Fiche publique sourcée
Jean-Marc Vayssouze-Faure
Conseiller communautaire — Ca Du Grand Cahors
Département : Lot (46)
Ancien cadre
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Marc Vayssouze-Faure, né le 30 mai 1972 à Cahors (Lot), est un homme politique français. Membre du Parti socialiste, il est sénateur du Lot depuis 2023 après avoir été maire de Cahors et président de la communauté d’agglomération du Grand Cahors.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65605022Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Marc_Vayssouze-FaureSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Permanence locale publiée
Permanence parlementaire
239 rue du Président Wilson
46000 CAHORS
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (5)
- Introduction de l’article « Jean-Marc Vayssouze-Faure » — révision 236383679 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Marc Vayssouze-Faure — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 11 juillet 2024
12 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 septembre 2018 à 31 décembre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Cahors
Source officielleVoir la sourceLot
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE — 63,57 % des suffrages exprimés
- Raphaël DAUBET — 46,98 % des suffrages exprimés
- Angèle PREVILLE — 30,23 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (14)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 20 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 698 acte(s) correspondant aux filtres — page 53 sur 85. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement 394 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 394
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à s'assurer de la parfaite application de la séquence "Éviter, Réduire, Compenser" (ERC), lorsqu'il s'agit du régime applicable à la destruction des haies.Il vise à rappeler que la compensation à une atteinte environnementale doit être appréhendée comme le dernier recours, comme le précise l'article L. 110-1 du code de l'environnement.En effet, la rédaction actuelle de l'alinéa 40 précise directement que toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de compensation.Les auteurs de cet amendement rappellent que l'objectif fixé par le Gouvernement dans son "pacte en faveur de la haie et de agroforesterie" est le gain net de 50.000 kilomètres de linéaire de haies d'ici 2030, ce qui implique donc d'éviter autant que possible leur destruction.
Amendement 402 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 402
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de cet article.Le texte issu de l'Assemblée nationale prévoyait que l'article 15 s’appliquait aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.En commission au Sénat, les rapporteurs ont modifié cet alinéa afin de prévoir une application rétroactive de deux des trois réformes prévues au présent article, et une application à la date d'entrée en vigueur de la loi pour la dernière.Les auteurs de cet amendement ne sont pas du tout favorables à ce choix opéré en commission.Au vu des nombreux doutes, critiques et inquiétudes suscités par cet article, il convient de prévoir le décalage de son application dans le temps afin que des analyses ultérieures puissent réellement en déterminer la pertinence. Ils tiennent une nouvelle fois à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat sur cet article.Le présent amendement propose donc de repouss
Amendement 395 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 395
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 32 qui prévoit, qu'outre les mesures de compensation, l'autorité administrative peut fixer toute autre prescription nécessaire au respect du régime applicable au régime de la destruction de la haie.Le présent amendement vise à rendre la loi prescriptive en précisant bien que l'autorité administrative fixe toute autre prescription nécessaire.En effet, la mention du terme "nécessaire" suffit à indiquer que cette possibilité relève bien de son champ d'interprétation et d'action.
Amendement 396 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 396
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser que la possibilité ouverte pour l'autorité administrative de fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts de la haie, tels qu'énoncés au nouvel article L. 412-24, puisse également être activée lorsqu'il s'agit des enjeux liés à la qualité de l'eau.L'enjeu de la préservation de l'eau, en qualité comme en quantité, n'est plus à démontrer. Il semble donc nécessaire de faire également référence à l'article L. 211-1 du code de l'environnement relatif à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Amendement 401 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 401
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 15.Il propose de supprime l'alinéa 25 qui vise à raccourcir les délais pour assortir un recours d'une requête en référé.Les auteurs de cet amendement tiennent ainsi à rappeler l'avis encore une fois très sévère du Conseil d'Etat : "Le Conseil d’Etat relève également que le projet de loi restreint les possibilités de référé sans que l’efficacité d’une telle mesure, qui porte atteinte au droit au recours, soit établie et que les conséquences de la suspension automatique de la durée de validité de toutes les décisionsrelatives à un même projet n’apparaissent pas clairement, pouvant ainsi être elles-mêmes sources d’incertitudes et de contestations".La défenseure des droits indique également dans son avis que ", la réforme contentieuse introduite par l’article 15 du projet de loi, et en particulier la restriction des possibilités de former un
Amendement 400 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 400
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de supprimer l'article 15 qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d’ouvrage hydraulique agricole et d’installations d’élevage.Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l'avis très sévère du Conseil d'Etat qui estime que "les dispositions du projet de loi, qui sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité au regard notamment du principe d’égalité devant la justice, comportent des inconvénients importants en termes de sécurité juridique pour les justiciables et, plus généralement, pour la bonne administration de la justice. Il propose, en conséquence, de ne pas les retenir".Par ailleurs, à l'Assemblée nationale, les rapporteurs eux-mêmes, pourtant issus de la majorité gouvernementale, ont estimé que « le nombre de recours contre les projets concernés s’avère très faible » mais que cet article « répond à une forte
Amendement 398 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 398
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à s'assurer que ce nouveau régime applicable à la haie fasse l'objet d'un suivi et d'un contrôle dans sa mise en œuvre.Ce contrôle devra certes porter sur le respect de la loi mais également sur les sanctions qui ont pu être prononcées en cas de non-respect.Les auteurs de cet amendement sont très attachés au bon suivi de l'application des lois et estiment qu'au vu des objectifs fixés en matière de gestion durable des haies, le Parlement doit bénéficier d'un suivi dans les trois ans afin de pouvoir adapter, le cas échéant, le régime si celui-ci venait à s'avérer non efficient.
Amendement 397 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 397
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le contenu du futur décret en conseil d'Etat qui viendra déterminer les conditions de mise en œuvre de l’article 14.Actuellement, ce décret devra déterminer les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet de mesures de compensation.Le présent amendement vise à prévoir également un contrôle, une vérification et un suivi des destructions des haies, tout comme des mesures compensatoires mises en œuvre.Pour s'assurer du bon respect de l'application de la loi et de se donner les moyens d''atteintre l'objectif de replanter 50.000 kms de haies d'ici à 2030, il semble indispensable que nous dispositions d'outils de suivi et de contrôle.
Amendement 390 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 390
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu cette autorisation unique ou en violation d’une mesure de retrait de cette autorisation unique.Il s'agit de rétablir le montant de la sanction envisagée, diminué en commission par les rapporteurs.
Amendement 388 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 388
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le dernier alinéa de l'article 13 bis qui précise que lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée.Cette précision, introduite en commission au sénat, ouvre un champ d’interprétation et de recours éventuels beaucoup trop importants pour qu'il soit adopté en l'état.Le Gouvernement était d’ailleurs à l'origine d'un amendement de suppression de cette mesure à l'Assemblée nationale au motif qu'il présentait un risque juridique trop important.Les auteurs de cet amendement estiment par ailleurs que le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de dispositifs permettant de préserver l'exploitant agricole d'interprétations trop abusives.
Amendement 386 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 386
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la demande de suppression de l'article 13.Il vise à supprimer l'alinéa 22 de l’article 13 qui introduit une présomption de non-intentionnalité dès lors que des infractions sont commises dans le cadre d’une obligation légale ou réglementaire ou en application d’une autorisation administrative ou d’un plan de gestion forestière.Cette nouvelle disposition envoie un très mauvais signal d’impunité qui aboutira dans les faits à de nombreuses destructions d’espèces.En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition pour éviter une complexification inutile.
Amendement 392 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 392
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser l'alinéa 48 de l'article 14.Cet alinéa prévoit que dans chaque département, l'autorité administrative compétente prend un arrêté établissant une période d'interdiction de travaux sur les haies et un coefficient de compensation en cas de destructions.Cet arrêté doit être pris avis des organisations représentatives agricoles et des associations représentatives d’élus locaux.Au vu de l'importance de ce futur arrêté, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire d'y intégrer également les organisations professionnelles concernées et les associations agrées de protection de l'environnement qui sont qualifiées pour émettre également un avis.
Amendement 389 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 389
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réhausser le montant des contraventions applicables au fait de détruire une haie sans avoir obtenu une absence d’opposition ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition.Il s'agit de rétablir le montant des sanctions prévues dans le texte issu de l'Assemblée nationale que les rapporteurs ont diminué en commission.
Amendement 391 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 391
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 17 qui prévoit qu'en cas de silence ou d'absence d'opposition de l'autorité administrative, le projet est réputé comme autorisé.Les auteurs de cet amendement estiment qu'au vu de l'encombrement actuel de l'administration au quotidien, une telle disposition pourrait revenir à laisser le champ ouvert à des destructions multiples. Cette situation est d'autant plus réelle que les rapporteurs ont établi en commission que l’administration disposait d'un délai de deux mois pour répondre.
Amendement 393 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 393
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à retirer les réserves naturelles du dispositif de simplification des procédures.Les auteurs de cet amendement rappellent que la plupart des actes de classement de réserves naturelles posent un principe d'interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés. La destruction de haies sauvages n'est donc pas juridiquement possible dans ces réserves naturelles. Quant aux haies plantées avec des végétaux cultivés, on pourrait considérer qu'elles sont soumises à l'objectif de bon état de conservation du patrimoine naturel de la réserve naturelle, et donc qu'il n'est pas possible d'y porter atteinte.Les réserves naturelles sont un outil de protection forte de la biodiversité et géodiversité. Le décret du 12 avril 2022 en donne une définition. Est reconnue comme protection forte « une zonegéographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susce
Amendement 384 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 384
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'article 13 du projet de loi qui propose d'alléger le régime de répression des atteintes à la biodiversité.Cet article va restreindre considérablement les sanctions applicables à la destruction illicite d'espèces, d'habitats naturels ou de sites protégés, à l'heure où le déclin de la biodiversité et la pollution environnementale n'est plus à prouver.De plus, il pose le principe de présomption de non-intentionnalité des infractions et allège, particulièrement suite à son passage en commission au Sénat où les rapporteurs ont fait adopter une nouvelle rédaction globale encore plus souple, l'échelle des sanctions pour qu'elle soit encore moins dissuasive.
Amendement 381 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 381
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à renforcer le cadre législatif applicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans le cadre des missions confiées aux chambres d’agriculture. Tenant compte la mise en place du point d’accueil départemental unique et de France installations-transmissions, il propose que les chambres départementales soient dans l’obligation de publier annuellement un bilan des actions menées à leur échelle et dans le cadre de leur mission. Ce bilan serait construit sur la base d’indicateurs standardisés pour en faciliter le suivi et définis par décret.Cet amendement a été travaillé avec le collectif "Installons des paysans".
Amendement 383 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 383
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose de modifier l'article L. 330-1 du CRPM dans son aspect relatif à l'attribution des aides publiques en matière d'installation des exploitations agricoles. La transition vers des pratiques agroécologiques est l'une des grandes ambitions du projet de loi, avec le renouvellement des générations agricoles. Toute installation ou transmission doit ainsi être l’occasion d’encourager cette transition. Cet amendement propose ainsi de réaffirmer l’intégration des principes agroécologiques dans les projets d’installation soutenus par l’argent et l’action publics.Cet amendement a été travaillé avec FNE.
Amendement 382 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 382
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à actualiser les objectifs fixés à l'article L. 123-1 du code rural et de la pêcher maritime en matière d'aménagement foncier agricole.Il apparait, en effet, que cet article est encore formulé de façon à favoriser le regroupement des parcelles. Or, le projet de loi se fixe pour objectif de favoriser le renouvellement des générations et de faciliter l'installation, ce qui ne semble donc pas cohérent avec cette rédaction qui apparait obsolète.Par ailleurs, les auteurs de cet amendement militent pour une diversification de notre agriculture et une déspécialisation de certaines grosses exploitations agricoles. Le présent amendement propose donc de moderniser l’article relatif à l’aménagement foncier agricole en le mettant en cohérence avec les objectifs généraux fixés dans l’article L 1 du code rural.Il a été travaillé avec FNE.
Amendement 380 — Souveraineté alimentaire et agricole
Référence : 380
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser que les structures agréées fournissant un conseil et un accompagnement aux porteurs de projet devront proposer des pratiques privilégiant l'agroécologie pour assurer la viabilité économique, environnementale et sociale de l'exploitation, en cohérence avec l’objectif général poursuivi par le projet de loi.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement public de l’État
Membre du conseil d'administration
Établissement public foncier d’Occitanie — Lot (46)
Titulaire — 1 octobre 2023 au 31 décembre 2023
Établissement public de l’État
Vice-président
Établissement public foncier d’Occitanie — Lot (46)
Titulaire — 1 octobre 2020 au 31 octobre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Vice-président
Syndicat mixte ouvert des voies vertes du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023
Établissement ou organisme public local
Président de la communauté d'agglomération du Grand Cahors
Ca Du Grand Cahors — Ca Du Grand Cahors
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Établissement ou organisme public local
Maire de Cahors
Commune de Cahors — Cahors
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Organisme régional
Délégué titulaire
Constructions familiales interrégionales (Polygone) — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 décembre 2023
Organisme départemental
Attaché territorial
Département du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Délégué titulaire
Lot Habitat — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 décembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte de Cahors sud — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte de l'école des métiers — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 novembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Président
Syndicat mixte du SCOT de Cahors et du sud du Lot — Lot(46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 30 septembre 2023
Syndicat public ou syndicat mixte
Délégué titulaire
Syndicat mixte ouvert du campus universitaire cadurcien (SMOCUC) — Lot (46)
Titulaire — 1 septembre 2018 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Ca Du Grand Cahors
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Cahors
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Lot
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste d’union à gauche
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle