Ronan Dantec

Amendement 10 — Urgence pour Mayotte

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 tel que rétabli par la commission des affaires économiques qui permet le déploiement de bâtiments modulaires pour l’usage de bureaux et de classes temporaires ou pour servir de logement pour des personnels séjournant temporairement à Mayotte dans le cadre d’une mission de soutien aux victimes ou d’aide à la reconstruction. En l’état, ces modifications ne sont ni satisfaisantes, ni suffisantes et le recours à l’habitat modulaire ne semble absolument pas adapté. Il s’agit toujours de mobiliser des dispositifs préfabriqués, modulaires, non pérennes, ayant pour caractéristique d’être difficilement réutilisables, et donc récupérables, après usage. L’importation massive de conteneurs d’habitation ou l'utilisation de l'habitat modulaire ne constituent pas une solution durable pour les Mahorais et Mahoraises. Des conteneurs ont déjà été déployés à Mayotte par le passé et ils ont éclaté pendant le cyclone Chido. Par ailleurs, il importe de rappeler qu

Amendement 9 — Urgence pour Mayotte

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à intégrer une disposition prévoyant que les toitures des ouvrages des établissements scolaires construits ou rénovés soient conçues de manière à permettre l’installation ultérieure d’un équipement de production d’énergies renouvelables. L’intégration d’une prévision architecturale pour l’installation future de systèmes de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, permet d’anticiper la transition énergétique des bâtiments scolaires. Cette disposition permet d’assurer une meilleure efficacité énergétique des infrastructures scolaires, de préparer l’adaptation progressive des bâtiments publics aux enjeux climatiques et environnementaux et d’optimiser de l’espace disponible sur les toitures. Enfin, cette mesure s’inscrit en cohérence avec les engagements nationaux et européens en matière de développement durable et de transition énergétique. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV

Amendement 15 — Urgence pour Mayotte

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la prise en compte de l’accès à l’eau potable, du raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement par la reconstruction. L’accès à l’eau potable constitue un droit humain fondamental et inaliénable. À Mayotte, cette nécessité de base est aujourd’hui gravement compromise. Bien avant le passage dévastateur du cyclone Chido, l’état des infrastructures de distribution et d’assainissement sur l’archipel était déjà alarmant. La situation, inimaginable dans d’autres territoires français, se traduisait par une distribution d’eau rationnée à un jour sur deux, voire un jour sur trois dans certaines localités. Cette pénurie chronique expose les Mahorais à des conditions de vie indignes et insalubres. Environ 30 % des habitations, soit près de 92 000 personnes, ne bénéficient toujours pas d’un raccordement à l’eau potable ni d’un accès à un système d’assainissement fonctionnel. Cette réalité constitue une atteinte à la dignité humaine et aggrave les inégalit

Amendement 26 — Urgence pour Mayotte

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

Selon les chiffres de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, entre 2017 et 2019, 62,8% des Mahorais-es de plus de 65 ans bénéficient de tout ou partie de l’ASPA. Pour cause, son montant, bien que 2/3 plus faible qu’en hexagone (aujourd’hui de 678,57 euros à Mayotte), est supérieur à la retraite moyenne. Aujourd’hui, à Mayotte, la retraite moyenne s’élève à 276 euros par mois, en raison de la jeunesse du régime, de la faiblesse des durées d’assurance (9 ans en moyenne), du faible niveau des salaires cotisés et du faible montant du plafond de sécurité sociale et de l’absence de complémentaire. On note une méconnaissance de l’intérêt du système contributif et assurantiel voire une désincitation à la cotisation sociale à Mayotte tant les Mahorais-es ne perçoivent qu’un montant faible lorsqu’ils partent en retraite. La fragilité sociale des retraités dans les DOM est liée aux caractéristiques du marché du travail dans ces territoires. En effet, beaucoup de ces retraités ont été confronté

Amendement 23 — Urgence pour Mayotte

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de réintégrer l’article 27 supprimé à l’étape de la commission et qui est pourtant primordial. Il s’agit donc de demander un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et celles versées dans l'hexagone et dans les autres départements d'outre-mer qui évaluerait l'impact de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposerait un calendrier d'alignement des prestations sociales sur celles de l'hexagone. En effet, les disparités entre les prestations sociales versées à Mayotte et ailleurs en France sont encore prégnantes. Le montant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) à Mayotte n'est que de 50 % de celui des autres régions (506,01 € contre 1 016,05 €), et le Revenu de Solidarité Active (RSA) est également versé à hauteur de 50 % des montants dans les DOM et en hexagone (317,86 € contre 635,71 €). Par ailleurs, le Revenu de Solidarité Outre-mer (RSO) n'est pas versé à Mayotte, alors qu

Amendement 28 — Urgence pour Mayotte

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs mois, on observe la même scène à Mamoudzou, capitale de l’île. Le jour à peine levé, des dizaines d’habitants se précipitent pour faire la queue devant des conteneurs. Dans ces caissons métalliques se trouve la ressource vitale qui se fait de plus en plus rare : des packs d’eau potable. Malgré la chaleur étouffante, les populations sont prêtes à attendre des heures, dans l’espoir de repartir avec quelques bouteilles. À Mayotte, depuis le début de la sécheresse en mars 2023, les pénuries d’eau se sont intensifiées. Les retenues collinaires, réserves artificielles qui fournissaient 80 % de la population en eau ont atteint un seuil critique en fin d’année dernière. Les familles passent alors plusieurs heures voire des jours sans eau au robinet. Et lorsqu’elle est disponible, elle est parfois blanchâtre ou contaminée. « Avoir de l’eau potable à Mayotte est vraiment compliqué. On essaye de trouver des packs d’eau dans les supermarchés mais il n’y en a pas toujours et ça coû

Amendement 16 — Urgence pour Mayotte

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prendre en compte la biodiversité et le patrimoine naturel dans l’ensemble des travaux de reconstruction de l’île. Les espaces naturels et agricoles de Mayotte représentent près de 90 % de la superficie de l’archipel. Les projets de reconstruction de Mayotte risquent de se faire au détriment des rares milieux naturels relictuels protégés (RNN, APPB, sites du Conservatoire du littoral) ou qualifiés en ZNIEFF (zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique), en trame verte et bleue, ou RAMSAR (zones humides d’importance internationale) et d’espèces protégées et/ou menacées. Or, dans les discours officiels et projets actuels de reconstruction, la conservation et la restauration du patrimoine naturel et de la biodiversité sont totalement occultés ou oubliés. Les Mahorais et Mahoraises disposent d’un patrimoine naturel et d’une biodiversité exceptionnels qu’il convient de conserver et de protéger. Une telle situation d’urgence ne peut en aucun cas pe

Amendement 14 — Urgence pour Mayotte

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’application de la réglementation relative aux risques paracycloniques car il importe de poursuivre l’objectif de sécurité des personnes et de résilience des constructions. La reconstruction doit être accélérée et accompagnée, cependant, l’exigence en termes de sécurité pour faire face aux prochaines catastrophes climatiques ne doit pas être mise de côté. Les mêmes causes produisent les mêmes effets, une reconstruction hors normes ne permettra pas d’assurer la résilience de Mayotte lors d’un certain prochain cyclone. Les reconstructions doivent donc, au maximum, respecter les normes paracycloniques en vigueur, nous devons nous en assurer afin de nous permettre d’éviter le pire.

Amendement 22 — Urgence pour Mayotte

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prolonger la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais jusqu’au 30 juin 2025 et non jusqu’au 31 mars 2025. Si le délai de quatre mois, initialement prévu par le texte, a été augmenté de trois mois pour courir jusqu’au 30 juin 2025 durant l’examen à l’Assemblée nationale, délai que nous estimons d’ores et déjà trop court, celui-ci a été de nouveau raccourci par un amendement en commission des affaires sociales. L’impact du cyclone sur l’ensemble des activités de l’île, sur les systèmes de communication et évidemment sur le logement des habitants rend aujourd’hui quasi impossible l’accomplissement des formalités nécessaires, d’autant qu’ils doivent résoudre de nombreux problèmes du quotidien. En effet, les résidents sont dans l’extrême difficulté matérielle pour fournir les pièces justificatives, celles-ci étant détruites ou inaccessibles, et la caisse de sécurité sociale fonctionnera en mode dégradé en 2025. Sans oublier qu’une n

Amendement 13 — Urgence pour Mayotte

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis. En effet, il s’inscrit dans la continuité de l’arrêté préfectoral en vigueur depuis le 4 janvier 2025, qui restreint la vente de tôles bac acier aux particuliers réparant leur domicile sur présentation d’un justificatif d’identité et de domicile, ainsi qu’aux professionnels. Il impose que les entreprises tiennent un registre contenant les informations des acheteurs, accessible aux forces de l’ordre. Enfin, il autorise la fermeture, pour une durée maximale de six mois, des établissements qui ne respecteraient pas ces obligations. La mesure vise officiellement à empêcher la reconstruction de l’habitat insalubre, comme les bangas, mais son efficacité est limitée. En réalité, elle aggrave la détresse des Mahorais et Mahoraises et pousse à des pratiques clandestines. Un tiers de la population vit dans des conditions précaires et si les bidonvilles se reconstruisent rapidement, c’est parce que les habitants n’ont pas d’autre choix. L’État doit

Amendement 25 — Urgence pour Mayotte

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

Selon l’INSEE, le niveau de vie médian des habitants de Mayotte est sept fois plus faible qu’au niveau national. Une grande partie de la population vit avec très peu de ressources : 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté national, soit cinq fois plus qu’en France. Rappelons que le taux de chômage est très élevé à Mayotte. Au 2e trimestre 2023, 29 000 personnes sont au chômage au sens du Bureau international du travail (y compris le halo du chômage), soit 37 % de la population active. À Mayotte, 42 % des habitants (109 000 personnes) vivent avec de « très bas revenus » donc sous le seuil de pauvreté local (160 euros par mois et par Unité de consommation). Au 1er novembre 2024, le SMIC est de 11,88 € bruts par heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Mayotte fait exception car le montant du SMIC est de 8,98 € bruts par heure. Le pouvoir d’achat des Mahorais-es est fortement im

Amendement 17 — Urgence pour Mayotte

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encourager les dons des particuliers destinés à la reconstruction de Mayotte. Tel que modifié par la commission des affaires économiques, l’article 16 du projet de loi réduit de 3000 euros à 1000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée auquel ouvre droit l'article 200 du code général des impôts. C’est un recul contreproductif qui freine la portée incitative de ce mécanisme de défiscalisation majorée. C’est pourquoi cet amendement propose de fixer à 3 000 euros le montant des dons et versements pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt majorée comme cela avait été adopté en séance lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Il importe en effet de soutenir et de récompenser ceux de nos compatriotes qui participent au magnifique élan de générosité et de solidarité nationales dont bénéficie Mayotte dès le lendemain du passage du cyclone Chido et qui conditionne aujourd’hui son relèvement.

Amendement 19 — Urgence pour Mayotte

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte en élargissant la composition de son conseil d’administration. Il intègre ainsi le Conseil économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) ainsi que le Comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte. Cette modification garantit une meilleure prise en compte des enjeux économiques, sociaux, environnementaux et techniques dans les décisions liées à la reconstruction urgente de l'archipel. Le CESEM, en tant qu’organe consultatif représentant la société civile mahoraise, pourra apporter une expertise précieuse sur les enjeux socio-économiques. De même, le Comité de l’eau et de la biodiversité jouera un rôle clé pour garantir une reconstruction respectueuse de l’environnement et adaptée aux défis climatiques et écologiques propres à Mayotte. L’intégration de ces experts permettra une meilleure adéquation des projets avec les spécificités locales de Mayotte et leurs beso

Amendement 20 — Urgence pour Mayotte

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif des Parcours Emploi Compétences (PEC) à Mayotte dans le contexte de la reconstruction de l’île suite au passage dévastateur du cyclone Chido. Cette mesure vise à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, à répondre aux besoins en compétences nécessaires à la reconstruction et au développement économique de l’île, et à soutenir les employeurs locaux, notamment les collectivités territoriales et les associations, dans leurs efforts de recrutement et de formation. D’après France Travail, il y avait 17 150 chômeurs de catégories A, B et C à Mayotte au troisième trimestre 2024. Ainsi, flécher vers Mayotte une partie des 50 000 entrées en PEC prévues pour 2025 dans le Projet Annuel de Performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du Projet de loi de finances pour 2025 permettrait d’accompagner une part non négligeable des chômeurs mahorais, sans ponctionner excessivement le reste d

Amendement 21 — Urgence pour Mayotte

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement appelle de ses vœux le fait de renforcer le dispositif des Parcours Emploi Compétences (PEC) à Mayotte à moyen terme, dans le contexte de la reconstruction de l’île suite au passage dévastateur du cyclone Chido. Cette mesure viserait à favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi, à répondre aux besoins en compétences nécessaires à la reconstruction et au développement économique de l’île, et à soutenir les employeurs locaux, notamment les collectivités territoriales et les associations, dans leurs efforts de recrutement et de formation. D’après France Travail, il y avait 17 150 chômeurs de catégories A, B et C à Mayotte au troisième trimestre 2024. Par ailleurs, 50 000 entrées en PEC sont prévues pour 2025 dans le Projet Annuel de Performances de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux du Projet de loi de finances pour 2025. Ainsi, une extension, même modeste à l’échelle du dispositif, du PEC à Mayotte à partir de 2026

Séance plénière - PPL Préservation et reconquête haie

Acte observé : Participant

Amendement 689 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs et autrices de cet amendement s’étonnent que contrairement à son habitude, le rapporteur du Sénat ait confirmé l’inscription dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement au Parlement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture française... Ils et elles considèrent pour leur part que pareil que la place d’une telle demande dans le code rural est discutable mais qu’en tout état de cause, il est juridiquement curieux de faire figurer une demande d’une telle précision dans l’article liminaire du code rural qui détermine les finalités de la politique agricole française. Le Sénat, qui se fait une fierté de « bien faire la loi » serait fondée à supprimer cette disposition. D’autant que sur le fonds l’objectif de ce rapport est une planification absurdement productiviste des rendements de chaque filière agricole sans aucune corrélation avec les besoins du pays ou les équilibres de marché dont dépend la rémunération des agriculteurs. Si les auteurs de cet ame

Amendement 675 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Par cet amendement, inspirée par notre collègue députée Marie Pochon, plutôt que l’actuel 1er alinéa (inutile, car indiquant dans la loi une faculté déjà existante du pouvoir réglementaire), nous proposons d’utiliser cet article pour établir une véritable stratégie de structuration et de valorisation de la filière laine française. La délocalisation de l’industrie du textile française et des sites de lavage vers l’Asie, le développement des fibres synthétiques au détriment des fibres naturelles ainsi que la baisse du prix à l’échelle mondiale ont conduit les éleveurs ovins français à se désintéresser de leur laine. Pourtant, la laine constitue une ressource naturelle pour la confection textile, la construction ou la protection des sols et pourrait ainsi constituer une source de revenu additionnel pour les éleveurs. Dans ce contexte et dans la perspective de libérer l’exercice de la valorisation de la laine pour les éleveurs, il est nécessaire d’agir de manière structurelle pour relocali

Amendement 693 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La sortie des pesticides est impératif environnemental majeur, un impératif économique tant l'avenir de l'agriculture dépend, entre autres, de la préservation des populations d'abeilles et des vers de terre, un impératif de santé publique, etc. Alors que les politiques agricoles ont œuvré depuis plusieurs décennies à accroitre notre dépendance aux intrants chimiques, il est temps de faire machine arrière. Le déclenchement de la guerre en Ukraine a fait état de la grande dépendance de la France aux engrais azotés. Ainsi près de 80 % de la consommation de fertilisants azotés en France est importée, une dépendance « source de vulnérabilité » pour les filières agricoles, alerte le Secrétariat général à la planification écologique (SGPE). La France importe près de la moitié de ses consommations intermédiaires (engrais, pesticides, acides aminés, tourteaux, etc). De fait aucune politique de souveraineté alimentaire digne de ce nom ne peut exister sans une réduction drastique de notre dépenda

Amendement 682 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 682

Acte observé : Cosignataire