Fiche publique sourcée
Ronan Dantec
Conseiller communautaire — Metropole Nantes Metropole
Département : Loire-Atlantique (44)
Profession de l'information, des arts et des spectacles
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Ronan Dantec est un homme politique et écrivain français né le 5 août 1963 à Brest. Conseiller municipal et métropolitain de la ville de Nantes et de Nantes Métropole, il est élu sénateur de la Loire-Atlantique le 25 septembre 2011 et élu pour un second mandat le 24 septembre 2017. Il est vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Militant écologiste et régionaliste breton, il participe à la formation des Verts et crée le groupe nantais en 1984. Il a été membre du parti Europe Écologie Les Verts jusqu'en 2019. Il est actuellement président de l'association Ensemble sur nos territoires (ESNT).
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
Consulter la référenceIdentifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Identifiant Wikidata
Q3441589Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Ronan_DantecSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Ronan Dantec » — révision 236078278 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Ronan Dantec avec Ban Ki-moon.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 3.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Ronan Dantec — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Ronan DANTEC — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 26 janvier 2024
3 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 octobre 2017 à 30 septembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 3 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2016 à 31 décembre 2022.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Nantes
Source officielleVoir la sourceLoire-Atlantique
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Ensemble, engagés pour nos territoires — 31,58 % des suffrages exprimés
- A vos côtés pour nos communes ! — 23,31 % des suffrages exprimés
- Unis pour tous nos territoires, du rural au littoral — 21,51 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (223)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 15 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
3 524 acte(s) correspondant aux filtres — page 64 sur 177. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-2224 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2224
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentage minimal n’est fixé pour ces affectations. Parce que les transports collectifs et ferroviaires jouent un rôle déterminant dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, il apparaît indispensable de leur réserver une part significative des revenus issus de l’ETS. Le présent amendement propose ainsi de porter à 200 millions d’euros la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1) affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité, afin de renforcer durablement le financement des mobilités décarbonées.
Amendement I-2475 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2475
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à affecter aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM), une fraction accrue à 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit « ETS 1 ». Depuis 2023, la législation européenne prévoit expressément que la totalité du produit de la mise aux enchères des quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange des quotas d’émissions doit être fléchée vers des actions tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et plus largement à faire face aux conséquences du changement climatique. Ainsi, la loi de finances pour 2025 a inscrit les autorités organisatrices de la mobilité locales comme bénéficiaires du produit de cette ressource dans la limite de 50 millions d’euros par an, ce qui semble insuffisant. La conférence Ambition France Transports a souligné l’enjeu de renforcer et diversifier le modèle économique des AOM, comme l’État a su le faire en 2023 dans son protocole d’accord avec Il
Amendement I-1609 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1609
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux très ambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction de plus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est un renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer de la consommation de gazole. La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pour décarboner le transport lourd, et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’a
Amendement II-558 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-558
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à augmenter le budget des Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR). Face aux situations de rente et de quasi-monopole dans certains secteurs, le Gouvernement a créé en 2007 des Observatoires des marges, des prix et des revenus. Ils ont pour missions d’analyser le niveau et la structure des prix et des revenus et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution. Ils réunissent des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des associations de consommateurs, des représentants de l’État, de l’INSEE et de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM). Les OPMR sont notamment impliqués dans la négociation du Bouclier qualité-prix, qui permet de limiter les prix de certains produits de grande consommation. Cependant, ils sont contraints par le faible niveau de leur dotation alors que leurs missions sont variées et que les prix des biens de première nécessité en Outre-mer
Amendement II-554 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-554
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à augmenter les crédits destinés à LADOM afin de conserver ses missions et moyens actuels et d’élargir ses interventions à la prise en charge des mobilités des étudiants en situation de handicap. En effet, le rapport sénatorial sur les politiques du handicap en outre-mer de 2025 souligne que les données concernant les étudiants en situation de handicap sont peu nombreuses. Elles sont même inexistantes lorsqu’il s’agit des étudiants ultramarins en situation de handicap souhaitant poursuivre leurs études dans l’Hexagone. Le rapport recommande donc de confier à LADOM la mission d’accompagner la mobilité de ces publics en grande difficulté, afin de les soutenir dans leurs déplacements et dans leurs projets de poursuite d’études. Dès lors, et conformément aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’augmenter les crédits de l’action 03 du programme 123 de 10 000 000 euros en AE et en CP, et de diminuer d’un même montant les crédits de l’action 1 du pro
Amendement II-555 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-555
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des crédits alloués à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité (LADOM). Cet établissement public administratif est essentiel pour garantir la continuité territoriale, d’autant plus que la plupart des territoires ultramarins sont insulaires. LADOM constitue un pilier de cette continuité : elle permet à chacun de faciliter sa mobilité pour une formation, des études, des compétitions sportives ou encore une évacuation sanitaire. Cela demeure possible grâce à la prise en charge de frais de déplacement, tels que les billets d’avion. LADOM reste un acteur indispensable pour réduire les inégalités car en prenant en compte les situations individuelles, elle permet à des publics jeunes et/ou modestes de réaliser leurs projets, notamment grâce à une prise en charge fondée sur le quotient familial depuis le CIOM de 2023. De plus, LADOM joue un rôle majeur dans l’insertion professionnelle, en particulier pour les publics modestes qui n’ont pas les m
Amendement II-561 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-561
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à renforcer les financements du Plan Sargasse. Depuis plusieurs années, l’arc antillais fait face à la prolifération de sargasses qui s’échouent sur les plages de Guadeloupe et de Martinique. Elle serait due, entre autres, au réchauffement de l’océan et à des apports importants en nutriments liés aux fertilisants. Cette prolifération asphyxie les écosystèmes marins, tandis que les échouages massifs provoquent des émanations de gaz qui présentent des risques sanitaires. Les conséquences économiques sont également importantes pour la population, en particulier dans les secteurs de la pêche et du tourisme. Mis en œuvre en 2022 avec un budget de 36 millions d’euros sur quatre ans, le plan Sargasses II s’est révélé insuffisamment doté pour faire face à l’ampleur du fléau que représentent les sargasses. L’année 2025 a, par ailleurs, été marquée par des arrivages record de sargasses dans les Caraïbes, le phénomène d’échouage d’algues connaissant une progression continue de
Amendement II-563 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-563
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à renforcer les subventions dans le domaine de la culture, de la jeunesse et du sport. Ces subventions visent à soutenir la production et la diffusion artistique et culturelle, des projets éducatifs favorisant l’autonomie, la mobilité, la citoyenneté et l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins. Pour respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement propose les mouvements de crédits suivants : - Une augmentation de 1 000 000 euros des autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP) de l’action 4 « Sanitaire, social, culture jeunesse et sport » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la mission « Outre- mer ». - Une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer » ; Cependant, les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.
Amendement II-564 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-564
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à augmenter de 2 millions d’euros le soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les territoires d’outre-mer. D’après l’Avise, l’ESS dans les territoires ultramarins présente un grand potentiel tant sur le plan des filières stratégiques que de l’engagement citoyen. En effet, les entreprises de l’ESS génèrent une forte valeur ajoutée pour leur territoire, telles que la création d’emplois non délocalisables et la mise en place de lien social. En favorisant des modèles économiques inclusifs et durables, l'ESS permet de lutter contre les inégalités et la précarité tout en soutenant l'emploi local. Cette approche contribue donc à la revitalisation des tissus économiques, en mettant l'accent sur la coopération, la solidarité et l'innovation sociale. D’après l’AFD, l’économie sociale et solidaire en Outre-mer représente 54 948 emplois (dont 66% sont occupés par des femmes), soit 10% de l’emploi et 17% de l’emploi privé ; et compte 4 671
Amendement II-556 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-556
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 123, consacrée au logement, de 366 millions d’euros en AE et en CP, afin d’assurer la construction de 15 000 logements sociaux neufs dans la continuité de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer (EROM). Adoptée en 2017, cette loi prévoyait la construction de 150 000 logements neufs et réhabilités dans les territoires ultramarins sur une période de dix ans (2017-2027), soit 15 000 logements construits par an. Seuls 54 % des logements prévus ont été construits entre 2017 et 2023. Ce retard inquiète et interroge sur la possibilité d’atteindre l’objectif fixé par la loi EROM en 2027, comme le précise le rapport sénatorial sur le projet de loi de finances pour 2025. Face à l’urgence et au manque criant de logements dans les territoires ultramarins, il est important d’assurer que les 15 000 logements puissent être construits en 2026. En effet, la part du parc social est faible au regard de la demande et du niveau d’
Amendement II-566 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-566
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement de repli vise à lancer sans délai un grand plan d’investissement de 100 millions d’euros (contre 200 millions initialement) pour la modernisation et le renforcement des infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires ultramarins, où la situation est jugée alarmante par la Cour des comptes (2016-2022) et le CESE (avis du 25 octobre 2022). Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. Les coupures sont régulières dans nombre de ces territoires et en particulier à Mayotte, en Martinique et en Guadeloupe. Ces défaillances ont des conséquences graves sur la vie quotidienne, la santé, la scolarité et la cohésion sociale. Le rapport « Soif de justice – Agir contre les discriminations e
Amendement II-557 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-557
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
objet Cet amendement vise à abonder l’action logement du programme 123 de 100 millions d’euros afin de financer la construction de logements universitaires par les CROUS dans les outre-mer. L’UNEF estime que le coût des dépenses essentielles (logement, alimentation, transport, etc.) est supérieur de plus de 10 % pour les étudiants boursiers vivant en outre-mer par rapport à ceux installés dans l’Hexagone (Enquête sur l’évolution du coût de la vie étudiante, 2025). À des prix plus élevés sur de nombreux biens et services de première nécessité s’ajoute une pénurie de logements abordables. À La Réunion, les demandes de logement universitaire sont près de quatre fois supérieures aux chambres disponibles, alors qu’aucune résidence étudiante n’existe à Mayotte. Dans ce contexte, construire des logements universitaires est indispensable pour permettre aux jeunes de poursuivre leurs études dans ces territoires. Or leur gestion par le CROUS est un gage d’accessibilité. C’est pourquoi le présent
Amendement II-562 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-562
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à renforcer les moyens pour lutter contre les effets de la pollution au chlordécone dans les Antilles. Il vise à permettre la dépollution des eaux et des sols ainsi que le financement d’actions de dépistage de cancers, notamment de cancers de la prostate, qui touchent particulièrement la population locale. Le chlordécone, insecticide utilisé massivement dans les bananeraies des Antilles françaises jusqu’à son interdiction en 1993, a entraîné une pollution des sols et une contamination de la population. Molécule rémanente dans l’environnement, ne disparaissant qu’au bout de sept siècles, le pesticide s’est répandu dans les sols, dans les rivières, dans les animaux et dans les organismes humains. Son exposition prolongée, par ingestion d’aliments ou d’eau contaminés augmente le risque de cancers, de troubles endocriniens et d’effets neurologiques. D’après Santé publique France, plus de 90% de la population adulte en Guadeloupe et en Martinique serait contaminée par ce
Amendement II-559 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-559
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à soutenir les collectivités volontaires dans la mise en place de l’encadrement des loyers. Suite à l’adoption de la loi du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer, certaines communes et intercommunalités ont déjà délibéré pour déposer des candidatures en 2026. Il est donc nécessaire que l’État soit prêt à s’engager financièrement pour les accompagner et pour envoyer un signal positif aux autres collectivités qui souhaiteraient mettre en place l’encadrement des loyers. Une contribution financière de l’État est en effet indispensable au fonctionnement des observatoires des loyers et au déploiement de l’encadrement sur les premières années. La mise en œuvre de l’encadrement des loyers nécessite également des moyens d’ingénierie pour les services locaux de l’État. Il s’agit enfin de créer un effet levier pour les collectivités qui hésiteraient à s'engager. Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendeme
Amendement II-560 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-560
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à créer un observatoire des loyers dans le département de Mayotte, qui fait face à une crise du logement sans précédent aggravée par le passage du cyclone Chido en décembre 2024. Entre 2017 et 2024, le loyer moyen en euro par mètre carré est passé de 5.5€ à 8.54€, avec un pic à 9.32€ en 2020 (INSEE). Depuis, les prix du logement n’ont plus connu de baisse significative, et les prix demeurent excessifs, pour une population marquée par un pouvoir d’achat plus que faible et une qualité de logement déplorable. En effet, en 2021, 77% de la population vit sous le seuil de pauvreté nationale. Se permettre un logement digne et conforme n’est pas envisageable pour 2/3 de la population éligible à des logements LLTS. La création d’un observatoire des loyers dans le département de Mayotte permettrait donc d’une part de collecter plus de données, encore très faibles aujourd'hui, sur l’état du loyer dans le parc locatif privé, majoritaire sur le territoire. D’autre part, ces info
Amendement II-565 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-565
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à lancer un grand plan d’investissement pour les infrastructures de distribution d’eau potable dans les territoires dits d’Outre-mer. L'enquête de la Cour des comptes qui concerne la gestion de l’eau sur la période 2016-2022 est sans appel : "la situation est alarmante dans les territoires ultramarins". Ce constat est partagé par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans un avis relatif à l’accès à l’eau du 25 octobre 2022 : “l’accès à l’eau potable n’est pas garanti dans de nombreux territoires ultramarins”. Manque d’assainissement (80 % des systèmes d'assainissement défectueux en Guadeloupe), vétusté et défaillance du réseau de distribution (30% de l’eau perdue dans les fuites à Mayotte, 38% à la Réunion), ou encore eau contaminée ; les problématiques auxquels font face nos compatriotes ultramarins sont nombreuses. À Mayotte, exemple le plus symptomatique des défaillances de l’État sur la gestion de l’eau, la situation est catastro
Amendement II-531 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-531
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, prévu à l’article L. 1803-6 du code des transports, aux élèves avocats ultramarins. Cette mesure répond à un besoin bien identifié : les élèves avocats issus des territoires ultramarins sont aujourd’hui confrontés à une situation d’inégalité structurelle d’accès à la formation professionnelle. En effet, aucun centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) ne dispense la formation initiale complète outre-mer. Ces jeunes sont donc contraints de se déplacer dans l’Hexagone pour suivre une formation de dix-huit mois, sans pouvoir bénéficier d’aucune aide de la LADOM, faute de statut clairement défini (ni étudiants, ni salariés, souvent non inscrits à France Travail). Cette exclusion les prive de tout accompagnement à la mobilité, alors même que les dispositifs existants ont précisément vocation à corriger les effets de la discontinuité géographique entre l
Amendement I-1964 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1964
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement a pour objet l’avancement d’un an de versement du FCTVA. Actuellement, trois régimes de versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) coexistent : ‑ certaines collectivités perçoivent le FCTVA deux années après la dépense (environ 21 % du FCTVA) ; ‑ la majorité d’entre elles perçoivent le FCTVA avec un décalage d’une année (environ 62 % du FCTVA) ; ‑ les autres bénéficient du fonds l’année même de la dépense (environ 17 % du FCTVA). Les collectivités locales vont devoir considérablement augmenter leurs investissements en faveur du climat pour que la France puisse espérer atteindre son objectif de neutralité carbone en 2050. Selon le Panorama des financements climat des collectivités locales produit par L’Institut pour le climat (I4CE) et la Banque Postale, pour atteindre les objectifs de neutralité carbone fixés par la France, les besoins d’investissement « climat » des collectivités dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’énergie sont estim
Amendement I-2477 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2477
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à flécher une partie des recettes de l’ETS 1 pour la modernisation et la régénération du réseau ferroviaire en affectant ces ressources à l’AFIT France. Les revenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brut d’environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires. Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md € par an à partir de 2028 pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant » , ceci par rapport aux 3,1 Md € investis annuellement en 2024. Outre le projet de loi‑cadre annoncé qui doit « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md € par an supplémentaire
Amendement I-1163 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1163
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement permet une économie substantielle au budget de l’État en portant un taux plus faible de remboursement de TVA. De plus étant appliqué sur base de remboursement plus faible, s’agissant de location (paiement à l’usage) plutôt que l’achat du bien matériel il génèrera également une économie au budget de l’État. En cela il n’est pas gagé. Dans ces contrats — qu’il s’agisse d’éclairage public à la performance, de mobilité partagée, de gestion énergétique ou de traitement de l’eau — le fournisseur conserve la propriété des équipements et en assure la maintenance, la durabilité et la performance. La collectivité rémunère ainsi une prestation d’usage globale, alignant les intérêts du prestataire et de la personne publique sur la sobriété et la qualité de service. Ces modèles, encouragés par plusieurs missions d’infirmations du Sénat « La loi AGEC cinq ans après : redonner confiance en l'économie circulaire », « Soutien de l'État à la prévention et la valorisation des déchets ainsi
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole — Metropole Nantes Metropole
Titulaire — 1 juillet 2020 au 30 septembre 2023
Établissement public de l’État
senateur
Sénat — France
Titulaire — 1 octobre 2017 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
conseiller municipal de nantes
Commune de Nantes — Nantes
Titulaire — 1 janvier 2016 au 31 décembre 2022
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
3 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Metropole Nantes Metropole
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire1 150,95 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Nantes
Mandat depuis le 22 mars 2026
- Conseiller municipal
Indemnité estimée — Conseiller municipal246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Dans les communes de 100 000 habitants et plus, le simple conseiller municipal peut recevoir une indemnité dans la limite légale et de l’enveloppe votée. Ailleurs, une délégation ou une délibération documentée reste nécessaire.Sénateurs
En coursSénateur
Loire-Atlantique
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 9 034,97 € / mois108 419,64 € / an
Total des indemnités estimé
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Historique des mandats
Afficher 8 événement(s)
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe du RDSE
Groupe politique ou parlementaire
- Réunion administrative des non-inscrits
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe écologiste
Groupe politique ou parlementaire
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers gauche
Nuance électorale officielle
- Europe écologie les Verts
Nuance électorale officielle