Ronan Dantec

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1453 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

TotalEnergies est un acteur central de la politique énergétique française, et un moteur potentiel de la transition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L'actionnariat de TotalEnergies est aujourd'hui composé à environ 40% d'actionnaires nord-américains et à 55% d'actionnaires européens. En 13 ans, la part de capital détenue par les investisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis que celle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3 points. Une dynamique qui pourrait se poursuivre dans un contexte où les actionnaires européens, plus sensibles à l'impératif climatique, ont davantage tendance à vendre leurs titres que les actionnaires américains qui sont plutôt acheteurs. La possibilité pour l’entreprise d’une cotation principale à New-York, et non plus à Paris, pour gagner en visibilité vis-à-vis des acteurs financiers américains, a déjà été évoquée à plusieurs reprises par sa direction. Ce serait un très mauvais signal : TotalEnergies est aujourd'hui l’une

Groupe de travail - GS Cops - Audition M. Faraco

Acte observé : Participant

Amendement II-1438 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1438

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-1435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à créer un programme dédié au leasing social afin de réintégrer au budget de l’Etat et de renforcer les crédits consacrés à ce dispositif, à hauteur de 500 M€. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, le leasing social était financé par l’action “Aides à l'acquisition de véhicules propres” du programme 174. Les 420 M€ d’aides à l’acquisition de véhicules propres ont été remplacés par un programme de certificats d’économie d’énergie (CEE) doté d’une enveloppe de 370 M€, laquelle apparaît insuffisante pour maintenir le volume des aides à l’électrification pour les ménages. Alors qu’il représente un levier prioritaire de la transition vers des mobilités plus durables et qu’il mobilise des montants significatifs, déporter le financement du leasing social vers les CEE ne nous permettra plus de piloter ce dispositif : les crédits consacrés ne feront plus l’objet ni d’un examen au Parlement, ni d’un bilan annuel permett

Amendement II-1436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’enveloppe du chèque énergie à son niveau de la loi de finances pour 2025. Le chèque énergie permet à de nombreux ménages de bénéficier, sous conditions de ressources, d’une aide pour payer leurs factures d’énergie. Dans un contexte de hausse des prix de l’énergie, et alors que le montant du chèque énergie n’a pas été revalorisé depuis 2019, la réduction de cette aide pourrait toucher 1,5 million de bénéficiaires. Pourtant, suite à la réforme concernant le chèque énergie, le nombre de foyers l’ayant automatiquement reçu est déjà passé de 5,5 millions en 2024 à seulement 3,8 millions en 2025. Comme le rappelle le Rapporteur de la commission des affaires économiques dans son rapport pour avis sur les crédits “énergie”, dans son baromètre publié en octobre, le médiateur national de l’énergie indique que 36 % des ménages déclarent rencontrer des difficultés pour payer leurs factures d’énergie – contre 28 % en 2

Amendement II-1434 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1434

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à créer un programme budgétaire spécifiquement dédié au Fonds chaleur, géré par l’ADEME, afin de garantir une meilleure lisibilité et transparence des crédits qui lui sont consacrés. Cette clarification budgétaire permettrait aux parlementaires d’avoir une vision précise et directe des autorisations d’engagement et des crédits de paiement alloués chaque année à ce dispositif essentiel pour la transition énergétique. Créé en 2009, le Fonds chaleur constitue l’un des principaux leviers publics de soutien à la production de chaleur et de froid à partir d'énergies renouvelables et de récupération. En finançant des milliers de projets portés par les collectivités, les entreprises et les bailleurs, il contribue de manière décisive à la décarbonation du secteur du bâtiment et de l’industrie, à la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et à la création d’emplois locaux non délocalisables. Pourtant, malgré son

Amendement II-1437 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision de certains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivité au 1er janvier 2025, que le Gouvernement justifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel et de réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M € par an. Une telle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant sur le plan juridique qu’économique et politique. Sur le plan juridique, elle menace nécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime des acteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise en cause créerait un précédent dangereux : si la stabilité contractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurs économiques à investir à long terme dans le secteur énergétique français sera fragilisée. Sur le plan économique, cette mesure rétroactive aurait des

Amendement II-1119 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le 6 août 2024, les salarié-es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné-es par la “Prime Ségur”. Par cet arrêté, l’Etat a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires de certain-es professionnel-les "oublié-es du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié-es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers difficiles et mal rémunérés. En 2024, l’absence de compensation financière par l’Etat de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, tel que le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) : plus de 2 millions d’euros non compensés. Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement a pu être adopté en janvier 2025 au Sénat, augmentant de 7 millions d’euros le

Amendement II-1392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) du champ des formations soumises au plafonnement de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) prévu à cet article 81. La VAE constitue en effet un dispositif intrinsèquement certifiant, dont la finalité est de permettre à toute personne d’obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle participe directement à la reconnaissance officielle de l’expérience, à la montée en compétences et à la sécurisation des parcours professionnels, en particulier pour les actifs les moins qualifiés. À la différence d’actions relevant d’une dérogation au principe de certification exigé pour le financement par le CPF, la VAE répond pleinement à la vocation première du dispositif : favoriser l’accès aux certifications professionnelles. En outre, les coûts associés à la VAE demeurent maît

Amendement II-1381 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1381

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer la formation des acteurs de la pêche et des gestionnaires maritimes aux enjeux environnementaux et climatiques liés aux activités de pêche, afin de garantir des pratiques durables et la préservation effective des écosystèmes marins. Alors que l’océan joue un rôle fondamental dans l’équilibre de la vie sur Terre et constitue un régulateur climatique majeur, absorbant plus de 70 % de l’excès de chaleur lié au réchauffement et produisant environ la moitié de l’oxygène que nous respirons, il subit une pression croissante due aux activités humaines. La surpêche, le chalutage destructeur, les bateaux-usines, la pollution plastique et l’acidification menacent la biodiversité marine et compromettent l’avenir même de la pêche et des littoraux. Pourtant, une meilleure connaissance des enjeux environnementaux et climatiques, intégrée dès la formation des pêcheurs et gestionnaires maritimes, permet de concilier

Amendement II-1379 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1379

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise à rétablir les crédits permettant le maintien des trains de nuit Paris–Berlin et Paris–Vienne, dont la disparition a été provoquée par l’arrêt de la participation financière de l’État à leur circulation sur le territoire national. Cette décision a stoppé les deux seules liaisons internationales de nuit au départ de la France, alors qu’elles constituaient un symbole fort du retour d’un rail européen décarboné et accessible. Depuis leur relance, ces trains avaient suscité un engouement croissant et démontré leur utilité : fréquentation en hausse, demande soutenue pour des alternatives à l’avion, contribution significative à la réduction des émissions, et rôle moteur dans la construction d’un véritable réseau ferroviaire européen. Leur suppression aurait pour effet de fragiliser durablement le développement des trains de nuit, au moment même où de nombreux pays investissent dans de nouvelles liaisons longues distan

Amendement II-1380 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1380

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à renforcer le contrôle et la sécurité des aires marines protégées (AMP) afin de garantir leur efficacité écologique et leur acceptabilité sociale. Alors que la France dispose de la deuxième zone économique exclusive au monde et revendique plus de 30 % d’aires marines protégées, la réalité est tout autre : ces chiffres ne reflètent pas une protection réellement effective. Sur le terrain, les situations observées révèlent de nombreuses défaillances : - Une grande partie des AMP ne bénéficie d’aucune mesure de gestion effective ; - Les moyens de contrôle en mer demeurent insuffisants ; - L’iniquité entre les différents usagers des zones protégées nourrit un sentiment d’injustice, en particulier parmi les pêcheurs artisanaux. Pourtant, lorsque les AMP sont pleinement fonctionnelles – avec une protection claire, des contrôles effectifs et la participation active des acteurs locaux – leurs bénéfices sont démontrés :

Amendement II-1321 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s'agit d'une recommandation de la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis" afin de créer auprès de chaque juridiction inter-régionale spécialisées (JIRS) une cellule d’assistants spécialisés, d’enquêteurs ou de douaniers spécialisée en criminalité financière. À l’heure actuelle, les juridictions de droit commun, celles du premier niveau, doivent informer les JIRS de toute affaire significative pour permettre à ces dernières d’avoir un diaporama de la délinquance au niveau régional et d’envisager, le cas échéant, une saisine en fonction des critères et des doctrines d’emploi qui auront été préalablement fixés. Une redescente de l’information est également indispensable pour le traitement local de la délinquance par les juridictions de droit commun. I

Amendement II-1319 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Selon le rapport de madame Nathalie Goulet de la commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis", il semble que les délinquants qui se livrent à des actes de contrefaçon attirent moins que d’autres l’attention des services d’enquête. A tort, on pourrait considérer qu’il s’agit d’un délit « sans victime », ce qui est en réalité loin d’être le cas. Par exemple, en matière de vente de produits contrefaisants sur les plateformes en ligne, la détection et la suppression des annonces de produits contrefaisants doit être très rapide pour empêcher que ces derniers n’irriguent l’économie. La commission d’enquête a, par conséquent, souhaité la création d’unités spécialisées dans la lutte contre la contrefaçon. Il est donc proposé d'abonder les crédits nécessaire à la mise

Amendement II-1320 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La commission d’enquête "aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe et de proposer des mesures face aux nouveaux défis" a été alertée par plusieurs personnes auditionnées dans le cadre de ses travaux sur la faiblesse des moyens de la commission nationale des sanctions (CNS), qui seraient aujourd’hui insuffisants pour assurer ses missions. Le dimensionnement des moyens de la CNS n’a pas été réévalué entre sa création en 2014 et 2023, alors que dans le même temps, le nombre de dossiers dont elle a été saisie est passé de 7 à 68. En tout état de cause, les moyens de la CNS semblent devoir être renforcés à court terme pour lui permettre de faire face à l’afflux croissant de saisines. La CNS s’appuie actuellement sur un secrétariat général composé uniquement de deux agents. La présence d’un secrétaire général adjoint est prév

Amendement II-1262 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1262

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir le niveau des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Une réduction de 30 % fragiliserait des dispositifs essentiels — médiation, prévention des violences intrafamiliales, actions auprès des jeunes, sécurisation des établissements — dont l’efficacité est démontrée et qui évitent des coûts bien plus élevés pour la collectivité. Le FIPD constitue souvent la seule source de financement pour les collectivités qui portent ces actions. Une diminution brutale entraînerait l’interruption de programmes, la perte de personnels qualifiés et la désorganisation des stratégies locales de sécurité. Dans un contexte de montée des tensions et d’attentes fortes en matière de tranquillité publique, affaiblir la prévention serait contraire aux objectifs affichés par l’État. Le maintien des crédits est donc indispensable pour garantir la continuité et l’efficacité de la politique publique de prévention de la délinquance. Cet amendemen

Amendement II-1142 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1142

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, suggéré par la Fédération nationale des CIDFF, nous souhaitons permettre l’accompagnement des victimes de violences sexuelles hors couple dans les accueils de jour et LEAO (Lieu d'Écoute d'Accueil et d'Orientation). Depuis 2017, la lutte contre les violences constitue une grande cause nationale. Rouage essentiel de la mise en œuvre des politiques publiques de lutte contre les violences et du parcours des victimes, les associations d'aide aux victimes spécialisées sont en première ligne pour faire de la prévention, pour écouter et accompagner les victimes, notamment pour leur permettre d’accéder à la justice, à un soutien psychologique et pour sortir des violences. C’est notamment le cas des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles, associations créées par l’Etat en 1972, qui disposent d’un agrément et d’une convention de moyens et d’objectifs avec l’Etat pour informer et accompagner les femmes, notamment celles qui sont victimes de violences,

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement I-1166 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est devenue l’ « impôt pivot » , auquel est arrimé le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Ce dispositif de lien entre les taux avait du sens lorsque la taxe d’habitation s’appliquait à l’ensemble des ménages. Il en a beaucoup moins aujourd’hui alors que la THRS est devenue un outil ciblé de lutte contre la sous‑occupation et l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques. Cet amendement revient donc sur ces règles de lien pour redonner de la liberté aux conseils municipaux dans la conduite de leur politique fiscale en permettant de travailler de manière plus autonome sur la ta