Ronan Dantec

Amendement II-1051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite fixer un délai de réponse maximum des services préfectoraux aux demandes de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des maires. Outre les problématiques de montage des dossiers, le suivi des demandes pose aussi des problèmes au sein de nos collectivités. Alors que les marges de manœuvre financières des communes tendent à se resserrer, les maires ont de plus en plus besoin de visibilité et de certitude de disposer des fonds nécessaires pour mettre en œuvre leurs projets. A l’heure du changement climatique, les maires ruraux ont besoin de larges dotations d’investissements pour pouvoir porter des projets territoriaux même si la tendance est plutôt à la baisse des dotations d’investissements (sans compter les baisses de financements des programmes liés à la transition énergétique). Aussi, la rapidité des réponses aux demandes d’attribution de dotations d’investissement devient de plus en plus essentie

Amendement II-1058 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1058

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

21 000 communes, contre 12 000 auparavant, doivent s'être dotées d'un plan communal de sauvegarde à la mi-2024. Et leurs EPCI ont l'obligation d'en rédiger un avant fin 2026. Or, comme l'a montré la mission d'information sur la sécurité civile, la réalisation de ces plans est parfois complexes : "Les élus de communes rurales ont également alerté la mission d’information sur le manque de ressources humaines comme techniques à l’échelle de la commune pour la réalisation du plan communal de sauvegarde, obligeant certaines communes à déléguer ces missions à des prestataires externes. Beaucoup d’élus locaux souhaiteraient ainsi pouvoir bénéficier d’un accompagnement plus poussé de l’État en matière d’ingénierie, afin de pouvoir être plus à même de développer ces outils par eux-mêmes. De même, les exercices anti-incendie représentent un coût difficilement pris en charge par les collectivités, alors que leur utilité dans la lutte contre les feux de forêt est avérée." C'est pourquoi cette miss

Amendement II-1055 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 64, et ainsi le fonds de réserve prévu dans le PLF 2025. En créant ce mécanisme d'écrêtement des recettes, l’État fragilise encore davantage les collectivités et les met dans une position intenable pour voter leurs budgets 2025. Le gouvernement fait peser sur les collectivités les conséquences de son propre échec à maintenir des finances publiques saines. Les collectivités n’étant pas autorisées à financer leurs politiques par l’emprunt, leurs dettes sont par nature aisément pilotables, et leurs investissements, seuls générateurs de dette, sont indispensables aux transitions urgentes dans des domaines tels la sobriété énergétique ou encore les mobilités. De plus, ce fond est également une atteinte à la libre administration des collectivités locales. Le rôle des collectivités comme bouclier social n’est plus à démontrer, et notamment face aux difficultés économiques qui ont affecté les ménages et les acteurs économiques. A ces causes conjoncture

Amendement II-1053 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1053

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1048 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite renforcer le droit à un conseil en garde à vue dans certains territoires ultra-marins. Il convient de rappeler que toute personne placée en garde à vue devrait avoir le droit de s’entretenir avec une avocate ou un avocat. Comme la Cour européenne des droits de l’homme l’a par ailleurs pu confirmer à de nombreuses reprises, ce droit découle du droit à un procès équitable (voir inter alia Ali Rıza Yeşilkaya c. Turquie n° 59780/00) et il devrait aller de soi que ce droit soit garanti partout sur le territoire. Pour autant, le droit d’assistance par un conseil en garde à vue n’est pas pleinement effectif dans plusieurs territoires ultra-marins. Dans les territoires concernés, les personnes gardées à vue peuvent se voir refuser le droit à s’entretenir avec une avocate ou un avocat – et ce en toute légalité. En effet, ce droit peut être refusé, dans ces territoires, lorsque le déplacement « paraît matériellement

Amendement II-1049 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1049

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un nouvel indicateur budgétaire afin de mesurer combien d’actions en réparation du préjudice écologique ont été ordonnées par rapport à l’ensemble des décisions reconnaissant une atteinte à l’environnement. La reconnaissance juridique du préjudice écologique, et plus encore le développement des actions de réparation des atteintes à l’environnement, a été lente. Il fallait attendre 1993 pour que la convention de Lugano reconnaisse pour la première fois l’atteinte aux personnes pouvant résulter de l’altération de l’environnement, et ce n’est que depuis la jurisprudence Eureka que l’existence d’un préjudice écologique est reconnu indépendamment des autres formes de préjudice. Depuis, le préjudice écologique a été inscrit dans la loi et il est désormais possible d’engager des actions pour demander réparation du préjudice écologique sur le fondement de l’article 1248 du code civil. Il n’empêche que les tribu

Amendement II-1045 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à recruter 100 juges des enfants supplémentaires. À l’heure où 2 043 enfants dorment dans la rue, où un enfant est tué tous les six jours et où 160 000 enfants deviennent victimes d’agressions sexuelles chaque année, nul ne peut nier que la situation est extrêmement dramatique. Il est urgent de renforcer la protection de l’enfance, ce qui doit nécessairement passer par des investissements importants et multisectoriels, tels un « Plan Marshall » pour la protection de l’enfance. Un des volets de cette réponse passe également par l’embauche de juges des enfants supplémentaires. Ces magistrates et magistrats sont confrontés à des hausses importantes du nombre de nouvelles saisines d’enfants en danger (dont 10 % au cours de l’année dernière). Nonobstant cette charge de travail toujours plus importante, leurs effectifs n’augmentent guère de façon à ce que, désormais, chaque juge des enfants doive suivre en moyenne 238 enfants. Faute d’effectifs, les juges des enfan

Amendement II-1040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tend à permettre la prise en charge intégrale de tous les frais afférents à la procédure judiciaire des victimes de violences sexuelles. Pour poursuivre leur agresseur en justice, les victimes de violences sexuelles doivent aujourd’hui encore régler d’innombrables frais afférents à la procédure judiciaire elles-mêmes. De nombreuses victimes se rendent en effet chez une médecin peu après les faits, ce qui permet déjà de prélever des preuves. Surtout, c’est parfois seulement lors de cette consultation médicale pouvant faire apparaître l’ampleur des violences, que la victime peut trouver le courage de déposer plainte. Or, la victime peut être obligée de payer une partie des frais de la consultation elle-même. En effet, c’est uniquement après le dépôt de plainte que le prélèvement est pris en charge (sur réquisition judiciaire en unité médico-judiciaire). Même lors du dépôt de plainte, la victime de violences sexuelles

Amendement II-1039 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Conformément à ce que préconise la Défenseure des droits, le présent amendement propose la création d’un fonds de soutien des lanceuses et lanceurs d’alerte. Évasion fiscale, prise illégale d’intérêt, scandale de santé publique, atteintes à l’environnement… Sans elles et eux, d’innombrables scandales ne seraient jamais découverts. Sans elles et eux, le public ne serait jamais informé, les responsables jamais mis en cause et les agissements continueront encore pour longtemps. Les lanceuses et lanceurs d’alerte jouent un rôle essentiel. Depuis la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, leur statut est certes mieux reconnu et leur protection a été considérablement renforcée. Au-delà du seul cadre législatif toutefois, il convient désormais de veiller à ce que les dispositions soient correctement appliquées. Or, dans son premier rapport d’évaluation du cadre législatif des lanceuses et lanceurs d’alerte, la Défenseure des droits soulève notamment deux lacunes. Premièrement, les mécanismes d’alert

Amendement II-1047 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1047

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour renforcer la lutte contre les violences sexuelles, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande la création de juridictions spécialisées en matière de violences sexuelles. Aujourd’hui, la victime de violences sexuelles qui souhaite poursuivre son agresseur en justice doit se préparer à un parcours de combattante qui, bien trop souvent, n’aboutit même pas. Non seulement la procédure est longue, mais les interlocutrices et interlocuteurs sont multiples et restent mal formés aux spécificités des violences sexuelles. Il est fréquent que la victime doive détailler plusieurs fois les faits – et qu’elle soit ainsi contrainte de revivre encore et encore les violences traumatisantes. Le problème d’une coordination difficile entre le volet pénal et le volet civil des affaires de violences sexuelles n’est pas nouveau et sa reconnaissance a au moins abouti à la création des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales généralisées en début d’année. Toutefois, la créat

Amendement II-1041 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1041

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à développer l’accueil physique à l’offre des conseils départementaux de l’accès au droit et à renforcer son maillage territorial. Bien que le Gouvernement annonce vouloir développer le maillage territorial de l’offre des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD), il s’agira de moins en moins de points-justice permettant un accueil physique par des juristes pouvant répondre aux questions des justiciables. Pour rappel, le pouvoir exécutif espère pouvoir réaliser 1,2 million d’économies grâce à la fusion des points-justice avec les maisons France service où se trouvent déjà 30 % des 3 029 points-justice. Mais au lieu d’utiliser les montants ainsi dégagés pour déployer l’offre des CDAD dans des territoires aujourd’hui largement éloignés, le Gouvernement annonce vouloir déployer notamment « des dispositifs itinérants ou en utilisant la visioconférence ». Comme il est toujours plus difficile de donner des c

Amendement II-1050 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) afin d’augmenter les effectifs des éducateurs et éducatrices de la jeunesse ainsi que de revaloriser les salaires de cette profession. Le 31 juillet 2024, la direction de la PJJ a annoncé devoir réaliser 1,6 à 1,8 million d’euros d’économies, notamment via le non-renouvellement de postes de contractuels. Cette décision fragilise considérablement la PJJ qui s’occupe de près de 137 000 enfants, adolescents et mineurs délinquants, le plus souvent en grande difficulté. Déjà sous pression et souffrant d’un manque important de moyens financiers, cette coupe budgétaire est un obstacle supplémentaire au bon fonctionnement des services. Pour que la PJJ puisse correctement accompagner les jeunes qu’elle accueille, le nombre d’éducateurs et d’éducatrices est déterminant pour assurer un suivi effectif. Réduire la masse salariale entraîne immédiatement un sous-effectif intenable pour les équipes, rendan

Amendement II-1044 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1044

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un plan pour la réinsertion des personnes détenues. « On condamne, on enferme, on libère ». Cette schématisation dangereuse et simpliste du parcours de détention semble gagner du terrain, alors qu’elle est irréaliste et reste à mille lieues des besoins de la personne condamnée. En effet, une telle schématisation méconnaît que l’enfermement entraîne nécessairement un déracinement social, qu’il a de lourdes conséquences sur l’avenir professionnel à l’issue de la période de détention et que les anciennes personnes détenues sont durablement stigmatisées à la sortie de la prison. Dès lors que la politique pénitentiaire se limite à placer des personnes condamnées derrière les barreaux, elle aggrave encore ses effets néfastes, ce qui augmente nécessairement le risque de récidive. Bien que les faits soient connus, les priorités budgétaires des gouvernements successifs restent ailleurs : la construction de nouve

Amendement II-1043 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1043

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le biais du présent amendement d’appel, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent qu’il soit enfin mis en place un mécanisme de régulation carcérale. Depuis l’inscription du principe d’encellulement individuel dans la loi – en 1875 – il n’a encore jamais été respecté. Pire, la population carcérale a été multipliée par deux au cours des 40 dernières années et la surpopulation carcérale atteint des niveaux inédits. La réalité est révoltante : le taux d’occupation des établissements pénitentiaires s’élève désormais à 127,9 % et le nombre de personnes détenues a même atteint deux fois le taux d’occupation prévu dans 17 établissements. Conséquence directe d’une politique du tout répressif et des durées d’enfermement toujours plus longues, les personnes détenues sont contraintes de dormir à même le sol. Il est simplement impossible de garantir des conditions de détention dignes dans ces prisons et maisons d’arrêt surpeuplées, comme ne cesse de le rappeler la

Amendement II-1042 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1042

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de doubler le budget alloué aux téléphones grave danger afin de garantir que chaque victime de violences sexuelles qui en a besoin puisse effectivement en bénéficier. Expérimentés pour la première fois en 2009, les téléphones grave danger ont depuis fait leurs preuves en matière de lutte contre les violences conjugales. Octroyés aux personnes exposées à un danger particulièrement grave d’être victime de violences conjugales, les forces de l’ordre peuvent intervenir plus rapidement lorsque la personne vulnérable se trouve en danger. En pratique, la personne vulnérable peut alerter les forces de l’ordre plus rapidement et le temps d’intervention est réduit parce que la personne menacée peut être repérée plus facilement grâce à la géolocalisation des téléphones grave danger. À présent, un peu plus de 6 000 personnes sont équipées de ces téléphones grave danger. Leur octroi va par ailleurs de pair

