Ronan Dantec

Amendement II-541 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à garantir un financement pérenne et suffisant pour le Plan National Maladies Rares 4 (PNMR4), afin de préserver et renforcer la politique pionnière de la France dans la prise en charge des maladies rares. Depuis 2004, la mise en œuvre de trois plans nationaux a permis des progrès significatifs, notamment en structurant les soins à travers les Centres de Référence et les Filières de Santé Maladies Rares, en favorisant l’accès au diagnostic, en impulsant la recherche et en créant des outils comme les codes ORPHA pour mieux identifier les patients. Malgré ces avancées, les défis restent nombreux : lutter contre l’errance diagnostique, améliorer la formation des professionnels de santé, développer les thérapies innovantes et garantir leur accessibilité, ou encore renforcer la coordination des acteurs du parcours de soins et de vie. À ce jour, bien que le PNMR4 ait été annoncé, son financement est incertain et compromet l

Amendement II-459 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En juin 2023, le Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de loi, issue de l’Union Centriste, visant mettre en place un registre national des cancers. En effet, les cancers représentent de l'ordre de 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès par an, ce qui constitue la première cause de décès chez l'homme, et la deuxième chez la femme. Pourtant, les registres existants ne couvrent qu'un quart de la population française (24%, soit environ 14 millions de personnes) : il s'agit de registres restreints à une zone géographique, certaines localisations cancéreuses comme les cancers digestifs, ou encore le registre pédiatrique. 22 pays européens disposent pourtant d'un registre national exhaustif, et la création d'un tel registre en France est notamment recommandée par l'Académie nationale de Médecine dans son rapport « Les cancers en France : vers un registre national de fonctionnement centralisé » (décembre 2021). Cet amendement vise à budgétiser un registre national exhaustif des cancers,

Amendement II-853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 25 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours d’insertion au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) pour rétablir le montant de l’année 2024 qui avait déjà accusé 15 millions de baisse par rapport à 2023 (100 millions d’euros). Le budget formation pour l’insertion par l’activité économique prévu pour 2025 au sein du plan d’investissement dans les compétences (PIC IAE) est de 15 millions d’euros inférieur au montant dédié pour 2024. D’autre part, le budget du PIC IAE s’est vu amputé en 2024 de 10 millions d’euros dans le cadre des économies budgétaires de l’Etat. Ce sont donc en 2 ans, 25 millions d’euros qui ont été supprimés, soit un quart des moyens dédiés à la formation des 350 000 personnes en parcours d’insertion au sein des structures de l’IAE chaque année. Et ce, alors que l’année 2024 a intégré au PIC IAE un certain nombre de structures supplémentaires qui n’y étaient pas encore bé

Amendement I-1691 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec l'augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis croissants, ce qui leur nécessitera plus de moyens. Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenter la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet, leur financement est assuré à hauteur de 60% par les Départements, mais ces derniers contribuent déjà pour des montants deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur est dédiée. C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe à un taux de 19% (au lieu de 18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur le long terme pour faire face aux investissements à venir, d’autant que les Départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chu

Amendement I-1365 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1365

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires entendent permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 7 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros. La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers. Cette faculté donnée aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros. Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées.

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement transpartisan reprend, sous une forme remodelée et consolidée, l’article 4 de la proposition de loi n° 839 (2022-2023) en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie de M. Daniel Salmon et plusieurs de ses collègues. Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, compte tenu des intérêts qu’elles comportent. Pour ce faire, il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification (qui comprendrait en particulier la démarche « Label Haie – Référentiel Gestion ») et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui-même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Ce crédit d’impôt serait accordé dans la limite d’un pla

Amendement II-1099 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1099

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à abonder de 220 millions d’euros le budget de l’UNÉDIC correspondant pour la seule année 2025 à l’application inadmissible du taux de prélèvement de 11 % (pour France Travail) sur les sommes non compensées des cotisations d’assurance chômage, c’est-à-dire JAMAIS perçues par l’UNEDIC à hauteur de 2 milliards en 2023 (année N – 2) soit 220 millions (11 % de 2 Milliards). En effet, le taux de 11 % doit s’appliquer aux recettes réellement perçues (l’État ayant retenu 2 milliards de son obligation de compensations des allègements de cotisations chômage) APRÈS, donc cette ponction et non sur des recettes brutes théoriques totalement compensées, ce tour de passe fait que c’est plus de 11 % que l’UNEDIC paie. Par un arrêté du 27 décembre 2023 « fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévu au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du cod

Amendement II-1097 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 qui a réduit de manière arbitraire la compensation due à l'UNEDIC aux titres des exonérations de cotisations sur l'assurance chômage, provoquant une réduction des recettes de l’UNEDIC, et obligeant l’organisme paritaire à se financer sur les marchés financiers à des taux d’intérêts supérieurs. Selon l'UNEDIC, la réduction de la compensation des exonérations de cotisations (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) réduira les recettes du régime de 12,05 Md€ de 2023 à 2026, contraignant l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances. Ainsi les promoteurs du sérieux budgétaire, n'hésitant pas à déconsidérer les programmes économiques des autres forces politiques, sont également ceux qui, se servant allègrement dans les caisses de l'UNEDIC, obligent cette caisse à recourir à l’emprunt, alors que sa trajectoire était a contrario celle d

Amendement II-1094 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1094

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, adopté à l’Assemblée nationale, a pour objet de doubler les capacités d’aide au paiement des loyers, afin de prévenir les expulsions locatives. Durant la crise sanitaire, l’action préventive du Gouvernement, en faveur de l’accompagnement social, du déploiement d’équipes mobiles de prévention des expulsions et de chargés de mission “prévention des expulsions”, mais aussi la prolongation de la trêve hivernale et indemnisation des propriétaires, a permis de réduire de manière historique le nombre d’expulsions en 2020 (-50%). Mais les expulsions locatives ne cessent de croître depuis. 17500 expulsions ont été dénombrées en 2022 - dépassant alors le record de 2019 - et 21 500 ménages ont été expulsés en 2023. Par ailleurs, les acteurs du logement craignent que la loi de protection contre l’occupation illicite des logements, dite “anti-squat” vienne augmenter les expulsions locatives. Cet amendement, travaillé en concerta

Amendement II-1093 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

0,7 M€ sont consacrés à la lutte contre les dérives sectaires, par le déploiement de campagnes nationales de prévention et par le soutien aux associations de prévention et d’accueil des victimes dans les territoires et financement des actions de prévention des dérives sectaires. L'essor des phénomènes liés aux dérives sectaires dans l'espace numérique doit nous conduire à renforcer les actions de prévention et de lutte contre ces phénomènes. Les nouveaux gourous en ligne investissent, notamment, les champs de la santé, de l'alimentation et du bien-être, mais aussi le développement personnel, le coaching et la formation. En 2021, le nombre de saisines de la MIVILUDES a bondi de 33 %, pour atteindre 4020 sollicitations, + 86 % depuis 2015. Un quart des signalements à la MIVILUDES tournent autour du sujet de la santé et du bien-être. Alors qu’en 2024, 1 million d’euros était consacré à la Miviludes, la mission supporte une baisse de ses crédits à hauteur de 30 % (700 000 euros en 2025 sur

Amendement II-1095 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à renforcer les moyens de services déconcentrés de l’Etat dans le contrôle des antécédents judiciaires des personnes recrutées par les collectivités territoriales et exerçant auprès de mineurs et de personnes vulnérables. Le Code de procédure pénale ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de vérifier les antécédents judiciaires des agents publics exerçant auprès des mineurs et de personnes vulnérables via un contrôle du FIJAISV, effectué par les préfectures. Lors de l’examen de la proposition de loi sénatoriale relative à la surveillance des individus condamnés pour infraction sexuelle, notre groupe avait proposé d’accélérer le délai de réponse des préfectures, pour que les collectivités puissent obtenir une réponse dans un délai compatible avec la temporalité d’un recrutement. Le Gouvernement avait alors apporté à la connaissance des parlementaires des éléments extrêmement inquiétants, selon

Amendement II-1091 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1091

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à doter davantage les missions locales afin qu’elles puissent mener à bien leur mission d’accompagnement global des jeunes. Alors que les jeunes de 18 à 24 ans représentent la frange de la population la plus touchée par le chômage et la pauvreté, le financement des missions locales subit une baisse de crédits d’environ 5,5 %. Et ce, alors même que, le 1er janvier prochain, comme l’Agence France Travail, les Missions Locales vont faire face aux effets de la réforme de la loi plein emploi et la généralisation des inscriptions des jeunes comme demandeurs d’emploi. La réforme s’appliquera sans qu’aucune augmentation des effectifs ne soit prévue dans le présent PLF et alors que le dispositif du CEJ connaît une baisse de budget de 9,61%, soit 100 Millions d’euros (et que le Contrat d’engagement jeune volet ‘jeune en rupture’ (CEJ-JR) s’éteint). Pourtant, le travail des Missions Locales – ML - est d’autant plus important qu’elles jouent un rôle majeur et reconnu pour la ré

Amendement II-1056 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1056

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1052 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le programme 122 regroupe les aides spécifiques aux collectivités, avec comme objectif de garantir un traitement rapide des demandes d’indemnisation pour ces dernières en cas de catastrophe naturelle. Les autorisations d’engagement de ce programme sont aujourd’hui en baisse de 29% par rapport à 2024. Pourtant, face au dérèglement climatique et à l’augmentation des événements liés, ce fond devrait au contraire être augmenté, pour mieux anticiper et gérer les conséquences du dérèglement climatique. Le présent amendement propose d’abonder le programme 122 de l'action n° 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » de 85 315 465€ en AE et en CP. Seraient diminués d’autant les crédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisation concours particuliers » du programme 119 Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous défendons néanmoins la levée du gage, souhaitant

Amendement II-1063 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1063

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1061 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1061

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de créer un fonds exceptionnel pour la réparation des dommages créés en Nouvelle-Calédonie sur le patrimoine des collectivités. La victoire du non à l’indépendance lors du troisième et dernier référendum en décembre 2021 a ouvert une phase de grande incertitude pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Loin de permettre de dégager de solutions consensuelles, la consultation a renforcé et cristallisé les tensions entre Loyalistes et indépendantistes. Ces difficultés ont été accentuées dès 2021 par des décisions successives d’Emmanuel Macron. S’en est suivie une crise économique et sociale très forte, qui se poursuit encore aujourd’hui. Les dégâts matériels générés par cette crise sont estimés entre 1,5 et 2 milliards d’euros, et le territoire aurait perdu un quart de son PIB. Les émeutes auraient généré la perte de 6000 emplois, aggravant d’autant la baisse entamée de l’emploi en raison de la fermeture de l’entrep

Amendement II-1060 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1060

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend réduire l’écart de DGF, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au-dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales, mais également de la gestion des espaces ruraux qui échouent aux communes rurales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous-estim

Amendement II-1054 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1054

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à apporter un appui nécessaire aux départements les plus en difficultés, en abondant le fonds de sauvegarde, pour un montant de 163 millions d’euros. Face aux différentes coupes et aux transferts de compétence, sans compensation, Départements de France estime qu'à la fin 2024 par rapport à 2021 il manquera près de 10 milliards d’euros aux Départements, en raison de la chute des recettes de DMTO, la non-indexation des dotations sur l’inflation, l’augmentation des prix comme celui de l’énergie, la revalorisation du point d’indice ou encore celle du RSA. Avec des moyens réduits, les départements voient leur situation se détériorer au fil du temps, et cela les fragilise dans leurs missions quotidiennes de maintien des services publics et de préserver l’investissement, ce qui aura un impact sur la cohésion sociale et territoriale, mais aussi sur l’activité économique. Cette situation soulève des questions fondamentales sur la répartition des compétences et des ressources

Amendement II-1059 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1059

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relancer le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP). Le FSDAP soutient financièrement les communes et EPCI pour développer des activités périscolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, et permet un cofinancement entre l’État et les collectivités pour les temps d’animation. Selon France Urbaine, entre 2022‑2023, 1 262 communes en ont bénéficié d’un total de 41 millions d’euros. La suppression de ce fonds présenté en 2024 et programmé par le par le Gouvernement met en péril l’équilibre financier des communes et leurs politiques d’éducation et d’inclusion à destination des enfants et de l’ensemble des habitants. Cet amendement vise donc à soutenir les collectivités, les acteurs de l’animation périscolaire, et les familles face à la menace de disparition de ce service. L’amendement crée en conséquence une ligne budgétaire à hauteur de 41 000 000 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement via un nou

Amendement II-1062 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1062

Acte observé : Cosignataire