Ronan Dantec

Amendement COM-10 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement s’oppose à la possibilité d’autoriser tacitement des demandes de projets de travaux et d’aménagements d’urbanisme, comme prévu dans l'alinéa 12. Bien que la réduction des délais d’instruction à 15 jours puisse s’expliquer par l’urgence, permettre qu’un silence de l’autorité compétente vaille avis favorable ou accord tacite est une mesure dangereuse. À Mayotte, où les risques environnementaux sont particulièrement élevés, notamment en matière d’inondations qui concernent 56 000 personnes vivant en zones à aléas, l’examen rigoureux des dossiers est indispensable pour garantir la sécurité et la salubrité des infrastructures. Les dispositions permettant aux autorités compétentes de collaborer avec leurs homologues d’autres collectivités territoriales, qu’elles soient métropolitaines ou ultramarines, sont une piste intéressante pour améliorer l’efficacité des procédures. Cependant, cette coopération ne doit pas se faire au détriment d’une étude sérieuse des dossiers, ni justi

Amendement COM-3 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de Mayotte a pour mission d’assister les maîtres d’ouvrage privés, notamment les particuliers, dans la conception de leur habitat. Il a joué un rôle clé, en collaboration avec le Département et les services de l’État, dans le diagnostic des dégâts causés par la catastrophe Chido. Selon les données INSEE de 2017, le territoire compte plus de 63 000 résidences principales réparties sur 75 villages. Il est indispensable d’accompagner ces propriétaires dans leurs travaux de reconstruction. L’établissement public à créer pourrait déléguer au CAUE de Mayotte, institué en application des articles 6 à 8 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, une mission spécifique visant à accompagner les maîtres d’ouvrage privés sinistrés dans leurs travaux de reconstruction financés par des aides publiques. Cette mission garantirait un soutien technique personnalisé aux sinistrés, une utilisation optimale des aides publiques, a

Amendement COM-6 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, du raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement par la reconstruction. L’accès à l’eau potable constitue un droit humain fondamental et inaliénable. À Mayotte, cette nécessité de base est aujourd’hui gravement compromise. Bien avant le passage dévastateur du cyclone Chido, l’état des infrastructures de distribution et d’assainissement sur l’archipel était déjà alarmant. La situation, inimaginable dans d’autres territoires français, se traduisait par une distribution d’eau rationnée à un jour sur deux, voire un jour sur trois dans certaines localités. Cette pénurie chronique expose les Mahorais à des conditions de vie indignes et insalubres. Environ 30 % des habitations, soit près de 92 000 personnes, ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à l’eau potable ni d’un accès à un système d’assainissement fonctionnel. Cette réalité constitue une atteinte à la dignité humaine et aggrave les inégalit

Amendement COM-9 — Urgence pour Mayotte

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 6 bis qui excluent les maires de la procédure d’autorisation d’urbanisme et qui empêchent le retrait des autorisations une fois délivrées. Ces mesures, en l’état, compromettent non seulement la sécurité des infrastructures à Mayotte, mais également le rôle des élus locaux dans la gouvernance de leur territoire. Il est inconcevable qu’un établissement public prenne des décisions sans consulter les élus locaux. Une gouvernance efficace nécessite que l’association des maires, les cinq intercommunalités et le conseil départemental soient pleinement représentés dans les prises de décision. Des corps intermédiaires, comme le CESE, pourraient également être mobilisés pour apporter une expertise complémentaire. Ce sont les acteurs de terrain, profondément ancrés dans la réalité locale, qui sont les mieux placés pour garantir des infrastructures adaptées et durables. Par ailleurs, l’article 6 bis prévoit l’impossibilité de retirer un

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles de la seconde partie mission pouvoirs publics, action du Gvt

Acte observé : Participant

Séance plénière - articles rattachés reportés mission cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - mission solidarité suite

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du nouveau 3° bis introduit en commission par un amendement du rapporteur. Le texte initial ambitionnait de sortir les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) liées aux activités d'élevages du régime normal de l'autorisation environnementale, ambition avec lequel les auteurs de cet amendement étaient déjà en désaccord De manière totalement incompréhensible, le rapporteur a inscrit une nouvelle disposition d'une portée considérable puisqu'il s'agit de modifier le régime des enquêtes publiques pour l'ensemble de projets soumis à autorisation environnementale et ce alors que les ICPE agricoles ne représentent que 20 % du total des ICPE et que d'autres types d'installations et de projets sont également soumis à autorisation environnementale. Dans le détail, cette disposition vise à amoindrir le régime de consultation du public en supprimant les deux réunions publiques d'ouverture et de clôture, réunions p

Amendement II-2009 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2009

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver les crédits du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT), liés aux Contrats de Plan Etat Régions, déclinés par les commissariats de massifs et dont la baisse dans le cadre du PLF 2025 suscite une très vive inquiétude émanant de l'ensemble des acteurs de la montagne publics, privés, associatifs ainsi que de l’Association Nationale des Elus de la Montagne (ANEM). Cette décision comptable et dénuée de vision stratégique impacterait directement les capacités d’action des acteurs publics, le risque étant d’affaiblir nettement le soutien aux projets de transition des territoires, particulièrement ceux situés en montagne, qui font face à des enjeux urgents alors qu’ils sont en première ligne face aux défis climatiques, économiques et sociaux. En effet, et le récent rapport de la cour des comptes l'a démontré et à intimé aux acteurs publics d'agir, les zones de montagne subissent directement les effets du changement climatique qui me