Amendement II-1046 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite augmenter les moyens humains pour la justice civile. Le constat est unanimement partagé par tous les acteurs de la chaîne judiciaire et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, n’affirme pas le contraire : il faut investir davantage dans notre système judiciaire. En particulier, il convient de créer de nouveaux postes pour décharger tous les acteurs judiciaires et rendre les métiers de la justice plus attractifs en revalorisant les rémunérations aujourd’hui souvent bien trop faibles. Le sous-financement chronique de la justice s’illustre entre autres par le simple fait que les délais de jugement sont particulièrement longs. Il faut en effet presque un an pour qu’une affaire civile soit jugée en première instance. Ce délai est non seulement supérieur à la médiane européenne, mais il est aussi bien plus important par rapport à certains pays où le nombre d’affaires rapporté à la population est pour autant similaire au nôtre. En

Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI a pu soutenir dans leurs missions les 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion. Soutenant tant l’économie circulaire que le démarrage d’une structure, le développement des structures existantes, l’adaptation et la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière, le fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif pour les SIAE et sa suppression amplifie les difficultés de ces structures alors même que 35 % des entreprises d’insertion ont présenté un résultat net négatif en 2024 selon la FEI et que 50 % des Ateliers et Chantiers d’Insertion rencontrent des difficultés financières selon le réseau COORACE.

Amendement II-1024 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1024

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revenir sur la baisse des crédits subie par l'ANSES, même si l’État reste un petit contributeur financier, il ne peut ainsi « donner le signal » aux autres financeurs que le budget de cet opérateur peut baisser sans conséquences sur ses actions, compte tenu de leur importance. En effet, l'Agence joue un rôle essentiel pour l'amélioration des connaissances entourant les risques professionnels, notamment via le pilotage du Programme national de recherche en Environnement-Santé-Travail (PNR EST), et de l'objectif 7 du Plan santé au travail pour la période 2021-2025 (PST 4) : « Développer la recherche et améliorer les connaissances notamment sur les risques émergents ». Or elle subit, sans raison autre que budgétaire, une baisse de ses crédits de 210 000 euros. Pire, certains crédits d'intervention au sein de l'Action 1 du Programme 111, Santé et sécurité au travail, finançant l'ANSES et l'ANACT connaissent des baisses importantes avoisinant les 25 %. En fait,

Amendement II-116 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose un fonds dédié pour la reprise d’entreprise par les salariés (sous forme de SCOP ou de SCIC). Ces modèles ont démontré leur résilience, avec une croissance constante : en 2023, les Scop et Scic comptaient près de 85 000 emplois (+3 % par rapport à 2022), 4 500 entreprises, et un chiffre d’affaires de 9,4 milliards d’euros (+10 %). Leur taux de pérennité à 5 ans atteint 79 %, contre 60 % pour les entreprises classiques. Ce fonds de reprise, inspiré par le succès de la reprise de Duralex sous forme de SCOP, vise à lever les freins liés au coût de transfert de propriété, et de limiter les risques pris par les salariés pour la reprise (investissement de fonds propres sans garantie type indemnités de licenciement, épargne personnelle, prêts d'honneur...). Le cas de Duralex illustre pleinement l’intérêt de ce mécanisme. Confrontée à plusieurs redressements judiciaires et plans sociaux, l’entreprise a été reprise par ses 226 salariés sous statut coopératif. Cette transf

Amendement I-2279 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent sous-amendement propose deux mesures en matière de droits de mutation à titre onéreux en faveur des primo-accessions à la propriété, sans condition de ressources : - ne pas leur appliquer, pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 300 000 euros, la hausse temporaire de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçu au profit des départements ; - permettre de façon pérenne aux départements d’instituer un taux réduit ou une exonération en leur faveur.