Ronan Dantec

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi spéciale a pour objet d’assurer la continuité des services publics en permettant la perception des ressources et impositions, notamment affectées à des personnes morales autres que l’Etat. Parmi ces personnes morales, les associations tiennent une place importante. Aide sociale, hébergement d’urgence, culture, environnement… leurs domaines d’exercice sont nombreux et leur action y est souvent centrale - notamment, entre autres, pour pallier les manques de l’Etat. Il apparaît donc indispensable, dans l’esprit de la présente loi spéciale, d’assurer la continuité des ressources de ces associations en le précisant en toutes lettres dans la loi. Les auteurs de l’amendement souhaitent souligner que cette précision s’inscrit dans le cadre des “services votés” et ne constitue pas une charge supplémentaire au titre de l’article 40 de la Constitution, puisque les budgets votés par le Parlement prévoient précisément l’action de ces associations et les subventions qui doiv

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement II-1875 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les bourses étudiantes de 10% face à l’inflation et à la précarité de notre jeunesse. Selon l’Observatoire de la vie Étudiante, 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté et 46% des étudiants occupent au moins une activité salariée durant leurs études. Or, plus le volume horaire de l’emploi étudiant est important, plus les chances d’échecs scolaires augmentent. Ce sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur les « Conditions de la vie étudiante en France ». Le nombre d’étudiants disposant de moins de 50€ de reste à vivre par mois est passé de 24% à 27% en 2024, et 20% des étudiants ont recours à l’aide alimentaire. Face à cette précarité croissante, 70% des étudiants n’ont pas accès aux bourses étudiantes. Pour celles et ceux qui en bénéficient, les montants sont trop faibles pour éradiquer la pauvreté alors que l’échelon maximum de bourse ne dépasse pas 56% du seuil de pauvreté. Dans ce contexte, la baisse de

Amendement II-1057 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1057

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit en 2025 de revaloriser la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC), soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3 814 200 en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.

Amendement II-1868 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1868

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à augmenter de 50€ le complément de bourse dont bénéficient les étudiants ultramarins. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’Outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants réalisant leurs études en France hexagonale. A Mayotte, plus de 71% des étudiants vivent dans la pauvreté. Cette précarité s’explique notamment par un coût de la vie plus important dans les territoires d’Outre-mer. En 2024, selon un rapport de l’UNEF, le coût de la vie d’un étudiant ultramarin boursier est supérieur de 17,42% (+75,20€ par mois) à celui d’un étudiant de France hexagonale. Cette différence est de +12,20% (+115,74€ par mois) pour les étudiants non boursiers. La République doit garantir l’égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas accepter que les personnes nées aux Antilles ou

Amendement II-1867 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1867

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une aide économique complémentaire à destination des étudiants ultramarins. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’Outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants réalisant leurs études en France hexagonale. A Mayotte, plus de 71% des étudiants vivent dans la pauvreté. Cette précarité s’explique notamment par un coût de la vie plus important dans les territoires d’Outre-mer. En 2024, selon un rapport de l’UNEF, le coût de la vie d’un étudiant ultramarin boursier est supérieur de 17,42% (+75,20€ par mois) à celui d’un étudiant de France hexagonale. Cette différence est de +12,20% (+115,74€ par mois) pour les étudiants non boursiers. La République doit garantir l’égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas accepter que les personnes nées aux Antilles ou à La Réunio

Amendement II-1851 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de rétablir les crédits de la politique de la ville que le gouvernement souhaite supprimer. Avec 90 millions d’euros, soit une baisse de 16%, passant ainsi de 639 à 549 millions d’euros, ce désengagement de l’État continue pour la politique de la ville s’accentue encore. Face à cette situation, les collectivités et le monde associatif sont et restent mobilisés, portant à bout de bras une action publique forte, indispensable dans les quartiers populaires alors que se poursuit le détricotage des services publics et la baisse continue du soutien aux associations et structures qui agissent dans ces quartiers. Il est donc urgent a minima de rétablir ces financements, et donner aux acteurs des quartiers populaires les moyens d’une politique de lutte contre les inégalités et de solidarité. Ainsi, nous proposons d’augmenter de 90 millions d’euros les moyens de la politique de la ville. En conséquence des règles de rece

Amendement II-1852 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’État, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an. Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an. Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs d

Amendement II-1802 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1802

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Mission Relations avec collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1774

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1092 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1092

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer les moyens dédiés aux préfectures dans le but de restaurer la présence physique des agents, et de garantir un vrai accueil aux usagers de l’administration. Le déploiement du tout numérique se fait au détriment de la qualité et de l’égalité d’accès des usagers dans les services publics. On note 17 millions d’appels traités par l’administration territoriale de l’État en 2023, 2 millions d’appels et 1,5 million de courriels traités par l’Agence nationale des titres sécurisés France titres (ANTS) au premier semestre 2024. Cet indicateur est la preuve qu’un grand nombre de personnes n’arrivent pas à faire aboutir leurs démarches via des applications dématérialisées et ont besoin d’aide et de soutien de la part des agents de l’État. L'accueil téléphonique, les points d'accueil généralistes numériques et autres serveurs vocaux interactifs ne peuvent remplacer un accueil physique et humain. Cet accueil est

