Ronan Dantec

Amendement 52 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter quelques modifications utiles à la version réécrite en commission à l’initiative du rapporteur de l’article 14. Il reprend plusieurs mesures que le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires avait défendues lors de l’examen de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe au Sénat. En premier lieu, cet amendement s’oppose aux restrictions de la qualité pour agir, des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail.L’élargissement du champ des actions de groupe est souhaitable et nécessaire pour renforcer les droits des justiciables et protéger les personnes lésées dans l’ensemble des domaines, y compris en matière de santé, où de nombreuses affaires sanitaires ont révélé des dommages d’ampleur, perpétré à très grande échelle, à l’instar de l’affaire Médiator ou des prothèses mammaires PIP. Quant aux restrictions en matière de droit du travail, il faut noter que les syndicats, tant en matière de droit du travail pr

Amendement 48 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir les dispositions adoptées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale et visant à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication des informations de durabilité définies par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) dans une section distincte de leurs rapports de gestion. Par ailleurs, cette disposition prévoit que lorsque le changement climatique constitue un enjeu significatif pour les activités de l’entreprise, ce qui sera généralement le cas pour les grandes entreprises, celles-ci devront publier les informations requises par la norme ESRS E1 ou, le cas échéant, conformément à la CSRD, prouver que le changement climatique n’est pas un enjeu matériel pour leurs activités. En effet, la norme ESRS E1 inverse la charge de la preuve par rapport aux autres normes ESRS. Les entrepris

Amendement 38 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'amendement 10 précise les modalités d'accompagnement de l'élève et de ses responsables légaux en cas de non respect des règles de bon fonctionnement et de vie collective, de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, en supprimant notamment la mention de l'assiduité, sans lien avec l'objectif de proposition de loi. Dans l'esprit des auteurs de cet amendement, ce sous amendement vise à prévoir pour le DASEN la possibilité d'instaurer une médiation incluant potentiellement l'équipe pédagogique, l'élève concerné et ses responsables légaux. Ce sous-amendement répond à la nécessité, mise à jour par la mission de contrôle, de permettre à l'équipe éducative de bénéficier d'un soutien extérieur à l'établissement, dans des cas particulièrement conflictuels, afin d'apaiser le dialogue.

Amendement 122 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

Amendement 22 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à compléter le contenu des cours d’EMC proposé par la présente proposition de loi. L’article relatif au contenu des cours d’EMC est singulièrement bavard et il apparaît pertinent d’en proposer une réécriture. Toutefois, celle proposée limite drastiquement le contenu des enseignements, réduisant l’EMC à une simple formation au cadre institutionnel et juridique français et européen. Elle omet des enseignements qui apparaissent essentiels à la formation des futurs citoyens. Aussi, après l’adoption récente de la proposition de loi visant à lutter contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, il apparaît fondamental d’éduquer les élèves dès le collège et le lycée à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, et de les sensibiliser aux formes particulières et insidieuses propres à chacune de ces formes de discrimination. Aussi, le présent amendement enrichit la vision présentée de l’EMC en ajoutant une men

Amendement 73 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 73

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui prévoit l'abrogation de l’objectif de réduction de moitié de l'artificialisation des sols par rapport à la décennie précédente. Cet article constitue une remise en cause du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » et ce recul est contre-productif. Tout d’abord car il détourne le but initial de cet objectif : lutter contre les effets nocifs de l’artificialisation des sols. Avec cet article, les collectivités territoriales ne sont plus tenues de diviser par deux leur consommation foncière jusqu'en 2031. Revenir au simple volontarisme des élus locaux pour s’auto-réguler ne marche pas, les chiffres de la consommation nationale actuelle des sols le montrent. Sans objectif intermédiaire de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et une application par tranche de 10 ans, s'il n’y a plus de règles communes, de calendrier, de période de référen

Amendement 72 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 72

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la définition des espaces urbanisés qui a été précisée par la commission des affaires économiques. Cette définition apporte de la complexité et pourrait conduire à des difficultés d’interprétation. Elle ne fait l’objet d’aucun renvoi à une mesure réglementaire, elle est ainsi source d’insécurité juridique. Cette précision ne vise en rien à simplifier et à rendre plus lisible la notion de consommation d’espace agricole, naturel et forestier (Enaf).

Amendement 75 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 75

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui prévoit l’exclusion et la non-mutualisation des projets d’envergure nationale et européenne (PENE) au sein des enveloppes de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) fixées aux niveaux régional (SRADDET) et local (SCoT et PLU). Il prévoit également la suppression de la prise en compte dans le cadre d'un forfait national fixé à hauteur de 12 500 hectares pour l'ensemble du pays, dont 10 000 hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un SRADDET au prorata de leur enveloppe d'artificialisation. Par ailleurs la commission des affaires économiques a permis d’exclure de tout décompte local, régional ou national la consommation occasionnée jusqu’en août 2036 par la réalisation de projets industriels, par la réalisation de logements sociaux, pour les communes carencées, par les installations de production d’énergie renouvelable. Cet article est une nouvelle fois une remise en cause du cadre légal de l’objectif

Amendement 76 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 76

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit la refonte des conférences régionales de gouvernance de la politique de la réduction de l'artificialisation des sols avec la modification de son intitulé, sa composition avec la territorialisation de la sobriété foncière. Cet article prévoit une flexibilisation du cadre réglementaire, notamment en permettant aux conférences régionales de gouvernance de s’affranchir du caractère prescriptif des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), ce qui est contre-productif. La commission des affaires économiques a également modifié le lien d’opposabilité entre les différents documents permettant la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en inversant la hiérarchie des normes. Les objectifs et leur déclinaison territoriale contenus dans le document régional de planification s’appliqueront donc aux documents d’urbanisme dans un rapport de simple prise

Amendement 74 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 74

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’article 3 qui prévoit un nouvel assouplissement du cadre légal de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) fixé par la loi « Climat et Résilience » en repoussant le calendrier de modification des documents d’urbanisme (SRADDET, SCoT, PLU (i) et carte communale) pour l’intégration des objectifs fonciers. Ce nouveau calendrier est trop éloigné et risque de compromettre gravement l’atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols en retardant les échéances. Par ailleurs, ce décalage des dates butoirs serait pénalisant pour les territoires qui ont appliqué la loi et engagé la modification de leurs documents d’urbanisme. Il n’est pas possible d’envisager un quelconque assouplissement du calendrier sans garantie du maintien de l’objectif de 50% de réduction de l’artificialisation à 10 ans. Il importe d’assurer la stabilité du cadre normatif pour sécuriser l'action et le travail des élus locaux en cours pour l’atteinte de l’objectif

Amendement 13 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier les modalités de mise en oeuvre de la protection fonctionnelle au sein de l’Education nationale. Le cas de Samuel Paty a montré les limites du système de protection fonctionnelle actuel, faute de procédure législative claire. Le renforcement du dispositif légal proposé permet une clarification des responsabilités dans la procédure de protection, mais aussi une amélioration des voies de recours en cas d’absence de protection : précision d’un délai raccourci pour la règle du silence vaut refus de l’administration, et établissement d’une présomption d’urgence pour faciliter le recours en référé.

Amendement 12 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à interdire la transmission par l’administration des coordonnées personnelles des personnels de l’éducation, notamment leur numéro de téléphone, à leur interlocuteurs dans le cadre professionnel. Faute d’équipement en téléphones professionnels, les personnels de l'éducation sont parfois contraints de communiquer à leurs interlocuteurs (parents d’élèves etc) leurs numéros de téléphone personnels. La mission a souligné un sentiment d’intrusion croissant chez les personnel de l’éducation. Cet amendement vise donc à prévenir le risque d’intrusion.

Amendement 11 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à instaurer la possibilité d’une médiation au sein des établissements où des violences, menaces ou outrages ont eu lieu dans un établissement. Au delà des éventuelles poursuites pénales, il s’agit de prévoir les conditions pour rétablir un climat scolaire sain, par l’instauration d’une médiation systématique. Enfin, la rédaction actuelle de l’article 3 n’est pas adapté à l’objectif de la proposition de loi, dès lors qu’elle établit un lien entre non-respect des règles d’assiduité et violences, menaces, ou outrages. Il convient donc de supprimer les mentions inadaptées.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement COM-47 — PJL Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à conditionner l’octroi des aides publiques accordées aux entreprises dans le cadre de la mission « Investir pour la France de 2030 » à la publication d’un bilan carbone. Cette proposition avait été adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en séance, mais bien qu’elle ait été intégrée au texte sur lequel le Gouvernement avait engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, elle a été incluse dans la loi de finances, à l'article 235, dans une version édulcorée. Or, l’actuel article 235 de la loi de finances pour 2024 ne reprend cette obligation que de manière partielle. En outre, il limite l’attribution des subventions issues de la mission « Investir pour la France de 2030 » aux seules entreprises bénéficiaires finales, soumises à l’obligation de publier un bilan carbone, qui portent un projet soutenant la transition écologique. Ainsi, cette rédaction réduit l

Amendement 24 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article ajouté en commission, qui ouvre la possibilité pour les chefs d’établissement, les adjoints et les CPE de procéder à une inspection visuelle des affaires personnelles des élèves sans leur accord et à fouiller les affaires personnelles avec l’accord des élèves ou des représentant légaux. Si les chefs d’établissement ont actuellement le droit d’inspecter visuellement les sacs dans le cadre des mesures Vigipirate, ils n’ont en revanche aucun droit de fouiller les sacs, cette prérogative relevant de la seule compétence des forces de l’ordre. L’ouverture d’une telle prérogative aux chefs d’établissement et aux CPE brouille les frontières entre les missions des agents de l’éducation nationale - prévenir et gérer les conflits, animer la vie scolaire, assurer le bon fonctionnement de l’établissement -, et des agents relevant du ministère de l’intérieur - assurer la sécurité et agir en cas de menac

Amendement 23 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à restreindre l’étendue de l’information des chefs d’établissements et des autorités académiques prévue par cet article pour les seules personnes condamnées pour acte terroriste. Il supprime donc cette possibilité dans le cas où la personne n’a pas été condamnée, mais a seulement été mise en examen. En effet, l’information prévue en cas de mise en examen porte gravement atteinte à la présomption d’innocence dont doivent bénéficier les élèves, et au secret de l’instruction.

Amendement 25 — Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à compléter l’article en prévoyant une obligation pour le chef de l’établissement d’effectuer un signalement auprès des services de l’Etat chargé de la lutte contre la haine en ligne lorsqu’un agent fait l’objet de menaces, de discours de haine ou de harcèlement en ligne. La mission de contrôle a mis en lumière le caractère amplificateur des réseaux sociaux, véritable caisse de raisonnance des pressions et des menaces dirigées contre les enseignant.es. Les réseaux sociaux deviennent le support de discours de haine et parfois d’appels à la violence, accompagnés de la diffusion de noms et d'adresses. Les enseignantes et enseignants soumis à la vindicte populaire numérique peuvent se sentir démunis face à ce phénomène. Des outils de signalement existent pourtant, notamment la plateforme PHAROS, créée par décret en 2009, qui recueille les signalements contre les contenus illicites en ligne et les oriente vers le se