Ronan Dantec

Amendement II-1565 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 1er Plan national d’action (PNA) sur le “Loup et activités d’élevage” établi en 2004, la question de la présence du loup anime de nombreux débats. La proposition de lever le statut d’espèce protégée du loup arrive régulièrement dans le débat public. Néanmoins, cette mesure déraisonnable apparaît impossible à mettre en œuvre puisque le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne, retranscrite dans la directive européenne « Habitats » et est donc strictement protégé en France. De plus, les loups sont une espèce qui jouent un rôle important dans la régulation des herbivores ou l’effet de “paysage vigilant” en favorisant le déplacement des cerfs, sangliers et chevreuils qui ainsi ne stagnent pas. Bien que le loup soit déjà largement prélevé, le plafond prévu par le gouvernement - 19% de la population - est difficilement atteint, tant il est difficile d’éradiquer une meute. Les tirs peuvent même avoir un caractère contre-productif, par l’effet de désorganisation de la

Amendement II-1555 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à allouer plus équitablement les fonds du Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 10 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR). Cet amendement a été adopté par la Commission des finances de l’Assemblée nationale (CF838) mais n’a pas pu être discuté en séance publique faute d’adoption de la première partie du projet de loi de finances. La transition agroécologique des territoires et l’impératif de renouvellement des générations en agriculture requièrent, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR, dans leur diversité, répondent pleinement aux missions du développement agricole telles que prévues dans la loi (article L820-1 du Code Rural). L’innovation sociale est au cœur de leur projet, en faisant des acteurs de la transition agroécologique des territoires. S

Amendement II-1491 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à réaffecter une partie des crédits du Pass culture vers le secteur de la création. L’examen de ce budget pour 2025 se fait dans un contexte alarmant pour le secteur de la culture. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs des politiques culturelles, le PLF prévoit un coup de rabot à hauteur de 5 milliards d’euros dans leurs recettes, au risque de porter un coup fatal au secteur culturel, en moyenne 4 fois plus soutenu par les collectivités territoriales que par l’Etat. De nombreuses collectivités ont d'ores et déjà annoncé réduire drastiquement leur financement des politiques culturelles pour l’année 2025. Historiquement le pré carré du ministère de la Culture, la création artistique sera aussi profondément impactée par ces coupes budgétaires, les collectivités territoriales apportant désormais près des trois quarts des financements du secteur. Cette asphyxie budgétaire des collect

Amendement II-1479 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1479

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est la traduction de la proposition n°12 du rapport d’information sur les architectes des bâtiments de France, établi par Pierre-Jean Verzelen sous la présidence de Marie-Pierre Monier, et adopté à l’unanimité par la mission d’information le 25 septembre 2024. Il vise à recruter un ABF supplémentaire par département. Les difficultés constatées sur le terrain dans les relations entre les ABF et nos concitoyens d’une part, et les ABF et les élus locaux d’autre part, résultent en effet en large part de l’indisponibilité croissante des ABF pour assurer leurs missions de conseil et d’accompagnement. Cette situation est la conséquence de la décorrélation entre l’augmentation de leur charge de travail, sous l’effet à la fois de l’extension de leurs compétences (à la sécurisation des cathédrales notamment) et de la multiplication des espaces soumis à protection (près d’un tiers des logements français se trouvent aujourd’hui dans une zone protégée), d’une part, et l’évolution de

Amendement II-1458 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

D'ici 2030, plus d’un tiers des agriculteurs et agricultrices partira à la retraite. Pourtant, la transmission des exploitations agricoles est de plus en plus difficile, notamment à cause d’un problème d’inadéquation entre l’offre d’exploitations à céder et les attentes et projets des nouveaux agriculteurs. Pour répondre à cet enjeu du renouvellement des générations, mais aussi à celui de la transition, une des solutions est la restructuration-diversification des exploitations agricoles. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d’une exploitation agricole afin de diversifier ses productions et d'adopter des pratiques agroécologiques. Elle implique la transition de la spécialisation et de la mono-production vers une production plus diversifiée, en favorisant la mise en place d'ateliers complémentaires de production. Le projet de loi d’orientation agricole fait d’ailleurs mention de la restructuration comme axe à développer au sein du

Amendement II-1460 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En principe, le plan de renouvellement forestier, financé par l'action 29.06 "soutien au renouvellement forestier" doit permettre le renouvellement de 10% de la forêt française - soit environ 1,6 millions d’hectares sur les 10 prochaines années ou encore 160 000 hectares par an. Pourtant, dans un rapport de mars 2023, la Cour des Comptes a relevé que certaines interventions du fonds d’aide au renouvellement de France Relance ne répondent pas directement à des objectifs d’adaptation des forêts ; dans un rapport datant de mars 2022, l'association Canopée a ainsi montré que de nombreux projets de reboisements financés par le plan de relance étaient associés à des coupes rases abusives. Pour 2025, le gouvernement propose d’augmenter les fonds du plan de renouvellement, pour atteindre 195 301 658 € en crédits de paiement. Au-delà des remarques formulées par la Cour des Comptes et les associations de protection de l’environnement, cette augmentation se heurte à un facteur limitant majeur : l

Amendement II-1459 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le changement climatique, les risques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant sur les forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualité dans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer, l’Office National des Forêts (ONF) doit, a minima, être épargnée de suppressions de postes. Pourtant, 38 % des effectifs de l’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont fortement augmenté, ce qui a pour conséquence une diminution de la qualité de la gestion forestière publique, des missions de surveillance de départs de feux et de suivi sanitaire des peuplements, au moment même où le besoin de prendre soin de ces puits de carbone et de biodiversité n’a jamais été si important. Les conséquences pour les forêts publiques sont lourdes. Si en 2024, la suppression envisagée de 95 postes a, raisonnablement, été gelée pour la deuxième année consécutive, cette suppression est finalement prévue pour

Amendement II-1450 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à consacrer un budget à la hauteur pour lutter contre le sans-abrisme en France. Selon le baromètre 2024 de la Fédération des acteurs de la solidarité́ (FAS) et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. La situation est absolument alarmante. L’année dernière déjà, lors du PLF 2024, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires avait porté un amendement proposant l’ouverture de 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, finalement rejeté par le Sénat. Nous avions tout de même obtenu le vote d’un amendement de repli de 6 000 places d’hébergement d’urgence, mais finalement non maintenu après la non-adoption de la mission. Après l’utilisation du 49.3 à l’Assemblée nationale, le gouvernement avait fini par promettre 120 millions d’euros de crédits supplémentaires. Malheureusement, ce budget n’a jamais été débloqué. Aujourd’hui, le projet de l

Amendement II-1441 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1441

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1443 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer le Programme de transformation afin de refinancer les sociétés de l’audiovisuel public. Le programme de transformation supposé financer des actions de mutualisations entre les sociétés s’est avéré dès la première année de sa mise en place être utilisé comme un outil de coupe budgétaire infra-annuelle, sans lien avec les efforts réels mis en place par les sociétés publiques.Cette mécanique qui ouvre la voie à des coupes budgétaires arbitraires en plein exercice est de nature à remettre en question l’indépendance de l’audiovisuel public à l’égard du pouvoir politique. Le financement de l’audiovisuel public doit être « adéquate », « prévisible » et « ne pas faire l’objet de régulation infra-annuelle » comme le rappelait le rapport de la mission confiée en 2021 à l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l’Inspection générale des finances (IGF) relative à la réforme de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).Le présent amendement vise à

Amendement II-1442 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers des écoles supérieures d’art territoriales. A cette fin, il revalorise de 1,6 million d’euros le montant des crédits alloués par l’État aux écoles supérieures d’art territoriales. Cet amendement vise à corriger une inégalité existante entre les étudiants boursiers des écoles d’art territoriales et ceux des écoles d'art nationales, ces derniers étant, comme ceux inscrits dans un établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur, dispensés des frais d’inscription. Au contraire, pour les étudiants boursiers des écoles d'art territoriales, l’exonération n’est pas systématique. Elle relève du choix du conseil d’administration, en fonction des moyens de l'école. Aujourd'hui, seules 10 des 33 écoles d’art territoriales, l'appliquent. Dans l'attente d'une réforme globale du mode de financement des écoles d'art territoriales, cet amendement vise à pallier les difficultés financières qu'elles rencontrent

Amendement II-1287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à doubler le montant du Fonds de développement de la vie associative (FDVA), en le portant de 33 millions d’euros à 66 millions d’euros. Le FDVA est un fonds destiné à accompagner le secteur associatif, aux plans national et local. Avec plus de 25 000 subventions par an, il est le principal outil de soutien de l’État aux petites associations locales. Le FDVA est doté des mêms crédits accordés chaque année depuis 2021, à savoir 33 millions d’euros (8 millions permettent de financer des plans de formation des bénévoles et 25 millions pour financer le fonctionnement et les projets des associations). Si le montant de la subvention est stable, il est encore trop faible au regard des bénéfices que la collectivité tire de l’engagement associatif sous toutes ses formes. Les associations sont un pilier essentiel de la société française, s’affirmant comme un vecteur d’enrichissement économique, social et démocratique. En effet, elles participent activement à la créatio

Amendement II-1229 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à augmenter les financements transitant par les ONG de 20 millions d’euros. La loi de 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales prévoit en effet « la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile française et issues des pays partenaires, afin de tendre vers la moyenne des pays de l’OCDE et en vue d’atteindre en 2022 le double du montant constaté en 2017 », qui était alors de 5,1%. Or, en 2022, l’augmentation l’APD bilatérale française transitant par la société civile n’atteint que 7,8%, loin de l’objectif fixé dans la loi de 2021 et bien en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE qui est d’environ 15%. Il convient ainsi d’accélérer la hausse des financements d’APD transitant par les organisations de société civile, qui sont au plus proche des besoins des communautés et permettent de localiser l’aide. Cet amendement abo

Amendement II-1230 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement, inspiré par celui de notre collègue Aurélien Saintoul à l'Assemblée nationale, propose de créer un programme « Nationalisation d'ATOS » en l’abondant de 70 000 000 d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement et en minorant du même montant en AE et CP la sous-action 62 ""Frapper à distance - SCAF" de l'action 09 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces". ATOS va mal. L’entreprise est endettée à hauteur de 5 milliards d’euros. La faute à une stratégie d’achats et d’expansion de l’entreprise tous azimuts qui a fini par la fragiliser. Déjà avant l’été, Bruno Le Maire avait mollement indiqué vouloir sauver les « activités stratégiques » sans dire ce qu’elles sont, ni comment il comptait s’y prendre. Avant l’été c’est une offre de reprise à 700 millions d’euros qui était finalement évoquée. Cette somme est-elle toujours à l’ordre du jour ? Impossible à dire. En revanche, au regard du cours des actions qui ne valent plus que 0,65 centim

Amendement II-1231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Après une première coupe budgétaire en début d’année 2024 d’un montant de 742 millions € par rapport à la LFI 2024, le budget alloué à l’APD est de nouveau saccagé en LFI 2025, encore plus en intégrant l'amendement annoncé du gouvernement prévoyant une nouvelle baisse de 641 millions d'euros par rapport à la première mouture de la LFI 2025. Nous arrivons ainsi à une hallucinante baisse totale de 1,944 milliards € de l’aide publique au développement entre 2024 et 2025, alors que les besoins eux ne sont évidemment pas moindres. Cet amendement permet de restaurer en partie le programme 209 de solidarité à l’égard des pays en développement, en l’abondant de 310 789 496 € en AE et 117 500 001€ en CP, en ayant tenu compte de la création du Fonds de solidarité pour le développement. Alors que le CICID du 4 juillet 2023 avait réaffirmé l’importance de la coopération bilatérale, les coupes budgétaires de l’APD annoncées tout au long de l’année sont un très mauvais signal envoyé aux pays en voie

Amendement II-1387 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1387

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1383 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Face aux situations de rente et de quasi-monopole dans certains secteurs, le Gouvernement a créé en 2007 des Observatoires des marges, des prix et des revenus. Ils ont pour missions d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Ils réunissent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des représentants de l’État, de l’INSEE et de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM). Les OPMR doivent donner notamment un avis consultatif préalable à la phase de négociation des produits composant le Bouclier qualité prix. Cependant, ils sont contraints par le faible niveau de leur dotation alors que leurs missions sont variées et que les prix des biens de première nécessité en Outre-mer sont sensiblemen

Amendement II-1384 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer la baisse des crédits alloués à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). La politique de continuité territoriale en faveur des Outre-mer est indissociable de l’égalité d’accès au service public, mais elle est aujourd’hui très insuffisante pour résorber les inégalités. LADOM apporte en particulier des aides aux étudiants et aux publics en formation. Ses interventions sont donc principalement ciblées sur des publics jeunes et disposant de ressources financières modestes. Elle participe par exemple au financement des billets d’avions pour les étudiants dont la filière est saturée ou inexistante sur place et qui souhaitent poursuivre leur parcours en dehors de leur territoire de résidence. Sans ces aides, ils seraient encore plus nombreux à renoncer à leurs projets, les coûts induits n’étant pas supportables pour une grande partie des familles. L’éloignement est aussi difficilement vécu pour beaucoup de ces étudiants, qui ne pourraient plus, ou trop

Amendement II-1386 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1386

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1385 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1385

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la baisse des crédits alloués à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). La politique de continuité territoriale en faveur des Outre-mer est indissociable de l’égalité d’accès au service public, mais elle est aujourd’hui très insuffisante pour résorber les inégalités. LADOM apporte en particulier des aides aux étudiants et aux publics en formation. Ses interventions sont donc principalement ciblées sur des publics jeunes et disposant de ressources financières modestes. Elle participe par exemple au financement des billets d’avions pour les étudiants dont la filière est saturée ou inexistante sur place et qui souhaitent poursuivre leur parcours en dehors de leur territoire de résidence. Sans ces aides, ils seraient encore plus nombreux à renoncer à leurs projets, les coûts induits n’étant pas supportables pour une grande partie des familles. L’éloignement est aussi difficilement vécu pour beaucoup de ces étudiants, qui ne pourraient plus, ou trop