Amendement II-1768 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1768

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande l’augmentation des crédits alloués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) qui est un acteur clé de l’aménagement et de la cohésion des territoires. Dans le PLF 2025, les subventions pour charges publiques prévues pour le CEREMA baissent de 4 M€ (193 M€ en PLF 2025contre 197 M€ en LFI 2024). Le CEREMA apporte une expertise indépendante et un soutien à l’État et aux collectivités territoriales dans de nombreux domaines : environnement, transports et infrastructures, prévention des risques, urbanisme et logement, mer, énergie, etc. Il est un opérateur indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Nous avons plus que jamais besoin d'une expertise d'ingénierie publique alors que l'augmentation des catastrophes en fréquence et en intensité, du fait du réchauffement climatique, a des effets dévastateurs. Le CEREMA va notamment jouer un rôle

Amendement II-1769 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1769

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter les effectifs des inspecteurs des installations classées pour protection de l'environnement. L’inspection des installations classées a réalisé 24 232 contrôles en 2023. Or, on dénombre en France environ 500 000 installations classées. Aussi, l’extrême majorité des sites n’a pas été contrôlée, et cela pendant plusieurs années. Et pour cause, les associations environnementales, comme France Nature Environnement, nous alertent régulièrement sur le manque de personnel des services d’inspection des ICPE pour procéder au contrôle de ces sites. En effet, l’État comptait 1 568 inspecteurs des installations classées en 2023, alors qu’il en comptait 1 607 en 2018 et alors que le Gouvernement avait annoncé procéder à des recrutements après l'accident de Lubrizol en 2019. Il est indispensable d’augmenter le nombre d’inspecteurs des sites classés afin de permettre, a minima, de respecter les objectifs de renforcement du

Amendement II-1772 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1772

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens humains de l’Office français de la biodiversité (OFB) afin de lui permettre de mener à bien ses missions notamment de police de l’environnement et de police de l'eau. En effet, l’OFB est aujourd’hui largement sous-doté en effectifs pour faire face à la criminalité environnementale, complexe et répandue, et ce alors que la crise climatique et de la biodiversité devrait conduire à une action résolue de l’État pour lutter contre cette délinquance. En 2025, l’OFB va être mobilisé sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et du Plan eau. Concernant la SNB 2030, l’OFB sera pilote de quatorze actions, copilote de vingt, et en appui sur d’autres mesures. Au niveau du plafond d’emplois, celui-ci reste stable entre la LFI 2024 et le PLF 2025 soit 2175 EPTP. Mais les effectifs de cet établissement clé dans la gouvernance de nombre

Amendement II-1771 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1771

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de renforcer les moyens alloués au Conservatoires des Espaces Naturels (CEN). Ces conservatoires contribuent à la réalisation de la Stratégie Nationale pour la Biodiversité (SNB) et de la Stratégie Nationale pour les Aires Protégées (SNAP) grâce à un réseau de plus de 4 100 sites naturels. Par ailleurs, les conservatoires portent de nombreuses politiques publiques avec des exigences d’ingénierie et de programme toujours plus fortes notamment pour la restauration et la préservation des zones humides qui permettent d’atténuer les effets du changement climatique par le stockage de carbone, d’absorber les excès d’eau lors des crues, de favoriser la biodiversité ou encore d’améliorer la qualité de l’eau. S'appuyant sur le rapport interministériel IGF-IGEDD sur les moyens des aires protégées, les Conservatoires des Espaces Naturels demandent un rehaussement du budget cumulé de soutien de l’état pour atteindre 4 millions d

Amendement II-1766 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1766

Acte observé : Auteur principal

Amendement II-1770 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1770

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’annuler les coupes budgétaires prévues pour les fonds dédiés à la biodiversité. La priorité absolue doit être la préservation du vivant, qui n’est pas un enjeu seulement pour notre cadre de vie, ou la poursuite du modèle productif, mais bien pour nos conditions de vie sur Terre. Toutes les causes de l’effondrement actuel de la biodiversité résultent des activités humaines. La France est le 6ème pays hébergeant le plus grand nombre d’espèces menacées. Il y a un an, la France réaffirmait son engagement au titre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à travers l’adoption de sa Stratégie nationale pour la Biodiversité (SNB 2030) afin de renforcer la cohérence des actions avec le nouveau cadre mondial adopté à la COP15 Biodiversité en décembre 2022. Cette stratégie ambitieuse a pour objectif de réduire les pressions sur la biodiversité, de protéger et restaurer les écosystèmes et de susciter des changements

Amendement II-1767 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1767

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le « plan eau », lancé en 2024 devait être doté de 475 millions d’euros grâce à une augmentation des redevances exigées par les agences de l’eau. Il vise une gestion plus résiliente et plus sobre de l’eau face aux tensions quantitatives et aux dégradations de la qualité des eaux grâce à une hausse des moyens financiers des agences de l’eau sur leur 12e programme d’intervention 2025-2030. Des efforts ont été faits pour sécuriser la trajectoire budgétaire du plan, en particulier avec la mise en œuvre de la loi de finances initiale pour 2024. En effet, un premier relèvement du plafond de recettes des agences de l’eau de 150 M€ est intervenu en 2024 et permet d’augmenter leurs capacités d’intervention que détaillent les 12es programmes d’interventions pour ces six prochaines années. Cependant, la réforme des financements n’a pas été achevée et a été reportée. Comme le souligne le rapport pour avis de Guillaume Chevrollier, sénateur de la Mayenne, sur le programme 113 Paysages, eau, biodive