Ronan Dantec

Amendement I-1705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Il est proposé de rendre la taxe sur les logements vacants progressive, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative et plus juste en ciblant en priorité les multipropriétaires de logements vacants. Face à la diversité des profils des propriétaires de logements vacants, la lutte contre la vacance par le biais de l’impôt pose des questions de justice sociale. En effet, la TLV et la THLV ne permettent pas de cibler des profils de propriétaires précis, et traitent de la même façon les multipropriétaires spéculateurs et les propriétaires modestes, parfois héritiers d’un bien qu’ils n’ont pas les moyens de rénover et de mettre en location, dans des zones désertées ou aux valeurs locatives faibles. Pour les multipropriétaires, plus aisés, un renforcement de la fiscalité pourrait fournir un signal plus net en faveur de la remise sur le marché des logements et apparaît plus légitime, d’autant plus si l’un de leur bien vacant se situe dans une zone tendue sur le marché immobilier et loca

Amendement I-1704 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe Écologiste‑Solidarité et Territoires propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % sur toutes les constructions neuves de logements sociaux (partie I.) ainsi que pour l’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociaux existants (partie II.). Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître les efforts menés en direction de la construction et de la rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes de performance énergétique mais également pour l’amélioration et l’entretien de celui‑ci. Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de ces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS). Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué sous l’effet conjoint de l’envolée des coûts de construction, de la hausse du taux du Livret A

Amendement I-1699 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de ‑70,8 M € par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : ‑65,3M € pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et ‑1,5M € pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds € en LFI 2024 ; 3,949Mds € en LFI 2025 ; 3,878Mds € en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. En 2024 et 2025, les réductions sont intervenues en cours d’exécution budgétaire pour les sociétés : via une annulation de crédits en cours d’année 2024, puis par des réductions successives jusqu’au début de l’année 2025 et la promulgation du PLF en février 2025, soit après l’adoption de

Amendement I-1610 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d’une classe énergétique E, F ou G, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D. Cette mesure incitative doit prendre fin le 31 décembre 2025 alors même que ses modalités techniques d’application n’ont été publiées au BOFIP que le 16 septembre 2025. Dès lors, il convient de laisser le temps nécessaire à la pleine application de cette mesure durant deux années, dans un contexte de recul d’activité sensible de la rénovation énergétique et d’interdiction à la location des logements classés F au 1er janvier 2028. Les travaux se feront au bénéfice des locataires, de leur confort et de leur pouvoir d’achat, autant qu’ils contribueront à la diminution de notre em

Amendement I-1556 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Instaurée en 2018 par la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, la CVEC fait l’objet de critiques constantes depuis sa création. Fixée initialement à 90 euros, elle est indexée sur l’inflation et atteint 105 euros à la rentrée 2025, un niveau inédit qui pèse lourdement sur les étudiantes et étudiants. Collectée par les CROUS et partiellement reversée aux universités, cette contribution est acquittée chaque année par l’ensemble des étudiantes et étudiants, à l’exception des boursiers. Or, dans un contexte de précarité étudiante qui ne cesse de s’aggraver—files alimentaires toujours plus longues, hausse des loyers, recul du pouvoir d’achat—nous estimons qu’il n’appartient pas aux étudiants de financer le fonctionnement des universités. Selon le baromètre IFOP – Cop1 Solidarités étudiantes publié en septembre 2025, 34 % des étu

Amendement I-1559 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à rétablir l’exonération de la taxe d’apprentissage pour les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats non assujettis à l’impôt sur les sociétés. Il reprend à l’identique l’amendement porté à l’Assemblée nationale par Danielle SIMONNET et Pierrick COURBON, co‑présidents du groupe d’étude sur la vie associative, l’éducation populaire et le bénévolat, et travaillé avec France Générosités, syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel aux générosités. La taxe d’apprentissage a pour objet de favoriser l’égal accès à l’apprentissage en contribuant au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Elle est due par les employeurs passibles de l’impôt sur les sociétés ainsi que par les entrepreneurs individuels, quel que soit le nombre de salariés employés. Elle est assise sur la masse salariale (à l’exclusion des apprentis employés dans des entrepris

Amendement I-1558 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à instaurer une contribution financière dissuasive à l’installation d’élevage de saumons en systèmes de recirculation en circuit fermé (RAS), reprenant l’amendement du député Damien GIRARD. La consommation de saumon en France est très élevée, près de 270 000 tonnes par an, alors que la production nationale reste limitée à environ 3 000 tonnes. La quasi‑totalité des saumons consommés provient donc de l’étranger, notamment de Norvège, où les conditions d’élevage posent de graves problèmes environnementaux, sanitaires et de bien‑être animal : surpopulation des cages, maladies, parasites, mortalité massive et accumulation de polluants. Ces pratiques ont également un impact sur les saumons sauvages et les écosystèmes locaux. Face à ces risques et à l’essor de projets d’élevage en systèmes de recirculation en circuit fermé (RAS) sur le sol français, l’amendement propose d’instaurer une contribution financière dissuas

Amendement I-1557 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du Groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’instaurer une taxe sur les commissions encaissées par les plateformes de locations touristiques de courte durée dans les communes littorales, afin de financer un nouveau Fonds Érosion Côtière et Risque de Submersion en deuxième partie du projet de loi de finances 2026. Cet amendement s’inspire du travail de la députée Sophie PANONACLE et des propositions du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). L’érosion côtière, phénomène naturel aggravé par le dérèglement climatique, se traduit par l’affaissement et l’érosion des plages et falaises, la salinisation des sols et des nappes phréatiques, ainsi que l’exposition croissante des zones habitées aux tempêtes, à la montée du niveau de la mer et au risque de submersion. Ces risques touchent aujourd’hui un grand nombre de communes littorales françaises, de la Manche à la Méditerranée, et cons

Amendement I-1554 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, inspiré d’un amendement du député Jean‑Claude RAUX, vise à instaurer une surtaxe de 0,3 % sur les paris sportifs afin de renforcer le financement des maisons sport‑santé. Le modèle économique des maisons sport‑santé (MSS) demeure particulièrement fragile, avec un accompagnement public médian estimé à 12 000 euros, alors que leurs besoins minimaux sont évalués à 50 000 euros par an, notamment en raison de l’absence de reconnaissance financière de l’activité physique adaptée. Le rapport de la mission interministérielle sport‑santé – dit rapport « Delandre » – d’avril 2025 souligne que, parmi les 573 MSS existantes, 94 % estiment disposer d’un modèle économique précaire et 20,8 % se déclarent même en situation déficitaire. Parmi ses 72 recommandations, ce rapport préconise notamment de réaffecter 30 % de l’enveloppe des taxes issues des paris sportifs vers le sport‑santé et le soutien aux MSS. Le présent amendement s’

Amendement I-1503 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax » , applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‑ values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le capital et le travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, son effet redistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormais établis. Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mai

Amendement I-1502 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à indexer sur l’inflation les premières tranches du barème de l’impôt sur le revenu (tranches à 0 %, à 11 % et à 30 %), tandis que les deux tranches supérieures (à 41 % et à 45 %) resteront désindexées, contrairement à ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Dans un contexte marqué par une inflation persistante et une pression croissante sur le pouvoir d’achat des ménages les plus précaires, il est nécessaire d’adapter le barème de l’impôt sur le revenu afin de garantir une plus grande justice fiscale. Cette mesure permet de limiter les effets de l’inflation pour les premiers déciles de revenu, tout en préservant la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Amendement I-1499 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. La suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire sur le plan symbolique au rendement non négligeable, répondait avant tout à des motifs idéologiques. Alors que le temps a permis de mettre en lumière, si besoin s’en fallait, le caractère fallacieux de la théorie du ruissellement, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a fortement augmenté. De l’autre côté, la précarité s’accroit dans notre pays et un nombre toujours plus importants de nos concitoyennes et concitoyens ne peuvent plus se loger, se déplacer, voire même se soigner ni se nourrir. Aujourd’hui, alors que l’urgence climatique est grande, il est nécessaire de définir des modes de financements appropriés. Un impôt sur la fortune climatique qui concernerait les

Amendement I-1504 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide juridique de 35 euros a été en vigueur entre 2011 et 2013. Lorsque le Gouvernement a décidé de supprimer cette contribution pour l’aide juridique, dans la loi de finances pour 2014, il a alors rappelé l’atteinte portée au principe de gratuité de la justice et les

Amendement I-1496 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. La suppression de la demi‑part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy a créé de l’émoi tant cela a été perçu comme une injustice pour certains ainés. La suppression de la demi‑part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans un contexte social de paupérisation des plus petits pensionnés, il est primordial de protéger davantage ceux qui s

Amendement I-1498 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à instaurer une contribution minimum de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Cette taxe vise à poser les bases d’une fiscalité plus équitable sur les plus hauts patrimoines, tout en permettant de constater les effets concrets de cette mesure. Il s’agit de garantir que les foyers les plus aisés contribuent à hauteur de leurs capacités réelles, en cohérence avec le principe de justice fiscale. Il est en quelque sorte un amendement de repli à la réinstauration d’un impôt de solidarité sur la fortune adapté, réformé et verdi. L’étude de l’Institut des Politiques Publiques de juin 2023 intitulée Quels impôts les milliardaires paient‑ils ? a montré que les 0,1 % des ménage

Amendement I-1422 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1422

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place une contribution des sociétés d’assurance versée aux départements afin de financer les services d’incendie et de secours. Les SDIS sont en première ligne face aux conséquences du réchauffement climatique et à la multiplication des risques naturels et technologiques. Incendies de forêts plus fréquents et plus précoces, inondations, tempêtes ou épisodes de sécheresse : les interventions se diversifient et s’intensifient. Parallèlement, les missions de secours à la personne, déjà majoritaires, ont atteint plus de 86 % des interventions, dans un contexte de vieillissement de la population. Alors que les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, il apparaît que le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021, de fait la TSCA n’est plus suffisante pour couvrir les nombreux besoins de financements des SDIS. Si différents rap

Amendement I-1426 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans la continuité du « plan eau » présenté le 30 mars 2023, le présent amendement vise à adapter, dès le 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité de l’eau aux enjeux de pollution et de raréfaction de la ressource. Il renforce les principes de pollueur‑payeur et de préleveur‑payeur, en rééquilibrant l’effort fiscal entre les différents usagers et en accroissant les moyens des agences de l’eau, conformément aux orientations des « Assises de l’eau » (2019) et du « Varenne agricole » (2021). Deux évolutions sont proposées. Premièrement, le relèvement des taux de la redevance pour pollutions diffuses applicables aux produits phytopharmaceutiques les plus nocifs, afin d’encourager la réduction de leur usage et la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Deuxièmement, une meilleure mise en cohérence de la redevance pour prélèvement avec le principe du préleveur‑payeur grâce à des plafonds rehaussés et à l’instauration de seuils minimaux, renforçant le signal‑prix dans un contexte de raré

Amendement I-1421 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1421

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lever plusieurs obstacles normatifs identifiés par l’administration (DGE), les collectivités et les entreprises pour le déploiement de l’économie de la fonctionnalité, modèle fondé sur la vente d’usage et de performance plutôt que sur la propriété du bien. Les rapports récents soulignent que la commande publique reste encore fortement orientée vers : l’achat de biens neufs, le critère du prix, des contrats courts liés à des dépenses de fonctionnement, créant des freins structurels aux solutions d’usage pourtant plus sobres, plus durables et souvent plus économiques sur le cycle de vie. Ces solutions sont particulièrement pertinentes dans plusieurs secteurs identifiés par la Direction générale des entreprises : biens d’équipement (énergie, moteurs, machines), éclairage, mobilité, pneumatiques, emballages, chaîne du froid, équipements électroniques et informatiques, contrats de performance énergétique et services intégrés. L’amendement ne crée aucune obligation nouv

Amendement I-1425 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet de cet amendement est de restreindre le périmètre de cette niche fiscale créée par l’article 20. Cette niche fiscale est contraire aux objectifs de sobriété hydrique, d’une part ; elle est également contraire aux objectifs de de bon usage de l’eau potable, qu’il convient, notamment pour des raisons budgétaires, d’employer le moins possible à l’irrigation agricole. C’est pourquoi il est proposé : ‑ de restreindre le volume pouvant être exclu de l’assiette (de 20 000m3, correspondant à l’irrigation de 10 hectares, à 5 000m3, correspondant à l’irrigation de 2 à 3 hectares) ; ‑ de réserver cette exonération aux surfaces en agriculture biologique, afin que cette niche fiscale soit un levier complémentaire à la transition vers ce modèle d’agriculture.

Amendement I-1417 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1417

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe GEST reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée, sans remettre en cause leur distinction juridique. Il propose d’harmoniser les régimes micro‑BIC et micro‑foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’un abattement forfaitaire unique de 30 %, de supprimer la possibilité d’amortir le bien immobilier pour les loueurs en meublé, et de réintégrer les amortissements pratiqués dans le calcul de la plus‑value lors de la cession. Aujourd’hui, près d’un million de foyers déclarent des revenus de location meublée non professionnelle, soit trois fois plus qu’en 2011, une dynamique très largement concentrée parmi les 10 % des ménages les plus aisés. La loi de finances pour 2024 a amorcé une évolution, mais de manière partielle : les meublés non classés ont vu leur abattement ramené à 30 %, tandis que les meublés classés conservent des abattements très a