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à pérenniser le financement des tiers-lieux. Les tiers-lieux génèrent de l’activité, du lien social et de la cohésion dans nos territoires : 400 000 personnes formées, 25 000 emplois directs, 50 000 structures hébergées, 13 millions de spectateurs, plus de 50% des tiers-lieux engagés dans des projets d’économie circulaire et dans l’accompagnement des personnes en situation d’insertion. Répondant réellement aux besoins de chaque territoire, ces initiatives souvent d’impulsion citoyenne se sont rapidement développées : 1 800 tiers lieux en 2019, 2 500 en 2021 et 3 500 en 2023, en métropole et outre-mer, en particulier dans les petites villes et en ruralité où elles progressent plus rapidement. 34% d’entre eux se situent en zone rurale. Depuis leur lancement en 2019, ce sont 382 Fabriques de territoires (49 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) qui ont été soutenues dans le cadre de financements pluriannuels variant de 50 000 à 250 000 euros sur 3 ans. 55% des F

Séance plénière - Mission Écologie, développement et mobilité durables

Acte observé : Participant

Amendement II-1594 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par cet amendement, le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires propose de porter les crédits du programme “Prévention des risques”, qui inclut le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit “fonds Barnier”, à 450 millions d’euros pour l’année 2025. La hausse du taux de la surprime catnat entraîne une hausse des recettes de la fraction (12%) prélevée par l’Etat et censée être dédiée à la prévention des risques naturels. L’objet de cet amendement est donc de mettre en conformité les crédits affectés à ce programme. Initialement doté de 131,5 millions, le fonds Barnier avait été porté à 225 millions par la Loi de finances initiale pour 2024, et le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de le maintenir presque à ce niveau (220 millions). Le Premier Ministre a annoncé une rallonge de 75 millions d’euros de cette action. Nous considérons que l’ensemble des recettes de la fraction prélevée par l’Etat sur la surprime catnat doivent être mobilisées pour les politiques de pré

Amendement COM-25 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la création d’un pouvoir offert au Préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal ou des mises en demeure de quitter son domicile à l’encontre de personnes soupçonnées de diriger un trafic de stupéfiants. Ces interdictions administratives sont particulièrement attentatoires aux libertés individuelles, et notamment aux libertés d’aller et venir et au droit de protection de la privée et du domicile. Elles le sont d’autant plus qu’elles constituent des mesures de police administrative, intervenant bien en amont d’une éventuelle condamnation, sur une personne présumée innocente, et en dehors des garanties qu’apporte la procédure pénale. Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, ces mesures seront aussi inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et les résidents qui en subissent la présence quotidienne. De

Amendement COM-27 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’aménager des exceptions aux peines complémentaires d’interdiction d’effectuer un vol commercial et de paraître dans les aéroports pour les personnes condamnées pour des faits de transport de produits stupéfiants. En effet, ces peines complémentaires visent des personnes vivant dans les territoires ultramarins, qui seront donc privés de se rendre en métropole, pour une durée de trois ans ou plus. Il est important d’assortir ces peines d’exceptions en cas de motifs impérieux d’ordre médical, si la personne doit se rendre en métropole pour bénéficier de soins, ou pour des motifs d’ordre familial, comme un deuil ou tout autre événement impliquant sa vie privée et familiale.

Amendement COM-29 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors des travaux de la commission d'enquête sur le narcotrafic, les nombreux échanges avec les élus locaux ont mis en lumière leurs besoins et leurs envies d’une plus grande implication dans la lutte contre le narcotrafic. Si la PPL reprend une partie des conclusions des travaux, l’article 3 ne propose qu’un signalement par le maire des lieux soupçonné de blanchiment. L’implication des élus locaux doit être plus grande. Aussi cet amendement propose, en lien avec les recommandations 18 du rapport de la commission d'enquête, que les maires soient informés des suites des suites judiciaires des affaires liées au trafic de stupéfiant et surtout permettre une plus grande coopération avec les autorités judiciaires ou préfectorales au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.Les maires connaissent leur territoire et doivent , sur le narcotrafic comme sur le reste , mieux être écoutés.

Amendement COM-30 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : COM-30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission d'enquête sénatoriale, dans son rapport sur l'impact du narcotrafic en France, insiste sur la nécessité de « faire du volet patrimonial un incontournable de la lutte contre le narcotrafic (...). La commission d'enquête propose également d'accroître encore les saisies et donc potentiellement les confiscations par une série de mesures visant, en particulier, à mieux identifier les bénéficiaires effectifs, à mieux prendre en compte les crypto actifs ou encore à faciliter la saisie des fonds de commerce ». Actuellement, un membre d’un réseau criminel condamné pour racket et extorsion de fonds, propriétaire de commerces ou détenant des participations dans diverses sociétés acquis avec de l’argent sale et ayant la libre disposition d’autres biens, a la possibilité de conserver tous ces biens et de continuer à en disposer, dès lors que les juges n’ont pu prouver que ces biens sont le produit de l’infraction. Les montages financiers illicites et organisations patrimoniales fraudu