Ronan Dantec

Amendement I-1159 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1159

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-783 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de limiter la niche fiscale accordée aux serres chauffées. Depuis 2020, la production de légumes de contre‑saison bénéficie d’une aide annuelle d’environ 25 000 euros par hectare, alors qu’elle était auparavant plafonnée à 20 000 euros sur trois ans, ce qui favorise principalement les grandes exploitations, et va à l’encontre de l’engagement Gouvernemental de réduire les avantages fiscaux nuisibles à l’environnement. A travers cet amendement, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires préconise de recentrer les aides publiques, déjà rares dans cette filière, vers la réduction du chauffage et le développement de techniques alternatives, en accord avec les attentes citoyennes. Enfin, cet amendement propose de revenir au régime précédent en soumettant le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation finale de gaz naturel (TICGN) au plafond des minimis agricoles, via un retour au taux réduit de 0,119 €/MWh. Cet amendement a été suggéré par la C

Amendement I-2656 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2656

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce sous‑amendement à l’amendement n° I‑152 de Christine Lavarde vise à supprimer la mise en application du dispositif à compter du 1er janvier 2027. La proposition de report d’un an de l’échéance, au 1ᵉʳ janvier 2027, n’est en effet pas justifiée, et a suscité de forts débats lors de l’examen de l’article à l’Assemblée Nationale. Tandis que le Gouvernement a argué être dans l’incapacité de publier le décret avant le 31 décembre et de prélever la redevance en 2026, l’ancienne Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier‑Runacher, a au contraire affirmé que « tout était prêt » au moment où elle a quitté le ministère. Le report de la mise en application de cette redevance n’est donc absolument pas fondé. C’est bien la mise en application immédiate (soit, pour 2026) du dispositif qui a été votée à l’Assemblée, et que propose ce sous‑amendement.

Amendement I-755 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-755

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose de rétablir l’affectation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, supprimée en 2025, en attribuant l’ensemble de ses recettes à l’Agence française de développement (AFD), qui porte le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’inscrit dans l’objectif initial de la TTF, créée pour lier les bénéfices de la mondialisation à la redistribution en faveur des populations les plus vulnérables. Cette mesure répond pleinement aux exigences politiques et juridiques de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques : l’AFD, établissement public doté de la personnalité morale, est légitime à recevoir ces ressources, et ses missions, lutte contre la pauvreté, réduction des inégalités, action dans les pays à très faible revenu, entretiennent un lien direct avec les externalités négatives générées par la spéculation financière. Dans un contexte d’instabilité économique mondiale et de baisse histori

Amendement I-1427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’énergie osmotique a été reconnue comme « industrie stratégique » par le règlement européen NZIA du 13 juin 2024, relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net » et citée par le rapport Draghi comme étant une innovation majeure participant à la souveraineté industrielle et énergétique européenne. Elle constitue une ressource d’énergie naturelle qui exploite les gradients de salinité qu’on trouve dans les estuaires et les deltas. Elle est renouvelable, souveraine et pilotable. Portée par l’innovation académique et industrielle française, cette énergie représente une opportunité majeure pour renforcer la souveraineté énergétique et répondre aux objectifs français de transition énergétique et de redéploiement industriel. Le potentiel en France pour la production d’électricité est particulièrement important dans le delta du Rhône (500 MW de puissance installable) et atteint environ 4 000 MW

Amendement I-760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-760

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à rétablir une affectation partielle des recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à la solidarité internationale, en orientant une partie de ces ressources vers l’Agence française de développement (AFD), qui héberge le Fonds de solidarité pour le développement. Il s’agit de renouer avec l’objectif initial de la TTF, associer les gains issus de la mondialisation à la réduction des inégalités mondiales, après la suppression de cette affectation en 2025. Cette affectation partielle respecte les exigences de la loi organique sur la modernisation de la gestion des finances publiques : l’AFD, établissement public doté de la personnalité morale, est en mesure de recevoir ces crédits, et ses missions en matière de lutte contre la pauvreté et les inégalités constituent un lien direct avec les externalités négatives générées par les activités financières. Dans un contexte de forte instabilité économique internationale et de recul sans précédent de l’aide pub

Amendement I-595 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée en 2012, constitue un instrument fiscal essentiel de justice fiscale et de financement des biens publics. Relever son taux apparaît aujourd’hui comme un levier déterminant pour en renforcer l’efficacité. En premier lieu, le taux nominal de la TTF avait été porté à 0,6 % par un vote de l’Assemblée nationale lors de l’examen de la loi de finances pour 2025, exprimant une volonté politique claire et transpartisane de renforcer la contribution du secteur financier. Cette disposition n’a toutefois pas été retenue dans la version finale promulguée. Dans une logique de repli, porter le taux à 0,5 % permet de se rapprocher de la trajectoire initialement adoptée par la représentation nationale, tout en générant plus d’un milliard et demi d’euros supplémentaires pour financer des priorités publiques majeures, notamment dans les domaines écologique et social. La TTF est considérée par de nombreux économistes comme une taxe « indolore » , n

Amendement I-2483 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement reprend la proposition de la députée Anne‑Cécile Violland, adoptée à l’Assemblée nationale, visant à rendre opérationnel le dispositif de taxation des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), prévu à l’article 4 de la loi n° 2025‑188 du 27 février 2025 de Nicolas Thierry, afin de protéger la population des risques liés aux PFAS. Cette loi a inclus ces substances toxiques dans l’assiette de la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées, dont les dispositions relèvent de l’article L. 213‑ 10‑2 du code de l’environnement. Toutefois, il semble que cette intégration pose plusieurs difficultés. D’abord, il n’apparaît pas possible de taxer les rejets de PFAS effectués au cours de l’année 2025 en l’absence de dispositif exhaustif et homogène de surveillance des rejets pour tous les assujettis au cours de cette année. Ensuite, l’intégration des PFAS dans la redevance

Amendement I-2474 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération de cotisations et contributions sociales pour la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnements de transports publics jusqu’à 75 %. La conjoncture économique très difficile et l’urgence écologique à laquelle notre pays fait face, imposent de proposer des mesures permettant de concilier la protection du pouvoir d’achat ainsi que la baisse des émissions de dioxyde de carbone. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité durable, il faut permettre aux employeurs, qui le peuvent et le souhaitent, de participer davantage à la prise en charge des abonnements de transports publics de leurs employés et d’en faire la promotion auprès de leurs salariés. Jusqu’à l’été 2022, la loi prévoyait une exonération de cotisations et contributions sociales mais dans la limite de 50 % de ces frais d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, e

Amendement I-2480 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rehausser l’affectation de TICPE à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France de 250 millions d’euros pour le prochain exercice budgétaire. Nous assistons à un véritable effondrement des affectations de recettes au secteur des transports, et à une fuite des contributions fiscales du secteur vers le budget général de l’État. Cette tendance est contradictoire avec la nécessité de renforcer le report vers une mobilité décarbonée et le scénario de « planification écologique » du Conseil d’orientation des infrastructures, censé être la feuille de route du Gouvernement. En effet, le PLF pour 2026 ne prévoit l’affectation que de 1,6 Md € à l’Afit France au titre de la TICPE. En totalité, les recettes de l’Afit France devraient atteindre environ 3,75 Mds €, contre 3,6 Mds € en 2025. En 2024, la loi de finances initiale pour 2024 avait affecté 4,6 Mds € à l’Afit France. Elle prévoyait en particulier d’allouer environ 2,1 Mds € de TICPE à l’Agence. I

Amendement I-2473 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités environnementales significatives liées à cette activité touristique. Les navires de croisière, véritables « villes flottantes » , émettent plus de 7 millions de tonnes de dioxyde de carbone (CO₂), ainsi que des polluants atmosphériques tels que l’oxydes d’azote, les particules fines et le soufre, équivalents aux rejets d’un milliard de véhicules, chaque année en Europe. Ce secteur connaît une dynamique de très forte croissance, avec une progression de la fréquentation annuelle de +7 % par rapport à la période pré‑covid, et contribue ainsi de manière disproportionnée à la pollution atmosphérique, climatique et de l’environnement marin. La taxe proposée serait proportionnelle à la durée du séjour des passagers et modulée selon la catégorie de cabine. Il s’agit d’une taxe de 15 € par passager et par jour de croisière dont le produit total est estimé à 100 millio

Amendement I-2486 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’instauration d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés, acquittée par les éco‑organismes, constitue une avancée majeure qu’il convient de préserver et de renforcer dans la loi de finances pour 2026. Ce dispositif répond à une carence structurelle des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) : l’absence d’une sanction réellement dissuasive en cas de non‑atteinte des objectifs de recyclage fixés par le cahier des charges. Aujourd’hui, les éco‑organismes versent aux collectivités territoriales un soutien financier pour chaque tonne de déchets collectée sélectivement et envoyée en recyclage. En revanche, les tonnes non triées traitées en ordures ménagères résiduelles ne donnent lieu à aucun paiement, laissant aux collectivités l’intégralité de la charge financière. Ce fonctionnement induit une économie substantielle pour les éco‑organismes : environ 838 millions d’euros pour les seuls emballages plastiques non collectés sélectivement et non recyclés, corresponda

Amendement I-2469 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50 kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances. En effet, l’article 13 a pour objectif de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme. Néanmoins, cette visibilité sur les trois prochaines années n’est pas effective pour la taxe sur la masse en ordre de marche, dite “malus poids”. Au niveau économique, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette visibilité permet aux constructeurs automobiles d’adapter leur offre et leur développement en conséquence puisque le temps de développement d’un modèle

Amendement I-2481 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2481

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à appliquer une majoration sur la redevance d’infrastructures perçue sur des tronçons autoroutiers concurrents des grands corridors de fret ferroviaire. En effet, bien que l’article 7 septies de la directive Eurovignette révisée de 2022 permette une majoration ciblée des péages routiers sur des tronçons spécifiques régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, cette possibilité n’a pas fait l’objet d’une transposition en droit français. L’article 7 septies susmentionné offre un fondement juridique pertinent pour introduire un dispositif de sur‑péage poids lourds qui porterait essentiellement sur des tronçons des grands axes autoroutiers à péages traversant la France, entre la Belgique et l’Allemagne d’une part, et l’Espagne d’autre part (par Bordeaux‑Hendaye et par Montpellier‑Perpignan). Ces axes correspondent à des corridors du réseau transeuropéen de transport (RTE‑T) identifiés comme priorit

Amendement I-2482 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de la redevance hydraulique, principale ressource propre de l’établissement public « Voies navigables de France » (VNF), qui assure la gestion de 80 % des voies navigables de la France. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) conclu entre VNF et l’État en 2021 a prévu une trajectoire d’investissement du réseau fluvial ambitieuse mais encore insuffisante : sur la période 2023‑2032, 2,5 Mds € doivent être consacrés à la régénération et à la modernisation du réseau existant. Initialement, ces investissements devaient dépasser les 3Md €. L’ambition était de moderniser l’établissement et de renforcer l’attractivité du fluvial par rapport aux autres modes de transport. En effet, la part modale du transport fluvial représentait en 2022 seulement 2 % du transport terrestre de marchandises, contre 87,6 % pour le transport routier de marchandises. Cette part modale n’a pas connu d’augmentation depuis 1997. Bien que la France possède l

Amendement I-2485 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes, payable par les éco‑organismes, pour la proportion de déchets d’emballages plastique relevant de leur filière et qui n’aurait pas été recyclée au regard des objectifs fixés. En 2024, 1,9 million de tonnes d’emballages plastique ne sont pas recyclés, alors qu’une partie de ceux‑ci sont soumis à différentes filières REP. La loi AGEC de 2020 a fixé des objectifs de recyclage, notamment de tendre vers 100 % de plastique recyclé en 2025. Cependant, en 2025, seuls 28 % des emballages plastiques ménagers sont recyclés en France. Les éco‑organismes sont des acteurs majeurs du réemploi, de la réduction et du recyclage des déchets. Dans le cas des déchets d’emballages plastiques, une majorité des déchets sont soumis aux exigences du système REP fixé dans l’arrêté ministériel ayant valeur de cahier des charges. Ainsi, malgré des objectifs fixés par la réglementation et leurs cahiers des charges, les éco

Amendement I-2471 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre un déplafonnement des taux de chaque strate d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locales hors Ile‑de‑France. Il s’agit de garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales. Cette mesure s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit d’un enjeu social et économique, au regard du mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement auxquelles les collectivités territoriales doivent faire face. Il est en effet essentiel que les AOM poursuivent le développement de leurs réseaux de transports, favorisent leur intermodalité dans les centres urbains, périurbains, mais également dans les territoires peu denses où les transports collectifs ne sont pas efficients, et où des services de mobilités adaptés doivent être pro

Amendement I-2470 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2470

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services de transports collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés ou routiers, à l’exception toutefois des services librement organisés. Le développement de l’offre de transports publics du quotidien constitue l’un des principaux leviers de décarbonation du secteur des transports. Pour autant, le secteur des transports collectifs doit dans le même temps répondre à une importante demande supplémentaire, sous l’effet notamment du déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE‑m), mais également répondre lui‑même à des impératifs de décarbonation. Ainsi en va‑t‑il par exemple des obligations de renouvellement des flottes de bus fixées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) dans les années à venir. Les AOM sont au cœur de ce défi. Aussi, et pour résoudre la crise de financement du secteur des transports publics en leur donnant davantage de marges de manœuvre, la mise

Amendement I-2484 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à mettre en place une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits en plastique fabriqué à partir de résine vierge et n'entrant dans aucune filière de recyclage. A ce jour, près d’un tiers des déchets ménagers des Français (soit près de 200 kg/habitant/an) est composé de produits, hors biodéchets, n’ayant pas de filière de recyclage. Il s’agit notamment de produits en plastique de grande consommation, et de millions de produits et matériaux divers. Par ailleurs, près de la moitié des déchets (dont les déchets plastiques) faisant l’objet d’un stockage ne bénéficient d’aucune filière de recyclage et ne participent à aucune filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). La division par deux du stockage, prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 18 août 2015, est donc impossible sans un travail sur l’amont, pour réduire les produits en plastique fabriqués à partir de résine vi

Amendement I-2454 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2454

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour faire face au réchauffement climatique et à l’épuisement des ressources et dans l’objectif de promouvoir l’économie circulaire cet amendement propose un crédit d’impôt pour les dépenses de réparation engagées sur les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques, les vélos, l’ameublement, et le chauffage renouvelable dans la limite de 500 € par foyer fiscal. Cette mesure remplit un double objectif social et écologique en incitant à la réparation de produits usagers souvent presque aussi onéreuse que leur remplacement par du neuf. Un tel crédit d’impôt viendrait utilement s’ajouter au Fonds réparation voté dans la loi AGEC, qui peine encore à trouver sa pleine mesure.