Ronan Dantec

Amendement I-1209 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1209

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il existe en France un régime fiscal et social avantageux aux voitures de fonction des entreprises. Les entreprises peuvent déduire partiellement le coût d’acquisition des voitures de société de leur résultat fiscal sur cinq ans. Les montants déductibles sont plafonnés, avec des seuils décroissants en fonction des émissions de la voiture considérée. En 2023, grâce à ce dispositif, les entreprises ont réduit leur impôt sur les sociétés pour un montant estimé à 2,51 milliards d’euros, dont 2,19 milliards d’euros pour des voitures émettant plus de 20gCO2/km. Cette fiscalité, accommodante aux voitures de fonction thermiques et hybrides s’apparente à une subvention déguisée aux carburants fossiles, et n’incite guère les entreprises françaises à accélérer la transition électrique de leurs parcs. Or, les entreprises françaises électrifient moins bien leurs voitures que leurs homologues européens. En France, 11% des voitures d’entreprises neuves étaient électriques sur le premier semestre 2024

Amendement I-323 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique agricole du Gouvernement en matière de transition agroécologique est avant tout axée sur les investissements matériels ou numériques individuels des agriculteurs. Pourtant, ces investissements ne sont pas les leviers les plus efficients pour améliorer la performance des exploitations agricoles. L’innovation sociale et les mutualisations d’expériences, de savoirs et savoir-faire entre agriculteurs sont également très efficaces : elles leur permettent de développer l’autonomie et la résilience des exploitations, d’affiner la prise de décision en termes de gestion et de choix techniques, d’acquérir des compétences nouvelles, d’innover, d’expérimenter et de partager et essaimer des pratiques vertueuses sur le plan environnemental. Elles permettent aussi de lutter contre l’isolement et donc les risques psychosociaux, particulièrement prégnants dans le secteur agricole. Cet amendement prévoit la création d’un crédit d’impôt, permettant aux exploitations agricoles une déduction d

Amendement I-1353 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1353

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la politique inappropriée dont bénéficie le transport aérien national en supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’avion des vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, à l’exception des régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse. Cette mesure permet de réduire les distorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de la non taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Nous souhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux de TVA servent au financement du ferroviaire.

Amendement I-1369 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1369

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe GEST vise à réformer à taxer les super-distributions de dividendes, autrement appelés superdividendes. Cet amendement vise à majorer de 5 points le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus distribués par les grandes entreprises supérieurs de 20 % à la moyenne des revenus distribués les trois années précédentes. Après deux années records pour les profits des entreprises du CAC 40 (13,6 milliards d’euros en 2021 et 20,5 milliards d’euros en 2022 pour Total, 17,9 milliards d’euros et 23 milliards d’euros pour CMA-CGM), l’année 2023 n’a pas marqué la fin des superprofits. Les profits des entreprises du CAC 40 ont effectivement continué de croitre au premier semestre et ont atteint 80 milliards d’euros. Comme l’a révélé le Fonds monétaire international (FMI), une partie de ces profits est due à une augmentation des prix supérieure à celle des coûts de production, expliquant pourquoi l’inflation ne reflue pas bien que les prix de l’énergie et des matière

Amendement I-1670 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à convertir la réduction d’impôt pour les frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. Actuellement, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt de 25 % sur les frais de dépendance et d’hébergement des personnes accueillies dans des établissements spécialisés (maison de retraite, résidence autonomie, etc.), dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Ces dépenses, qui concernent soit le contribuable lui-même, soit un membre de son foyer, excluent les frais de soins couverts par la Sécurité sociale. En 2023, cette mesure bénéficie à plus de 424 000 personnes pour un coût estimé à 272 millions d’euros. Cependant, elle ne profite qu’aux foyers assujettis à l’impôt sur le revenu (IR), laissant de côté les ménages non imposables, souvent les plus modestes. Selon une étude de la Drees de 2016, cette réduction d’impôt est principalement perçue par

Amendement I-1348 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1348

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement souhaitent mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes. Le kérosène (ou carburéacteur) utilisé par les avions est exonéré de l’imposition sur les produits énergétiques (ex-TICPE), alors qu’il est fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport qui émet le plus de dioxyde de carbone (CO2) par passager transporté. Le kérosène est le seul carburant à échapper totalement à toute taxe alors que les autres carburants sont tous taxés à des degrés divers. Cette exception est non seulement une aberration écologique mais également une distorsion de concurrence favorable au secteur aérien au détriment du rail, ce qui va à l’encontre des engagements climatiques de la France. Si la convention de Chicago de 1944 exempte de toute taxe le carburant aérien destiné aux vols internationaux, elle n’empêche pas la taxation pour les vols domestiques, qu

Amendement I-1675 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 met en place une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises au regard du chiffre d’affaires réalisé en France. Cette proposition du gouvernement consiste à faire participer de manière plus importante les grandes entreprises au redressement des finances publiques. Cependant, cette disposition est injuste pour les entreprises qui produisent et réalisent une très grande majorité de leur chiffre d’affaires en France (EDF, Orange, …) au regard des entreprises françaises qui délocalisent tout en ayant une grande majorité de leur chiffre d’affaires réalisé à l’international. Cet amendement propose d’élargir l’application de la surtaxe « Barnier » en incluant le chiffre d’affaires réalisé à l’étranger pour calculer le taux de la surtaxe appliqué à l’IS français. Ensuite, il propose une baisse de 2.5 points du taux de la surtaxe « Barnier » pour les entreprises qui réalisent plus de 25 % de leur chiffre

Amendement I-1987 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1987

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d'abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil au-delà duquel les demandes de subventions DETR sont examinées par la la commission compétente. il s'agit de renforcer les capacités de contrôle des élus locaux sur les demandes de subventions aujourd'hui laissées à la discrétion du préfet. La Délégation de l'Action Territoriale (DETR) est un dispositif mis en place pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales. Un plafond a été fixé pour les projets soumis à l’avis de la commission compétente, notamment en ce qui concerne le montant des subventions attribuées. Ce plafond, actuellement fixé à 100.000 euros, limite la portée de l'examen des projets par la commission. Ainsi, les projets dont le montant ne dépasse pas ce seuil échappent à un contrôle approfondi par la commission. Abaisser ce seuil à 50.000 euros permettrait de renforcer la transparence dans l'attribution des subventions et le contrôle de l’utilisation des fonds publics.

Amendement 14 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La prime « Ségur » a été étendue à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, par une décision du gouvernement le 25 juin 2024, à l’occasion d’une campagne électorale. Cette décision a été imposée aux départements, sans être préalablement discutée dans un comité des financeurs, comme il est d’usage de le faire. Si chacun reconnaît la nécessité d’améliorer les conditions d’indemnisation particulièrement mauvaises des professionnels du secteur médico-social, les départements ne peuvent pas en assumer seuls la charge, au regard de leur situation financière. Cette incapacité est d’autant plus grande que la mesure, applicable rétroactivement au 1er janvier 2024, représente une dépense non anticipable de 170 millions d’euros. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libre administration des collectivités et d’absence de consultation préalable, le Parlement avait voté une compensation de la revalorisation du R

Amendement 19 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les autorités garantes des libertés, rattachés au programme 129, ont subi des baisses de crédits, en cours d’exercice pendant l’année 2024, à hauteur de 487 millions d’euros en AE et 190 millions d’euros en CP. Parmi les autorités garantes des libertés, la Défenseuse des Droits, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) jouent un rôle démocratique essentiel. Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à souligner l’importance de la stabilité des dotations aux autorités garantes des libertés et à annuler une partie des coupes intervenues en cours d’année, notamment au profit de l’ARCOM. Le renouvellement des fréquences gratuites de la TNT, qui s’ajoute à la tendance croissante de saisine suite à des manquements constatés à la réglementation audiovisuelle et numérique, dans le contexte du mouveme

Amendement 11 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à s’opposer à la modification du plafond des taxes affectées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour l’année 2024, mesure qui entraîne une baisse de 393 millions d’euros des crédits destinés à l’Agence. Cette réduction drastique a pour conséquence la suppression de 250 millions d’euros alloués au plan vélo pour 2024, et compromet significativement le développement des mobilités actives, secteur pourtant essentiel pour la transition écologique. Le fonds « mobilités actives » supporte, à lui seul, 63 % de l’effort total demandé dans le cadre de la politique d’investissement dans les infrastructures de transport, un poids disproportionné qui fragilise la stratégie globale de développement des mobilités actives. Cette décision met directement en péril les projets d’infrastructure visant à améliorer les déplacements durables, particulièrement pour les trajets courts. Les conséquenc

Amendement 15 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les difficultés pour se loger convenablement persistent et, sous certains aspects, s’aggravent : 4 millions de personnes sont mal-logées voire sans logement personnel et 12 millions sont fragilisées par rapport au logement. La grande majorité des indicateurs du mal-logement est en hausse constante depuis plusieurs années. Suite aux annulations de crédits en 2024, cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les moyens au secteur du logement pour soutenir la construction de logements sociaux. Depuis 7 ans, les gouvernements successifs ont coupé les aides directes du logement social et ont laissé le logement privé dans une seule logique patrimoniale, sans recherche de perspectives soutenables pour l’amélioration de la situation de chacun. Cet amendement supprime donc les annulations de crédits en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) de 224 191 058 euros au sein du programme « Aide à l'accès au logement ».

Amendement 17 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le décret d'annulation de crédits de février 2024 a privé les collectivités territoriales de 500 millions du Fonds Vert, donc l’objectif est d'accélérer la transition écologique dans les territoires. Ce désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques locales d’atténuation des dérèglements climatiques et d’adaptation à leurs effets inéluctables est confirmé par le Projet de Loi de Finances pour 2025, qui prévoit une baisse de 60% des crédits du fonds Vert sur un an. Pourtant, la territorialisation de la planification écologique, un temps reprise par le Président de la République dans ses éléments de langage, passe justement par l’action des élus locaux dans les territoires. Face à la multiplication des “aléas” climatiques et des catastrophes dites naturelles, ils sont les plus à même de mettre en oeuvre les politiques climatiques et sociales nécessaires. Leur retirer des moyens d’agir pour le climat revient à accroître la vulnérabilité des populations face aux dérèg

Amendement 18 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à abonder le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « Fonds Barnier » de 100 millions d’euros supplémentaires. Le but de cette proposition est de financer plus massivement les actions de prévention suite aux événements météorologiques violents qu’ont connus nos concitoyens cette année. De 1982 à 2023, 17 500 événements ont été à l’origine d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans au moins une commune. 5 700 communes ont ainsi été concernées par la survenue de ces événements sur la période précitée. Dans 56% des cas, cela concerne les inondations, comme celles connues avec la dépression Kirk ou les fortes précipitations lors de ces derniers mois. Dans 17% des cas, ce sont des mouvements de terrains et dans 17 % des cas également, des phénomènes de retrait-gonflement des argiles. Du fait de l’accélération des dérèglements climatiques, la survenue de ces événements extrêmes se multiplie et leur intensité s’amplifie. Cette anné

Amendement 13 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le revenu de solidarité active (RSA) a été revalorisé à hauteur de 4,6 % le 1er avril 2024. Cette indexation annuelle sur l’inflation a un effet de limitation de la précarisation des bénéficiaires, bien qu’insuffisant. Cette revalorisation du RSA s’ajoute aux diverses dépenses nouvelles pour les départements, décidées par l’Etat, dont certaines sont non concertées, partiellement voire pas compensées et qui s’accumulent depuis 2022. La situation financière des départements ne leur permet pas de faire face à ces nouvelles dépenses. Pour le RSA, le transfert vers les départements devait être intégralement compensé. En réalité, sur les 10,2 milliards d’euros de dépenses d’allocation RSA, le reste à charge est de 5,2 milliards, soit plus de la moitié. Le reniement régulier des promesses initiales érode le lien de confiance entre les collectivités et l'État et, in fine, met à mal leur capacité à investir pour l’avenir de leurs territoires et habitants. C’est pourquoi, par cet amendement, le

Amendement 12 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à maintenir les 50 millions d’euros que le gouvernement propose de retirer à l’audiovisuel public. Le remplacement de ressources propres, en l'occurrence la redevance, par des fractions de TVA est systématiquement un levier pour le gouvernement de faire des économies. Ce qui s’applique aux collectivités territoriales avec la fiscalité locale est également une réalité pour l'audiovisuel public. Dans une période où quelques milliardaires se partagent la propriété des principaux médias privés et où les discours populistes foisonnent, l’importance d’avoir un audiovisuel public fort est plus que jamais cruciale. France Télévision, Radio France, France Médias Monde et l’INA sont des médias qui poursuivent des missions de service public, favorisant le pluralisme des courants d’opinion et de pensées ainsi que l’accès à la culture. Dans un pays qui a vu sa note au classement de Reporter Sans Frontière glisser au 21ᵉ rang mondi

Amendement 16 — Finances de fin de gestion pour 2024

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le décret du 21 février 2024 a procédé à une annulation de 228 millions d’euros sur le programme 102. Cette annulation, qui représente 3 % des crédits alloués à ce programme en LFI pour 2024 a eu un impact important sur les dispositifs favorisant l’accès à l’emploi. Ce projet de loi de finances de fin de gestion confirme la baisse du montant alloué à l’allocation du parcours contractualisé d’accompagnement dans l’emploi et l’autonomie (PACEA), soit une économie de 41 millions d’euros qui représente environ 40 % des crédits consacrés à ce dispositif. Le PACEA est un accompagnement personnalisé qui a pour but de conseiller, de soutenir et de sécuriser le parcours d’un jeune en situation d’exclusion sociale vers le retour à l’emploi et l’autonomie financière. Une indemnité financière peut éventuellement être versée dans ce cadre. La décision de retrait brutale des crédits a mis à mal en 2024 l’accès ou le retour à l’emploi de jeunes souvent précaires et n’a pas permis d’atteindre les obje

Amendement I-1669 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Première source d’inégalité en France, l’héritage ne saurait échapper à toute logique redistributive. Depuis une trentaine d’années, la France connaît pourtant une forte croissance des successions qui tendent par ailleurs à se concentrer sur les 1% les plus riches. De fait, l’héritage est redevenu un facteur déterminant dans la constitution du patrimoine : la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % en moyenne au début des années 1970. Pourtant, la France dispose de l’un des taux d’imposition sur les successions parmi les plus élevés au monde. Cependant, elle dispose également de nombreuses exonérations et exemptions fiscales qui ont la particularité d’être concentrées sur les actifs détenus en nombre par les individus les plus aisés. La DGFiP constate que le top 0,1 % de chaque cohorte, qui aura reçu au cours de la vie environ 13 millions d’euros de transmissions brutes, ne paie qu’à peine 10 % de droits de succession sur l’ensemble de ce patrimoine hé

Amendement I-889 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le code général des collectivités territoriales prévoit la responsabilité des maires à ses articles L. 2212-1 et L221-2 "tout animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé" . Aujourd'hui, seule l'identification des animaux est obligatoire. Si la plupart des associations procèdent à la stérilisation des animaux, celle-ci reste à la discrétion des propriétaires. Il est donc proposé d'instituer une incitation fiscale en ce sens, permettant une baisse de la population des chiens ou chats errants dont la charge grève parfois les finances locales de nos communes. NB :Amendements rédigé à partir des travaux de l'association Stéphane Lamart.

Amendement I-1668 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe.