Ronan Dantec

Amendement 556 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de mise en œuvre rapide, efficace et équitable entre les territoires, il est proposé que la méthode de détermination du coefficient de compensation soit définie au niveau national. En effet, l’autorité compétente dans le Département pourra ainsi disposer d’un cadre national méthodologique unique pour déterminer, en collaboration avec les parties prenantes, les différents coefficients applicables à son territoire. Il est également proposé de clarifier qu’il existe plusieurs coefficients par département, notamment pour tenir compte de la typologie de haie et de la valeur écologie des haies mentionnées dans la rédaction proposée.

Amendement 569 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réorienter les objectifs du plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage, en réintégrant la rédaction du texte issu de l’Assemblée Nationale, avec une orientation agroécologique. Un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020 et cette tendance à la baisse du nombre d’exploitations se poursuit, au détriment en premier lieu des exploitations les plus vertueuses. Pour mettre un terme à ce cercle vicieux et sortir de cette impasse dans laquelle se trouvent de nombreux éleveurs, un plan stratégique pour l’élevage est nécessaire. Il doit permettre d’orienter les filières et d’accompagner les agriculteurs, notamment ceux souhaitant s’installer, vers des modèles durables et résilients d’un point de vue socio-économique et environnemental. Cet amendement vise ainsi à préciser que le plan stratégique pour la souveraineté de l’élevage doit contribuer au maintien des systèmes d’élevage vertueux et accompagner la transition des élevages vers des modèle

Amendement 562 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de réintroduire la rédaction de l’Assemblée nationale relative à la durabilité de l’alimentation dans l’article 1 du présent projet de loi. L’alimentation durable est indissociable de la sécurité alimentaire en ce qu’elle renvoie à l’ensemble des pratiques alimentaires qui visent à nourrir les êtres humains en qualité et en quantité suffisante. Le code rural mentionne la notion de durabilité de l’alimentation dans son article L. 230-5-6. Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.

Amendement 571 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend préciser le champ d’intervention du futur “France installations-transmissions”, en précisant que la phase dite d’émergence de projet fait l’objet d’un accompagnement spécifique dans le cadre ce parcours. De nombreux rapports (CGAAER, Cour des Comptes, CESE) ont mis en avant le besoin d’accompagnement dès cette phase du parcours, notamment pour les personnes non-issues du milieu agricole, qui sont aujourd’hui majoritaires dans les installations. Depuis des années, les associations et réseaux membres de la coalition Installons des paysans ont développé une expertise spécifique sur l’accompagnement en phase d’émergence, avec des dispositifs aux impacts éprouvés sur le terrain mais non reconnus ni financés par les pouvoirs publics (arrêt des financement VIVEA depuis 2018). Lors des concertations et débats autour du PLOAA depuis 2023, l’intégration de la phase d’émergence de projet dans les parcours a été maintes fois soulignée et reconnue comme nécessaire. Dans le cad

Amendement 567 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Favoriser une diversification des activités agricoles dans les territoires et, en particulier, une meilleure répartition spatiale des activités d’élevage ainsi qu’une complémentarité renforcée entre productions animales et végétales est aujourd’hui une nécessité pour améliorer la souveraineté alimentaire et assurer la transition écologique de l’agriculture. Les impacts négatifs de la spécialisation des territoires sont nombreux : pollutions de l’eau, algues vertes dans les régions excédentaires en élevage, difficultés à développer des systèmes alimentaires territorialisés, recours accru à des intrants de synthèse... Lors des concertations mises en place en vue de l’élaboration de la future loi d’orientation agricole, cette question de la diversification avait fait l’objet d’un consensus entre les parties prenantes du monde agricole. Les politiques publiques doivent donc accompagner cette déspécialisation des territoires, tout en veillant à prendre en compte leurs spécificités. En effet

Amendement 563 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 563

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la rédaction de l’alinéa 24 du présent article, qui reste insuffisamment ambitieuse au regard des enjeux de protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale de produits importés moins-disants sur les plans sociaux, environnementaux et sanitaires. Alors que les normes de production dans les pays tiers autorisent des produits interdits dans l’Union européenne (pesticides, hormone de croissance...), dans un contexte de hausse des importations, et alors que la protection des consommateurs est essentielle, la mise en place de mesures miroir à l’échelle européenne est plus que nécessaire. Cet amendement prévoit donc que la politique agricole vise à se doter d'outils permettant de garantir que les produits alimentaires issus d’importations respectent les normes sociales, sanitaires, environnementales et relatives au bien-être animal en vigueur dans l’Union européenne. Alors que la nécessaire mise en place de mesures miroirs à l’échelle européenne, ann

Amendement 578 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 578

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de définir la gestion durable comme un objectif vers lequel peuvent se diriger les agriculteurs pour la gestion des haies et non comme une obligation. Alors que la terminologie “gestion durable” est actuellement utilisée dans les dispositifs publics pour des pratiques volontaires des agriculteurs, rémunéré via des dispositifs incitatifs (Ecorégime, MAEC, Label Bas Carbone, PSE), en faire une nouvelle obligation ne serait pas opérationnel et ferait dysfonctionner l’ensemble de ces politiques publiques. Si la gestion durable devenait obligatoire pour tous les agriculteurs, cela perturberait les dispositifs existants cités, qui ne pourraient plus être activés par les agriculteurs, car ils récompensent un changement de pratique (ex : le Label Bas Carbone est construit sur le principe de l’additionnalité selon lequel les réductions d’émissions ne peuvent être reconnues que si elles sont additionnelles par rapport à une situation de référence). On peut aussi imaginer q

Amendement 572 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à élargir la panoplie des dispositifs reconnus comme pertinents pour soutenir l’installation progressive et/ou collective à l’ensemble des formes de test d’activité agricole, dont le droit à l’essai. Améliorer le soutien à l’installation et à la transmission, objectif de la présente loi, implique de permettre le déploiement de tous les outils permettant d’accompagner les projets agricoles dans leur diversité. Concernant le soutien à l’installation progressive, les dispositifs de test d’activité agricole permettent de tester des projets de création d’activité agricole, dans un cadre limitant la prise de risque, tout en étant accompagné par un réseau professionnel d’agriculteurs et d’associations. L’objectif est d’évaluer le projet et soi-même dans le but de décider de la poursuite, de l’ajustement ou de l’abandon du projet. Le droit à l’essai est une modalité de test d'activités parmi d’autres. Elle est dédiée à l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà

Amendement 574 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 574

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les missions des instances de concertation définies par cet article devraient être précisées et inclure celle d’établir à l’échelle de leur territoire les objectifs d’installation appropriés. Pour atteindre les objectifs en termes de nombre d’exploitations et d’exploitants d’ici 2035, il est nécessaire de mobiliser chaque échelon territorial en les invitant à discuter et préciser les objectifs réalistes à leur niveau, s’assurant que les conditions sont réunies pour les atteindre. Les instances de concertations existant aux niveaux national et régionaux semblent être les espaces idéaux pour cela. Cet amendement a été travaillé avec l’association SOL.

Amendement 570 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer le maintien de l’élevage herbager et garantissant un accès au plein air, qui est le modèle d’élevage le plus vertueux pour le vivant, les agriculteurs et le bien-être animal. Un modèle qui est essentiel à la dynamique des écosystèmes et des territoires ruraux. Il prévoit également de lutter contre la décapitalisation de ces élevages. En effet, alors qu’on observe tendanciellement une baisse du nombre d’exploitations d’élevage (-30% entre 2010 et 2020), celle-ci a pour corolaire une concentration des fermes. Cette tendance ne favorise pas le renouvellement des générations, accentue la chute du monde paysan, génère des impacts environnementaux et dégrade le bien-être animal. A titre d’exemple, l’analyse du cheptel laitier et du cheptel de bovins allaitants est particulièrement parlante : entre 2000 et 2020, le nombre d’exploitations avec un cheptel laitier a baissé de 42%, et de 27% pour les bovins allaitants. En parallèle, le nombre de têtes par exploitatio

Amendement 577 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article prévoit la dépénalisation des atteintes aux espèces et espaces naturels protégés en cas d’infraction commise de manière non intentionnelle. Il constitue une régression environnementale majeure, qui pénalise en premier lieu les agriculteurs et agricultrices dont la nature est l’outil de travail, et ne répond aucunement aux enjeux actuels du monde agricole : améliorer le revenu, accroître le nombre d’installations, faire face au défi climatique… Tout d’abord, le périmètre de cette disposition est très large : la présomption d’intentionnalité prévue dans cet article ne concernera pas que les travaux agricoles et forestiers, mais toutes les actions humaines (projets industriels, projets d’énergie renouvelable, mais aussi l’action des particuliers...). Par exemple, l'entretien des voies SNCF est une obligation réglementaire, donc avec cet amendement, la destruction d’espèces protégées dans ce contexte sera une infraction présumée non intentionnelle, même si les travaux sont lanc

Amendement 558 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer la référence aux us et coutumes en matière de haies. Lister les us et coutumes en matière d’obligation de gestion durable des haies ne paraît pas pertinent. Concernant les haies, les coutumes et usages locaux sont des documents qui font référence à des pratiques de gestion des haies obsolètes. Les documents les recensant datent d’il y a plus de 100 ans pour les plus anciens, sans n’avoir jamais été révisés. De plus, il est lourd et très complexe d’avoir accès à ces documents référençant les us et coutumes et de les rassembler. Leur disparité en fonction des départements et le fait qu’ils soient caduques pour la plupart par rapport aux pratiques actuelles, ne participeront pas à simplifier la lecture et l’interprétation par les gestionnaires de leurs droits et obligations en matière de gestion des haies. Cela entre en contradiction avec la volonté de simplifier l’application du cadre réglementaire s’appliquant aux haies.

Amendement 552 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article portant sur l’encadrement de la destruction de haies et visant à poser un cadre clair et simplifié, il paraît important de définir précisément l’action de destruction de haies. C’est l’objet de cet amendement qui reprend pour ce faire la définition proposée dans l’amendement porté par les rapporteurs de la Commission des affaires économiques en juin 2024.

Amendement 575 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 575

Acte observé : Cosignataire

Amendement 573 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement complète l’alinéa 11 sur plusieurs points : Il propose de faire évoluer le rôle de ces instances de la concertation au pilotage pour leur donner un rôle plus important dans la conduite et le suivi de ces politiques aux côtés de l’Etat et des régions. Trop de candidats abandonnent en cours de route aujourd’hui : 20 000 candidats se présentent aujourd'hui chaque année dans les PAI, pour 13 000 projets d'installations chaque année. Il n’est plus possible de s’en satisfaire au vu du nombre d’agriculteurs à installer demain. Cette gouvernance renouvelée doit poser les bases d’une meilleure coordination entre la diversité d’acteurs impliqués dans la réussite de ces politiques tout en valorisant mieux l’expérience “terrain”. C’est un gage d’efficacité compte tenu de la diversité des projets et des personnes à accompagner à laquelle ces acteurs font face. L’amendement propose également de conforter le principe d’une “gouvernance pluraliste” qui a déjà cours en théorie, même si s

Amendement 551 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de supprimer l’inclusion dans la définition de la gestion durable de la notion de « travaux d’entretien usuels » cette définition étant floue et non opérationnelle. Il est utile d’avoir une définition simple et précise de la gestion durable.

Amendement 550 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à améliorer la définition de la haie proposée par le présent article. En effet, le projet de loi définit la haie de façon restrictive et interprétative. Cela conduit à réduire considérablement le champ d’application du régime de simplification proposé, et en affaiblit ainsi la portée pour les agriculteurs. La rédaction proposée impose deux critères minimum cumulatifs excluant ainsi les haies de taillis, composées exclusivement d'arbustes ou les haies de futaie, composées exclusivement d'arbres, de cette définition. Si la définition est interprétée de cette façon, les projets de destruction de ces deux types de haies ne pourront pas accéder à la nouvelle procédure et au régime unique mis en place par le présent projet de loi. Cela entrainera une complexification des procédures réglementaires et des risques accrus de contentieux. Il semble ici nécessaire d’avoir une définition clarifiée dans la loi, le risque étant, à défaut, que le droit soit clarifié in fine par des

Amendement 576 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à reformuler le cadre programmatique du titre III réformant les dispositifs de soutien et d’accompagnement à l’installation et à la transmission agricoles, pour mieux y affirmer l’objectif de soutenir l’installation d’agriculteurs et d’agricultrices. D’ici 2030, la moitié des agriculteurs et agricultrices actifs en 2020 auront atteint l’âge de prendre leur retraite, et seuls ⅔ d’entre eux sont aujourd’hui remplacés. Pour atteindre la souveraineté alimentaire et atteindre les objectifs de transition écologique et climatique sur lesquels la France s’est engagée, il est indispensable de soutenir la multiplication d’exploitations agricoles viables et durables sur les territoires. La formulation actuelle n’est pas assez précise à ce sujet car elle ne distingue pas, au sein de la population active, les actifs salariés des exploitants agricoles. Or, en l’absence de cadrage, le développement du salariat agricole est caractéristique du phénomène de concentration des exploita

Amendement 553 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Concernant les conséquences d’une absence de réponse de l’autorité, il est proposé que le silence gardé vaille décision de refus et non d’acceptation, comme prévu dans le projet de loi. Lorsque l’agriculteur dépose sa demande de destruction de haie, il ne sait pas si elle sera qualifiée de demande d’autorisation. Il serait préjudiciable qu’une absence de réponse à une déclaration du fait d’un retard de l’administration vaille acceptation, alors que le projet pourrait être, en définitive, soumis à autorisation. Il importe donc que l’administration statue, et tout d’abord en identifiant avec certitude le régime applicable. Le silence vaut acceptation pénalise la sécurité juridique des agriculteurs et constitue un risque eu égard aux enjeux attachés à la préservation des haies.

Amendement 560 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, inspiré de la rédaction adoptée dans la loi Ferme France, votée en 2023 au Sénat vise à aller plus loin qu’un affichage volontaire de l’origine des produits alimentaires transformés, tel que le prévoyait le texte issu de l’Assemblée Nationale. Le rapporteur a largement réécrit l’article pour ne conserver seulement que le principe de mise au point d’une proposition d’affichage obligatoire que la France devra porter au Conseil de l’UE.