Ronan Dantec

Amendement II-1895 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1895

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 10 millions d’euros par an les crédits alloués à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) relevant de l’action 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », en vue de mettre en place le registre des naissances. En compensation, les crédits du programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) » que le Gouvernement entend plus que doubler par rapport à l’an passé en les portant à 150 millions d’euros sont diminués du même montant de 10 millions d’euros. La hausse préoccupante de la mortalité infantile, déjà constatée depuis plusieurs années s’est imposée dans l’actualité au début de cette année. Les médias ont donné un écho à la publication concomitante d’une courte note de l’Institut national des études démographiques et d’un ouvrage rédigé par les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin

Amendement II-1873 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la contribution prévue de 103,5 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Plusieurs engagements initialement programmés en 2025 ont été différés, parmi lesquels les 103,5 millions d’euros destinés au Fonds mondial et prévus au titre 2023-2025. Or un glissement n'est pas un investissement et ne doit pas s'y substituer. Le rétablissement proposé est fondamental pour garantir la continuité de l’effort français dans la lutte contre les pandémies, dans la prévention et consolidation des systèmes de santé, et dans la prise en charge inclusive et la plus large possible des victimes. C'est une contribution de bon sens, de solidarité et en ligne directe avec les principes et engagements de la France en la matière. Dans un contexte international de désengagement exponentiel des grands donateurs, avec notamment l'arrêt de l'USAID depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, le risque pandémique est ala

Amendement II-1877 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1877

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que la moitié des dépenses pour la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soit financée par l’État conformément à ses propres engagements. Actuellement, les financements publics prévus pour la CFE pour l’année 2026 au titre d’une contribution à la catégorie aidée s’élèvent à 380 mille euros, ce qui est à la fois bien en deçà de l’engagement pris par l’Etat d’abonder de 50% les besoins de cette “troisième catégorie” et à la fois extrêmement insuffisant au vu de l’état financier préoccupant de la Caisse. Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, la CFE propose aux Françaises et Français établis hors de France une protection sociale qui a vocation à assurer la continuité des droits avec la Sécurité sociale française. Malgré cette mission, la CFE est soumise à l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit aucun financement de la part de l’État, hormis une

Amendement II-1876 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1876

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer l'action sociale consulaire en faveur des Françaises et Français établi·es hors de France en situation de dépendance. La prise en charge de la dépendance échappe aujourd'hui aux besoins et aux risques couverts par les aides sociales versées à la discrétion de l'administration consulaire. Nos compatriotes ne disposent pas d'équivalent à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), alors que 15% des Français établis hors de France ont plus de 60 ans. Ces crédits permettront de développer, avec les services consulaires et les associations partenaires, des dispositifs d'accompagnement adaptés. Il s'agit notamment de prévenir les situations où des compatriotes, privé·es de liens avec le territoire national, reviennent en France dans l'urgence et dans un état sanitaire dégradé. L'amendement propose d'allouer 1 million d'euros en AE et CP au programme 151 - « Français à l’étranger et affaires consulaires » pour son action 01 - « Offre d’un service public de qu

Amendement II-1882 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1882

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à majorer le budget disponible pour l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales afin de l’étendre aux victimes françaises établies hors de France. Cette aide, créée par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, a vocation à soutenir financièrement les personnes qui sont devenues victimes de violences de leur partenaire. Afin de lui permettre d’échapper à l’emprise de l’auteur des violences, l’aide est versée dans un délai de cinq jours maximum. En fonction de la situation, cette aide peut prendre la forme d’un prêt sans intérêt, voire d’une aide non remboursable, mais son versement ne peut intervenir que dès lors que les violences domestiques sont attestées au moins par une ordonnance de protection, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République. Malheureusement, le budget prévu par le Gouvernement pour l’aide d’urgence demeure largement insuffisant et risque d’exclure de cette aide une grande partie des victimes q

Amendement II-1875 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1875

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé à l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par la Commission des finances. L’Institut français est un acteur précieux pour promouvoir et accompagner à l’étranger de la culture française. En 2026, il devra poursuivre son soutien à notre réseau culturel à travers le monde avec des moyens très contraints, le projet de loi de finances proposant de diminuer sa subvention de 1 million d’euros (- 4 %) alors même qu’il devra mettre en œuvre des programmes emblématiques comme les pavillons français à la Biennale de Venise et au festival de Cannes, le projet « Face à la guerre, dialogues européens » ou encore la Saison Méditerranée. Nous demandons donc à rétablir le montant de sa subvention à celle de la loi de finances pour 2025, afin de garantir a minima la possibilité de maintenir le même niveau d’actions. Ainsi, l’amendement propose de transférer 1 million d’euros en AE et en CP de l’action 06 Soutien du programme 105 Action de la France en Europe et dan

Amendement II-1883 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1883

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre à l’administration consulaire d’améliorer son soutien aux ressortissant·es français·es devenu·es victimes de catastrophes naturelles à l’étranger. A travers le monde, les catastrophes naturelles sont la principale cause de déplacements de populations. En 2024, près de 46 millions de personnes ont été déracinées, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Ces catastrophes climatiques ont de nombreuses conséquences : perte de vies humaines, habitations et infrastructures détruites, destruction des récoltes… Si l’année 2025 n’est pas encore achevée, l’Observatoire permanent des Catastrophes naturelles recense déjà plus de 23 000 mort·es à travers le monde. Rien que cette semaine, en Asie, les inondations meurtrières ont fait plus de 1 500 mort·es et des centaines de disparu·es. Et ce bilan planétaire est malheureusement amené à s’aggraver encore vu que la fréquence et l’intensité de ces événements s’intensifient à cause du changement climatique.

Amendement II-1890 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, par la Commission des finances. Il concerne les dépenses d’action sociale destinées aux Français·es de l’étranger et en particulier de la situation de nos compatriotes en perte d’autonomie. La prise en charge de la dépendance échappe aux risques susceptibles d’être couverts par les allocations sociales des postes. À l’heure actuelle, il n’existe pas d’équivalent de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les Français·es établi·es hors de France. Les allocations pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées ne peuvent répondre qu’imparfaitement aux situations de perte d’autonomie. Alors que notre pays va s’investir de plus en plus dans la prise en compte de la dépendance, notamment depuis la création d’une cinquième branche de la Sécurité sociale, il apparaît regrettable qu’aucune mesure ne soit prise pour nos compatriotes installé·es à l’étranger. Ce besoin est d’autant plus urgent que les F

Amendement II-1874 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, par la Commission des finances. La stratégie interministérielle d’attractivité universitaire de notre pays « Bienvenue en France » prévoit un doublement du nombre de bourses d’études d’ici 2027 (soit un objectif de 15 000 bourses). D’après le ministère, elle demeure la feuille de route de notre politique d’attractivité universitaire et scientifique. Dans un contexte d’attractivité des étudiant·es et des chercheur·euses international·ux qui demeure extrêmement concurrentiel, si la France veut se donner les moyens d’atteindre cet objectif, il conviendrait d’arrêter la baisse des bourses de mobilité et des échanges scientifiques et d’expertise. Le renforcement de ces moyens apparaît d’autant plus nécessaire que la montée en puissance de gouvernements réactionnaires dans plusieurs pays fragilise la liberté académique et limite l’expression des chercheur·euses. Au cours de déplacements des autrices auprès de nos commun

Amendement II-1888 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1888

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, déposé à l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par la Commission des finances. Il concerne les dépenses d’action sociale destinées aux Français·es de l’étranger et en particulier l’aide sociale des consulats qui repose sur des mesures gracieuses du MEAE. Si il revient à l’État de mener des actions en faveur de nos compatriotes les plus vulnérables, comme le prévoit l’article L. 121‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, ces aides, pourtant plus que nécessaires pour certain·es des Français·es de l’étranger, ne constituent pas des droits opposables pour elles et eux. Sur la base des instructions ministérielles actuelles, l’aide sociale comprend cinq allocations auxquelles s’ajoutent des aides ponctuelles. L’instruction des demandes fait intervenir divers acteurs au travers des conseils consulaires dans leur formation « protection et action sociales ». À défaut d’un cadre législatif et réglementaire précis, les consulats disposent d’une certain

Amendement II-1872 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, déposé à l’Assemblée nationale, a été adopté en première lecture par la Commission des finances. Il vise à augmenter de 5 millions d’euros les dépenses nécessaires à la sécurisation des points de regroupement de nos compatriotes à l’étranger. En période de crise dans un pays étranger, lorsque la dégradation du contexte rend insuffisant le confinement à domicile (difficultés d’approvisionnement en électricité, eau, nourriture, situation sécuritaire fortement détériorée, prise à partie systématique des étrangers), l’ambassadeur peut être conduit à donner un ordre de regroupement ou d’évacuation, même partiel, en fonction de l’urgence et de la nature de la crise. Le regroupement constitue dans de nombreux cas un préalable à l’évacuation. Ces regroupements se déroulent dans des points de rassemblement, qui correspondent, en pratique, à des bâtiments que la France possède sur nos emprises à l’étranger. Afin d’assurer la sécurité de nos compatriotes et de faciliter les évacua

Amendement II-1881 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1881

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite faciliter les rapatriements d’urgence pour une interruption volontaire de grossesse (IVG). Tandis que certaines personnes peuvent régler elles-mêmes les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG, c’est loin d’être le cas pour toutes celles potentiellement concernées. Or, l’IVG devrait être accessible indépendamment de toute considération financière. C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un fonds pour que l’État puisse prendre en charge les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG. Largement convaincu de la pertinence de cette proposition qui permet de lutter contre les barrières à l’IVG pour nos compatriotes à l’étranger, le Sénat a déjà adopté le présent amendement, aussi bien lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 que lors des délibérations sur celui pour 2023. Pourtant, alors que la Haute Assemblée s’est maintenant prononcée à deux reprises p

Amendement II-1879 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1879

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de la Caisse des français de l’étranger pour les Français·es établi·es hors de France par la mise à disposition d’informations dans les consulats et l’organisation de campagnes de communication pour la faire connaître, notamment auprès des nouvelles et nouveaux inscrits sur les registres consulaires. De manière générale, les Français·es établi·es hors de France ne sont pas couvert·es par la sécurité sociale française, car celle-ci ne s’applique qu’aux personnes résidant en France. Tandis que la couverture de la sécurité sociale dans certains pays de résidence peut être suffisante, elle reste, pour une grande partie des pays, loin derrière les droits et garanties accordés par la sécurité sociale française. La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose non seulement une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance po

Amendement II-1889 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1889

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1880 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1880

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme de la Caisse des Français de l’étranger issue de la loi de 2018 a profondément modifié les modalités de calcul des cotisations et créé une dualité durable entre les nouveaux contrats et les contrats dits « Ex », dont les paramètres n’ont pas été ajustés depuis lors. Cette architecture, directement issue de la réforme, est aujourd’hui la cause principale du déficit constaté sur ces contrats. En décembre 2024, face au déséquilibre persistant des contrats Ex, à l’origine de 11,5M € de pertes en 2024, le CA de la CFE a décidé la suppression du tiers payant hospitalier pour ces anciens contrats de la CFE. Ainsi, lors de sa 43e session, l’Assemblée des Français de l’Étranger a demandé à ce que l’extinction des “contrats Ex” fasse l’objet d’un financement public de compensation intégrale. Sa résolution demande explicitement que le coût de la réforme sur ces contrats “soit intégralement pris en charge par le budget de l’État, afin d’assurer la continuité du service public sans pénal

Amendement II-1569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à renforcer le Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit “Fonds Vert”, afin de permettre aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d'aménagements cyclables. La réduction drastique du Fonds Vert pèse en effet sur les perspectives de financement des mobilités actives, risquant de fortement fragiliser le soutien au développement des politiques cyclables et marchables. Ce fonds passe de 1,15 milliard d’euros d’AE en 2025 à seulement 650 millions dans le projet de loi de finances de 2026. Pourtant les besoins des zones peu denses en termes d’aménagements sont colossaux. Les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moins d’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans la ruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles est pourvue d’un aménagement cyclable. Cette proposition s’inscrit en ce sens dans une logique de cohésion territoriale

Amendement II-1568 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables sécurisées, essentielles pour garantir la sécurité des usagers, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales. Dans le cadre de « France Nation Verte », le Gouvernement s’est doté en mai 2023 d’un Plan vélo financé par un fonds de 1,25 milliards d’euros en cinq ans, soit 250 millions d’euros par an. Ce « fonds vélo » poursuit les efforts d’investissement réalisés dans le cadre du précédent Plan Vélo de 2018 qui ont connu un très grand succès auprès des collectivités locales. Le non-renouvellement de ces engagements en 2024 et 2025 a entamé la dynamique portée sur les territoires, faisant craindre un recul de la sécurité pour les cyclistes. En outre, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de part modale de 12 % en 2030, fixé dans la Stratégie Nationale Bas Carbone. Les estimations de l’ADEME mon

Amendement II-1859 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à ouvrir 10 millions d'euros pour soutenir les centres de santé sexuelle. Lieux d'écoute, d'information, de prévention et d'accompagnement en accès libre pour tout public et tous âges, les CSS jouent un rôle indispensable en matière de santé sexuelle. Or, beaucoup de ces centres rencontrent aujourd'hui des difficultés face à la baisse progressive de leurs financements publics. Ce désengagement a des conséquences très préoccupantes en matière d'accès aux droits et aux soins en santé sexuelle, en termes d’éducation à la vie affective et sexuelle et fait craindre un recul de la prévention des violences sexistes, sexuelles et conjugales et de la prise en charge des personnes victimes. Afin de garantir le financement des CSS par les collectivités territoriales, cet amendement prévoit une augmentation de 10 M€ en AE et CP de l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spé

Amendement II-1857 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1857

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, déposé en lien avec Départements de France, vise à corriger les effets d’une réforme mal préparée de la taxe d’aménagement (TA). Sa mise en œuvre défaillante fragilise à la fois les finances des départements et la pérennité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Ces structures, qui accompagnent élus et habitants dans des projets sobres et durables, sont pourtant au cœur de la transition écologique territoriale. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme des directions départementales des territoires (DDT) vers l’administration fiscale de droit commun (DGFiP) a entraîné une forte baisse des recettes et de multiples dysfonctionnements. Les pertes cumulées atteignent près de 500 millions d’euros depuis 2023, dont environ 300 millions directement liés à ces dysfonctionnements techniques. Pour 2024, la part départementale de la taxe d’aménagement a chuté de 40 %. Cette situation ne peut être expliquée par la seule conjoncture. Elle c

Amendement II-1861 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs de formation en travail social au titre des revalorisations salariales « Ségur » annoncées en 2024 mais non versées à ce jour. Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite alerter sur les fortes inquiétudes exprimées par les organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, représentés par Nexem, principale organisation professionnelle du secteur, concernant l’application effective du « Ségur pour tous ». En effet, le 26 juin 2024, un arrêté agréant l’accord de branche a été publié, ouvrant le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à tous les professionnels de la branche qui en étaient jusqu’ici exclus. Cette avancée majeure corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19 et constitue une mesure essentielle pour renforcer l’attractivité des métiers. Cependant, pour être pleinement applic