Ronan Dantec

Amendement II-856 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-856

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-854 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose d’augmenter les moyens alloués aux bailleurs sociaux en vue de réaliser des travaux de réhabilitation énergétique, sans conduire à des augmentations de loyers pour les locataires. À l’occasion du Congrès HLM de 2023, le Gouvernement d’Élisabeth Borne avait annoncé la création d’un Fonds de rénovation énergétique du parc social (FREPS), doté de 1,2 milliard d’euros sur trois ans, soit 400 millions d’euros par an, géré par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Ce dispositif devait constituer un levier essentiel pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. Pourtant, cette promesse n’a pas été tenue. En effet, le présent projet de loi de finances ne prévoit qu’une enveloppe résiduelle de 50,5 millions d’euros, uniquement destinée à financer les dossiers déjà retenus au titre de 2024 et 2025. L’État s’était fixé pour objectif, dès 2024, la rénovation énergétique de 120 000 logements locatifs socia

Amendement II-852 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-852

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires souhaite que l’État assume pleinement ses responsabilités historiques et sanitaires sur la question du chlordécone, en renforçant les moyens alloués au plan Chlordécone. Pendant des décennies, l’insecticide chlordécone a été utilisé dans la culture de bananes et a intoxiqué la quasi-totalité de la population antillaise. Pourtant, dès 1974, en Martinique, des grèves lourdement réprimées demandaient l’arrêt de l’utilisation du Képone [un des noms commerciaux du chlordécone]. Alors que le chlordécone est interdit aux USA en 1979 (l’OMS le considère comme cancérigène possible la même année), il ne le sera qu’en 1990 en France. Une dérogation l’autorise 3 ans de plus aux Antilles. Résultat : plus de 90 % de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait actuellement contaminée par ce pesticide. Les populations antillaises présentent aujourd’hui un taux d’incidence du cancer de la prostate parmi les plus élevés

Amendement II-853 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui viennent s’échouer sur les plages de Guadeloupe et de Martinique notamment. Cette prolifération serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. La putréfaction des algues échouées provoque des émanations de gaz qui provoquent un certain nombre de dégradations et engendrent une odeur fétide particulièrement gênante pour les populations avoisinantes. Surtout sur la longue durée, l'inhalation de ces gaz neurotoxiques présentent des risques importants pour la santé humaine. Les conséquences économiques sont importantes pour la population qui voit le tourisme décliner. Mis en œuvre en 2022 avec un budget de 36 millions d’euros sur quatre ans, le plan Sargasses II s’est révélé insuffisamment calibré pour faire face à l’ampl

Amendement II-846 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoire vise à accélérer la construction et la rénovation des logements étudiants en abondant de 45 millions d’euros les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Il a pour objectif de financer la création de 15 000 logements universitaires supplémentaires, ainsi que la remise aux normes de sécurité, d’accessibilité et de performance environnementale du parc existant. La situation du logement étudiant demeure en effet particulièrement préoccupante. La France compte près de 3 millions d’étudiants pour seulement 233 430 logements sociaux dédiés, soit un logement pour 16 étudiants, contre un pour trois il y a soixante ans. En six décennies, le nombre de logements gérés par les Crous n’a été multiplié que par 2,3, alors que le nombre d’étudiants a été multiplié par 10,5. Aujourd’hui, seuls 5,96 % des étudiants sont logés en résidence universitaire. Cette pénurie aggrave la précarité étudiante, dan

Amendement II-839 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-839

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’enveloppe allouée à ma MaPrimeRénov’ fait depuis plusieurs années l’objet de stop and go budgétaires et de réductions successives de crédits, qui fragilisent la politique publique de rénovation. Amputée d’un milliard d’euros en 2024, l’enveloppe est passée de 4 milliards d’euros prévus initialement à 3 milliards d’euros. En 2025, elle a de nouveau été réduite de près d’un milliard d’euros supplémentaires. Pire encore, au milieu de l’été 2025, le Gouvernement de François Bayrou a décidé de suspendre purement et simplement ce dispositif plébiscité, laissant des dizaines de milliers de ménages et d’artisans sans visibilité, alors même qu’ils avaient déjà engagé des démarches de travaux. Et aujourd’hui, le Gouvernement fait le choix, de réduire encore de 500 millions d’euros les crédits budgétaires consacrés à MaPrimeRénov’, passant de 2 milliards d’euros en 2025 à 1,5 milliard d’euros en 2026. Ces oscillations budgétaires sont incompatibles avec la prévisibilité nécessaire à une politiq

Amendement II-848 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-848

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires constitue une solution de repli par rapport à l’amendement précédent et vise à renforcer, à hauteur de 85 millions d’euros, les moyens de l’action 12 « Hébergement et logement adapté ». Cette majoration demeure indispensable pour commencer à corriger partiellement l’insincérité budgétaire structurelle du programme 177, dénoncée par la Cour des comptes, la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA (mai 2025) et les rapporteurs spéciaux. Chaque année, les crédits inscrits en loi de finances initiale se révèlent insuffisants pour couvrir les besoins réels, ce qui fragilise les acteurs de l’hébergement et impose des redéploiements en gestion. Or les besoins continuent de croître : 6 738 demandes non pourvues au 115 en août 2025 (contre 6 005 en 2022), dont deux tiers de familles ; 2 159 enfants sans solution à la veille de la rentrée 2025 selon UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité ; 57 % des personnes rencontrées lo

Amendement II-851 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les territoires ruraux connaissent depuis plusieurs années une contraction progressive de la présence des services publics de proximité : fermeture de trésoreries, réduction des horaires des guichets postaux, éloignement des agences de la sécurité sociale, complexification de l’accès aux démarches administratives. Cette situation contribue à un sentiment d’abandon pour de nombreux habitants, qui doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir des informations ou accomplir des démarches essentielles à leur vie quotidienne. Cet amendement consolide les financements de l'ANCT pour financer de nouvelles expérimentations des Territoires Pilotes de Sobriété Foncière. La démarche Territoires pilotes de sobriété foncière (TPSF) constitue une expérimentation visant à accompagner certaines collectivités dans l’élaboration d’une stratégie territoriale alignée sur les objectifs de sobriété foncière. Elle répond aux défis posés par l’artificialisation des sols et l’étalement

Amendement II-842 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-842

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est un amendement de repli de celui qui compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour l'année 2026, il est issu d’un compromis transpartisan de l’Assemblée nationale proposant de majorer de 600 millions d’euros les crédits des APL afin de réduire la charge de la RLS à hauteur de 700 millions d’euros, pour redonner ainsi de la marge de manœuvre financière aux bailleurs sociaux et de stabiliser le niveau global des prélèvements opérés sur le secteur. Cette baisse s’inscrit dans la logique d’un rééquilibrage global entre les contributions du secteur et les besoins de financement du logement social. En parallèle, le Mouvement HLM propose d’augmenter sa contribution au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d’euros en 2026, afin de soutenir les programmes de construction et de rénovation thermique. La baisse de la RLS permettrait ainsi de compenser cet effort et de maintenir

Amendement II-845 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-845

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à corriger l’insincérité budgétaire du programme 177, dont les crédits ouverts en loi de finances initiale demeurent, de façon récurrente, très inférieurs aux besoins réels. Cette sous-budgétisation structurelle, régulièrement soulignée par la revue de dépenses IGF-IGAS-IGA (mai 2025), par le rapport de la Cour des comptes (juillet 2024) ainsi que par les rapporteurs spéciaux, conduit chaque année à des redéploiements d’urgence et fragilise durablement les structures chargées de l’hébergement d’urgence. Dans le même temps, les besoins augmentent fortement. Les demandes non pourvues au 115 ont atteint 6 738 personnes en août 2025, dont deux tiers de familles. Le baromètre « Enfants à la rue » de l’UNICEF France et de la Fédération des acteurs de la solidarité recense 2 159 enfants sans solution d’hébergement à la veille de la rentrée 2025 (+30 % depuis 2022), dont 503 âgés de moins de trois ans. Ces chiffres sont sous-e

Amendement II-840 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-840

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose de rehausser les crédits alloués à la lutte contre l’habitat indigne de 4 millions d’euros. Ce rehaussement fait écho à la baisse prévue d’environ 4 millions d’euros par rapport à la LFI2025 des crédits dévolus à la lutte contre l’habitat indigne en décalage avec les ambitions portées par la loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. Pour rappel, cette loi a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne en aidant les co-propriétaires à investir plus facilement les travaux de rénovation en copropriété grâce à une nouvelle facilité d’emprunt tout en un, et à renforcer le pouvoir des maires en matière de lutte contre l’habitat indigne et à simplifier les procédures judiciaires et administratives relatives aux copropriétés en difficulté. Par ailleurs, rappelons aussi le plan Initiative Copropriétés élaboré dès 2018

Amendement II-850 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les territoires ruraux connaissent depuis plusieurs années une contraction progressive de la présence des services publics de proximité : fermeture de trésoreries, réduction des horaires des guichets postaux, éloignement des agences de la sécurité sociale, complexification de l’accès aux démarches administratives. Cette situation contribue à un sentiment d’abandon pour de nombreux habitants, qui doivent parfois parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour obtenir des informations ou accomplir des démarches essentielles à leur vie quotidienne. Afin de répondre à ces difficultés, le programme France Services a démontré toute son utilité en offrant un accès simplifié et accompagné à un bouquet de services publics. Toutefois, dans de nombreux territoires peu denses, la création d’un guichet fixe ne suffit pas à couvrir l’ensemble de la population. Les déplacements peuvent rester complexes pour les personnes âgées, en situation de handicap, dépourvues de moyens de transport ou confrontée

Amendement II-843 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-843

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à abonder 884 millions d'euros les crédits consacrés à la rénovation urbaine pour atteindre ainsi les 1 milliard d’euros, afin de donner corps à un véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans les territoires prioritaires et des promesses faites depuis trop d’années sans concrétisation. L’abondement exceptionnel de 116 millions d’euros pour le NPNRU dans le budget actuel, conformément au protocole signé avec l’ANRU ne traduit en vérité qu’un simple rattrapage budgétaire, après plusieurs années de sous-exécution : à ce jour, seulement 154 millions d’euros ont été versés à l’ANRU, alors que 415 millions d’euros auraient dû l’être entre 2018 et 2027 selon les engagements pris par l’État. C’est donc une hausse en trompe l’œil qui résulte principalement d’une réaffectation de crédits. Ce montant est un engagement financier minimal qui permet tout juste de finir les projets du NPNRU qui arrivent à terme, sans pré

Amendement II-849 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à conserver les crédits alloués au dispositif “Quartiers d’été”. Mis en place pour offrir activités éducatives, culturelles, sportives et de remobilisation dans les quartiers prioritaires, ce dispositif répond à des enjeux cruciaux : ● prévention des tensions et réduction des risques de repli social pendant l’été ; ● accès aux loisirs et au vivre-ensemble pour les jeunes et les familles des quartiers populaires ; ● soutien aux associations locales qui assurent une présence quotidienne et des actions de proximité ; ● participation à la réduction des inégalités territoriales en garantissant une offre d’activités là où elle est souvent insuffisante. Or les crédits prévus dans le projet de loi apparaissent insuffisants pour maintenir le niveau d’intervention constaté lors des dernières années, alors même que la demande sociale augmente et que les collectivités comme les associations rencontrent des tensions budgétaires fortes. Le renforcement proposé permet : ●

Amendement II-847 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-847

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer l’effort national de production de logements sociaux et très sociaux, dans un contexte où les besoins atteignent un niveau inédit tandis que la construction recule fortement. En 2024, seuls 98 682 logements sociaux ont été financés par l’État, contre 125 000 en 2016, alors que près de 2,8 millions de ménages étaient en attente d’un logement social au premier trimestre 2025. Cette situation est unanimement qualifiée d’alarmante par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité. Parmi les leviers permettant d’agir rapidement, la loi dite « SRU » constitue un outil majeur de production de logements sociaux, à condition que ses obligations soient strictement appliquées. Or, en 2024, le prélèvement annuel dû par les communes déficitaires s’est élevé à 124 744 860,55 euros, correspondant aux sanctions prononcées à l’encontre de 336 communes carencées sur les 2 172 communes entrant dans le champ d’

Amendement II-841 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-841

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose que l’État compense intégralement la Réduction de loyer de solidarité (RLS) pour l'année 2026 qui est une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,8 à 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’État, qui constitue depuis plusieurs années une charge structurelle de 1,3 milliards, particulièrement lourde pour les organismes de logement social pesant directement sur leurs capacités d’investissement : la production a chuté à 82 000 logements en 2023, contre 125 000 en 2016 (le plus bas niveau depuis vingt ans). Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de dema

Amendement II-836 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-836

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer un fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire commises par des adultes dans les établissements scolaires, qu’ils relèvent du secteur public ou privé sous contrat. Cet amendement consacre la recommandation n° 2 des conclusions de la commission d’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires. Les travaux de la mission ont révélé une faille structurelle dans la manière dont l’institution scolaire traite les violences commises sur des mineurs placés sous sa responsabilité : carence dans la détection, défaillance dans la transmission des signalements, absence de suivi et de réparation. Dans des centaines de témoignages recueillis, d’anciens élèves ont décrit un même sentiment : celui d’avoir été abandonnés par l’institution censée les protéger. Le rapport d’enquête souligne que l’État

Amendement II-837 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-837

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à mettre en œuvre la recommandation n°28 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise la création d’une enveloppe dédiée au financement des associations de prévention et de protection de l’enfance intervenant en milieu scolaire. Cette proposition a été portée de façon transpartisane et adoptée en commission culture de l’Assemblée nationale. Notre groupe estime que la commission d’enquête ne doit pas rester sans traduction budgétaire et propose au Sénat de s’emparer des propositions du rapport. Le rapport de la commission d’enquête lancée suite aux révélations sur Notre-Dame de Bétharram a mis en évidence le rôle essentiel joué par ces associations dans la prévention des violences physiques, psychologiques et sexuelles, ainsi que dans l’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Pourtant, ces acteur

Amendement II-835 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires met en œuvre la recommandation n°11 du rapport parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et la prévention des violences dans les établissements scolaires, qui préconise de renforcer et de revaloriser les corps d’inspection de l’Éducation nationale. Plus spécifiquement, l’amendement met en œuvre les recommandations précises de la DAF, en prévoyant la création de 240 postes d’inspecteurs et de 23 postes administratifs supplémentaires pour le contrôle des établissements, ainsi que la revalorisation indemnitaire, un renforcement de la formation initiale et continue des inspecteurs pour le contrôle des établissements privés sous contrat, et le renforcement logistique et territorial des missions d’inspection (frais de mission, équipements, pilotage). Cet investissement structurel, évalué à 35 millions d’euros, correspond au scénario complet proposé par la DAF et permettrait de couvrir 100 % des établissements

Amendement II-834 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à rétablir les 10 millions d’euros retirés à la part collective du Pass Culture dans le projet de loi de finances pour 2026. Avec une enveloppe réduite à 61,7 millions d’euros, la part collective du Pass Culture subit une baisse de 36 % en 2 ans qui met en péril la promesse d’un accès à la culture pour toutes et tous. Si notre groupe a un avis mitigé sur la part individuelle - même réformée - au regard de l’incapacité du dispositif à diversifier les pratiques culturelles et à permettre un accès à la culture à tous les jeunes, la part collective a cependant démontré son efficacité. La Cour des Comptes indiquait ainsi dans son rapport que la part collective garantissait « une plus grande diversité des pratiques culturelles » grâce à la mobilisation et au rôle de médiation des enseignants et des équipes éducatives. 93 % des établissements scolaires de l’hexagone et des outre-mer ont ainsi eu recours à la part collective