Ronan Dantec

Amendement II-1814 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1814

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer une Allocation d’Autonomie Jeunesse pour tous les jeunes en formation de 18 à 25 ans. La France compte 3 millions de jeunes en formation dans l’enseignement supérieur. Ce chiffre a été multiplié par dix en soixante ans, mais cette démocratisation de l’accès aux études se heurte à une précarité croissante de la jeunesse. Aujourd’hui, les 18-24 ans sont les plus touchés par la pauvreté avec 1 400 000 jeunes vivant sous le seuil de pauvreté. Face à cette galère quotidienne, ils sont de plus en plus nombreux à se priver de nourriture, de soins, de chauffage ou de loisirs. Notre système de bourses sur critères sociaux n’est plus en mesure de combattre les inégalités et de garantir l’égalité des chances. Aujourd’hui, 70% des jeunes sont exclus de toute protection sociale minimale. Alors que les ressources des familles ne suffisent plus à assumer la charge des études, 40% des étudiants sont contraints d’exercer une activité professionnelle au détriment de l

Amendement II-1813 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1813

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à augmenter de 50€ le complément de bourse dont bénéficient les étudiants ultramarins. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’Outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants réalisant leurs études en France hexagonale. A Mayotte, plus de 71% des étudiants vivent dans la pauvreté. Cette précarité s’explique notamment par un coût de la vie plus important dans les territoires d’Outre-mer. En 2024, selon un rapport de l’UNEF, le coût de la vie d’un étudiant ultramarin boursier était supérieur de 17,42% (+75,20€ par mois) à celui d’un étudiant de France hexagonale. Cette différence est de +12,20% (+115,74€ par mois) pour les étudiants non boursiers. La République doit garantir l’égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas accepter que les personnes nées aux Antilles

Amendement II-1812 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1812

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer une aide économique complémentaire à destination des étudiants ultramarins. Plus de 64 000 jeunes étudient dans les territoires d’Outre-mer dans des conditions de vie particulièrement dégradées. En effet, le niveau de précarité des étudiants ultramarins est très nettement supérieur à celui des étudiants réalisant leurs études en France hexagonale. A Mayotte, plus de 71% des étudiants vivent dans la pauvreté. Cette précarité s’explique notamment par un coût de la vie plus important dans les territoires d’Outre-mer. En 2024, selon un rapport de l’UNEF, le coût de la vie d’un étudiant ultramarin boursier était supérieur de 17,42% (+75,20€ par mois) à celui d’un étudiant de France hexagonale. Cette différence est de +12,20% (+115,74€ par mois) pour les étudiants non boursiers. La République doit garantir l’égalité des chances et une vie digne à notre jeunesse dans tous les territoires. Nous ne pouvons pas accepter que les personnes nées aux Antilles ou à La Réun

Amendement II-1815 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1815

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Selon l'UNEF, le coût de la santé représente 134€ par an dans le budget d’un étudiant sans complémentaire santé. Ainsi, cet amendement vise à octroyer un « Chèque santé » de 134 euros par an pour les étudiants ne disposant pas de complémentaire santé. 36% des étudiants ne sont pas couverts par une complémentaire santé, principalement par manque de moyens. Il est également crucial de rappeler que la Sécurité sociale ne rembourse pas l’intégralité des frais de santé. Si elle rembourse environ 70 % des dépenses, les 30 % restants peuvent représenter une somme significative dans le budget d’un étudiant. D’autant que 20% des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et que 33% d’entre eux renoncent aux soins par manque de moyens. En se basant sur les chiffres du ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, cette mesure reviendrait à 143 272 800 euros. Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement minore de 143 272 800 euros l’action «

Amendement II-1817 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à soutenir les expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation sur les campus universitaires. L’alimentation est à ce jour le deuxième poste de dépense des étudiants. Ainsi, dans un contexte de précarisation croissante, près d’un étudiant sur 2 sautes régulièrement des repas pour des raisons financières. Cette situation est renforcée par une inflation continue des prix de l’alimentation : +29,75% depuis le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Face à cette situation, le recours à l’aide alimentaire n’est pas acceptable et ne permet pas de garantir l’accès à une alimentation saine et durable. Il est donc nécessaire de mettre en place une vraie politique de sécurité alimentaire pour toutes et tous, qui participe à la transition vers l’alimentation durable. Des expérimentations de sécurité sociale de l’alimentation ont déjà été menées sur certains campus universitaires, comme à Bordeaux Montaigne, afin de tester la faisabilité et les effets d’un

Amendement II-1816 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1816

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revaloriser les bourses étudiantes de 10% face à l’inflation et à la précarisation de notre jeunesse. Selon l’Observatoire de la vie Étudiante, 20% des étudiants vivent en dessous du seuil de pauvreté et 46% des étudiants occupent au moins une activité salariée durant leurs études. Or, plus le volume horaire de l’emploi étudiant est important, plus les chances d’échecs scolaires augmentent. Ce sont d’ailleurs les conclusions de la mission d’information sénatoriale sur les « Conditions de la vie étudiante en France ». Le nombre d’étudiants disposant de moins de 50€ de reste à vivre par mois est passé de 24% à 27% en 2024, et 20% des étudiants ont recours à l’aide alimentaire. Face à cette précarité croissante, 70% des étudiants n’ont pas accès aux bourses étudiantes. Pour celles et ceux qui en bénéficient, les montants sont trop faibles pour éradiquer la pauvreté alors que l’échelon maximum de bourse ne dépasse pas 56% du seuil de pauvreté. Alors que la précarité d

Amendement II-1811 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer la construction de 15 000 logements universitaires par an et la rénovation des logements existants. Ces soixante dernières années, le nombre d’étudiants a été multiplié par 10,5. Sur la même période, le nombre de logements universitaires a été multiplié par 2,3. A la rentrée 2023, on comptait 2,9 millions d’étudiants pour 175.000 logements Crous disponibles. Ainsi, la grande majorité des étudiants ne peuvent pas bénéficier de logements à tarification sociale. Pourtant, Emmanuel Macron avait annoncé la construction de 60 000 logements étudiants d’ici la fin de son premier quinquennat en 2022. Aujourd'hui, seul 8,8% de ces logements ont été construit. Augmenter l’offre de logements étudiants est une urgence, le logement étant le premier poste de dépenses des étudiants. Selon l’Union nationale des étudiants de France, le logement représente environ 53% du budget étudiant. Plus de 1,5 millions d’étudiants sont aujourd’hui mal logés. Parmi les bénéfi

Amendement II-955 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-955

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le budget de l’ANAH doit impérativement être rétabli à hauteur de 3,7 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 3,1 milliards d’euros en crédits de paiement en 2026, comme voté dans la version initiale du budget 2024. L’ANAH porte le dispositif MaPrim’Rénov, central pour la rénovation énergétique en France. En 2025, les stop and go du gouvernement ont provoqué un véritable coup d’arrêt : des délais d’attente importants, une suspension en cours d’année et une perte de confiance pour les ménages comme pour les acteurs de la filière. Ainsi, à la suite de cette suspension, les dossiers en attente de traitement de 2025 représenteront déjà 40% des crédits prévus 2026. À l’heure où la France doit intensifier massivement la rénovation énergétique pour répondre aux exigences sociales, économiques et climatiques, il est urgent de redonner un signal clair et stable en rétablissant le budget de MaPrimeRénov’ à son niveau initial, et en dotant l’Anah de moyens d’instruction à la hauteur de

Amendement II-1769 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé par la loi organique du 17 décembre 2012, constitue l’un des piliers du dispositif de gouvernance budgétaire français. Autorité indépendante, placée auprès de la Cour des comptes, il a pour mission d’apprécier la crédibilité des prévisions macroéconomiques, la soutenabilité des trajectoires de finances publiques et la conformité des lois financières aux engagements européens de la France. Les participants à nos échanges réguliers en commission des finances en sont témoins : par ses avis publics, rendus en amont du débat parlementaire, le Haut Conseil nourrit l’expertise indispensable à une décision budgétaire éclairée. Il est partie prenante d’une culture de la responsabilité financière. Pourtant, douze ans après sa création, l’ambition initiale demeure inachevée. Ses avis consultatifs restent trop souvent relégués au rang de simples recommandations techniques, alors même que leurs alertes répétées sur la sincérité des prévisions budg

Amendement II-1728 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1728

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France au Haut-Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, en augmentant les fonds dédiés à l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 10 000 000€. Le HCR protège les personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que les apatrides. En effet, le HCR apporte une assistance vitale dans les situations d’urgence, sauvegarde les droits humains fondamentaux et aide à trouver des solutions à long terme afin que ces personnes puissent trouver un endroit sûr qu’elles pourront considérer comme leur foyer. Nous sommes aujourd’hui à un moment de rupture, marqué par une accélération sans précédent de l’instabilité mondiale. Les conflits se multiplient, s’enracinent et s’étendent ; les catastrophes climatiques deviennent plus fréquentes et plus destructrices ; les crises économiques et politiques déstabilisent des régions entières. Cette conjonction de facteurs crée une pr

Amendement II-1729 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport d’information N°1564 « De la professionnalisation à l’hybridation, pour une transformation de notre défense » des députés Thomas Gassilloud et Damien Girard souligne que l’un des enjeux des conflits de haute intensité est la capacité à générer rapidement de la masse en cas de crise et s’appuyer sur une société préparée et disponible.Cet objectif, c’est notamment celui de la réserve opérationnelle, dont la LPM 2024-2030 prévoit qu’elle atteigne 80 000 réservistes. Nos plus de 40 000 réservistes sont pourtant confrontés aux difficultés qu’impose le cadre budgétaire bien trop contraint de la réserve : 220 millions de crédits T2 et 15 millions de crédits hors T2 pour 2025. Les conséquences sont devant nous : équipement partagé entre plusieurs réservistes, paiement en retard de plusieurs mois voire années, manque d’implication dans les entraînements et de débouchés opérationnels concrets… La revalorisation de la réserve conduite par le Ministère des Armées et le Chef d’État-major

Amendement II-1730 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir. Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85 milliards).Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022 et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la France a déboursé un total de 8,6 milliards d

Amendement II-1727 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1727

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à abonder de 3 millions d’euros supplémentaires la sous-action 09.01 « Mémoire et patrimoine mémoriel », soit un doublement de son enveloppe, du programme budgétaire 169, afin de mieux faire vivre la mémoire des récentes guerres impliquant la France, à savoir les deux Guerres mondiales, la guerre d’Indochine et celle d’Algérie. Alors que les tensions géopolitiques sont très fortes et que les discours belliqueux ou guerriers reviennent en force dans le débat public, la mémoire des guerres du XXème siècle tend à se perdre, à mesure que les combattants ou les personnes y ayant participé ou ayant été contemporains, décèdent ou ne sont plus en état de transmettre leurs témoignages. Symbole dramatique de l’oubli progressif de cette mémoire, le Premier ministre François Bayrou a même proposé cette année de supprimer le jour férié du 8 Mai, qui commémore pourtant la victoire des Alliés sur la barbarie nazie. Surtout, la diffusion massive de discours de haine, notamment raci

Amendement II-193 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à revenir sur l’arrêt prématuré du plan « Génération 2024 », alors que seulement la moitié des crédits promis par le Gouvernement ont été effectivement consommés. Lancé en 2024, ce plan prévoyait l’attribution de 300 millions d’euros sur la période 2024-2026 (100 millions par an) pour la construction et la rénovation de 5 000 équipements sportifs. Or, selon les éléments transmis par l’Agence nationale du sport, seuls 157 millions d’euros sur les 300 millions promis ont été effectivement utilisés en raison des régulations budgétaires intervenues en 2024 (annulation de 8,4 millions) et en 2025 (annulation de 23 millions), et de la clôture du plan en 2026, qui retire 100 millions d’euros en AE et 8,6 millions en CP. L'extinction de ce plan est justifiée par le Gouvernement en raison des objectifs qui auraient été atteints : 5 109 équipements auraient déjà bénéficié du plan. Malgré ce premier bilan quantitatif, les

Amendement II-1699 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1699

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste-Solidarité et Territoires prévoit de rehausser les moyens dédiés à la solidarité à l’égard des pays en développement. En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement. Onze ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,48 % en 2025 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales. La taxe sur les transactions financières (TTF) constitue depuis sa création un instrument essentiel de financement de la solidarité internationale, jusqu'en 2024 une partie de son produit était d'ailleurs directement affectée à l’aide publique au développement (APD). Alors même que les crises mondiales — conflits, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, pandémies — s’intensifient, les moyens consacrés par la France à l’APD connaissent depuis deux ans une baisse sans précédent, en con

Amendement II-1548 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement engage les crédits nécessaires pour débuter le financement du déstockage du site d’enfouissement des déchets dangereux de StocaMine. Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site. Cet amendement prop

Amendement II-1693 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1693

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1694 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (-700 millions euros en AE et CP par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %) et le volontariat (–36 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise à redoter l’action n°02 du programme 209 afin de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations reconnues pour leur rôle et leur plus-value en matière de développement et d’action humanitaire, dans un contexte où elles ont déjà dû licencier plus de 5000 salariés à la suite des coupes de 2025. Plus particulièrement, cet amendement vise à soute

Amendement II-1125 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Amendement II-1668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1668

Acte observé : Cosignataire