Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
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Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ronan_DantecSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
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Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
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Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 60 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-1226 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1226
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La loi pour le Plein Emploi a confié à France Travail un périmètre de responsabilités considérablement élargi : depuis le 1er janvier 2025, l’opérateur assure l’inscription automatique de toutes les personnes recherchant un emploi, y compris les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits dès la première année, auxquels s’ajoutent près de 50 000 personnes supplémentaires chaque mois. À ces missions s’ajoutent la mise en place et l’animation des comités territoriaux pour l’emploi, le pilotage du Réseau pour l’emploi, l’Académie France Travail, l’accompagnement intensif, la prospection renforcée auprès des entreprises, la généralisation d’Avenir Pro dans les lycées professionnels ou encore le déploiement du Plan seniors. Malgré cet accroissement massif de missions, la trajectoire budgétaire pour 2026 prévoit une diminution de plusieurs centaines de millions d’euros et la suppression de 515 ETPT. L’opérateur a pour
Amendement II-1224 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1224
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le ministère du Travail fait partie des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le budget alloué pour les contrats aidés est de 68,1 millions d’euros en 2025, une baisse notable par rapport aux années précédentes. En outre, une circulaire du Fonds d’inclusion dans l’emploi a fixé le nombre de parcours emploi compétences (PEC) financés à 32 000 en 2025, contre 50 000 initialement prévus dans la loi de finances. Cette décision est en contradiction avec l’objectif de plein emploi fixé par le Gouvernement. En effet, les emplois aidés constituent un levier majeur d’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi (chômeurs de longue durée, jeunes, et travailleurs en situation de handicap). Une telle baisse risque d’avoir de graves conséquences, non seulement sur l’activité et les finances d’un certain nombre de structures de l’économie sociale et solidaire intervenant auprès de publics fragiles, mais aussi sur l’employabilité et l’insertion des personnes les plus éloignées d
Amendement II-1223 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1223
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à supprimer l’aide au poste versée aux entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI), soit 9,7 millions d’euros en 2026, afin de réaffecter ces crédits au Fonds d’inclusion dans l’emploi pour renforcer les moyens des structures d’insertion par l’activité économique (ACI, EI, ETTI, AI), dont l’efficacité en matière d’insertion durable est pleinement démontrée. L’évaluation menée par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en 2025 montre que les EITI ne disposent d’aucun référentiel d’accompagnement, d’aucun protocole d’évaluation, ni d’indicateurs permettant de mesurer leur impact. Le rapport met en évidence un chiffre d’affaires médian extrêmement faible pour les personnes accompagnées (183 € par mois), un accompagnement social très limité, une quasi-absence de formation et une forte dépendance aux subventions publiques, sans démonstration de viabilité ni d’efficacité en matière d’insertion. Les témoignages recueillis par l’IGAS soulignent des
Amendement II-1222 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1222
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à sécuriser pour 2026 l'expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée TZCLD. Dans ce PLF, la sous-action 5 finance, à crédits quasi constants, l’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, à hauteur de 68,83 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement (– 2,44 %). Or, ce budget ne permet ni d’assurer les embauches prévues dans les 83 territoires habilités, ni de couvrir le paiement des salaires des personnes embauchées en 2025, intégrant ainsi les effectifs présents au 31/12/2025 dans le budget 2026 (effet report année pleine), et aussi les trajectoires d’embauche 2026 pour les entreprises à but d’emploi existantes en 2025. Afin d’assurer aux territoires les moyens nécessaires au bon développement de l’expérimentation, TZCLD estime son besoin de financement à hauteur de 88,6 millions d’euros, une somme qui permettrait également d’intégrer les effectifs 2026 des entreprises à but d'emploi à conv
Amendement II-1221 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1221
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Introduit par l’Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ainsi que le plafonnement de la compensation prévue au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la Sécurité sociale, en application de l’article 16 du PLFSS 2024, l’État a imposé une sous-compensation des exonérations de cotisations des allocations chômage (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) à l’UNEDIC sur une période allant de 2023 à 2026 pour un montant total de 12 milliards d’euros. Dans le cadre de la dernière tranche de prélèvement, ce sont encore 4,1 milliards d’euros qui doivent encore être prélevés à l’UNEDIC. Or l’ensemble de ces ponctions contraint l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances mettant en péril une trajectoire budgétaire qui était pourtant saine au moment du PLFSS 2024. Ce recours à l'emprunt, dans un contexte de taux élev
Amendement II-1220 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1220
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à revenir sur les conséquences des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2023 qui a réduit de manière arbitraire et unilatérale la compensation due à l'UNEDIC au titre des exonérations de cotisations sur l'assurance chômage, provoquant une réduction des recettes de l’UNEDIC, et obligeant l’organisme paritaire à se financer sur les marchés financiers à des taux d’intérêt supérieurs. Selon l'UNEDIC, la réduction de la compensation des exonérations de cotisations (originellement justifiée pour financer l’apprentissage) réduira les recettes du régime de 12,05 Md€ de 2023 à 2026, contraignant l’UNEDIC à recourir à l’emprunt sur les marchés financiers pour rembourser ses échéances. Ce recours à l'emprunt, dans un contexte de taux élevés, représente un coût supplémentaire estimé à environ 1 Md€ sur la période 2023 à 2026 selon l'UNEDIC, avec une perte cumulée de recettes calculée à près de 13 Md€. Ainsi, les promoteurs du sérieux budgétaire sont également ceux qui, se se
Amendement II-1215 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1215
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) avant sa suppression en 2025. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI a pu soutenir dans leurs missions les 4 000 structures employant 134 300 salariés en insertion. Soutenant l’économie circulaire, le démarrage d’une structure, le développement des structures existantes, l’adaptation et la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière, le fonds a constitué un appui essentiel, très flexible et réactif pour les SIAE. Sa suppression amplifie les difficultés de ces structures alors même que les aides aux postes versées aux EI et ETTI déclinent depuis 2023, ce qui dégrade le taux de marges des SIAE (passant de 2,6 à 0,9 % entre 2019 et 2024 pour les EI et de 4,4 % à -0,4 % po
Amendement II-1209 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1209
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€, tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. En conséquence, le nombre de bénéficiaires de formations baisse depuis 2023, passant de 142 000 à 135 000 en 2025, avec un nombre d'heures de formations en forte diminution, passant de 8h par personne et par an en 2023 à 4 h45 par personne et par an en 2025. Cela est d'autant plus préjudiciable que 80 % des salariés en insertion ont un niveau d'études inférieur au bac, ce qui constitue un frein majeur à l'emploi, tandis que, selon l'OFCE, la c
Amendement II-1197 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1197
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à, conformément aux objectifs du Pacte des solidarités, « déployer massivement » les petits déjeuners gratuits en Guyane, en faisant passer le forfait étatique à 3 € par petit-déjeuner servi en Guyane avec comme cible un tiers des effectifs scolaires par degré. Six ans après la création de cette mesure, il faut que les écoliers, collégiens et lycéens qui arrivent en classe le ventre vide puissent apprendre et étudier dans de meilleures conditions grâce à cet apport énergétique, parfois le seul repas de la journée. En dépit de l’acuité des problématiques alimentaires en Guyane (faiblesse de la production locale, pollution des sols et des fleuves, grande pauvreté, aide alimentaire et restauration scolaire parcellaires), cette mesure ne touche actuellement qu’une infime minorité d’élèves (environ 2 000 écoliers, sur 90 000 élèves tous niveaux confondus). Dans un contexte où le coût de la vie est très élevé, aggravé pour 8 des 22 communes par l’enclavement (surcoûts log
Amendement II-1177 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1177
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à reconduire les crédits du fonds d’amélioration des conditions de travail dans les ESAT (FATESAT). Les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) sont des acteurs clés de l’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ancrés dans les territoires, ils concilient accompagnement médico-social, activité économique, développement des compétences et citoyenneté. Pourtant, ce modèle essentiel est fragilisé depuis plusieurs années par un sous-financement chronique, une instabilité des versements et une absence de vision politique de long terme. Pour mémoire, plus de la moitié des ESAT seraient en déficit actuellement, comme le rappelait un récent rapport de l’IGAS. Le Fonds d’Appui à la Transformation des ESAT (FATESAT), a été réactivé en 2025 grâce à l’octroi d’une enveloppe dédié dans la loi de finances pour 2025. Il constitue un outil essentiel pour accompagner les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) dans leur nécess
Amendement II-1176 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1176
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à renforcer la prise en charge des enjeux de santé mentale dans le champ de la protection juridique des majeurs (PJM), en prévoyant la création d’un poste de médecin psychiatre au sein des services tutélaires de la PJM. Les enjeux de santé mentale sont omniprésents dans la protection juridique des majeurs. Une large part des personnes protégées est concernée par des pathologies mentales et/ou psychiatriques. Leur accompagnement se heurte toutefois à deux difficultés majeures : la méconnaissance de ces pathologies par certains intervenants et, surtout, l’absence de lien régulier avec un médecin psychiatre. Le territoire français connaît par ailleurs une pénurie alarmante de professionnels de santé, et particulièrement en psychiatrie. Ces déserts médicaux entraînent un retard ou une absence de suivi, aggravant certaines pathologies et laissant les personnes protégées désemparées face à leurs symptômes et à leur souffrance. Les mandataires judiciaires à la protection d
Amendement I-1168 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1168
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement a pour but d’augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements de 6,45 % à 12,45 %. Le financement des SDIS repose aujourd’hui à près de 60 % sur les départements, qui reçoivent pour cela une fraction de la TSCA. Celle‑ci est fixée depuis 2005 à 6,45 % du produit de la taxe sur les contrats d’assurance automobile. Or, cette fraction n’a jamais été revalorisée depuis près de vingt ans, alors même que les coûts d’exploitation explosent (énergie, carburant, alimentation, matériel) et que la charge opérationnelle augmente considérablement. Depuis 2005, les départements sont attributaires d’une fraction de 6,45 % du produit de la TSCA qu’ils doivent redistribuer aux Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cette fraction de TSCA est capitale dans le financement des services départementaux d’incendie et de secours. Une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS,
Amendement II-1162 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1162
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. Les auteurs souhaitent ainsi alerter les pouvoirs publics sur les inquiétudes des organismes gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif, représentés par Nexem, concernant l’application effective du « Ségur pour tous ». En effet, un arrêté du 26 juin 2024 a étendu le bénéfice de la « prime Ségur » — rétroactive au 1er janvier 2024 — à l’ensemble des professionnels de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif. Cette avancée, qui corrige une inégalité persistante depuis la crise du Covid-19, constitue une mesure indispensable pour renforcer l’attractivité des métiers. Pour autant, la mise en œuvre de cet accord, qui s’impose aux employeurs gestionnaires d’ESSMS, suppose le versement effectif de c
Amendement II-1159 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1159
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement d’appel vise à donner des moyens financiers supplémentaires aux Centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et multiplier leur présence sur le territoire. La libération de la parole des personnes victimes de violences conjugales a amené la politique pénale à se doter d’un suivi plus appuyé des auteurs. Ainsi, l’une des 5 mesures relatives à la prise en charge des auteurs de violences conjugales, annoncées à l’issue du Grenelle de lutte contre les violences au sein du couple, prévoyait en ce sens la création de Centre de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales sur l’ensemble du territoire. L’objectif des CPCA est d’éviter les récidives et de garantir la sécurité des victimes, via des suivis individuels des auteurs et des actions de responsabilisation tels que les groupes de parole ou les stages de responsabilisation. Depuis 2022, c’est une hausse de 43% du nombre de personnes orientées vers un CPCA à laquelle l
Amendement II-1155 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1155
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose 200 000 € supplémentaires pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédiés à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, dont la création a été actée dans le plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024-2027. La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, pourtant prévu par la directive européenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directive européenne de 2024 : “(15) Afin de renforcer la capacité nationale à détecter et à identifier les victimes à un stade précoce et à les orienter vers les services de protection, d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un ou plusieurs mécanismes d’orientation dans l
Amendement II-1154 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1154
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire de 200 000 € pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédié à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, afin de permettre la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024-2027. La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, pourtant prévu par la directive européenne de 2011 et réaffirmé dans la nouvelle directive européenne de 2024 : “(15) Afin de renforcer la capacité nationale à détecter et à identifier les victimes à un stade précoce et à les orienter vers les services de protection, d’assistance et d’aide adéquats, il est nécessaire de créer, par la voie de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, un ou plusieur
Amendement II-1153 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1153
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La tarification sociale de la cantine scolaire est un levier stratégique d’accès aux droits de l’enfant. En garantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentation saine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à la lutte contre la précarité alimentaire, mais aussi à la réussite éducative, à l’apprentissage de la citoyenneté et du vivre-ensemble et à la réduction des inégalités sociales. La cantine scolaire participe ainsi à la politique éducative sociale et de santé qui s’inscrit dans les objectifs généraux de l’école. Pour les enfants en situation de pauvreté, surexposés à la précarité alimentaire, le rôle de la restauration scolaire est d’autant plus déterminant que le repas du midi peut constituer le seul repas complet et équilibré de la journée. Ainsi, la cantine est un levier à actionner pour prévenir ou atténuer les effets néfastes sur le développement physique et cognitif de la pauvreté multidimensionnelle des enfants. À ce titre, notons que la Consulta
Amendement II-1151 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1151
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe vise à créer un Fonds de soutien à la participation des personnes handicapées à la vie politique. Ce Fonds vise à concrétiser le droit à la participation politique des personnes handicapées par le biais d’une prise en charge intégrale par l’État des dépenses liées à la compensation du handicap engagées aussi bien lors d’une campagne électorale que dans le cadre de l’exercice d’un mandat électif. L’organisation Handéo, dans son rapport de 2021 sur le mandat électoral des personnes handicapées, fait ainsi état du refus opposé à une élue d’opposition par la mairie pour bénéficier de l’aide humaine dont elle avait pourtant besoin pour préparer ses réunions. D’autres élu-es sont réticent-es à solliciter le conseil municipal par peur du jugement ou d’un refus, quitte à cacher leur handicap, limiter le recours aux aides dont ils et elles ont besoin, ou se financer sur leurs deniers propres, une situation inacceptable et génératrice d’autocensure
Amendement II-1147 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1147
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les grands foyers de la protection de l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinent aujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants qui y sont accueillis. Nombre de ces structures rassemblent encore entre vingt et quarante jeunes sous un même toit, avec des équipes éducatives sous tension et un fort turn-over, rendant difficile la construction de liens d’attachement durables. Le 29 janvier 2025, la Défenseuse des droits a souhaité, « à la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution », réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses analyses et recommandations, « fondées sur le constat d’une dégradation de plus en plus marquée de l’état de la protection de l’enfance en France ». Elle recommande (recommandation n°32) aux départements de poursuivre l’extension de leurs dispositifs d’accueil familial et institutionnel et leur diversification (
Amendement II-959 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-959
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Rejeté
Par cet amendement le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au gel des APL pour 2026. Il s’articule avec celui proposant la suppression de l’article 67 du présent projet de loi de finances qui prévoit l’absence de revalorisation des APL et supprime leur accès pour les étudiants extra-communautaires non-boursiers. Le gel transversal du barème des APL pour les 5,7 millions de bénéficiaires, au même titre que l’ensemble des prestations relevant du champ de la sécurité sociale, générerait une économie de 108 millions d’euros pour l’État en 2026 selon le rapport pour avis de la sénatrice Amel Gacquerre. Cet amendement propose ainsi de réhausser de 108 millions d’euros les crédits dédiés aux aides personnalisées pour le logement. Le gel des APL pour 2026, loin d’être exceptionnel, devient habituel alors qu’elles jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté. Elles soutiennent des millions de foyers modestes, dont des familles monoparentales, des personnes âgées à fa
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
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- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle