et 40 000 Algériens. Cette commission est chargée de mettre en œuvre la loi (n°2010-2) relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Il apparaît totalement inopportun de demander la suppression de ce comité.

Texte parlementaire 233

Référence : 233

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article rend facultatif le conseil stratégique phytosanitaire, met fin à l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les pesticides et à la séparation du conseil et de la vente pour les produits phytopharmaceutiques, mesures votées dans le cadre de la loi Egalim en 2018 afin de réduire l’utilisation des pesticides. Le cumul des activités de vente et de conseil des pesticides entraîne de manière certaine des conflits d’intérêts et des conseils orientés pouvant conduire à une sur-utilisation des pesticides. Celle-ci pénalise en premier lieu les agriculteurs, à la fois économiquement et sur le plan de leur santé, en plus de ses effets globaux néfastes sur la santé et l’environnement. Des évolutions sur cette législation seraient à envisager comme le suggérait le rapport Travers-Potier : mise en place d’un ordre des conseillers, prescription obligatoire préalable à l'achat de produits phytosanitaires, évolution du dispositif des certificats d'économies de produits phytosanitai

Amendement 6 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6, qui propose de limiter les procédures judiciaires contre les auteurs d’infractions environnementales. Cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, puisqu’il s’agit d’une consigne adressée au Préfet dans le cadre de l’exercice de ses missions. Les auteurs de cet amendement s’opposent par ailleurs à la volonté de réduire les peines appliquées en cas de préjudice environnemental. L’idée selon laquelle la plupart des agriculteurs seraient soumis à des contrôles récurrents et représentant une charge trop importante pour eux est contestable. Dans un rapport commandé en février 2024 alors que le sujet des contrôles prenait de l’ampleur dans le débat public, les services d’inspection des ministères de l’Agriculture (CGAAER), de l’Intérieur (IGA), de la Transition écologique (IGEDD) et de la Justice (IGJ) concluent que 89 % des exploitations agricoles n’ont pas été contrôlées par le moindre service administratif. Ce même rapport révèle égale

Amendement 5 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui propose de modifier la hiérarchie des usages de l’eau et la définition des zones humides, au détriment de la protection de l’environnement et au mépris des enjeux sanitaires. Cet article porte atteinte aux principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l’environnement, en particulier le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, et le devoir qui s’applique au législateur de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. Certaines dispositions sont également contraires au droit de l’Union européenne, puisqu’elles s’opposent à l’atteinte des objectifs fixés par la Directive-cadre sur l’eau (Directive 2000/60/CE) concernant le bon état écologique des masses d’eau. En associant au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau un principe de « non-régression du potentiel agricole » cet article remet en cause l’ensemble de la politique sanitaire et écologique de l

Amendement 4 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le gouvernement avait déjà assoupli les exigences en matière d'évaluation environnementale par décret, en juin 2024, malgré une forte opposition relevée lors de la consultation publique avec près de 15 000 contributions défavorables au projet. Assouplir une nouvelle fois le régime d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constitue une nouvelle atteinte au principe de non-régression du droit de l'environnement.

Amendement 3 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’article 2, qui représente un recul environnemental et sanitaire important et dont on peut interroger la conformité avec le droit européen. Le rôle de l’Anses est d’assurer la sécurité sanitaire humaine et animale dans les domaines de l'environnement, du travail et de l'alimentation. Les enjeux socio-économiques doivent bien évidemment être pris en compte et ils le sont déjà. En effet, l’article L. 1313-1 du code de la santé publique prévoit déjà que l’ANSES mène des analyses socio-économiques dans son domaine de compétence. Toutefois, au regard du rôle qui lui incombe, en tant qu’agence sanitaire, l’ANSES ne doit pas mettre les enjeux économiques sur le même plan que les enjeux sanitaires et environnementaux comme le suggère l’introduction d’une balance bénéfices/risques proposée par cet article. Cela ne semble par ailleurs pas conforme au droit de l’Union européenne : le règlement 1107/2009 précisant que « Lors de la délivrance d’autorisations pou

Amendement 1 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable, en application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dont certains articles portent de graves atteintes à des dispositions constitutionnelles et au droit de l’Union européenne. Plusieurs dispositions de la présente proposition de loi méconnaissent des droits garantis par la Charte de l’environnement, en particulier celui de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (article 1er), mais également le devoir de participation à la préservation de l’environnement (article 2). Dans sa décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que le législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, est tenu de « prendre en compte, notamment, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement mentionné à l’article 2 de la Charte de l’environnement et ne sau

Séance plénière - PJLoi spéciale

Acte observé : Participant