Fiche publique sourcée
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Conseiller communautaire — Ca Du Grand Cahors
Département : Lot (46)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Marc Vayssouze-Faure, né le 30 mai 1972 à Cahors (Lot), est un homme politique français. Membre du Parti socialiste, il est sénateur du Lot depuis 2023 après avoir été maire de Cahors et président de la communauté d’agglomération du Grand Cahors.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65605022Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Marc_Vayssouze-FaureSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
239 rue du Président Wilson
46000 CAHORS
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Jean-Marc Vayssouze-Faure » — révision 236383679 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Marc Vayssouze-Faure — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 11 juillet 2024
12 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 septembre 2018 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Cahors
Source officielleVoir la sourceLot
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE — 63,57 % des suffrages exprimés
- Raphaël DAUBET — 46,98 % des suffrages exprimés
- Angèle PREVILLE — 30,23 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (14)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 20 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 698 acte(s) correspondant aux filtres — page 52 sur 85. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 429 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 429
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à promouvoir le lien Monde agricole-Nation.La rédaction de l’article L 811-1 du code rural et de la pêche prévoit que l’enseignement agricole dispense un enseignement conforme aux valeurs de la République.Au vu du sentiment de défiance croissant et de la nécessaire éducation à la citoyenneté, il est souhaitable que l’enseignement agricole intègre et promeuve ces valeurs qui sont le socle de notre communauté nationale et les conditions de sa cohésion.L’objet du présent amendement est de préciser que l’enseignement agricole a aussi pour mission de transmettre les valeurs de la République.
Amendement 425 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 425
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à fixer dans la loi l’objectif de créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, projet structurant pour le territoire du Limousin, de l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.Ce projet vise à participer au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et à renforcer notre structure de formation de vétérinaires. Il est ancré d
Amendement 423 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 423
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reconnaître explicitement l’apiculture comme un pilier essentiel de l’agriculture française. Il propose ainsi la mise en place d’un dispositif de communication dédié aux professionnels de l’enseignement et de l’éducation, afin de les sensibiliser aux formations apicoles, au même titre que celles de l’agriculture ou de l’élevage.Avec 1 800 000 ruches déclarées en 2021, la France ne compte plus aujourd’hui que 4% d’apiculteurs professionnels et/ou pluriactifs.L’installation en apiculture subit un très fort ralentissement lié à des problématiques environnementales et sanitaires majeures dont la plupart engendre des pertes importantes de colonies d’abeilles et à une concurrence déloyale sur le marché mondial du miel.Le présent projet de loi doit être l’occasion de promouvoir et accompagner la formation et l’installation professionnelles en apiculture. Aussi, s’appuyer sur les professionnels de l’ensei
Amendement 421 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 421
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à ajouter dans le programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles, des actions à destination de tous les élèves des écoles élémentaires, en matière de sensibilisation aux enjeux écologiques en milieu agricole .Les milieux agricoles sont des écosystèmes à part entière et l’interdépendance entre biodiversité et agriculture est au fondement de tout savoir agronomique qu’il convient de replacer au centre des pratiques agricoles. Les milieux agricoles sont aussi des écosystèmes à part entière et les variétés potagères, fruitières, céréalières, ou espèces animales sont des constituantes de biodiversité. En parallèle, des espèces dépendent de ces milieux et apportent des services indispensables au développement de l'agriculture elle-même. Par exemple, sans insectes pollinisateurs, 65 à 95% des fruits et légumes que nous mangeons n’existeraient pas. Sans la biodiversité, et malgré to
Amendement 426 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 426
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à celui visant à créer directement dans la loi une cinquième école vétérinaire publique.Il vise cette fois à fixer cet objectif pour l'Etat afin de répondre aux enjeux de souveraineté nationale en matière de formation des vétérinaires, de sécurité alimentaire et en matière de santé publique pour accompagner l’élevage, filière agricole et économique majeure, ainsi que de lutte contre la déprise vétérinaire en zones rurales.La Région Nouvelle-Aquitaine et un ensemble d’acteurs parties prenantes locales, régionales et nationales s’engagent très fortement pour la mise en place d’une cinquième école publique vétérinaire à Limoges, projet structurant pour le territoire du Limousin, de l’ensemble de la Nouvelle-Aquitaine mais également pour notre pays.Ce projet vise à participer au maintien de l’élevage dans les territoires ruraux et à renforcer notre struct
Amendement 420 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 420
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression des alinéas 2 à 5.L’amélioration constante du potentiel agricole doit s’inscrire dans le cadre des engagements nationaux et européen pour une agriculture plus durable et écologique. L’intensification des pratiques agricoles, l’utilisation massive d’engrais, de produits phytosanitaires, d’insecticides, la mécanisation importante et la standardisation des parcelles ont pour conséquence une perte de fertilité et donc la diminution de la capacité des sols agricoles à produire des cultures de manière durable et rentable. L’agriculture intensive accélère les phénomènes de compaction, d’érosion et de contamination des sols qui induisent à une réduction des rendements et du potentiel agronomique des sols. La destruction biologique et l’érosion des sols a également pour conséquence de réduire l’infiltration de l’eau entraînant, d’une part, un stress hydrique
Amendement 424 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 424
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à associer l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l'environnement (INRAE) dans la formation des professionnels de l’enseignement et de l’administration de l’agriculture française. L’inrae est issu de la fusion entre l’Inra, Institut national de la recherche agronomique, et Irstea, Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture.Leader mondiale dans la recherche spécialisé en agriculture, alimentation et environnement, la vocation de cet institut est la production et la diffusion des connaissances scientifiques et la mobilisation de ces connaissances au service de l’innovation et de l’appui aux politiques publiques.L’INRAE est inscrit dans la Stratégie nationale de recherche et d’innovation (SNRI) et déjà engagée sur 33 sites universitaires, des écoles d’ingénieurs ou vétérinaire pour l’enseignement supérieur. L'organisa
Amendement 417 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 417
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser les finalités de nos politiques publiques agricoles en abordant la question centrale de la présence des abattoirs sur notre territoire. Les abattoirs jouent un rôle central dans les filières animales et la chaîne alimentaire, en tant qu’étape incontournable pour les animaux de rente destinés à la consommation. En plus de fournir des services essentiels, ils constituent un moteur économique et un pourvoyeur d’emplois pour nos territoires.Conscient de leur importance, le gouvernement a lancé en juillet dernier un plan d’action visant à renforcer le réseau des abattoirs de boucherie afin de soutenir les filières d’élevage et les économies locales. L’évolution des besoins territoriaux souligne la nécessité d’investir dans des projets de rénovation et de restructuration, afin de rendre ces infrastructures plus viables financièrement, plus fonctionnelles et plus polyvalentes, notamment par le d
Amendement 415 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 415
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la spécificité des départements et régions d'outre-mer dans la nécessaire adaptation de nos politiques publiques aux réalités locales.Le climat, la topographie et les sols des territoires ultramarins se distinguent de ceux du territoire hexagonal. Ces particularités ont façonné leur modèle agricole singulier : un modèle familial qui repose sur des exploitations de petite dimension (la surface moyenne des exploitations s’élève à 8,2 hectares en Martinique, à 6,2 ha à La Réunion, à 5,9 ha en Guyane et à 4,4 ha en Guadeloupe, contre 69 ha pour les exploitations hexagonales) et structuré autour d’un équilibre entre les filières de diversification et les filières historiques d’exportation.La prise en compte des particularités géographiques et climatiques des territoires ultramarins dans le programme national pour le développement de modèles économiques agricoles conduit par l’Etat apparaît don
Amendement 413 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 413
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire dans les priorités de nos politiques agricoles, un objectif ambitieux et chiffré de réduction de l’usage et de la dépendance aux pesticides. L’utilisation massive d’intrants et de produits phytosanitaires est la cause majeure de la dégradation de la qualité des sols, de la contaminations de la ressource en eau ainsi que de la disparitions des pollinisateurs et des auxiliaires de culture impactant directement les rendements et la productivité agricoles.Le plan Ecophyto et la stratégie européenne de la ferme à la table ont mis en place des objectifs ambitieux de réduction de l’usage des pesticides avec par exemple la trajectoire de réduction de moitié de l’usage des pesticides d’ici 2030.Le plan Ecophyto a également pour but le développement des connaissances sur les solutions alternatives ainsi que sur les risques et les impacts des produits phytopharmaceutiques et en confortant la dém
Amendement 418 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 418
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prendre en compte la spécificité des territoires d'Outre-mer en matière de politique de formation et d'enseignement agricole.Les Outre-mer présentent des productions agricoles singulières, comme la canne à sucre ou les cultures vivrières, et des modèles économiques atypiques qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans les référentiels de formation nationaux actuels.Malgré des initiatives récentes, comme le conventionnement entre le Service Formation Développement de la DAAF et certaines filières agricoles locales, le secteur agricole peine à recruter une main-d’œuvre qualifiée. Les acteurs de terrain rencontrent des difficultés à promouvoir et former efficacement à ces métiers spécifiques. Cette situation révèle la rigidité des formations existantes, qui n’intègrent pas suffisamment les défis locaux, tels que les conditions climatiques extrêmes ou l’optimisation des itinéraires techniques pro
Amendement 414 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 414
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à intégrer dans les objectifs exprimés par le projet de loi le soutien aux “espaces-test” agricoles, qui permettent aux aspirants agricoles de s’installer efficacement. Il est important de préciser que le dispositif d’espace-test agricole est à différencier du droit à l’essai (inscrit dans le projet de loi par un amendement adopté par l’Assemblée nationale) et qui consiste surtout faciliter l’accueil de nouveaux associés dans une structure déjà existante, et n’a donc pas les mêmes finalités et ne répond pas aux mêmes besoins.Les espaces-tests agricoles (ETA) sont ainsi des dispositifs de test d’activité permettant à un candidat à l’installation d’expérimenter son projet en taille réelle, sur une parcelle qui est mise à sa disposition. Le porteur de projet peut ainsi se faire la main, compléter sa formation par la pratique, développer son activité, et commencer à se créer une clientèle en s’intégrant
Amendement 419 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 419
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser les objectifs de transparence en matière d'affichage destiné à informer les consommateurs.La rémunération des producteurs agricoles est un enjeu crucial pour la pérennité de l’agriculture en Europe. Les déséquilibres dans la chaîne de valeur des produits agricoles et alimentaires, exacerbés par les pratiques de certains acteurs de la grande distribution, fragilisent les exploitations agricoles. Une information claire et transparente à destination des consommateurs est essentielle pour corriger ces déséquilibres et encourager des pratiques de consommation responsables.Actuellement, les consommateurs n’ont qu’une visibilité limitée sur la répartition des prix des produits qu’ils achètent. Or, cette opacité empêche une prise de conscience collective et limite l’incitation à privilégier des produits issus de filières garantissant une rémunération équitable des producteurs agricoles.Cet amende
Amendement 416 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 416
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à compléter l’objectif de protection de la santé publique prévu à l'alinéa 36, par des politiques concrètes de réduction de l’usage des produits phytosanitaires et de limitation des impacts de l’agriculture sur le niveau et la qualité de la ressource en eau.
Amendement 403 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 403
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) les alinéas 3 et 4 de l'article 17.Les auteurs de cet amendement sont, par définition, opposés au fait de légiférer par ordonnance car cela revient à priver le législateur de sa capacité d'agir.Par ailleurs, cette opposition est renforcée quand il s'agit d'aborder des sujets particulièrement sensibles et la question de l'adaptation des classements ICPE/IOA en font partie.
Amendement 408 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 408
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la référence aux us et coutumes en matière de haies.Lister les us et coutumes en matière d’obligation de gestion durable des haies ne parait pas pertinent. Concernant les haies, les coutumes et usages locaux font référence à des pratiques de gestion des haies obsolètes, datant pour la plupart des années 60-70 (https://institutdesusages.com/liste-non-exhaustive-recueil-dusages-agricoles) sans n’avoir jamais été révisés.Par ailleurs, cet alinéa mentionne en lien avec ces us et coutumes, une obligation de gestion durable des haies aux agriculteurs, ce qui constituerait une nouvelle contrainte dans leurs pratiques.Leur disparité en fonction des départements et le fait qu’ils soient caduques pour la plupart par rapport aux pratiques actuelles, ne participeront pas à simplifier la lecture et l’interprétation par les gestionnaires de leur droit et obligation en matière de gestion des haies. Cel
Amendement 412 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 412
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 14 de l'article 1er qui prévoit actuellement que la France doit tirer le plein parti des règles européennes en matière d’agriculture, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune.Dans un rapport publié le 30 septembre 2024, La Cour des comptes européennes pointait que l’actuelle Politique agricole commune ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert. L’institution déplore notamment un « fossé » entre les « plans stratégiques nationaux », élaborés par chaque Etat pour attribuer certaines aides européennes, et les objectifs climatiques et environnementaux que s’est fixés l’UE. Au cours de l’hiver 2024, plusieurs mesures de conditionnalité des aides ont également été abandonnées, portant notamment sur la diversification et la rotation des cultures et la couverture des sols. Une révision prochaine de la PAC semble dès lors nécessaire pour garantir l’adaptati
Amendement 407 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 407
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique.Les interprofessions déclinent leurs travaux autour des grands axes d’actions suivants : améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché ; contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ; explorer les marchés d’exportation ; exploiter le potentiel des produits ; identifier et répondre aux nouvelles attentes des consommateurs ; réaliser des recherches nécessaires à l’innovation pour répondre aux nouveaux besoins des marché et aux goûts des consommateurs.La baisse de la croissance du marché biologique était largement anticipable d’un côté avec le non‑respect des objectifs de consommation en restauration collective fixés par Egalim (objectif de 20 % de produits bio en 2022), de l’autre par la multiplication des allégations de qualité non encadrées et l’absence de message de communi
Amendement 405 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 405
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l’alinéa 16 de l’article 1er.Le rapport pour avis du Gouvernement présentant une programmation pluriannuelle de l’agriculture présente une opportunité de mieux suivre la production alimentaire française afin d’assurer un suivi des objectifs fixés par le Gouvernement. Dans un souci de mise en cohérence des politiques publiques agricoles et donc d’efficacité de L’action publique, ce rapport doit doit aussi traiter de l’atteinte des objectifs par mode de production, quand il en existe, comme c’est le cas de l’agriculture biologique. En effet, les différents plans Gouvernementaux fixent des objectifs de développement de l’agriculture biologique allant de 18 % des surfaces en 2027 à 21 % en 2030. Il serait logique que la PPA permette aussi de faire le suivi de l’atteinte de cet objectif.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale d’agriculture biologique
Amendement 411 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 411
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réformer la Politique agricole commune (PAC) aux niveaux européen et national, un levier clé pour favoriser l’installation des agriculteurs, atteindre la souveraineté alimentaire et accélérer la transition agroécologique. L’étude de l’INRAE souligne que la suppression des pesticides chimiques d’ici 2050 nécessite une PAC repensée, intégrée à ce projet de loi.Avec près de 10 milliards d’euros annuels pour la France, la PAC est un outil puissant mais mal réparti.Nous proposons une réforme plus équitable et écologique, incluant :• Une redistribution des aides vers les petites exploitations en plafonnant les subventions aux plus grandes.• Une transformation des aides à l’hectare en contrats de transition agroécologique et paiements pour services environnementaux.• Une régulation renforcée des marchés agricoles pour assurer des prix justes aux producteurs.Dans l’urgence, nous préconisons :• Un tripleme
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Membre du conseil d'administration
Établissement public foncier d’Occitanie — Lot (46)
Titulaire — 1 octobre 2023 au 31 décembre 2023
Établissement public de l’État
Vice-président
Établissement public foncier d’Occitanie — Lot (46)
Titulaire — 1 octobre 2020 au 31 octobre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Vice-président
Syndicat mixte ouvert des voies vertes du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023
Établissement ou organisme public local
Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors
Ca Du Grand Cahors — Ca Du Grand Cahors
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
Maire de Cahors
Commune de Cahors — Cahors
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Organisme régional
Délégué titulaire
Constructions familiales interrégionales (Polygone) — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 décembre 2023
Organisme départemental
Attaché territorial
Département du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Délégué titulaire
Lot Habitat — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 décembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte de Cahors sud — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte de l'école des métiers — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 novembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Président
Syndicat mixte du SCOT de Cahors et du sud du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte ouvert du campus universitaire cadurcien (SMOCUC) — Lot (46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Ca Du Grand Cahors
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Cahors
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Lot
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle