Patrice Joly

Amendement I-804 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-804

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à l’article 726 du code général des impôts. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence (bailleurs sociaux) se voient appliquer des taux de droits d’enregistrement différents. En effet, les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%, ainsi que certaines foncières solidaires agréées ESUS et sous mandat SIEG. En revanche, certaines foncières solidaires ESUS et SIEG sont soumises à un taux de 5% ; les foncières ESUS sans mandat SIEG, elles aussi, sont soumises à ce taux de 5%. Pourtant, toutes ces structures opèrent sur les mêmes marchés de référence : celui de l’immobilier à vocation sociale. Cet amendement propose d’aligner tous les acteurs solidaires, titulaires de l’agrément ESUS, sur le même taux de 0,1%. Cet amen

Amendement I-964 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le nombre de livraisons de biens opérées par les plateformes numériques de vente en ligne a considérablement augmenté ces dernières années au point de représenter 1,5 milliard de colis annuels livrés en France. En ville, ce flux de transport de marchandises correspond à 20 % du trafic et à 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Outre les conséquences en matière environnementale et sur la santé publique, l’expansion toujours croissante des livraisons opérées par les acteurs du e‑commerce contribue fortement à augmenter la congestion urbaine et l’usure des infrastructures routières et des emplacements de livraisons, à la charge des collectivités, alors même que les investissements de ces collectivités cherchent, par le développement des transports en commun, à libérer de l’espace de voierie et à décongestionner le trafic. C’est donc sans contrepartie que les plateformes d’e‑commerce profitent ainsi doublement des investissements locaux dont elles en neutralisent en partie les effets

Amendement I-963 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-963

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e‑commerce. La mission d’information sénatoriale de 2021 sur le transport de marchandises face aux impératifs environnementaux avait souligné l’impact environnemental de ces livraisons. Elle avait formulé des recommandations pour responsabiliser davantage les consommateurs sur ce sujet, notamment à travers l’instauration d’un écoscore permettant d’évaluer le bilan carbone des livraisons. Il s’agit par cet amendement d’instaurer une taxe des livraisons du e‑commerce, basée sur un écoscore prenant en compte l’impact environnemental de la livraison. Cet écoscore, inspiré du dispositif existant depuis 2024 pour le bonus écologique sur l’acquisition de véhicules propres, prendrait notamment en compte la distance entre le lieu de fabrication ou de stockage du bien et le lieu de livraison, les modes de transport employés au cours du processus de livraison ou encore les délais de livraison choisis par

Amendement I-811 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à supprimer l’écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA affecté au FNAET, fonds territorialisé alloué aux communes et EPCI en compensation de la suppression de la CVAE. Le présent amendement évite que la perte de la CVAE ne soit durablement synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément à l’engagement du Gouvernement. S’agissant des communes et des EPCI, cet engagement s’est concrétisé par la création du Fonds national d’attractivité des entreprises (FNAET), lequel vise précisément à maintenir un lien entre l’installation des entreprises sur le territoire et le produit fiscal perçu. Or en écrêtant la quote-part de TVA allouée aux collectivités, l’article 33 du présent projet de loi vient fortement limiter l’enveloppe du FNAET, déjà privé de toutes ressources nouvelles en 2025 du fait du gel de la TVA à son montant de 2024. En cela, il réduit l’intéressement des communes et de leurs groupements à l’accueil

Amendement I-808 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-808

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP), les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine (pour les communes qui auraient été surcompensées) et afin d’assurer une garantie « à l’euro prêt » (pour les communes sous‑compensées), la loi de finances pour 2020 a prévu – à compter de 2021 – l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous‑compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur (coco) vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation (sur ou sous‑compensée). La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 € (1° du C du IV de l'article 6 de la LF 2020), ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre au

Amendement I-805 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets. Elle répond également à un impératif d’équité fiscale : les frais de gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budget général de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avec l’amélioration du service rendu au contribuable. La tarification incitative (TEOMi) est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration se

Amendement I-450 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de clarification législative vise à ne pas inclure l’octroi de mer et l’octroi de mer régional dans la base d’imposition de la TVA. Cette disposition est sans aucune incidence financière puisqu’elle existe déjà dans la législation, à l’article 45 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer : « Par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 et du 1° de l’article 292 du code général des impôts, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. » Toutefois, la loi relative à l’octroi de mer n’est pas toujours appliquée ; dans les faits, on constate trop souvent une pratique de double taxation. C’est pourquoi, le présent amendement, qui prévoit l’inscription de cette disposition dans le code général des impôts, devrait permettre sa meilleure application.

Amendement I-445 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-445

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en sollicitant l’exonération temporaire du droit de partage de 2,5 %. Cela permettrait d’apporter une réponse aux situations de blocage lié aux difficultés financières rencontrées par les indivisaires. Cette proposition vise aussi à aligner en faveur des Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les dérogations accordées à la Corse par la loi du 6 mars 2017 et encore plus récemment à Mayotte par la loi du 28 décembre 2017.

Amendement I-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de supprimer le supplément de loyer solidaire de l’assiette de la cotisation pour ce qui concerne les logements situés dans les départements d’Outre‑mer sans pour autant le modifier pour les logements situés en France hexagonale. Les cotisations que les organismes HLM versent à la Caisse de garantie du logement locatif social servent en effet à alimenter le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP). Cependant, le FNAP, qui est financé par ces cotisations de l’ensemble des bailleurs (y compris les Outre‑mer) et par la taxe des communes carencées SRU (y compris les Outre‑mer), finance le Prêt Locatif Aidé d’Intégration qui ne s’applique qu’en France hexagonale. Le présent amendement, travaillé avec l’Ushom, propose donc de moduler le montant de la cotisation CGLLS pour les logements locatifs sociaux situés Outre‑Mer. Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l’année précédente, ainsi que le produit du supplément de loye

Amendement I-442 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement proposé par le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale vise à restaurer une justice assurantielle et territoriale en introduisant une contribution des entreprises d’assurances qui ne maintiennent pas une offre minimale dans l’ensemble des territoires de la République. La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre‑mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque climatique et social jugé « non soutenable” » multiplient les hausses de primes, les refus de couverture et les résiliations unilatérales de contrats. Ce retrait s’opère alors que le secteur de l’assurance réalise des bénéfices non négligeables.

Amendement I-446 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer une exonération partielle de la taxe sur le transport aérien de marchandises aux embarquements de produits de première nécessité au départ de l’Hexagone et à destination des territoires d’Outre‑mer.

Amendement I-2575 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2575

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les aérodromes assurent une partie du financement des missions régaliennes qui incombent à l’État. L’État prescripteur fait porter à la charge des exploitants un déficit important dans le cadre du financement des missions régaliennes de sureté et de sécurité. En fin de concession, jusqu’à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les aérodromes des classes 3 et 4, c’est à dire dont le flux de passagers est inférieur à 5 millions de passagers, voyaient ce déficit régalien accumulé au fil des années compensé par l’État. L’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a bouleversé les règles intégrant, à compter du 1er janvier 2027, un alignement du régime de solde des comptes régaliens des aérodromes de classe 3 (entre 5001 et 5 millions de passagers) sur les aérodromes de plus grande taille dits de classes 1 et 2 (plus de 5millions de passagers) au terme de l’exploitation d’un aérodrome. Cela reviendrait à ce que le futur exploitant en sup

Amendement I-2358 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d

Amendement I-2356 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement I-2355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

De 2014 à 2017, la DGF a diminué de 14 milliards d’euros. Elle est depuis 2018 gelé à son plus bas niveau. Au total, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics par ce biais s’élève à plus de 22,2 milliards d’euros. Les conséquences ont été importantes dans les territoires, et notamment dans les petites villes : ‑ l’investissement dans les petites villes a chuté de 15,5 % par an pendant quatre ans entre 2014 et 2017 ; ‑ les subventions d’investissement des régions et des départements au bloc communal entre 2014 et 2017 ont diminué de 21,5 % ; ‑ dans de nombreuses petites villes, les montants de DGF perçus sont annulés par la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO 1) ; ‑ de plus en plus de petites villes présentent un besoin de financement de leur section d’investissement. Pour faire face à la baisse des capacités d’autofinancement de l’ensemble des collectivités locales, y compris celle des co

Amendement I-2352 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le nouveau décalage de l’enclenchement des travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH). L’engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un corollaire de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et les modalités en sont précisées par l’article 146 de la même loi. En effet, ainsi que le démontrait le rapport de 2019 sur la refonte de la fiscalité locale de Dominique Bur et d’Alain Richard (*), la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, s’impose de façon urgente, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires, est urgente. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH) et précise notamment son calendrier : engagement des travaux préparat

Amendement I-1599 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1599

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’urgence climatique et écologique à laquelle nous faisons face nous impose de revoir nos modes de consommation. Nous ne pouvons plus nous permettre d’alimenter un système dans lequel nos aliments parcourent des milliers de kilomètres avant de finir dans nos assiettes. Cet amendement favorisera l’implantation de circuits‑courts de produits issus de l’agriculture biologique, favorisant de fait une alimentation saine et respectueuse de l’environnement. Cet amendement permettra également d’augmenter la rémunération des exploitants agricoles qui souffrent encore aujourd’hui d’un rapport de force défavorable avec les différents intermédiaires et les distributeurs dans le processus de revente de leurs produits. Dans un contexte de marché agricole mondialisé, les avancées des différentes lois EGALIM sont insuffisantes pour garantir une juste rémunération de nos agriculteurs qui doivent faire face à une pression constante sur les prix venue de l’étranger. De même, le pouvoir d’achat des frança

Amendement I-1600 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1600

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à instaurer une taxe véritablement efficiente sur les envois d’articles de faible valeur. Plutôt qu’une logique d’une faible taxe par colis, il est ici proposé une taxe d’un montant de 5 euros par articles contenus dans un colis. Cette évolution répond à l’urgence de protéger l’industrie textile française, particulièrement exposée à la concurrence déloyale des plateformes étrangères qui inondent le marché de produits à bas prix. Ces produits échappent largement aux contrôles douaniers et fiscaux, mais aussi souvent aux normes et aux charges supportées par nos entreprises. Ce sont nos emplois, nos territoires et notre savoir‑faire qui sont aujourd’hui directement menacés. Par ailleurs, ce commerce a une incidence négative significative sur l’environnement, ce qui alimente également une concurrence déloyale pour les entreprises légitimes. Cette incidence se manifeste par une empreinte carbone amplifiée et une pollution massive résultant de la surproduction, de

Amendement I-1595 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1595

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à exclure les années 2020 et 2021 du calcul de la compensation de la perte de la part de CVAE versée aux collectivités territoriales. Le dispositif actuel prévoit de retenir le produit de la CVAE des années 2020, 2021 pour calculer le montant de la compensation accordée aux collectivités territoriales. Or, les exercices des années concernés ont été impactés par la crise sanitaire et la dégradation de l’activité économique qui en a découlé. Ainsi, le montant de la compensation versée aux collectivités se retrouve amoindri artificiellement et met à mal leur autonomie financière.