Ronan Dantec

Amendement II-511 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-511

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires prévoit d’augmenter les effectifs de la police judiciaire, comme l’a déjà demandé la commission des Lois à l’Assemblée nationale. Augmenter de 50 % la durée de formation, rendre les métiers plus attractifs avec le lancement d’un plan pour l’investigation, dégager du temps aux enquêtrices et aux enquêteurs. Tels étaient les annonces sur la police judiciaire faites en conclusion du Beauveau de la Sécurité. Seulement trois ans plus tard pourtant, la situation a pris un tournant dramatique et le pouvoir exécutif veut désormais réduire les crédits pour la police judiciaire de 8,1 % en une année. Cette coupe budgétaire inédite mettrait à mal la police judiciaire et l’élucidation des infractions. Avec cette coupe budgétaire drastique, les enquêtes sur la criminalité organisée par les services spécialisés piétineront inévitablement. La Cour des comptes s’alarmait déjà en mai 2023 que : « l’allocation des moyens humains au r

Amendement II-519 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-519

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un plan pour la sécurité routière des cyclistes. Les cyclistes sont particulièrement vulnérables aux collisions avec des véhicules motorisés. Alors que les déplacements en vélo ne comptent que pour 2 % de l’ensemble des déplacements, 16 % des personnes gravement blessées dans un accident de la route sont des cyclistesi. Ainsi, 221 cyclistes ont trouvé la mort l’année dernière. Nous avons atteint des records macabres, car le nombre de cyclistes tués sur les routes est en hausse de 60 % depuis 2010. L’accidentalité a progressé encore plus rapidement en dehors des agglomérations. Rien que sur la période entre 2019 et 2022, le nombre d’accidents impliquant des cyclistes sur les routes en dehors des agglomérations a bondi de 37 %, contre 7 % pour les accidents en ville. Il est grand temps que les pouvoirs publics réagissent pour renforcer enfin la protection des cyclistes sur les routes de France. Les répons

Amendement II-517 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à concrétiser une recommandation sénatoriale pour adapter notre sécurité civile au risque inondation. Ce dernier va en effet aller croissant en raison du réchauffement climatique, qui accroît intensité et fréquence de ces phénomènes, qu’il s’agisse de crues de plaine, de crues de montagne, d’inondations de ruissellement ou de submersion marine. Or les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers, comme l’ont montré les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en 2023-2024, sont insuffisants pour faire face aux événements à venir. Il s’agit donc par cet amendement de prévoir des moyens supplémentaires afin d’investir dans une mise à niveau nationale via l’acquisition de moyens de pompage lourds, qui font défaut aujourd’hui, ainsi que de nouveaux moyens aériens de reconnaissance et de nouveaux hélicoptères de la sécurité civile pour le sauvetage héliporté. L’amendement propose par conséquent un transfert de crédits de l’action 04 “Police des étrangers et sûreté des

Amendement II-516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sont amenés à intervenir sur des situations extrêmement difficiles, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur santé mentale, comme l’illustre le témoignage de l’ancien sapeur-pompier professionnel Matthieu Josse dans son livre Sauver sans périr : la face cachée des pompiers. Les sapeurs-pompiers, notamment les volontaires et les femmes, sont beaucoup plus à risque de développer du stress professionnel ou du stress post-traumatique que la population générale. Ce stress peut également être généré par des problèmes managériaux : plusieurs syndicats du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Territoire de Belfort ont fait part d’un mal-être croissant et général dans tous les services. Une plainte a même été déposée après une tentative de suicide d’un sapeur-pompier du SDIS 90. Afin de renforcer l’accompagnement psychologique dont les sapeurs-pompiers bénéficient, le groupe Écologiste, Solidarité et Territo

Amendement II-509 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite revenir sur la coupe budgétaire révoltante du plan de prévention du suicide des policières et des policiers. Plus de 1 100 policiers se sont suicidés au cours des 25 dernières années. Le taux de suicide parmi les membres des forces de l’ordre est plus élevé par rapport au reste de la population. Rien qu’au cours de l’année 2023, 24 agents se sont donné la mort. L’exercice du métier dans des conditions de plus en plus dégradées ou encore l’omniprésence de la violence augmentent le risque de suicide parmi les policières et policiers. Pendant longtemps, cependant, ces risques psychosociaux spécifiques au métier de policier n’étaient guère pris en compte. Il fallait attendre mai 2018 pour qu’une réponse plus ciblée soit enfin mise en place avec le lancement du « programme de mobilisation contre le suicide ». Ce programme vise notamment à renforcer la solidarité entre agents et à instaurer des prat

Amendement I-1362 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer une nouvelle contribution affectée à l’audiovisuel public juste, proportionnelle et progressive commençant à 0 € pour les foyers les plus jusqu’à 220 € pour les foyers les plus riches. Il vise à sécuriser et renforcer les financements de l’audiovisuel public qui connaît un plan social sans précédent depuis 10 ans et propose d’éviter d’en faire reposer le poids sur les ménages par la mise en place d’un crédit d’impôt prenant en charge 100 % de la contribution. La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit de l’attribution d’une fraction de TVA à son financement n’a pas de sens : le ressort de la TVA sur laquelle elle repose n’est pas plus juste que ne l’était la contribution à la redevance et le dispositif sera inopérant à partir de 2025 en raison de la LOLF de 2021, risquant de faire basculer le financement de l’audiovisuel public dans une budgétisation remettant dangereusement en question son indépendance.

Amendement II-492 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à redynamiser l’enseignement agricole public par le soutien financier aux établissements en difficulté financière. Le ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt catégorise financièrement 76 des 172 établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) existants en « inquiétude » ou « en crise financière potentielle ou avérée ». Cette dernière catégorie comprend 37 établissements, soit 6 de plus que l’année précédente. Parmi ceux-ci, 5 établissements sont en état de crise financière avérée. Les facteurs de problèmes financiers sont multiples : contexte inflationniste sur les prix de l’énergie et des denrées alimentaires, exploitations et ateliers technologiques en difficulté... Au regard des objectifs partagés d’augmentation du nombre de personnes formées aux métiers de l’agriculture et du vivant, dans la perspective du renouvellement des générations en agricul

Amendement II-490 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la suppression de crédits dédiés à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap de l’enseignement agricole, telle que prévue par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2025. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 3 020 555 euros l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » (AE et CP), et majore de 3 020 555 euros l’action 03 « Aide sociale aux élèves et santé scolaire (enseignement public et privé) » du programme n° 143 « Enseignement technique agricole » (AE et CP). Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.

Amendement II-489 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’enseignement scolaire public du second degré. En France, 100 000 élèves suivent un enseignement bilingue en langue régionale, principalement dans des établissements privés. Pourtant, l’Éducation nationale permet l’apprentissage des langues régionales dans les établissements publics comme le précise le Code de l’éducation : « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé ». Afin de démocratiser l’apprentissage des langues régionales, il est nécessaire de renforcer les moyens alloués à son enseignement dans les établissements publics du second degré. En effet, les enseignements de langues et cultures régionales sont plus rares au collège et au lycée que dans les établissements du premier degré. Par exemple, l’enseignement du basque est en plein essor grâce au développement de l’enseignement de l’euskara à l’école, mais les élèves

Amendement II-487 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le dispositif des Territoires éducatifs ruraux pour l’enseignement scolaire public du second degré. L’expérimentation Territoires éducatifs ruraux (TER), mis en place en janvier 2021, peine à s’affirmer comme une politique éducative efficace pour l’ambition scolaire et l’orientation des élèves. Ce dispositif devait être le pendant du dispositif Cités éducatives, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous. Alors qu’il existe plus de 200 Cités éducatives, qui bénéficient de plus 100 millions d’euros, les 201 Territoires éducatifs ruraux bénéficient d’une enveloppe de seulement 6,3 millions d’euros. Autrement dit, une Cité éducative reçoit plus de 480 000 euros quand un Territoire éducatif rural reçoit un peu plus de 31 000 euros. Les moyens sont faibles mais les besoins sont importants alors qu’un élève sur cinq vit en territoire rural. En effet, le taux de non-poursuite d’études s’élève à 23,6% dans les territoires ruraux éloig

Amendement II-485 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017. Alors que la pauvreté progresse en France, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires ont baissé 10,5 millions d’euros depuis 2017. Ces fonds sociaux permettent pourtant d’accompagner les familles à financer les transports scolaires, la cantine, les fournitures scolaires, les soins… En 2024, les familles ont fortement souffert de l’inflation avec l’augmentation des prix de l’énergie et de l’alimentation, et l’augmentation des coûts liés à l’école, notamment sur les fournitures et la restauration collective. En effet, selon l’Association des maires de France, la moitié des communes ont appliqué une augmentation des prix des repas à la rentrée 2024. Ainsi, la FCPE estime que plus de 2 millions d’élèves pourraient être privés d’accès à la cantine scolaire faute de ressources suffisantes. Le CNESCO estimait déj

Amendement II-483 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à répondre au besoin de prévention du harcèlement scolaire et d'aide aux victimes, par l'intervention au sein des écoles d'associations spécialisées sur le sujet. En septembre 2023, Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, a annoncé la création de cours d’empathie afin de lutter contre le harcèlement scolaire. Depuis, une expérimentation a eu lieu dans 1000 écoles maternelles et élémentaires entre janvier et juin 2024. Le dispositif est censé être étendu à toutes les écoles depuis septembre 2024 avec la mise à disposition d’un kit ministériel et d’un podcast pour accompagner les enseignants. Cependant, face à l’ampleur du harcèlement scolaire, les cours de vie scolaire et l'intervention des enseignants, dont ce n'est ni le rôle ni la formation, ne peuvent plus suffire. Les enseignants alertent sur le manque de formation et de moyens humains pour assumer cette nouvelle mission. La prévention du harcèlement en milieu scolaire souffre, comme bien

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement II-379 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-379

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’isolement et la contention sont définis par l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique comme : · des pratiques de dernier recours ; · mises en œuvre de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, après évaluation du patient ; · pour prévenir un dommage imminent ou immédiat pour le patient ou autrui ; · pour une durée limitée (12h pour l’isolement et 6h pour la contention dans le cadre d’une mesure d’isolement, renouvelées sous certaines conditions uniquement) ; · moyennant une surveillance stricte ; · sur décision médicale ; · de patients en hospitalisation complète sans consentement. Cet amendement vise à créer un observatoire national des pratiques d'isolement et de contention sous l’égide de Santé publique France avec le soutien de la Haute Autorité de santé. Les données des registres d'isolement et de contention tenus dans chaque établissement de santé prévus par l’article L3222-5-1 du code de la santé publique devront être régulièrement communiquées à l’obser

Amendement II-346 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-346

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement d’appel vise à adapter les prisons aux détenus en situation de handicap. Si deux arrêtés ont été pris, l’un du 4 octobre 2010 et l’autre du 29 décembre 2016, l’un relatif à l’accessibilité́ des personnes handicapées dans les établissements pénitentiaires neufs et l’autre dans les établissements pénitentiaires existants, la mise aux normes des établissements est souvent tardive, voire inexistante. Dans son rapport (datant de juillet 2022) « La santé incarcérée : Enquête sur l’accès aux soins spécialisés en prison »[1], l’observatoire international des prisons (OIP) – section française note que si ces deux arrêtés fixent des quotas de cellules pour personnes à mobilité́ réduite (PMR) (3 % dans les nouveaux établissements de plus de 120 places, 2 % pour ceux qui ont une moindre capacité d’accueil, et 1 % dans les établissements existants) et que ces cellules, « plus spacieuses, sont censées permettre le passage et la manœuvre des fauteuils roulants par la porte d’entré

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-289 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur la suppression de 2000 postes dans l’enseignement public du premier degré. L’enseignement scolaire du premier degré est le secteur qui subit la plus grosse perte d’emplois de l’ensemble de la fonction publique dans ce projet de loi de finances, à hauteur de 3 155 postes supprimés. Les légères variations de la démographie scolaire ne devraient pas justifier des suppressions sèches de postes, mais au contraire être l’occasion d’améliorer encore le taux d’encadrement. Notre pays dispose d’une grande marge d’amélioration : en 2022, la France était la plus mauvaise élève de l’Europe en matière de nombre d’enfants par classe (22 élèves par classe, contre 19 pour la moyenne européenne) et présentait un nombre très élevé d’élèves par enseignant (23 élèves par enseignant en maternelle et 18,4 en primaire, contre respectivement 15 et 9 en Allemagne, par exemple). Permettre l’égalité des chances et

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion PLF 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1196 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1196

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 a réformé la fiscalité locale sur l’électricité, en intégrant les taxes locales sur la consommation finale d’électricité dans la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), rebaptisée « accise sur l’électricité », depuis le 1er janvier 2022. Les communes et les départements perçoivent désormais une part de la TICFE. Pour les communes, la base de calcul repose sur trois éléments : le montant de référence de l’année N‑1, l’évolution de l’inflation sur trois ans (N‑1 à N‑3), et l’évolution de la consommation d’électricité sur deux ans (N‑2 et N‑3). L’alinéa 93 de l’article 21 du Projet de Loi de Finances pour 2025 réduit l’évolution de l’inflation aux années N‑1 et N‑2 au lieu de N‑1 et N‑3. Cette modification a pour conséquence de faire sortir l’année 2021 du calcul pour 2024. Cette modification pourrait priver les communes d’une revalorisation à hauteur de 5,3 % sur 2024 et 4,8 % en 2025. Le manque à gagner se répercute