Ronan Dantec

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition PPL Trace

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition PPL Trace

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 125 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, travaillé avec le Barreau de Paris, vise à garantir le droit au recours effectif contre les décisions de gel judiciaire des avoirs. Il prévoit à cet effet la notification de la décision de gel des avoirs, sans laquelle les personnes visées par une décision de gels ne peuvent pas disposer d’un droit au recours effectif. Il prévoit également que le délai de recours de 10 jours s’écoule à partir de la notification de la décision, et non de la mise en exécution afin de couvrir l’hypothèse où un justiciable verrait ses biens saisis sans que cela ne lui ait été notifié. En outre, le recours directement au greffe de la chambre de l’instruction est peu courant, de sorte qu’un appel classique au greffe du tribunal judiciaire concerné apparaît plus approprié. Enfin, le présent amendment prévoit la possibilité pour le justiciable faisant l’objet de la saisie ou du gel des avoirs, de solliciter du magistrat la possibilité de d

Texte parlementaire 278

Référence : 278

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil Supérieur de l’ESS est une instance précieuse pour l'ensemble des acteurs de l'ESS dans la co-construction des dispositifs et des politiques publiques prenant en compte les spécificités des entreprises de l'ESS. Organisé autour de nombreuses commissions, toutes actives, il est un espace de travail important où l’engagement bénévole des organisations qui y siègent participe à faire avancer collectivement le développement de l’ESS. Des travaux importants y sont menés, tels que l'évaluation de la loi de 2014 relative à l'ESS ou encore de l'agrément ESUS. Le CSESS s’apprête à ce titre à contribuer aux travaux d’élaboration de la feuille de route stratégique nationale de l’ESS, conformément à la demande de la Commission européenne, qui appelle le gouvernement français à produire ces éléments au cours de l’année 2025. Par ailleurs, l’article 10 de la proposition de loi a pour conséquence la suppression du « guide définissant les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiq

Amendement 145 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à favoriser la coordination entre la détection d’infractions de trafic de stupéfiants et la détection d’infractions connexes, comme celles de corruption ou blanchiment de capitaux. A ce titre, la participation de la cellule de renseignement financier nationale à des groupes de travail mis en place par les nouvelles cellules de renseignement sur les stupéfiants pourrait faciliter la transmission d’informations de soupçon par les organismes publics à Tracfin. Cet amendement a été suggéré par l’association Transparency International France.

Amendement 140 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de prolongation de la garde à vue comme le prévoit l’article 11 de la présente proposition de loi, la personne placée en garde à vue continue à bénéficier des mêmes droits garantis par l’article 63-1 du code de procédure pénale, notamment le droit d’être examiné par un médecin, d’être assistée par un avocat, et ce, à chaque fois que la garde à vue sera prolongée.

Amendement 126 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires demande au Gouvernement de dresser un rapport sur l’état de la corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés, tels que les services de sécurité intérieure ou encore les zones portuaires et aéroportuaires. Le rapport doit notamment étudier les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services. La commission d’enquête a mis en lumière un phénomène grandissant et encore mal documenté de la corruption des agents privés et publics. Il importe que l’Etat étudie avec sérieux les risques auxquels les agents sont exposés. Une telle étude ne serait pas complète si l’Etat ne prenait pas au sérieux les raisons qui expliquent la vulnérabilité de certains agents et qui relèvent de la responsabilité de l’Etat lui-même. Le niveau de rémunération de certains agents publics ou le sous-effectif chronique de certains services conduisant à une forme de désorgani

Amendement 123 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir la systématisation de la réalisation d’enquêtes patrimoniales dans le cadre d’investigations portant sur des faits de trafic de stupéfiants, mais seulement pour les trois infractions les plus graves : direction ou organisation d’un trafic de stupéfiant ; production illicite de stupéfiants en bande organisée et importation et exportation illicites de stupéfiants en bande organisée. La systématisation des enquêtes patrimoniales a été supprimée en commission en raison du manque de moyens et d’une acculturation insuffisante des services à ce type d’investigation. Si cet argument est pertinent lorsqu’il s’agit des infractions les moins graves, les plus commises et qui génèrent un enrichissement de moindre importance (transport, vente ou détention de stupéfiant en vue d’une consommation personnelle, par exemple), il l’est moins pour les infractions les plus graves commises par les narcotrafiquants du haut

Amendement 135 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, les procès-verbaux d'audition de la personne, s'ils ont été établis avant qu'elle manifeste sa volonté de coopérer avec la justice, ne sont pas pris en compte pour évaluer la possibilité de la faire bénéficier des mesures de réduction ou d'exemption de peines prévues à l'article 132-78 du code pénal. Cela oblige cette personne à produire des éléments nouveaux pour tenter de pouvoir bénéficier du statut de coopérateur de justice. Cette situation constitue un lourd handicap pour la personne, qui est ainsi pénalisée d'avoir trop tôt révélé des faits qui étaient pourtant indispensables pour connaître l'étendue de sa responsabilité et le fonctionnement du groupe criminel dont elle fait partie. Or, pour que le dispositif de collaboration avec la justice soit pleinement effectif, il est primordial que le coopérateur puisse avoir une visibilité et une garantie sur les conséquences de son engagement. Cela conditionne largement son adhésion au processus et la qualité des informatio

Amendement 129 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à permettre la dématérialisation des demandes de remise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure.

Amendement 137 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès verbal distinct en renforçant le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire, principe garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La technique du procès-verbal distinct tel que proposé par l’article 16 comporte des restrictions attentatoires au principe du contradictoire et au droit de la défense. L’atteinte aux droits de la défense réside dans le fait que, les parties n’ayant pas accès à ces informations, elles se trouvent dans l’impossibilité de formuler d’éventuelles critiques quant à la légalité de ces actes. Le conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision du 25 mars 2014, sur une technique de procès verbal distinct similaire appliquée pour la géolocalisation. Les sages ont jugé que cette technique était conforme car les parties disposent actuellement d'un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l'instruction de contrôler l

Amendement 139 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la réforme du régime des nullités telle que proposée par l’article 20 de la présente loi. Cette réforme restreint drastiquement le droit des parties à soulever des nullités de procédure. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires rappelle que les droits de la défense ont une valeur constitutionnelle. Le droit de soulever des nullités de procédure s’inscrit pleinement et légitimement dans l’exercice de ce droit fondamental. Ce droit est par ailleurs indispensable et vise à protéger les justiciables de décisions arbitraires. Le syndicat des avocats de France ajoute à ce sujet : le régime des nullités procédurales vient sanctionner le non-respect de règles par les magistrats et les enquêteurs et constitue, de ce fait, une manifestation du principe d’égalité des armes, composante du droit à un procès équitable. La cause noble de la lutte contre le narcotrafic ne devrait pas être instrumentalisée et servir d’alibi pour déséquilibrer les

Amendement 132 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires prévoit que l’OFAST travaille en liaison étroite et constante avec la MILDECA, chargée d’animer et de coordonner les actions de l’Etat en matière de lutte contre les risques liés à la consommation des drogues et aux conduites addictives. La politique de lutte contre le narcotrafic ne peut se contenter de reposer sur une logique exclusivement répressive. Elle doit impérativement inclure une politique ambitieuse de prévention et de réduction des risques liés à la consommation des drogues et des conduites addictives. Comme l’a indiqué la cheffe de l’OFAST lors des auditions menées par la commission d’enquête, « la politique de lutte contre le narcotrafic s’inscrire dans un cadre bien plus large, en intégrant les dimensions de la santé publique et de la prévention, une tâche qui revient à la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : le ministère de l’Intérieur et des

Amendement 131 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 131

Acte observé : Cosignataire

Amendement 138 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’améliorer le dispositif du procès verbal distinct en renforçant le respect au droit à un procès équitable. Dans une décision du conseil constitutionnel du 25 mars 2014, portant sur le procès verbal distinct qui existe déjà dans le cadre d’un recours à la technique de géolocalisation, les juges ont tenu compte de l’interdiction de prononcer une condamnation sur le « seul » fondement des éléments de géolocalisation recueillis, pour valider le dispositif. Les juges ont ainsi considéré qu’une information mettant en cause une personne ne peut pas constituer un élément de preuve devant la juridiction répressive si la personne mise en cause est privée de la possibilité de contester les conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. L’article 706-62 du code de procédure pénale offre la même garantie concernant le témoignage anonyme. Il est donc important d’inclure cette garantie dans la nouvelle procédure de procès verbal distinct tel que proposé par

Amendement 130 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le présent amendement de suppression, le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à la création d’un pouvoir offert au Préfet de prononcer des interdictions administratives de paraître sur les points de deal ou de saisir le juge afin d’obtenir l’expulsion définitive d’une personne impliquée dans un trafic de stupéfiants par la résiliation du bail. La procédure d’expulsion du domicile a été aggravée en commission, puisqu’est prévue non plus une obligation de quitter son domicile restreinte dans le temps, d’une durée de dix jours à un mois, mais bien la résiliation définitive du bail par le juge, ce qui signifie la mise à la rue de l’ensemble des occupants du logement, mineurs ou personnes vulnérables compris. Au-delà de l’atteinte portée aux libertés individuelles, notamment au droit au logement, ces mesures seront surtout inutiles pour éloigner les réseaux criminels des quartiers et protéger les résidentes et les résidents qui en subissent la présence quotidienne. C’e

Amendement 128 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires propose de supprimer l’allongement de 4 à 6 mois de la durée de détention provisoire pour les délits commis en bande organisée, délits de trafic de stupéfiant, délits de proxénétisme, délit d’extorsion ou délit d’association de malfaiteur. La commission des lois a heureusement supprimé l’alignement des durées de détention provisoire pour criminalité et délinquance organisée. Cette mesure était inconstitutionnelle, notamment en ce qu’elle portait atteinte au principe de proportionnalité des peines, qui suppose que les mesures privatives de libertés soient adaptées à la gravité des faits commis. Toutefois, notre groupe n’est pas non plus favorable à l’allongement de la durée de détention provisoire pour certains délits, qui n’est justifié que par l’engorgement des tribunaux en France. Nous considérons qu’il n’est pas convenable de faire peser sur le justiciable les dysfonctionnements structurels de l’institution judic

Amendement 121 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur l’un des amendements adopté en commission, qui a supprimé la règle posée par la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021. Selon cette règle que le texte propose de supprimer, les échanges de renseignements collectés par les services de renseignement sont subordonnés à une autorisation préalable du Premier ministre après avis de la CNCTR lorsqu'elles poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil. Cet ajout dans la proposition de loi revient à supprimer tout contrôle sur les échanges d’informations entre les services de renseignements entre eux, et ainsi porte une lourde atteinte au principe de finalisation posé par le législateur en 2015 selon lequel les renseignements ne peuvent être collectés, transcrits ou extraits pour d’autres finalités que celles prévues à l’article L. 811‑3. L’amendement adopté opère donc une modification d’ampleur des règles de transmission des renseig