Ronan Dantec

Amendement COM-41 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : COM-41

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit un nouvel assouplissement du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » en repoussant le calendrier de modification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU (i) et carte communale) pour l’intégration des objectifs fonciers. Il n’est pas possible d’envisager un quelconque assouplissement du calendrier sans garantie du maintien de l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation à 10 ans.

Amendement 555 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En complément de la possibilité pour l’administration de prévoir une obligation pour le gestionnaire de la haie d’avoir recours à un conseil avant les opérations d’arrachage et de replantation, il est proposé par cet amendement que l’administration, informe, dans tous les cas, le gestionnaire de la possibilité de disposer d’un conseil pour ces opérations. A cet effet, l’administration devra fournir une liste d’organismes agréés compétents pour prodiguer de tels conseils. Ces conseillers agréés et leur référencement par l’administration existent déjà, via l’agrément BCAE8. Cet amendement ne crée donc pas de charge nouvelle pour l’État. Ce conseil préalable permettra ainsi d’inciter les agriculteurs à réfléchir à leur projet de destruction de haies et à leur intérêt, et le cas échéant à la meilleure façon d’en réduire ou compenser les impacts.

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Souveraineté alimentaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Audition PPL Trace

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Table ronde sur les défis de la forêt française à l'heure du changement climatique

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Afrique centrale

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Narco/PPLO statut procureur

Acte observé : Participant

Amendement 532 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’introduire, dans le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, la proposition de loi « en faveur de la gestion durable et de la reconquête de la haie » de Daniel SALMON, dans sa rédaction telle qu’issue des travaux du rapporteur Bernard BUIS pour la commission des affaires économiques et tenant compte des amendements sur lesquels la commission a présenté un avis favorable en séance. Cette proposition de loi poursuit l’objectif de changer de regard sur la haie, en substituant à la logique punitive qui prévalait jusqu’ici et que l’article 14 cherche à atténuer, une logique incitative, pour qu’en somme le « bâton » pénal cède place à la « carotte financière ». Elle ne crée aucune obligation, la démarche étant complètement volontaire, mais permet de remettre pour chaque exploitant des motivations économiques palpables, là où les bénéfices écologiques, bien que réels, restent beaucoup plus d

Texte parlementaire 301

Référence : 301

Acte observé : Cosigner

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Amendement 11 — Urgence pour Mayotte

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer l’article 3 pour assurer la qualité des constructions démontables et temporaires destinés au logement de personnels venus en soutien à la gestion de crise et à la reconstruction de Mayotte, à l’usage de bureaux pour des services publics et de classes temporaires afin qu’elles répondent à des exigences de confort, d’habitabilité et de sécurité. Certaines garanties relatives aux constructions temporaires de type modulaire doivent en effet être imposées car les dispenser de toute formalité fait peser des risques importants pour les personnes susceptibles d’y être logées. Si les auteurs de cet amendement considèrent ces constructions temporaires de type modulaire comme étant une solution à exclure, ils souhaitent préciser qu’a minima les modulaires en bois pourraient toutefois être acceptés, mais pas ceux en métal, qui sont totalement inadaptés à la région. Face à la pénurie de logement à Mayotte, bien antérieure au cyclone, on peut craindre qu

Amendement 564 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réintroduire dans le Code Rural des objectifs de surfaces agricoles cultivées en agriculture biologique. Le Code rural s’aligne ainsi avec les différents plans publics et notamment avec les objectifs inscrits dans la déclinaison de la PAC appelée Plan Stratégique National qui prévoit 18% de surfaces bio en 2027 ; et avec la Planification écologique qui prévoit 21% de surfaces bio en 2030. Ce système de production est considéré par France Stratégie comme le plus abouti de l’agroécologie, alliant performance environnementale et économique. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale d'Agriculture Biologique.

Amendement 148 — Urgence pour Mayotte

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer la part des marchés réservée aux micro-entreprises et petites et moyennes entreprises mahoraises dans l'attribution de marchés, en portant cette part de 30 à 50% de marchés réservés. Il s'agit de garantir que les marchés passés pour la reconstruction de Mayotte puissent être réalisés par des entreprises mahoraises, dans un territoire ou le chômage s'élevait à 37% en 2023.

Amendement 151 — Urgence pour Mayotte

Référence : 151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir les habitants et les associations qui sont déjà à pied d'oeuvre pour reboiser Mayotte, après la destruction de 70% des forêts par le cyclone Chido, comme dans la Vallée de la Gouloué.

Amendement 150 — Urgence pour Mayotte

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 16 prévoir des réductions d'impôt exceptionnelles pour venir en aide aux habitants de Mayotte touchés par le cyclone Chido : aide alimentaire, aide à la reconstruction de logements. Cet amendement vise à supprimer la restriction visant les habitants des bidonvilles. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pourrait permettre d'améliorer la sécurisation des habitations construites par les habitants, dans l'intérêt de tous, en permettant à des associations de travailler au renforcement des constructions, comme cela a eu lieu à Fort de France à la Martinique. Comme le soulignent les professionnels de l'architecture et de la construction qui opèrent à Mayotte : l'amélioration de l'habitat pour tous les habitants de Mayotte prendra plusieurs décennies. Dans ce laps de temps, il importe de trouver des solutions pragmatiques qui permettent de renforcer la sécurisation des logements de toutes les personnes, responsabilité qui incombe à l'Etat et aux élus locaux

Amendement 152 — Urgence pour Mayotte

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux association travaillant à la sécurisation du patrimoine culturel mahorais, également mis à mal par le cyclone Chido, de bénéficier de la réduction d'impôt exceptionnelle. Sa protection nécessite aujourd'hui des interventions urgentes de mise à l'abri.

Amendement 149 — Urgence pour Mayotte

Référence : 149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de réduire l'empreinte carbone des importations de matériaux de construction, et de favoriser l'intensification des relations économiques de Mayotte avec les Etats de l'océan indien, il est proposé de permettre, pour les seuls marchés conclus dans la reconstruction après Chido, d'expérimenter l'importation de matériaux hors zone UE. En effet, Mayotte se situe dans une zone riche en matières premières et en produits de construction bio sourcés : forêts du Mozambique, de Madagascar. Cela permettrait d'atténuer la dépendance économique de ce territoire aux matériaux produits dans l'hexagone et en Europe continentale. Le 10 avril 2024, le Parlement européen a d'ailleurs adopté une résolution en ce sens. Il importe toutefois que dérogation ne se traduise pas par un recul des normes environnementales et sociales, dans une zone où les défenseurs de l'environnement sont souvent exposés à des pressions : c'est pourquoi l'amendement introduit un encadrement de ces importations.