Ronan Dantec

Amendement II-1973 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1973

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement adopté à l’Assemblée Nationale sur proposition du rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation appelle le ministère à pérenniser la compensation de l’exonération des frais de scolarité des étudiants boursiers des écoles territoriales d'art et de design. En mars 2025, la ministre de la Culture avait annoncé compenser à compter de la rentrée 2025 l’exonération de frais pratiquée par les écoles territoriales d'art et de design, à hauteur de 458 euros par étudiant. 1,4 million d'euros avait ainsi été engagés en 2025. Il n'est toutefois pas certain que cette compensation soit reconduite pour la rentrée 2026. Cet amendement abonde les crédits de l'action 1 du programme 361 de 1,5 million d'euros en AE et en CP. Afin de se conformer aux règles de recevabilité imposées par la Constitution, les crédits hors titre 2 de l'action 7 du programme 224 sont diminués de 1,5 million d'euros en AE et en CP. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1974 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rétablir les crédits versés par l’État au budget de la sécurité sociale pour couvrir la baisse de la contribution diffuseurs pour les commerçants d’art, afin de ne pas risquer une fragilisation du régime social des artistes-auteurs par une diminution du soutien à ce même régime. Nous proposons donc de renforcer l’action 06 « Soutien à l’emploi structurations des professions » du programme 131 « Création » de 5 millions d’euros en CP et AE, afin de le flécher vers la réapparition de la compensation de la baisse de la contribution diffuseurs. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 5 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la Culture ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1972 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1972

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures territoriales et de design, placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture mais financées majoritairement par les collectivités territoriales. Il reprend l’amendement voté par l’Assemblée Nationale sur proposition du rapporteur de la Commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d’engagement (AE) 4,5 millions d’€ supplémentaires à l’action 01 – Soutien aux établissements d’enseignement supérieur et insertion professionnelle et sa sous-action « arts plastiques » dans le programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et AE 16 millions d’€ dans l’action 07 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 « Soutien aux polit

Amendement II-1971 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1971

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à répondre à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les 33 écoles supérieures territoriales et de design, placées sous la tutelle pédagogique du ministère de la Culture mais financées majoritairement par les collectivités territoriales. Les 33 établissements constitués en EPCC (Établissement public de coopération culturelle) délivrent des diplômes nationaux du ministère de la Culture, valant grade de licence et master. Or, l’État ne les finance qu’à hauteur de 10 % en moyenne, avec de grandes variations en fonction des établissements, l’essentiel de leur financement étant assuré par les collectivités territoriales, déjà lourdement impactées par la crise. Les exigences de l’enseignement supérieur s’accroissent d’année en année, et les établissements ne parviennent plus à absorber l’augmentation des charges (GVT, augmentation du point d’indice, coût de l’énergie, coût des matériaux, nouvelles compétences nécessaires pour de nouvell

Amendement II-1977 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence pour venir en aide aux musées ruraux, dont beaucoup ferment ou sont en passe de fermer. Les musées ruraux traversent aujourd’hui une situation critique : leurs financements publics sont directement touchés par la contraction des marges budgétaires des collectivités territoriales. Si la rapporteure Sabine Drexler, soutenue par le Gouvernement, propose à juste titre un fonds de sûreté de 30 millions d’euros pour l’ensemble des musées, cet amendement vise à rappeler que les établissements situés en zone rurale ont des besoins spécifiques et immédiats. Leur fragilité est bien réelle : le Musée des arts et métiers traditionnels de Salles-la-Source, en Aveyron, a dû fermer, et d’autres, comme les musées du Revermont et du Bugey-Valromey dans l’Ain, voient aujourd’hui leur avenir très compromis. Pourtant, les musées ruraux jouent un rôle essentiel – pour ne pas dire vital – dans la transmission de la culture locale et dans le maintien du lien soc

Amendement II-1976 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1976

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à flécher le programme Mieux Produire Mieux Diffuser (MPMD) vers des typologies de structures et des domaines artistiques trop peu aidés et à renforcer le soutien aux réseaux et processus de concertation et de coopération territoriales en abondant le plan de 4 millions d’euros. Doté de 15 millions d'euros dans le budget 2026, le plan Mieux Produire Mieux Diffuser (MPMD) vise à "redéfinir l'équilibre entre production et diffusion", en s'appuyant notamment sur des coopérations et des mutualisations. Une nouvelle écologie de la production et de la diffusion doit permettre de renforcer la vitalité artistique des territoires, la participation des personnes à la vie culturelle et la soutenabilité écologique du secteur. Toutefois, un large pan de l’écosystème du spectacle vivant et des arts visuels est exclu ou peu soutenu dans le cadre de ce programme, alors même que ces initiatives citoyennes artistiques et culturelles mettent en place depuis des années des formes variée

Amendement II-1956 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1956

Acte observé : Cosignataire

Le programme PAUSE, coordonné par le Collège de France, est salué pour son engagement à poursuivre les travaux des chercheurs, universitaires et artistes de territoires en guerre ou de régimes autoritaires et est essentiel pour promouvoir la liberté académique, la création artistique et la protection des intellectuels en danger. En 2025, PAUSE a mobilisé 3 millions d’euros de financements publics, sans compter l’apport financier essentiel des établissements d’accueil et d’autres sources de financements, pour permettre l’accueil de 95 scientifiques et artistes en danger. Un record de plus 100 nouvelles candidatures a été enregistré selon le Collège de France lors du dernier appel de l’année. Pour la fin d’année 2025, une enveloppe budgétaire exceptionnelle de l’État a ainsi permis de faire face à un nombre de candidatures en forte hausse, dont la très grande majorité concerne des personnes en grand danger. Cette enveloppe exceptionnelle, temporaire par nature, n’est pas prévue aux crédi

Amendement II-1935 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les services consulaires de 15 équivalents temps plein travaillés (ETPT). Depuis plusieurs années, l'administration consulaire s'est engagée dans la simplification et la dématérialisation de ses procédures afin de faciliter les démarches des usagers. Ces évolutions, globalement appréciées par les Français établis hors de France, doivent néanmoins être accompagnées par des moyens humains suffisants afin de garantir un accès à un service public de qualité. Or, de l'aveu même du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères dans ses documents budgétaires, les services consulaires fonctionnent déjà à flux tendus depuis plusieurs années. L'administration consulaire a perdu 265 ETPT en vingt ans (soit une baisse de 10,2 %) et 97 ETPT en dix ans (soit une diminution de 4 %). À l'issue des États généraux de la diplomatie en mars 2023, le Président de la République avait promis le renforcement des effectifs du MEAE de 700 ETP d'ici 2027 afin de « réarmer notre

Amendement II-1940 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » dispose depuis la loi de finances pour 2024 d'un indicateur de performance mesurant le délai moyen de transcription des actes d'état civil. Toutefois, à l'issue d'une première année de mise en œuvre et d'échanges avec le Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, plusieurs limites importantes de cet indicateur sont identifiées. La grande diversité de l'activité des postes consulaires en matière d'état civil ne permet pas de mesurer de manière pertinente l'atteinte d'un objectif à partir d'une moyenne mondiale unique. Les réalités opérationnelles varient considérablement d'un poste à l'autre en fonction de facteurs structurels qui peuvent échapper au contrôle des services consulaires. En effet, les contrôles renforcés et les vérifications auprès de l'état civil local, nécessaires dans certains pays pour garantir la fiabilité et la sécurité juridique des actes transcrits, allongent m

Amendement II-1932 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1932

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement s'inscrit dans une démarche de reconnaissance et de soutien envers les Français établis hors de France en situation de handicap, également portée par une proposition de loi. Il prolonge la réforme majeure de déconjugalisation de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) étendue à nos compatriotes de l'étranger depuis le 1er janvier 2024, en proposant une harmonisation des conditions d'accès à cette allocation avec celles en vigueur sur le territoire national. Cette mesure d'équité et de justice sociale revêt une portée considérable : elle affirme que la République ne fait pas de distinction entre ses ressortissants en situation de handicap et qu'elle accorde une attention égale à chacun d'entre eux. Aujourd'hui, les demandes de versement de l'AAH sollicitées pour nos compatriotes hors de France auprès des services consulaires sont examinées et validées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) en France sans différenciation. Comme l'ont conf

Amendement II-1943 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Cour des comptes a relevé, dans son rapport de 2025 sur la gestion par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de son parc immobilier à l’étranger, qu’aucun projet immobilier du ministère ne systématise l’intégration de critères énergétiques, malgré l’obligation légale prévue à l’article L. 171‑1 du code de la construction. Il apparaît que la Commission Interministérielle des Marchés de l’État (CIME) valide des projets sans évaluer leur impact carbone, alors que 30 % des dépenses d’entretien lourd pourraient être dédiées à la transition énergétique. Cette situation est d’autant plus inquiétante que la Loi Climat et Résilience (2021) impose un bilan carbone pour tout projet supérieur à 5 M €. Cet amendement propose d’ajouter des sous‑indicateurs énergétiques à l’indicateur 3.2 afin de mieux identifier les crédits alloués à l’entretien lourd qui devraient être fléchés vers des projets de rénovation énergétique. Par exemple, le projet de rénovation de l’ambassade de France

Amendement II-1942 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1942

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Cour des comptes, dans son rapport de 2025 sur la gestion du parc immobilier du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, a souligné une carence critique dans la gestion immobilière du ministère : l’absence de suivi énergétique intégré dans les indicateurs de performance, alors que les dépenses énergétiques ont augmenté de 22 % depuis 2019. Le ratio actuel SUN/poste de travail (14,8 m²) masque des disparités importantes entre les sites, certains dépassant 20 m²/poste. Les engagements pris par l’État imposent pourtant une réduction de 40 % de la consommation énergétique d’ici 2030. Cet amendement propose d’enrichir l’indicateur 3.1 en y intégrant des critères énergétiques et environnementaux, conformément aux recommandations de la Cour et aux objectifs climatiques nationaux. L’intégration de ces données dans les applications Chorus est déjà prévue (circulaire DIE du 12/05/2025), ce qui rend la mise en œuvre plus rapide. Cet indicateur permettra d’identifier les 20 % de sites

Amendement II-1941 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1941

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Cour des comptes, dans son rapport sur la gestion immobilière du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), publié en 2025, a mis en lumière une lacune majeure dans la politique de rénovation énergétique des logements diplomatiques. Ces logements, qui représentent 35 % du parc immobilier du MEAE, sont aujourd’hui exclus des audits énergétiques, contrairement aux bâtiments administratifs. Pourtant, ils concentrent une part significative des dépenses d’entretien lourd avec des consommations énergétiques souvent supérieures de 30 % à la moyenne du parc immobilier dans son ensemble. Aucun indicateur ne permet actuellement de mesurer leur performance énergétique, alors que la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) impose une réduction de 40 % des émissions d’ici 2030. Cet amendement propose de créer un indicateur spécifique pour suivre la rénovation des logements diplomatiques, en alignement avec les obligations légales et les recommandations de la Cour des comptes. L’objec

Amendement II-1933 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif d'aide au financement des Accompagnants d'Élèves en Situation de Handicap (AESH) dans le réseau d'enseignement français à l'étranger en abondant de 1 million d’euros les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française ». Dans le réseau d’enseignement français à l’étranger, les AESH sont recrutés et rémunérés directement par les parents d'élèves. À ce titre, les familles peuvent demander la prise en charge de la rémunération de l’accompagnant par l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Depuis la rentrée 2021, ce soutien n’est plus conditionné au fait que l’élève soit déjà boursier. Il ne s’effectue donc plus sous conditions de ressources. L’aide est d’abord versée aux établissements qui la reversent ensuite aux familles bénéficiaires. Elle est calculée sur la base du taux horaire figurant dans la convention d’accompagn

Amendement II-1944 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1944

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Cour des comptes a pointé, dans son rapport de 2025 sur la gestion par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de son parc immobilier à l’étranger, le caractère trop générique des contributions environnementales du MEAE (3,3 % du budget en 2024). Ces contributions, souvent versées sans suivi des résultats, ne permettent pas de mesurer leur impact concret sur la transition écologique. Par exemple, le financement de la Conférence des Nations unies sur l’océan (UNOC) à Nice en 2025 n’est accompagné d’aucun indicateur de performance, alors que la France a porté l’Accord de Paris et doit montrer l’exemple. Cet amendement propose de remplacer l’indicateur 2.3 par un outil plus précis, mesurant le nombre de projets concrets et la part des ambassades « vertes » (label Ambassade Verte). Ce label, déjà expérimenté avec succès (15 ambassades ont réduit leur empreinte carbone de 20 % en 2 ans), pourrait être généralisé sans coût supplémentaire, les données existant déjà (issues de r

Amendement II-1938 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’augmenter les crédits servant à financer la rénovation énergétique du réseau diplomatique français à l'étranger, en réponse aux recommandations de la Cour des comptes formulées dans son analyse de la gestion par le Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères de son parc immobilier à l’étranger. Dans son rapport de mars 2025, la Cour des comptes appelle le MEAE et Bercy à « renforcer significativement les crédits alloués en matière de rénovation des bâtiments » et « compléter la cotation environnementale des dépenses de la mission, en étendant l'assiette notamment aux opérations de rénovation thermique du parc immobilier ». Cette recommandation fait suite à plusieurs constats sévères. Le réseau diplomatique français à l'étranger représente un patrimoine considérable : près de 2 000 bâtiments pour une surface utile brute totale de 1 604 000 m². Le schéma directeur immobilier pluriannuel pour l'étranger (SDIPE) 2021-2025 recense 188 projets struct

Amendement II-1939 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2009, dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, l'État a transféré à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) la charge de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, auparavant assumée par l'Éducation nationale. Une compensation de 120 millions d'euros avait alors été accordée, correspondant au coût estimé à cette date. Seize ans après cette décision, l'intégration des charges de pensions dans la subvention pour charges de service public de l'AEFE a créé un déficit structurel chronique qui compromet gravement la pérennité du réseau d'enseignement français à l'étranger. Le coût réel des pensions civiles supporté par l'AEFE atteint aujourd'hui 186 millions d'euros. Cependant, la compensation initiale de 120 millions d'euros intégrée dans la subvention pour charges de service public n'a jamais été réévaluée malgré l'augmentation du taux de cotisation patronale de 62,1

Amendement II-1937 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à augmenter la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger. La subvention actuellement inscrite dans le PLF 2026 s’établit à 391 millions d’euros, soit une baisse de 25 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2025 (- 6 %). Cette forte réduction intervient en outre dans un contexte budgétaire particulièrement inquiétant pour l'Agence.L'AEFE connaît un déficit structurel estimé à près de 60 millions d'euros, notamment lié à la sous-compensation du coût des pensions civiles depuis 2009. En octobre 2025, la Direction générale de la mondialisation a qualifié cette situation de « préoccupante », alertant sur un « risque avéré de cessation de paiement » et un « système à bout de souffle ». Le fonds de roulement de l'Agence a atteint son seuil critique de sécurité en 2025. Le nombre de jours de fonctionnement financés par la trésorerie de l’AEFE fait l’objet d’une surveillance particulière de la Cour des

Amendement II-1936 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à remédier au déficit structurel de l’Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en garantissant à l’opérateur public une compensation intégrale du coût des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements historiques (en gestion directe et conventionnés). En 2009, l'État a transféré à l'AEFE la charge de la part patronale des pensions civiles des personnels détachés dans les établissements en gestion directe et conventionnés, auparavant assumée par l'Éducation nationale. Une compensation de 120 M€ avait initialement été accordée mais n'a jamais été indexée depuis seize ans. Le coût réel des pensions est aujourd'hui de 186 M€ par an d’après l’AEFE, créant un écart structurel avec la compensation de l’État figée depuis 2009 et intégrée à la subvention pour charges de service public (SCSP) versée depuis le programme 185. À chaque conseil d’administration, l’Agence alerte le gouvernement sur le différentiel entre la subvention alloué

Amendement II-1894 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1894

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros par an les crédits alloués à l’Institut national du cancer (INCa) relevant de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », en vue de mettre en place le registre national des cancers. En compensation, les crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » que le Gouvernement entend plus que doubler par rapport à l’an passé en les portant à 150 millions d’euros sont diminués du même montant de 30 millions d’euros. L’INCa, dont les ressources ont diminué, est déjà en peine de financer les projets qu’il a engagés au fil des ans. Or, le Parlement a confié cette année à l’Inca une mission nouvelle et essentielle pour la santé publique et l’organisation des soins dans notre pays : celle de mettre en place de registre national des cancers. Issue d’une proposition de loi de Mme les sénatrice