Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 295 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 1-A qui fixe les priorités de nos politiques publiques en faveur de la souveraineté alimentaire de notre pays.Il précise que la protection du foncier agricole doit figurer parmi ses priorités. A ce titre, le contrôle accru des phénomènes d'agrandissement et d'accaparement des terres agricoles également.Sans foncier agricole disponible et accessible financièrement par une lutte accrue contre la spéculation, la France ne pourra pas relever le défi du renouvellement des générations et donc de préserver sa souveraineté alimentaire.

Amendement 298 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser le contenu du rapport prévu à l'alinéa 16.A ce stade, ce rapport vise à déterminer les objectifs de production par filière et la stratégie à mettre en oeuvre pour les atteindre.Les auteurs de cet amendement jugent nécessaire que ce rapport détermine également le nombre d'actifs agricoles nécessaires pour les atteindre et donc de se pencher sur la question du renouvellement des générations d'actifs en agriculture par filière.

Amendement 293 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli.Il propose de maintenir la notion de "potentiel agricole de la Nation" malgré toutes les réserves et inquiétudes qu'elle contient, mais de préciser que nos politiques publiques tendent à la protéger compte tendu des connaissances scientifiques et techniques.Il s'agit de fixer un cap mais de ne pas imposer fermement dans la loi le respect de notions bien trop floues et inquiétantes.

Amendement 294 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à insérer une nouvelle priorité à notre politique en faveur de la souveraineté alimentaire.Il s'agit de prévoir explicitement dans la loi que cette politique vise à assurer une nourriture saine et diversifié respectant le programme national de l'alimentation et de la nutrition.Les auteurs de cet amendement s'interrogent en effet que dans le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, aucune des priorités de cette politique en faveur de la souveraineté alimentaire ne mentionne la recherche d'une alimentation de qualité, saine et diversifiée.

Amendement 297 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli à la suppression de l'alinéa 13.Les auteurs de cet amendement maintiennent que cet alinéa pose de sérieuses interrogations et pourrait remettre en cause certains engagements courageux de la France dans certains domaines vis-à-vis de ses partenaires européens.Toutefois, si cet alinéa venait à être maintenu, ils demandent la suppression du principe selon lequel aucune norme ne puisse engendrer une situation de concurrence déloyale.Un tel principe ouvrirait la voie à des interprétations bien trop larges qui reviendraient à paralyser totalement nos politiques publiques.

Amendement 288 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 288

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à renommer l'intitulé du titre premier du projet de loi, en cohérence avec les amendements qu'ils défendront ultérieurement.Les auteurs s’interrogent en effet sur la réelle portée d’ériger l'agriculture au rand "d"intérêt fondamental de la Nation".En conséquence, ils proposent de renommer ce titre plus sobrement "Reconquérir notre souveraineté alimentaire".

Amendement 292 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 292

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 1er, introduit en commission par les rapporteurs.L'inscription dans la loi de l'obligation pour l'ensemble de nos politiques publiques de respecter le principe non-régression de la souveraineté alimentaire soulève de trop nombreuses interrogations.Cette notion de "non-agression" semble trop floue et pourrait prêter à des interprétations beaucoup trop larges dont les incidences pourraient être catastrophiques.Les auteurs de cet amendement craignent ainsi que cette notion soit une façon de remettre en cause le respect des lois et réglementations environnementales, totalement à contre-courant de nos engagements nationaux et internationaux en la matière.Ils militent au contraire pour que notre modèle agricole prenne clairement le virage agroécologique qui concilierait un objectif de production suffisante mais également de qualité et de durabilité qui peut nécessiter d

Amendement 289 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 5 introduits par les rapporteurs en Commission.L’inscription des notions de "potentiel agricole" dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et "de non-régression de la souveraineté alimentaire" et de sa recherche "d'une amélioration constante du potentiel agricole" soulèvent de trop nombreuses interrogations, particulièrement en termes d'adéquation avec nos engagements environnementaux.Les auteurs de cet amendement s’inquiètent ainsi de la logique très productiviste que sous-tendent ces notions et considèrent comme disproportionné de mettre au même niveau le potentiel agricole, l'indépendance de la Nation, la sûreté nucléaire ou encore la sécurité militaire.Finalement, ils tiennent à rappeler que le Conseil d’État avait également émis de forte réserves dans son avis sur le PJL concernant cette notion en proposant de la supprimer au motif que "la po

Amendement 290 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 1 B, en repli à leur proposition de suppression de cet alinéa.Ils proposent de supprimer les références à l'intérêt fondamental de la Nation et de l'intérêt général majeur pour y préférer un objectif de souveraineté alimentaire se basant sur la recherche d'une alimentation saine et de qualité respectant les recommandations du Programme national de l’alimentation et de la nutrition.

Amendement 291 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 de l'article 1er.Concrètement, il vise à supprimer la notion d'intérêt général majeur qui n'aura aucune réelle portée juridique.Les auteurs de cet amendement regrettent l'intégration de cette notion dans le seul but de répondre à la colère d'une partie du monde agricole exprimée en janvier dernier. Or, c'est bien un leurre ou un message tronqué qui leur est ici envoyé.Les auteurs de cet amendement tiennent à ce titre à rappeler que les rapporteurs de l'Assemblée nationale - pourtant très favorables à cette notion - reconnaissent eux-mêmes dans leur rapport que "Cette disposition est à la fois d’une grande importance symbolique et d’un intérêt juridique relatif (...) car l’agriculture reste, dans le cadre de notre hiérarchie des normes, du niveau strictement législatif". Auditionné à l'Assemblée nationale, certains spécialistes ont confirmé cette ligne en r

Amendement 406 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deça de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. À titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on p

Amendement 378 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 378

Acte observé : Cosignataire

Amendement 422 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 422

Acte observé : Cosignataire

Amendement 404 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 404

Acte observé : Cosignataire

Amendement 410 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 410

Acte observé : Cosignataire

Amendement 387 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'article 13 bis A supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs dans une rédaction toutefois différente. Le secteur vitivinicole fait face depuis plusieurs années à une succession d’aléas qui affectent sa stabilité et son développement : événements climatiques extrêmes, crises sanitaires, perturbations géopolitiques et économiques, ainsi que l’évolution des habitudes de consommation. Pour surmonter ces défis, il est crucial que l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics disposent d’une connaissance plus précise et plus actualisée des dynamiques du secteur. Cet amendement vise à faciliter l’accès aux données du Casier Viticole Informatisé (CVI), dans un cadre strictement encadré par le règlement général de protection des données (RGPD), afin de permettre une meilleure adaptation des politiques publiques. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission,

Amendement 443 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

Amendement 365 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 365

Acte observé : Cosignataire

Amendement 399 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

Amendement 409 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire