Ronan Dantec

Amendement II-228 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-228

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de recruter 2000 AESH supplémentaires afin d’assurer pleinement les droits des élèves en situation de handicap. Le recrutement de 2000 AESH proposé dans le projet de loi de finances pour 2025 va dans le bon sens. Cette mesure est néanmoins insuffisante pour couvrir l’ensemble des besoins. Pour rappel, 436 000 élèves sont aujourd’hui en situation de handicap, un chiffre en constante augmentation depuis le début des années 2000. Or, selon les données du ministère de l’Éducation nationale, seulement 56% des élèves en situation de handicap étaient accompagnés en 2022. De plus, certains AESH accompagnent jusqu’à 5 élèves à la fois. Ainsi, il est essentiel d’accélérer le processus de recrutement. La scolarisation de tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit garanti par la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et inscrit à l’article L111-1 du code de l’éducation qui dispose que le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous

Amendement II-227 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-227

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à revenir sur la réduction des crédits alloués à la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). En effet, le gouvernement souhaite supprimer ce dispositif essentiel dans un contexte de gel du point d’indice, de précarisation des fonctionnaires et de crise du recrutement. La GIPA, créée en 2008, permet d’offrir une rémunération supplémentaire minimale aux fonctionnaires dont l’évolution du traitement brut indiciaire sur les quatre dernières années est inférieure à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Loin d’être à la hauteur face à la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires de l’Éducation nationale, elle constitue cependant un socle minimal de rémunération qui est vital pour nombre d’agents de la fonction publique. Ainsi, cet amendement propose de revenir sur cette suppression en accordant les crédits nécessaires au maintien de la GIPA, tout en tenant compte de l’inflation. Il est proposé d’augmenter les crédits suivants :

Amendement II-223 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à revenir sur les 8865 postes d’enseignants supprimés dans le second degré public depuis 2017. Sous la présidence d’Emmanuel Macron, 8865 postes d’enseignants ont été supprimés dans le second degré public sous prétexte d’une baisse du nombre d’élèves. En effet, entre les rentrées 2022 et 2028, les effectifs devraient diminuer d’environ 111 200 élèves dans le second degré. Mais s’appuyer uniquement sur l’argument démographique revient à passer sous silence la dégradation des conditions de travail et d’étude des personnels et des élèves. La France est le pays de l’OCDE où les classes sont les plus chargées avec 26 élèves en moyenne. Au collège, le nombre d'élèves par enseignant est également plus élevé en France que dans le reste de l’Europe avec 14,6 élèves en moyenne contre 11,8 pour la moyenne de l’Union européenne. La baisse des effectifs, combinée à un recrutement d’enseignants, est une réelle opportunité pour réduire le nombre d’élèves par classe et perme

Amendement II-214 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Gouvernement a annoncé la suppression de 180 postes d’enseignants dans le second degré, alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe. Le présent amendement vise à revenir sur ces suppressions de postes afin d’améliorer le taux d’encadrement des élèves. Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait dans son dossier de presse sur le budget 2025 que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement ». Or, cette amélioration du taux d’encadrement n’est atteignable qu’en conservant les postes d’enseignants actuels. Il s’agit d’une priorité afin d’améliorer les conditions de travail des enseignants et l’apprentissage des élèves. En effet, la France est le pays de l’OCDE où les classes sont les plus chargées avec 26 élèves en moyenne. Au collège, le nombre d'élèves par enseignant est également plus élevé en France que dans le reste de l’Europe avec 14,6 élèves en moyenne contre 11,8

Amendement II-215 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-215

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1686 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le plafond actuel de la part additionnelle à la taxe d’habitation (THRS) sur les résidences secondaires est trop aujourd’hui faible pour être dissuasif. Les communes rencontrant des difficultés relatives au logement et pouvant lever la part additionnelle à la THRS réclament davantage d’outils pour mettre en place une véritable politique de lutte contre les résidences secondaires. Cet amendement crée la possibilité de passer la part additionnelle à la THRS de 60% à 300%. Ce rehaussement crée une marge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communes qui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive en fonction de la vacance.

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-1672 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dans la septième puissance économique mondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017. Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappe aujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Sous couvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont le bilan est un échec budgétaire,

Amendement I-1386 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à augmenter la taxe d’apprentissage pour les employeurs ayant conclus un contrat d’apprentissage avec un apprenti relevant d’un établissement d’enseignement supérieur de droit privé à but lucratif. Un rapport de la mission d’information sur l’enseignement supérieur privé à but lucratif déposé le 10 avril 2024 à l’Assemblée nationale souligne les dérives et le manque de régulation à la suite de l’essor de l’enseignement privé lucratif. Le secteur privé lucratif reste un angle mort de l’enseignement supérieur. En effet, la réforme de l’apprentissage, issue de la loi LCAP de 2018, a considérablement libéralisé le secteur. Les organismes privés lucratifs ont su tirer profit d'aides financières massives. Selon l’OFCE, le coût de l’apprentissage était de 24,9 milliards en 2023 et 24,6 milliards en 2024, contre 7,7 milliards en 2019. Le rapport « travail et emploi » de la commission des finances pour le projet de loi

Amendement I-1685 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans la même proportion. La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales a conduit à faire de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entre les taux. Il en résulte qu’une commune souhaitant agir contre la sous occupation des logements en augmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est obligée d’accroître la pression fiscale sur l’ensemble des propriétaires dont les plus modestes. Décorréler la TFPB de la THRS permettra aux communes d’instaurer une politique fiscale de lutte contre les résidences secondaires.

Amendement I-1701 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1701

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui rapportait encore en 2020 près de 20 milliards d’euros aux collectivités locales, présente quatre ans plus tard un rendement d’à peine 4 milliards d’euros. Pour des raisons budgétaires évidentes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de reporter de trois ans la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030. En supprimant le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le présent amendement met fin à la dérogation selon laquelle la part de CVAE restant due jusqu’à sa suppression définitive en 2030 est reversée au budget de l'Etat. Cet amendement a été travaillé avec l’association des Petites Villes de France (APVF).

Amendement I-1679 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Plus particulièrement, une directive européenne a été récemment adoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leurs obligations patronales : paiement des cotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 m

Amendement I-1694 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, nous proposons de rendre proportionnelle la taxe de séjour, ce qui permettra de l’augmenter, notamment pour les hôtels les plus luxueux. A l'heure où les collectivités locales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l'Etat, la fin de la CVAE, en plus de la suppression de la taxe d’habitation qui leur ont coupé les leviers financiers dont elles disposaient, il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources, qui ne passent pas par une réaffectation de la TVA, en assurant que ces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’y parvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme des équipements touristiques, afin de donner une dimension redistributive au tourisme, ce dont il manque cruellement. Le présent amendement introduit donc une modification de l'échelle de tarifs fixes par catégorie d'hébergement. Il est proposé d'appliquer un tarif proportionnel au prix de la nuitée, afin de faire payer davantage les clients qui en ont les moyen

Texte parlementaire 164

Référence : 164

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 163

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-1168 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1168

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Dans un souci de justice fiscale et climatique, cet amendement vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », en appliquant un montant spécifique aux avions privés affrétés par un particulier ou une entreprise, hors vols commerciaux classiques. En 2023, la taxe de solidarité a rapporté 450 000 000 d’euros, dont 210 000 000 d’euros fléchés pour le fonds de solidarité et de développement. En partant d’une hypothèse de 70 000 vols annuels avec 6 passagers par vol en moyenne, et un montant de 1 000 euros par passager, on pourrait générer environ 0,4 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an, malgré une prévision prudente basée sur une baisse du trafic par rapport aux 90 000 vols recensés en 2023 Il est anormal que l’aviation d’affaires soit exemptée de cette éco contribution solidaire. C’est pourquoi, il est ajouté une tranche concernant l’usage de jets privés dont la pollution a augmenté de près d’un tiers en 15 ans se

Amendement I-1188 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1188

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires prévoit en 2025 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2025, soit + 1,8 %. Malgré une revalorisation de la DGF en 2023 et 2024, à hauteur de 320 millions d’euros pour chacune de ces années, elle a continué de reculer en euros constants, selon le rapport de la Cour des Comptes. Les collectivités ont appris “à faire beaucoup avec peu” de ressources. Il convient toutefois de ne pas se résigner à transformer durablement nos élus locaux en gestionnaires de la pénurie. Ces dernières années, les collectivités ont dû faire face à de nombreux défis, qui ont affecté les ménages, en particulier les plus fragiles, et les acteurs économiques. Parmi ces derniers défis, la crise sanitaire du covid 19 mais aussi l’impact de la forte inflation des années 2022‑2023. Une variation des prix qui a eu un imp

Amendement I-1364 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1364

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s'inscrit dans une démarche de rassemblement sur la lutte contre les superprofits depuis le dépôt d’un projet de référendum d’initiative partagé (RIP), jugés irrecevables par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Il est temps d’adopter cet amendement, comme l’a fait l’Assemblée nationale, pour une imposition minimale et un lissage sur les surprofits des entreprises qui viendrait compenser partiellement la baisse de l’impôt sur les sociétés. Cette diminution massive du rendement de l’impôt sur les sociétés considérée comme responsable de la hausse des déficits publics devrait inciter le législateur à renforcer tant l’assiette que les taux d’imposition notamment pour les plus grandes entreprises. Cet amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnées.

Amendement I-1198 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ajuster les critères du zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) pour y intégrer 251 nouvelles communes rurales parmi les plus fragiles économiquement et socialement, actuellement exclues du dispositif. Cette mesure répond à une nécessité d’équité territoriale et de justice sociale, en ciblant précisément les territoires qui n’ont pas bénéficié du dynamisme des grandes agglomérations et souffrent de fortes vulnérabilités. Les critères actuels de classement en zone FRR, notamment l’utilisation de la densité de population à l’échelle des Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), se sont révélés inadaptés pour certaines zones rurales pauvres. L’Association des Maires de France (AMF) a d’ailleurs alerté sur ce point, soulignant que les critères actuels ne coïncident pas partout avec les besoins des communes rurales, et plaidant pour une meilleure prise en compte des réalités locales. Cet amendement introduit un critère fondé sur les EPCI à domin

Amendement I-1202 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le système d’échanges de quotas carbone est un système vertueux dans la mesure où il met à contribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif sur la planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre, les entreprises couvertes par le système européen d’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheter une proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’est de ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS. Dans le cas de la France, les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100% de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics et ferroviaires. Il n’existe cependant aucun pourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers le